La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Sur la plateforme
Par type de contenu
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2020-32)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Chères abonnées, chers abonnés,

L'actualité juridique de cette semaine est marquée par la clôture sur le financement de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers professionnels : en effet, le ministre de l’intérieur demande, dans une circulaire du 31 août 2020, aux préfets d’avoir une attention particulière sur la mise en œuvre de cette revalorisation.

Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

----------

Vous souhaitez télécharger les anciens numéros ?

>CLIQUEZ-ICI<  

.            

Vous souhaitez que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ou les autres lettres d'information du PNRS ?

>CLIQUEZ-ICI<   

.

Vous souhaitez écrire dans la veille juridique ? Envoyez vos propositions à cerisc@ensosp.fr

.

La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 1 septembre 2020
 
Sécurité Civile/Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020
 
SIS/Formation des personnels/Textes généraux/
Arrêté du 3 septembre 2020
 
SIS/SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 20 juillet 2020
 
SIS/SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 27 juillet 2020
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Circulaire du 31 août 2020
Revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Le ministre de l'intérieur estime que les départements peuvent supporter la charge du financement de la revalorisation de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. Il a alerté les préfets sur leur rôle primordial afin que cette mesure soit appliquée par les conseils d'administration des SDIS. Cette circulaire précise en outre que certains conseils d'administration pourraient délibérer avec une mise en œuvre rétroactive de leur délibération à la date d'entrée en vigueur du décret.

 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Autres statuts/
Circulaire n° 6208/SG du 1 septembre 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 27 juillet 2020
 

La chronique de l'expert par Manon Mazzoli, Elève-avocate

L'actualité jurisprudentielle en lien avec la protection sanitaire et les libertés fondamentales

La lutte contre la propagation de la COVID-19 est au cœur de l'actualité jurisprudentielle. Le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur ces questions presque quotidiennement.

S'agissant du port du masque, il a été dans les lieux clos largement adopté par la population. Mais depuis quelques semaines, de plus en plus de maires et de préfets prennent des arrêtés visant à généraliser le port du masque en extérieur et notamment dans les lieux à forte densité de population. Ces arrêtés sont contestés devant les tribunaux administratifs. Depuis quelques semaines, le Conseil d’Etat, juge des référés, tranche la question du port du masque dans l’espace public.

Le Conseil d’Etat estime que les préfets peuvent imposer le port du masque dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquelles le risque de contamination est le plus fort et ce afin de protéger les populations et de lutter contre la propagation de la COVID-19. L’obligation de porter le masque peut être étendue à des zones larges afin que la population puisse facilement identifier ces zones lors de ses déplacements. Cependant, cette obligation ne doit pas être générale et absolue.

Ainsi, le juge des référés estime que pour les communes les moins peuplées et dont le centre-ville peut être clairement délimité, l’obligation du port du masque ne peut pas être généralisée sur l’ensemble du territoire (Conseil d'Etat, juge des référés, 06/09/2020, 443750, Inédit au recueil Lebon).

Il impose au préfet d’ordonner une dispense du port du masque pour les personnes pratiquant une activité sportive (Conseil d'Etat, juge des référés, 06/09/2020, 443751, Inédit au recueil Lebon).

En matière d'atteinte à la liberté d'aller et venir, le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté du préfet du Finistère du 20 août 2020 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football opposant le Stade Brestois 29 à l'Olympique de Marseille le 30 août 2020 à Brest. Il a estimé que les déplacements des supporters en provenance des Bouches-du-Rhône, département classé en zone "circulation active du virus" et les abords exigus du stade dans lequel se jouait la rencontre, ne permettaient pas que les gestes barrières soient bien respectés. L'interdiction de déplacement est donc jugée proportionnée au but poursuivi à savoir la limitation de la propagation du virus (Conseil d'Etat, juge des référés, N° 443387, Inédit au recueil Lebon).

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey Morel-Senatore - Responsable du CERISC
email : audrey.senatore@ensosp.fr
Tel :
 

ou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour