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La veille de l'ENSOSP (n°2020-36)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

Le projet de loi de finance 2021 a été déposé à l'Assemblée Nationale. S'agissant de la sécurité civile le budget s'élève à 415 077 665 euros.

L'actualité juridique reste en outre marquée par des mesures visant à lutter contre la propagation de la COVID-19.

Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 3 octobre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 5 octobre 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 3 octobre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 5 octobre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 18 septembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 21 septembre 2020
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/Guides nationaux et référentiels/
Arrêté du 29 septembre 2020
 
Formation des personnels/Guides nationaux et référentiels/
Arrêté du 29 septembre 2020
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Projet de loi de finance
Projet de loi de finances pour 2021, n°3360, déposé(e) le lundi 28 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le projet de loi de finance a été bouleversé par la crise sanitaire du à la COVID-19.

Le projet de loi de finance a été bouleversé par la crise sanitaire du à la COVID-19. Le budget pour 2021 concrétise la priorité du Gouvernement en faveur de la protection des Françaises et des Français et de la relance de l'activité économique et de l'emploi. Un plan de relance a été présenté le 3 septembre : il prévoit une enveloppe de 100 millions d'euros pour accélérer et amplifier la reprise de l'activité et minimiser les effets de long terme de la crise, tout en renforçant la résilience de l'appareil reproductif et des services publics, en accélérant la transition numérique et environnementale, et en renforçant la solidarité envers les jeunes et les plus précaires.

Hors relance, le projet de loi de finance a notamment pour objectif de réinvestir dans la recherche et l'éducation, réarmer le régalien (ainsi des moyens sont donnés aux forces de sécurité et à la justice pour exercer pleinement leurs missions).

Le budget alloué pour 2021 à la sécurité civile s'élève à 415 077 665 euros.

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Proposition de loi
Proposition de loi relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau, n°3291, déposé(e) le mardi 25 août 2020 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Les députés proposent plusieurs solution afin de protéger la ressource en eau :

  • La préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques.
  • La protection zones humides, et ce par une meilleure définition de cette notion.
 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 5 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Soissons - M. DUBREUIL (Joël) (NOR : INTA2021416D)

Décret du 5 octobre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Belley - Mme PREVEIRAULT (Pascale) (NOR : INTA2025011D)

Décret du 5 octobre 2020 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils (NOR : INTA2024647D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (classe fonctionnelle I) - M. WINCKLER (Jehan-Eric) (NOR : INTA2021299D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Dieppe (classe fonctionnelle III) - M. GUEYDAN (Alain) (NOR : INTA2021301D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Montmorillon - M. BYRSKI (Benoît) (NOR : INTA2021426D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Neufchâteau - M. ROUSSEAU (Gaël) (NOR : INTA2021444D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Château-Chinon - M. PIERRE-DESSAUX (Grégoire) (NOR : INTA2021452D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Charolles - M. AYMARD (Jérôme) (NOR : INTA2021453D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Barcelonnette - M. REVEL (Denis) (NOR : INTA2021492D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II) - M. AUMONIER (Christophe) (NOR : INTA2021285D)

Décret du 6 octobre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Nogent-le-Rotrou - M. BOUET (Cédric) (NOR : INTA2023428D)

Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. BLAIS (Yoann) (NOR : INTA2021462D)

Décret du 8 octobre 2020 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme TESSIER (Claire) (NOR : INTA2023464D)

Décret du 8 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II) - M. TOURMENTE (Hervé) (NOR : INTA2025510D)

Décret du 8 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet de Belley - M. PAYEBIEN (François) (NOR : INTA2025013D)

 
COVID-19
L'analyse des eaux usées pour le repérage des "cluster" de COVID

Grâce à l’analyse des eaux usées, les marins pompiers de Marseille peuvent détecter le virus « six jours avant les premiers symptômes physiques » et anticiper les évolutions de l’épidémie à plus grande échelle.

 

Questions/Réponses

Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Question écrite n° 26451 de M. Éric Diard publiée au JO Assemblée nationale le 11/02/2020 page 984

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en application de la loi du 13 juillet 1982. Aux termes de cette loi, l'état de catastrophe naturelle est retenu lorsque l'intensité anormale d'un agent naturel est reconnue, sans pour autant que l'ampleur des dégâts matériels ne soit un critère déterminant. L'état de catastrophe naturelle, reconnu par un arrêté interministériel publié à l'issue d'une réunion interministérielle, est indispensable aux sinistrés souhaitant une indemnisation du préjudice subi par les assureurs. Lorsqu'un avis défavorable est émis par la réunion interministérielle, cela peut avoir de lourdes conséquences pour les sinistrés mais ces derniers n'ont bien souvent aucune explication justifiant l'émission d'un avis défavorable. C'est ainsi le cas de sinistrés de la commune de Carry-le-Rouet, où en février 2008, entre quatre cents et six cents mètres cubes de rochers sont tombés, ce qui a endommagé deux parcelles privées surplombant la falaise. Alors que la problématique d'érosion des falaises en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est connue des services de l'État et ne saurait être considérée comme anormale selon l'interprétation de la loi du 13 juillet 1982, un sentiment de délaissement se fait ressentir. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement entend faire pour rendre la délibération de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle plus claire pour les citoyens, quelles modifications il entend prendre au sujet des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les alternatives qu'il entend proposer lorsque cet état n'est pas reconnu.

Réponse du Ministère de l'Intérieur publiée au JO Assemblée nationale le 06/10/2020 page 6891

Les modalités de transmission des motivations des décisions de reconnaissance et de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une fois l'arrêté interministériel publié au Journal officiel, sont fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances. Il prévoit que le préfet de département doit transmettre à la commune reconnue les motivations des décisions prises par l'arrêté. En compléments de la présentation des éléments ayant fondé la décision des ministres, les références des rapports d'expertise mobilisés par l'autorité administrative sont également communiquées aux communes, qui transmettent ces informations aux sinistrés concernés. L'ensemble des documents précités (détail des motivations des décisions, rapport d‘expertise, etc.) sont également communicables aux communes et aux sinistrés concernés en application des règles relatives à la communication des documents administratifs. Ces mesures visent à permette aux communes et aux sinistrés de comprendre les décisions prises par les ministres et éventuellement de les contester par un recours gracieux ou contentieux. Préalablement à la publication des arrêtés au Journal officiel, la loi ne fixe aucune obligation d'information sur les critères et les méthodes d'analyse mis en œuvre pour analyser les demandes communales. Des mesures ont cependant été adoptées afin de rendre plus transparent le dispositif auprès des communes et des sinistrés. Ainsi, un tableau de synthèse présentant les critères et les méthodes d'analyse utilisés par les autorités administratives pour évaluer le caractère anormal des phénomènes naturels a été réalisé. Il fait partie des nombreux documents pédagogiques mis à la disposition des communes sur le site internet iCatNat, service en ligne qui permet le dépôt des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au moyen d'un formulaire dématérialisé. Ce service est accessible à l'ensemble des communes de France depuis octobre 2019. Par ailleurs, les phénomènes les plus complexes donnent lieu à la publication de circulaires dédiées exposant de manière détaillée les critères et la méthodologie mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance. C'est notamment le cas des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols pour lesquels la circulaire n° INTE1911312C a été adoptée le 10 mai 2019. Elle est librement accessible sur le site internet Legifrance. Des documents spécifiques ont par ailleurs été conçus et sont transmis systématiquement aux communes pour expliquer comment la méthodologie relative à ce phénomène naturel complexe est mise en œuvre dans chaque territoire communal. Ils sont notamment composés de cartographies à l'échelle communale et départementale, de fiches communales précisant les indicateurs météorologiques et géotechniques utilisés et de fiches explicatives. Cependant, le Gouvernement a conscience que l'information transmise est toujours perfectible pour rendre les motivations des décisions adoptées en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle plus transparentes et plus accessibles aux sinistrés. Il s'agit d'un des axes du projet de réforme du régime de la garantie catastrophe naturelle en cours de préparation.

 
Demande d'arrêté déclenchant l'état de catastrophe naturelle
Question écrite n° 30529 de de M. Bruno Duvergé publiée au JO Assemblée Nationale le 23/06/2020 page 4327

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intempéries qui ont frappé le sud du département du Pas-de-Calais le week-end du 18 et 19 avril 2020. Dans la nuit du 17 avril au 18 avril 2020, un violent orage traversant la région des Hauts-de-France a durement touché le Ternois et l'Artois provoquant par des coulées de boue des dégâts importants dans certains villages et sur certaines exploitations agricoles. Dans le Ternois, le secteur d'Auxi-le-Château et Blangerval-Blangermont ont été particulièrement touchés. La commune d'Auxi-le-Château s'est retrouvée sous les eaux et 150 habitations ont été submergées. Plusieurs communes du Ponthieu voisin dans la Somme ont du reste, également été inondées. Les intempéries ont ensuite touché l'Artois et plus particulièrement les communes de Vaulx-Vraucourt, Morchies, Lagnicourt Marcel, Quéant, Pronville, Villers-lès-Cagnicourt, Cagnicourt, Saudemont, Recourt, Inchy, Buissy, Baralle. Dans ces villages, certaines rues se sont rapidement transformées en torrents de boue. Cultures et chemins ruraux ont été durablement abîmés par la violence de ces événements météorologiques. Les agents départementaux, dans des conditions délicates de respect des gestes barrières, avec le renfort de douze agents volontaires sont intervenus pour s'affairer au traitement des parties communales et privatives. Ils ont dû également intervenir pour barrer la circulation sur douze routes départementales et la rétablir le lendemain à l'aide de quatre camions, quatre tracteurs et trois tonnes d'eau. Telles sont les raisons, raisons qu'il a pu constatées de visu en se rendant sur les lieux du sinistre, qui le conduise à l'interroger sur la prise d'un arrêté interministériel déclenchant l'état de catastrophe naturelle pour les communes précitées.

Réponse du Ministère de l'Intérieur publiée au JO Assemblée Nationale le 06/10/2020 page 6892

Dans le contexte de la crise sanitaire et malgré les mesures de confinement qui ont perturbé le fonctionnement des services administratifs, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées par seize communes du Pas-de-Calais sinistrées par un violent orage le 17 avril 2020 ont été présentées lors d'une commission interministérielle dès le 6 juin 2020. Les communes d'Auxi-le-Château, Baralle, Buire-au-Bois, Buissy, Cagnicourt, Conchy-sur-Canche, Écourt-Saint-Quentin, Guinecourt, Lagnicourt-Marcel, Morchies, Pronville-en-Artois, Quéant, Rumaucourt, Saudemont et Villers-lès-Cagnicourt ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l'arrêté n° INTE2014521A du 16 juin 2020 publié au Journal officiel le 10 juillet 2020. En revanche, les communes de Blangerval-Blangermont, Vaulx-Vraucourt, Recourt et Inchy n'ont pas déposé de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de cet événement météorologique.

 

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