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La veille de l'ENSOSP (n°2020-31)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

Cette semaine l’actualité juridique des acteurs de la sécurité civile est marquée par un plan différent du célèbre plan de relance économique : il concerne la prévention et la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers.

Depuis plus d’une dizaine d’années, les sapeurs-pompiers sont régulièrement victimes de violences (crachats, insultes, coups de poing, etc.).

L’Observatoire de la délinquance et de la réponse pénale a, lui-même, constaté une augmentation de 213 % du taux des agressions. Les sapeurs-pompiers n’hésitent plus à déclarer à la police et la gendarmerie les violences qu’ils subissent lors de leurs interventions.

La commission des lois du Sénat avait formulé 18 propositions « pour que cesse l’inacceptable ».

Il y a quelques jours, une circulaire du ministère de l’intérieur présentait un « plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ». Ce plan est organisé autour de trois axes majeurs : 1° une coordination opérationnelle interservices renforcé ; 2° des actions relatives au personnel (formation et soutien) ; 3° des améliorations et avancées techniques.

Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Ministère des Armées/
Arrêté du 12 août 2020
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Divers/
Circulaire du 20 août 2020
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Décision du 28 août 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 20 juillet 2020
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations, et cessations
 
Communiqué de presse du Parlement européen : "renforcer la capacité de protection civile de l'UE au vu des leçons tirées du Covid-19

Le Parlement européen considère qu'il est nécessaire de réviser le "mécanisme de protection civile de l'UE après 2020 afin qu'il puisse mieux répondre aux urgences à grande échelle comme le COVID-19". En effet, ce mécanisme bien qu'il est été déployé avec succès durant ces mois, il a également présenter des limites. Pour rappel, ce mécanisme n'est pas adapté pour aider les Etats membres à gérer des crises sanitaires telles que des pandémies. Les parlementaires de la commission de l'environnement propose ainsi de renforcer la réserve RescEU afin de permettre l'UE d'apporter une réponse rapide aux Etats devant faire face à une situation d'urgence sanitaire.

Par ailleurs, la commission parlementaire a renouvelé son souhait de doter la réserve RescEU " de nouveaux équipements, matériels et ressources nécessaire".

 
Communiqué de presse de la Commission européenne : "réaction mondiale face au coronavirus : la Commission adhère au mécanisme "COVID-19 Vaccine Global Access" (COVAX)"

Dans un communiqué de presse en date du 31 août, la Commission européenne a adhéré " au mécanisme COVAX [Covid-19 Vaccine Global Access] visant à un accès équitable à des vaccins COVID-19 disponibles partout à prix abordable, pour tous ceux qui en ont besoin". A ce titre, elle contribue à la hauteur de "400 millions d'euros de garanties pour soutenir le mécanisme COVAX et ses objectifs dans le cadre de l'intervention de la réponse mondiale au coronavirus".

Cette nouvelle participation de l'UE témoigne une fois de plus sa détermination à se doter le plus rapidement possible d'un vaccin capable de protéger l'ensemble de la population européenne.

 

Questions/Réponses

Véhicules d'intérêt général prioritaires
Question écrite n°25151 de Richard Ramos publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale le 10/12/2019 - page 10702

M. Richard Ramos interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte financier est toujours plus difficile.

Réponse du secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale le 11/08/2020 - page 5501

L'exonération de péage sur autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires est historiquement encadré :d'une part, par l'instruction n° 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») ; d'autre part, par l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et l'article L. 1424-2 du CGCT qui définit les missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) . Sur cette base, les Sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ont établi avec les SDIS actifs sur leur réseau des conventions sur le modèle-type annexé à l'arrêté du 7 juillet 2004 pris en application du L.1424-42 du CGCT, qui prévoient les conditions dans lesquelles leurs interventions sur le réseau des SCA et leurs installations annexes font l'objet d'une refacturation aux sociétés. Ces conventions prévoient également des facilités techniques de passage aux barrières de péage pour toutes les interventions de secours intervenant dans le cadre des missions définies à l'article précité du CGCT, étant précisé que ce cadre ne s'applique qu'aux opérations menées par les services de secours intervenant sur le réseau autoroutier. L'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit pour sa part une exonération de péage pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Afin que les nouvelles dispositions de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière puissent produire des effets juridiques dans des délais courts, le gouvernement et les sociétés concessionnaires ont donc convenu que celles-ci se rapprochent des SDIS concernés afin de revoir ces conventions ou d'en établir de nouvelles le cas échéant afin d'assurer, ainsi que le prévoit l'article, la gratuité du péage pour leurs véhicules en intervention, y compris lorsque ceux-ci interviennent en dehors du réseau, ce que ne prévoyaient pas les dispositions applicables jusque là. Les SDIS ont ainsi reçu, à l'été 2019, des projets de conventions pour prendre en compte ces évolutions. Une solution ne faisant pas intervenir le pouvoir réglementaire a donc été trouvée, d'un commun accord avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le processus de modification des conventions entre les SCA et les SDIS est désormais quasiment abouti.

 
SDIS - Constitution de partie civile - Incendie
Question écrite n°25965 de Mme Martine Leguille-Balloy publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale le 21/01/2020 page 372

Mme Martine Leguille-Balloy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Le principe de la gratuité des secours est un fondement important de la solidarité de la société à l'égard du citoyen en difficulté. C'est pourquoi l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge par les SDIS. Pour que ce système puisse perdurer, et que la gratuité des secours soit garantie, il importe toutefois de limiter les sollicitations abusives des secours et de leur assurer les moyens nécessaires à leurs missions. Dans un contexte où les incendies consécutifs à des actes de malveillance sont de plus en plus fréquents et où les services de secours sont régulièrement en tension, il est urgent de prendre des mesures dissuasives contre les incendiaires, tout en permettant aux SDIS d'être dédommagés pour les dépenses engagées pour lutter contre ces incendies criminels. L'article 2-7 du code de procédure pénale permet actuellement aux SDIS de se constituer partie civile pour obtenir le remboursement de leurs frais « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements ». Les autres cas d'incendies volontaires ne permettent cependant pas une telle action, par exemple lorsque les biens endommagés sont des habitations, alors qu'ils mobilisent de la même manière les sapeurs-pompiers sur le terrain. Elle souhaiterait ainsi savoir si elle entend élargir les possibilités pour les SDIS de réclamer le remboursement de leurs frais d'intervention aux auteurs d'incendies volontaires.

Réponse du Ministre de la Justice publiée au JO de l'Assemblée Nationale le 01/09/2020 - page 5806

D'après l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le rôle des SDIS est d'assurer « la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; la protection des personnes, des biens et de l'environnement et les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». L'article L. 1424-42 du même code précise que les SDIS ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public. Si un SDIS procède à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de son conseil d'administration. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé (2è Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 257) que lorsque le SDIS intervient dans le cadre légal de ses missions de service public et faute de disposition particulière l'autorisant à facturer ses interventions, il ne peut rien réclamer aux usagers du service public, même sur le fondement de l'article 1382 du code civil [désormais article 1240 du code civil], dans la mesure où un service public ne peut être considéré comme subissant un préjudice lorsqu'il engage des dépenses pour l'exécution de ses missions légales. Il s'agissait d'une espèce où le SDIS réclamait le remboursement à un incendiaire des frais d'intervention exposés pour éteindre un incendie qu'il avait volontairement allumé. Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Néanmoins, la loi prévoit un certain nombre d'exceptions. L'article 2-7 du même code dispose ainsi qu'en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie. Il n'est pas pour l'heure envisagé d'étendre ces dispositions.

 
Attribution de la médaille de l'engagement face aux épidémies
Question écrite n°31365 de Monsieur Michel Herbillon publiée au JO de l'Assemblée Nationale le 28/07/2020 - page 5063

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la future médaille de l'engagement face aux épidémies. Le Gouvernement a annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 13 mai 2020 la création prochaine d'une médaille de l'engagement face aux épidémies « afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19 ». Cette reconnaissance de la Nation est présentée comme la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies. Il voudrait savoir à quelle date cette médaille sera attribuée et selon quels critères.

Réponse publiée au JO de l'Assemblée Nationale le 01/09/2020 - page 5848

La « Médaille de l'engagement face aux épidémies », décoration créée par un décret du 31 mars 1885, a été réactivée. Elle est destinée à récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leurs actions ou leur dévouement dans la lutte contre la pandémie. Un décret devrait paraître au Journal officiel avant le 1er janvier 2021.

 

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