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La veille de l'ENSOSP (n°2020-27)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

En ce vendredi 10 juillet 2020 marque la fin du régime de l’état d’urgence sanitaire mais pas des mesures d’exception. En effet, le virus n’a pas totalement disparu en France, certains médecins redoutent même une deuxième vague d’ici quelques semaines ou mois. Le gouvernement fraîchement nommé sera ainsi amené à adopter et/ou maintenir des mesures destinées à endiguer l’épidémie.

Par ailleurs, la loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur a finalement été adoptée par le Parlement après une réécriture de la Haute chambre.

Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/
Ordonnance du 13 juin 2020
CE 13 juin 2020, Ligue des droits de l'homme, SOS Racisme

Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du Conseil d’État « de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020, reprises à l'article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu'elles ne prévoient pas d'exception à l'interdiction qu'elles posent des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence simultanée plus de dix personnes pour les manifestations ou rassemblements dans l'espace public visant à l'expression collective des idées et des opinions, notamment syndicales ».

Le Conseil d’État a repris les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 24 avril 2020, dont se prévaut l'administration. Le HCSP préconise « de faire dépendre le nombre de personnes en milieu extérieur de la distance et de l'espace, aucune restriction de principe, autre que celle du respect des mesures "barrières", n'est posée à la liberté d'aller et venir sur la voie publique ».

Il a estimé, tout d’abord, pour la seconde fois à intervalle rapproché que « l’interdiction des manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peut, dès lors, sauf circonstances particulières, être regardée comme strictement proportionnée aux risques sanitaires désormais encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu ».

Ensuite, les conseillers d’État font remarquer que l’article 3 du décret du 31 mai 2020 a beau prévoir une dérogation aux manifestations « indispensables à la continuité de la vie de la nation », « il résulte de l'instruction que cette possibilité de dérogation, dont il demeure discuté par l'administration qu'elle serait susceptible d'être ouverte à toute manifestation sur la voie publique, n'a à ce jour jamais été mise en œuvre pour ces rassemblements, pas même sous la forme d'un refus de dérogation lorsque les organisateurs ont saisi l'administration d'une déclaration préalable ».

Enfin, toute manifestation est soumise au régime de déclaration laquelle peut faire l’objet d’une interdiction soit par l'autorité investie des pouvoirs de police soit par le représentant de l’État dans le département. Pour la juridiction du Palais-Royal, cette interdiction présente « un caractère général et absolu à l'égard des manifestations sur la voie publique » de sorte qu’elle « ne peut, à ce jour, être regardée comme une mesure nécessaire et adaptée, et, ce faisant, proportionnée à l'objectif de préservation de la santé publique qu'elle poursuit ».

Les conseillers d’État ont ainsi fait droit à la demande des associations et ont suspendu l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020.

 
Jurisprudence/Statut/Temps de travail/
Ordonnance n° 438418 du 9 juin 2020
CE 9 juin 2020, SDIS

Un syndicat a obtenu par le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg la suspension de la note du SDIS du 4 novembre 2019 de planification du temps de travail et des activités 2020 des agents en régime de garde.

Le SDIS a formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 20 janvier 2020.

Le Conseil d’État rappelle une fois de plus que les dispositions du décret du 25 août 2000 qui reprend les dispositions du règlement européen de 2003 « doivent être interprétées comme imposant que, sauf dérogation, la durée du travail effectif effectué au cours de chaque semaine civile, et non de toute période de sept jours, déterminée de manière glissante, n'excède pas quarante-huit heures ».

Le règlement relatif à la mise en œuvre des dispositions concernant le temps de travail approuvé par le conseil d’administration du SDIS instaure des dérogations au règlement européen lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’opérationnel l’exigent. Il prévoit également « un double régime de garde, composé soit de gardes de 12 heures, soit d'une combinaison de telles gardes et de gardes de 24 heures ».

Pour le Conseil d’État, ces dérogations ne contreviennent pas au règlement européen « dès lors que le régime du temps de travail a été déterminé en fonction d'une période de référence [en l’espèce 6 mois] au cours de laquelle la durée hebdomadaire de travail doit uniquement ne pas dépasser, en moyenne, 48 heures ».

La Haute juridiction a donc considéré que le Tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en annulant certaines dispositions de la note du SDIS.

Elle a rejeté la demande du syndicat de suspendre de l’exécution de la note de service. Il n’existe, selon elle, pas de doute sérieux quant à la légalité en dépit du fait que la période de référence de la durée moyenne maximale de travail au plafond de 48 heures hebdomadaires est de six mois alors même que, dans le règlement européen, il est indiqué que cette référence ne peut excéder quatre mois.

 
Protection Civile Européenne/Coopération renforcée/
Règlement n° 2020/879 du 23 juin 2020
 
Protection Civile Européenne/REACH/
Règlement n° 2020/878 du 18 juin 2020
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 26 juin 2020
Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

"Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2020, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois."

 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020
Relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

"Le texte prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale. En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2009-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, il distingue autorité chargée de l'examen au cas par cas et autorité environnementale. En application de ce même article, il prévoit un dispositif de prévention des conflits d'intérêts pour ces autorités. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAE) la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets. En conséquence de ces évolutions, il modifie différents articles du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable."

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 3 juillet 2020
Relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

"Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Philippe, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement."

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 3 juillet 2020
Portant nomination du Premier ministre

"M. Jean Castex est nommé Premier ministre."

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 6 juillet 2020
 
SIS/Formation des personnels/CNFPT/
Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020
Relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

"Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant."

 
SIS/Formation des personnels/CNFPT/
Arrêté du 26 juin 2020
 
SIS/Organisation des services d'incendie et de secours/CGCT/
Instruction
 
SIS/Développement durable/
Décision n° 2020/976 du 6 juillet 2020
 

Plateforme Nationale Activités Physiques et Sportives

Sport/Réglementation non pompier/
Instruction n° DS/DS2/2020/100 du 23 juin 2020
Relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3)

"La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. Elle précise le cadre de l’ouverture sous conditions des établissements d’activités physiques et sportives, de la reprise de ces activités par des publics spécifiques ainsi que de la reprise d’activité des CREPS, établissements publics au service de la continuité scolaire des jeunes sportifs et des stagiaires en formation professionnelle."

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-779 du 25 juin 2020
Relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire."

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 25 juin 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Instruction du 1 juillet 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décision n° 2020/970 du 3 juillet 2020
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 22 juin 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020
Portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

"Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. S'agissant plus spécifiquement de la fonction publique d’État, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’État en contrat à durée indéterminée et des agents de l’État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique."

 
Gestion des ressources humaines/
Circulaire du 5 juin 2020
Relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2020-2021

"La présente circulaire a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions."

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/
Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020
Visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Ce texte tant attendu est enfin entré en vigueur. La proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, puis avait fait l’objet d’une réécriture par le Sénat. Les sénateurs voulaient mieux protéger le citoyen sauveteur sur le plan juridique.

Il commence par définir le citoyen sauveteur qui est « quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ». A ce titre, il bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le collaborateur occasionnel du service public est une théorie jurisprudentielle permettant d'indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque, les personnes victimes d'un dommage alors qu'elles participent, de manière occasionnelle et désintéressée, à l'exécution d'un service public.

On attend du citoyen sauveteur qu’il effectue les premiers gestes de secours jusqu’à ce que les services de secours puissent prendre le relai. IL sera amené à opérer certains gestes tels que la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.

Cette loi prévoit une exonération de responsabilité civile au profit du citoyen sauveteur sauf s’il aurait commis une faute lourde ou intentionnelle. Cette exonération de principe, voulu par les sénateurs, vise à inciter l’ensemble de la population à adopter les gestes de secours à la vue d’une personne en détresse.

A titre d’exemple, les maladies cardiovasculaires constituent la deuxième cause de mortalité en France après le cancer. Chaque année, de très nombreuses personnes (aux alentours de 40 000 à 50 000 décès) meurent d’une crise cardiaque suite à une intervention trop tardive. Le taux de survie des victimes d’un arrêt cardiaque est très faible comparé à d’autres pays tels que les pays anglo-saxons et scandinaves. Ce chiffre pourrait diminuer si la population était sensibilité d’abord aux premiers signes d’un malaise cardiaque, puis en adoptant les bons gestes.

Il est rendu obligatoire dans le cursus scolaire que chaque élève doit recevoir « d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours ».

Cet apprentissage qui doit être assuré par des organismes habilités ou des associations agréées « se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés ».

Les salariés doivent également être sensibilisés « à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ».

Sans oublier, les arbitres et les juges des compétitions sportives doivent être formés aux premiers gestes qui sauvent. Un décret d’application fixera le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Par ailleurs, « il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent » dont un décret d’application devra préciser le contenu.

« Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile [...] ou par des associations de sécurité civile ».

Ce texte législatif modifie, en outre, le code pénal. Le vol ou la dégradation d’un défibrillateur devient une circonstance aggravante.

Enfin, le législateur entend s’assurer que cette loi est effectivement appliquée. Il oblige le gouvernement à remettre au Parlement un rapport annuel comprenant les indicateurs suivants :

« 1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ;
5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ;
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 ».

Le but à terme est que « 80 % de la population soit formée aux premiers secours dans un délai de dix ans » comme l’a indiqué M. Nuñez qui n’est autre qu’un des engagements formulé par le Président Macron.

 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-779 du 25 juin 2020
Relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire."

 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 25 juin 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Instruction du 1 juillet 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décision n° 2020/970 du 3 juillet 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 29 juin 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 25 juin 2020
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfecture
 
Protéger nos forêts et les populations contre les incendies

Dans un communiqué de presse du 3 juillet, le ministre de l’intérieur rappelle qu’en ce début d’été, les risques d’incendies sont importants et constituent une catastrophe environnementale dans la mesure qu’ils détruisent des écosystèmes entiers.

Il salue les acteurs de la sécurité civile qui sont mobilisés au quotidien pour prévenir et lutter contre ces incendies, parfois au prix de leur vie.

Cette année, ils pourront s’appuyer de «19 aéronefs bombardiers d’eau, 4 avions de reconnaissance ».

Le ministre de l’intérieur profite de livrer quelques données chiffrées de l’activité menée par les sapeurs-pompiers l’été dernier. En raison du changement climatique, il est constaté, outre une multiplication des incendies et surtout une remontée de ces incendies vers le centre et le nord de la France. En effet, les sécheresses sont plus intenses et concernent de plus en plus de territoires.

La stratégie nationale de lutte contre les incendies repose avant tout sur la prévention et la mise en œuvre du plan départemental de protection de la forêt contre l’incendie (PDPFCI) qui « définit les grandes orientations en matière de prévention et de lutte contre les incendies, les actions à mener et les objectifs à atteindre en prenant en compte les feux et les aménagements ainsi que leur planification ».

Lorsqu’un feu se déclenche, afin d’éviter qu’il se transforme en gigantesque incendie, il faut que les soldats puissent intervenir le plus rapidement possible. Le dispositif actuel vise chaque feu dans les 10 minutes suivant sa détection.

Dans leur intervention, les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la collaboration de Météo-France, de l’Office national des forêts (ONF), des SIS ou encore de l’Association régionale de Défense de la Forêt Contre les Incendies (ARDFCI).

 
Canadair : de la mer aux flammes

Dans un communiqué de presse du 7 juillet, le ministère de l’intérieur fait un focus sur les canadairs qui seront mobilisés comme chaque année en cette période estivale.

L’année passée, les avions bombardiers d’eau de la sécurité civile ont réalisé plus de 4 000 largages pour lutter contre les feux de forêts.

 
Objectif : Interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans tous les lieux de vie dès 2022
Source : ecologique-solidaire.gouv.fr

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques dont font partie les pesticides sont étroitement est étroitement encadrée par le droit européen intégré au niveau national.

La loi du 1er juillet 2017 dite loi Labé avait déjà interdit « aux personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries, à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique ».

Le ministère de la transition écologique et solidaire veut aller encore plus loin puisqu’il s’engage à interdire le recours « des produits phytopharmaceutiques dès le 1er juillet 2022 dans tous les lieux de vie en dehors des terrains de sports de haut niveau ». Sont concernés « les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d'attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement et les établissements de santé ».

Cette mesure devrait être complétée d’une autre applicable au premier janvier 2025 visant à étendre cette interdiction aux « terrains de sport de haut niveau qui sont soumis à des exigences particulières liés aux compétitions nationales et internationales ».

 
Pesticides dans l’air extérieur

L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié la campagne nationale exploratoire des pesticides (CNEP) dans l’air menée en partenariat avec l’Ineris et le réseau des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) de juin 2018 à juin 2019. Il s’agit d’une initiative nouvelle tant en France qu’en Europe.

L’observation a permis d’identifier 70 substances dans l’air dont 32 nécessitent, selon l’Agence un examen approfondi parmi lesquels « le lindane, considéré comme une des substances les plus dangereuses (avec des effets cancérogènes, et/ou reprotoxique et/ou perturbateur endocrinien avérés), est quantifié dans près de 80% des échantillons analysés, alors même que cette substance est interdite en France depuis de nombreuses années ».

D’ores-et-déjà, l’Agence recommande dans les prochains mois la mise en œuvre d’une « surveillance nationale pérenne des pesticides dans l’air ».

 
Stimuler la relance verte européenne
Source : ec.europa.eu

Dans un communiqué de presse du 3 juillet 2020, la Commission européenne annonce qu’elle initie « le premier appel à propositions au titre du Fonds pour l'innovation, l'un des plus importants programmes mondiaux pour la démonstration de technologies innovantes à faible intensité de carbone ».

Le fonds pour l’innovation est doté d’un budget propre constitué de « recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d'émission du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ».

Il a vocation à soutenir « les dernières percées technologiques dans le domaine des énergies renouvelables, des industries à forte intensité énergétique, du stockage de l'énergie, ainsi que du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone ». En outre, il « stimulera la relance verte en créant des emplois locaux pérennes, ouvrant la voie à la neutralité climatique et renforçant la primauté technologique européenne à l'échelle mondiale ».

Dans le cadre du premier appel, l’UE financera 1 milliard d'euros dans des projets innovants axés sur les technologies propres. Il faut rajouter un budget de 8 millions d’euros destinés aux « projets prometteurs qui ne sont pas encore prêts à être commercialisés ».

 
Transition juste dans les régions de l’UE
Source : europarl.europa.eu

Dans un communiqué de presse du 7 juillet, le Fonds pour une transition a été adopté la veille par la commission du développement régional. Ce fonds dont le montant est élargi est destiné à éviter que les disparités entre régions européennes s’accentuent davantage.

Le texte prévoit également la création d’un mécanisme de récompense écologique permettant d'allouer 18% des ressources totales du Fonds en fonction de la vitesse à laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, divisé par leur dernier RNB moyen.

Il est même envisagé qu’« 1 % des montants totaux serait spécifiquement alloué aux îles et 1% aux régions ultrapériphériques ».

 
Pour le développement de vaccins et l'expansion de leur fabrication
Source : ec.europa.eu

Dans un communiqué de presse du 6 juillet, la Commission européenne a annoncé qu’elle participait avec la Banque européenne d’investissement (BEI) au financement à la hauteur de 75 millions d’euros sous la forme d’un prêt à CureVac pour le développement de vaccins contre le SARS-COV-2 et l’expansion de leur fabrication.

 

Questions/Réponses

Soutien public à l'isolation thermique des logements
Question n° 20990 de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin) publiée dans le JO Assemblée nationale du 02/07/2019

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien public à l'isolation thermique des logements. Le dispositif « isoler à 1 euro » a pour vocation de permettre aux foyers modestes d'investir pour réduire leurs dépenses énergétiques en lien avec leur logement. Le concept veut rompre avec la spirale reliant dépenses de chauffage trop élevées et incapacité à investir pour améliorer la performance énergétique de ces logements. Cette opération cible plus particulièrement les ménages dont les revenus sont faibles afin d'optimiser l'impact de la mesure en matière de déblocage des projets d'investissements. Sur le terrain, les retours d'expérience sont cependant souvent très défavorables. D'une part, l'effet d'aubaine de la mesure incite à un démarchage téléphonique abusif, qui ne fait aucune mention des conditions d'éligibilité. D'autre part, les ménages qui ont recours aux sociétés qui pratiquent ce démarchage sont souvent fortement déçus par la qualité de réalisation. En effet, la mise en place de certificats d'économie d'énergie amène certains groupes industriels à financer des opérations très bas de gamme, où les matériaux utilisés sont inadaptés et la mise en œuvre bâclée. Cette situation est dénoncée par les professionnels des métiers du bâtiment car cela dévalorise le savoir-faire de toute la filière. En parallèle, cela aboutit auprès du public à des retours négatifs sur l'implication de l'État dans ce domaine, ce qui par ricochet nuit à sa mise en œuvre plus large. Au regard de ces éléments, il souhaite solliciter un meilleur contrôle de l'application de cette mesure.

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Assemblée nationale du 30/06/2020

Chaque année, plus d'un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s'assurer de leur qualité en effectuant des contrôles réguliers. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Emmanuelle Wargon, Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher ont annoncé, le 12 novembre dernier, le lancement d'un plan de lutte contre les arnaques et le démarchage abusif dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, établi en coordination avec le ministère de l'Économie et des Finances, le ministère de la Ville et du Logement et le ministère de la Transition écologique et solidaire. Ce plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments fait suite aux nouvelles règles des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la 4ème période des CEE. Ces règles avaient pour objectif d'améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif d'une part et d'en renforcer le contrôle d'autre part. Elles visaient notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d'actions d'économies d'énergies. Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l'environnement (RGE), qui conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres à 1 euro, a été présenté. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l'entreprise. Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 14 000 audits en 2019. Le renforcement de ce label rendra plus fortes les exigences auprès de ces entreprises, y compris quant à leurs pratiques commerciales. De plus, une campagne de sensibilisation du grand public aux « bons réflexes » à adopter a été lancée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le nombre de contrôles auxquels les entreprises RGE sont soumises sera aussi augmenté pour les domaines de travaux les plus susceptibles d'engendrer des non-conformités aux règles de l'art. Un contrôle systématique par un organisme de contrôle est déjà mis en œuvre pour les opérations d'isolation de réseaux d'eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 sur les opérations d'isolation des combles, puis sur les opérations d'isolation des planchers bas : dans le cadre d'une charte, les signataires s'engagent à faire contrôler de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par un organisme de contrôle. Cette obligation sera généralisée au 1er septembre 2020 à toutes les opérations d'isolation de combles et de planchers bas. En complément, l'activité de contrôle des dossiers CEE sera renforcée par la commande contractualisée en août 2019 par la DGEC avec plusieurs bureaux d'inspections accrédités pour réaliser des contrôles sur sites de plus de 3000 opérations d'économies d'énergie (chez les particuliers et les entreprises). Les contrôles ont démarré en octobre 2019. Il est prévu de doubler en 2020 le budget alloué à ces contrôles par rapport à 2019. Aussi, plus de 500 contrôles ont été lancés par le Pôle national CEE depuis le 1er janvier 2015 et ont conduit à prononcer 65 sanctions. Quatre sociétés se sont vues également retirer leur éligibilité, ce qui leur interdit de poursuivre les dépôts de demandes de CEE. Ces sanctions sont depuis 2015 rendues publiques par leur publication au Journal officiel. Les services instructeurs de l'Agence nationale de l'habitat ont quant à eux réalisé en 2018 près de 12 000 contrôles, qui représentent 10 % des dossiers engagés auprès de l'agence. Ces contrôles ont été renforcés en 2019 avec l'arrivée de nouvelles offres sur le marché. En 2019, l'ANAH a ainsi identifié 90 entreprises en anomalies et saisi la justice à 4 reprises. Dans tous ces cas, les particuliers sont accompagnés pour obtenir réparation. Par ailleurs, les efforts contre le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique se sont également poursuivis. Ainsi, un amendement à la proposition de loi portée par le député Christophe Naegelen visant à interdire le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique a été voté en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le 30 janvier dernier, avec le soutien du gouvernement. Enfin, l'ensemble des acteurs de l'écosystème de la rénovation énergétique est mobilisé pour de nouvelles mesures opérationnelles, par exemple pour permettre un traitement plus efficace des signalements de fraude et d'abus. Ces mesures complémentaires sont actuellement en cours d'étude et pourront faire l'objet d'annonces au cours de l'année 2020.

 
Modalités de prise de congés pour les fonctionnaires suite au confinement
Question n° 28082 de Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis) publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/04/2020

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de prise de congés pour les fonctionnaires dans le cadre du confinement. De nombreuses et nombreux fonctionnaires, notamment territoriaux, sont actuellement en confinement. Certains sont en télétravail, d'autres en arrêt de travail, d'autres encore, pour qui le télétravail est impossible, se trouvent en autorisation spéciale d'absence. Cette situation inévitable entraîne des interrogations sur divers points, en particulier sur les modalités liées aux congés et aux RTT. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a précisé un certain nombre de points, notamment sur le fait que la consommation des congés peut être reportée à l'année suivante : « le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l'année suivante, avec l'autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale ». Le confinement apparaît une situation suffisamment exceptionnelle pour ne pas imposer la liquidation des congés pour les fonctionnaires, notamment celles et ceux en autorisation spéciale d'absence, et leur permettre de les poser après le délai. Il convient également de clarifier la possibilité pour l'employeur de reporter le délai de consommation des RTT. De plus, comme pour les salariés du secteur privé, se pose la question du report possible des congés pris en amont du confinement mais tombant pendant la période du confinement. Il serait juste que cette possibilité soit ouverte, pour ne pas pénaliser les fonctionnaires dont l'engagement pour assurer la continuité du service public n'est plus à démontrer. Enfin, l'imposition unilatérale de six jours de congés par l'employeur, permise par ordonnance, apparaît dans bien des cas comme une mesure injuste, pour les fonctionnaires comme pour les salariés. Il conviendrait d'inciter fortement les autorités employeuses à ne pas y recourir. Aussi, elle lui demande quelles décisions sur ces différents sujets seront prises par le Gouvernement, afin de s'assurer que les fonctionnaires ne soient pas pénalisés dans leurs droits aux congés.

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/07/2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, à prendre par ordonnance toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, afin de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail prévus par le statut général de la fonction publique. La période de l'état d'urgence sanitaire implique une mobilisation exceptionnelle de nombreux agents publics pour gérer la crise que subit notre pays et garantir la continuité de l'État et des services publics essentiels. Depuis la fin du confinement, les agents publics contribuent à la relance de l'activité dans notre pays. Cela nécessite l'engagement de l'ensemble des agents. Il s'est donc agi d'anticiper pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation. L'objectif de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire a été de garantir la pleine mobilisation des agents publics dès la levée du confinement. De ce fait, elle autorise effectivement le chef de service ou l'autorité territoriale à imposer la prise de jours de repos avant la reprise effective du travail dans des conditions normales, sans consultation préalable des agents mais en respectant un délai de prévenance. Ce texte ne porte pas atteinte au droit aux jours de repos mais en adapte les modalités d'exercice dans un contexte exceptionnel. La possibilité pour les agents de poser tous les jours de repos acquis aux dates souhaitées sur un calendrier de fait semestriel et non plus annuel est susceptible d'entraîner une absence plus longue du service au moment crucial de relance de l'activité du pays.  En outre, l'intérêt d'une telle mesure est de rétablir une certaine équité avec les agents qui avaient posé des congés pendant la période avant la décision de confinement national, congés maintenus sous réserve des nécessités du service (le nombre de jours ainsi pris étant par ailleurs déduit du nombre de jours à prendre en application de l'ordonnance).   Enfin, les jours de réduction du temps de travail n'étant pas reportables et les jours de congés annuels ne pouvant être reportés que sur autorisation exceptionnelle du chef de service ou de l'autorité territoriale (décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 et n° 85-1250 du 26 novembre 1985), les agents ont la garantie à la fois d'un traitement uniforme et de ne pas perdre de jours de repos.

 
Utilisation de la technologie « blockchain » pour « StopCovid »
Question n° 29649 de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse) publiée dans le JO Assemblée nationale du 19/05/2020

M. Julien Aubert interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'utilisation de la technologie blockchain pour le développement de l'application « StopCovid ». En effet cette application, qui devrait reposer sur un système de traçage via la connexion bluetooth, comporte des risques très importants concernant la protection des données des utilisateurs et de possibles atteintes à leur vie privée. Quand bien même celle-ci reposerait sur le volontariat, les utilisateurs sont en droit de bénéficier d'une protection extrêmement rigoureuse de leurs données personnelles. Pour répondre à cette exigence, des chercheurs mettent en avant la technologie des blockchain qui, selon eux, permettrait d'assurer une telle protection. Ils expliquent qu'une application fondée sur une blockchain rendrait impossible toute manipulation des données enregistrées, qui constitueraient ainsi une forme de registre sécurisé. Compte tenu des inquiétudes vives et légitimes des Français sur la protection de leurs données, il souhaiterait ainsi savoir si les services travaillant actuellement sur cette application, en particulier les services de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ont envisagé le déploiement d'une blockchain. Plus précisément, il lui demande de lui préciser si ces services considèrent que cette technologie pourrait apporter des garanties suffisantes en matière de protection contre le vol de données.

Réponse du ministère du numérique publiée dans le JO Assemblée nationale du 30/06/2020

La mise en place de l'application StopCovid, validée à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat suite à un débat le fondement de l'article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, s'inscrit dans une stratégie plus globale de gestion de la crise sanitaire liée au « déconfinement ». Elle s'envisage ainsi comme un outil complémentaire et un geste barrière supplémentaire. Lorsqu'une personne ayant téléchargée l'application aura été à proximité plus de 15 minutes à moins d'un mètre d'une personne s'étant déclarée sur l'application comme ayant étyé testée positive, elle recevra une notification directement sur son smartphone pour lui donner les consignes sanitaires adéquats (soit s'isoler, contacter un médecin et accéder à un test). L'utilité de l'application réside donc à la fois dans le complément apporté aux services de santé pour retracer les personnes ayant été en contact avec des personnes testées positives au covid et dans la rapidité avec laquelle cela se fait – rapidité précieuse pour que ces dernières n'infectent pas d'autres personnes à leur tour. Sur le plan technique, le projet a été conçu pour apporter le plus haut niveau de sécurité possible et se conformer au principe de minimisation des données utilisées. L'utilisation de la technologie Bluetooth permet le meilleur compromis entre efficacité et sécurité. Le protocole de communication ROBERT – pour ROBust and privacy-presERving proximity Tracing – a définit des spécifications techniques de communication par Bluetooth limitant au maximum les informations transmises entre les téléphones disposant de l'applicationce qui limite les risques. De plus, l'utilisation de l'algorithme de chiffrement a été validé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). L'hébergement a été confiée à Outscale, seul prestataire d'hébergement qualifié SecNumCloud par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). L'ANSSI a enfin lancé un bug bounty à travers toute l'Europe qui a permis de tester la vulnérabilité du système à des attaques et d'apporter les évolutions nécessaires. StopCovid a été conçu pour qu'il soit impossible de reconstituer les interactions sociales entre les utilisateurs mais aussi la liste des personnes ayant été testées positives. L'application n'exige aucune donnée permettant d'identifier l'utilisateur (nom, adresse, numéro de téléphone portable). Les données échangées sont des pseudonymes. En cas de notification il est impossible de connaitre la personne à l'origine. La durée de conservation des données est limitée au minimum nécessaire, notamment les pseudonymes constituant l'historique de proximité qui sont effacés tous les 14 jours. Le stockage de l'historique de proximité est effectué sur les téléphones tant que la personne n'entre pas de preuve d'un test positif et ne décide volontairement de partager son historique de proximité. Ces principes auraient été difficilement conciliables avec l'utilisation de la blockchain. Pour toutes ces raisons et en prenant en compte les recommandations en matière de sécurité de l'ANSSI, l'application a été développée sans envisager l'utilisation d'une technologie blockchain.

 

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