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La veille de l'ENSOSP (n°2020-25)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

L’engouement pour les problématiques liées à l’environnement ne faiblit pas en dépit de la crise actuelle. La majorité des élus et des citoyens souhaitent que la relance soit intimement liée avec le développement durable.

Récemment, les 150 volontaires de la convention citoyenne pour le climat ont rendu public leurs propositions.

Moins médiatisé, un décret habilite les établissements publics à prendre certaines décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement.

En outre, l’UE a adopté un règlement dans lequel elle propose un cadre juridique afin de privilégier les investissements durables.

Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Commande publique/
Arrêt n° 18PA02789 du 15 juin 2020
CAA Paris 15 juin 2020, société Chantiers modernes construction

En 2013, le préfet de police a conclu avec la société Chantiers modernes construction un marché public de travaux portant sur le macro-lot B (clos couvert), en vue de la construction du centre de secours de la brigade des sapeurs-pompiers situé à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).

La société en question a contesté le montant du décompte général transmis par la préfecture devant le Tribunal administratif de Paris.

Elle a relevé appel du jugement du 10 juillet 2018 par lequel la juridiction de première instance a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’État au versement de sommes correspondant au solde du marché, aux pénalités de retard et aux intérêts moratoires.

Les juges administratifs ont rappelé que « les dépenses d'investissement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, mise à la disposition du préfet de police pour assurer ces missions, sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police que le conseil de Paris est seul compétent pour voter ». Par conséquent, la responsabilité de l’État ne peut se substituer « à celle de la ville de Paris dans le cas où celle-ci se trouve engagée à raison de la passation des marchés publics nécessaires à l'exercice de ces compétences ».

Les juges administratifs d’appel ont confirmé le jugement de première instance au motif qu’en « signant le marché de travaux de construction du centre de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Livry-Gargan et en agissant en qualité de maître d'ouvrage de ce marché, le préfet de police doit être regardé comme agissant au nom et pour le compte de la ville de Paris, et non pas ainsi, que le soutient la société Chantiers modernes construction, au nom de l’État ». L’État ne pouvait donc pas voir sa responsabilité engagée.

La requête de la société a été à nouveau rejetée.

 
Jurisprudence/Discipline/Sanctions/
Arrêt n° 18MA04103 du 16 juin 2020
CAA Marseille 16 juin 2020, SDIS

Un adjoint administratif territorial à un SDIS a été sanctionné disciplinairement par une mise à la retraite d’office.

Le Tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et a enjoint au SDIS du Gard de le réintégrer.

Le SDIS reprochait à son agent d’avoir manqué d’une part « à son devoir de probité en se rendant coupable d'une infraction de " travail dissimulé ", ayant donné lieu à condamnation par le tribunal correctionnel de Nîmes » et d’autres parts aux règles de cumuls d’activités en assurant la gérance d’une SCI alors qu’il était placé en congé longue maladie.

Si l’agent public a effectivement exercé une activité à but lucrative sans procédé à une déclaration de nature à engager sa responsabilité disciplinaire, la sanction prononcée par le SDIS a pour autant été estimée par les juges du fond comme étant disproportionnée. Cet agent a effectué des travaux de rénovation d'un appartement au cours d’une seule journée. Les autres activités mentionnées par le SDIS ne peuvent être retenues dans la mesure qu’elles ont été réalisées avant son recrutement.

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement de première instance.

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Rapport
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020
 
SIS/Développement durable/
Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020
Relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

"Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité des transports publics guidés et dans le domaine de l'eau et de la biodiversité. Il procède à l'actualisation de la liste des dérogations au principe de déconcentration des décisions administratives individuelles."

 
SIS/Développement durable/
Règlement n° 2020/852 du 18 juin 2020
 

Plateforme Nationale Activités Physiques et Sportives

Sport/Réglementation non pompier/
Rapport
 
Sport/Réglementation non pompier/
Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 15 juin 2020
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020
Fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

"Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.
Ces nouvelles dispositions, subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission.
Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d'aide existant « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 SA. 56985 » pour y intégrer les aides sous forme d'avantages fiscaux et sociaux (notamment d'exonération de tout impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et de toutes les contributions et cotisations sociales associées).
La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées au « Régime cadre temporaire » avec le marché intérieur."

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020
Modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

"Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, le décret permet les adaptations des voies d'accès à la fonction publique conduisant à supprimer des épreuves orales ou à les remplacer par des épreuves écrites. Il prévoit les conditions dans lesquelles les candidats aux concours internes peuvent être admis à concourir en cas de report de ces concours. Il étend le recours à la visioconférence à l'organisation de certains recrutements au tour extérieur, au recrutement des personnels hospitalo-universitaires titulaires et contractuels ainsi qu'aux concours d'accès aux cycles préparatoires de la fonction publique."

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
du 15 juin 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 16 juin 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 26 février 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 15 juin 2020
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfecture
 
Proposition de résolution n° 3091 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale
Source : assemblee-nationale.fr
 
Proposition de résolution n° 3090 appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail
Source : assemblee-nationale.fr

Les députés signataires ont la volonté de faire de « la France l’un des pays les plus performants et innovants en Europe en matière de prévention dans le domaine de la santé au travail ».

Ils proposent de réformer la santé au travail, en concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement et les acteurs de terrain « autour de trois ambitions fortes et structurantes » :

- ériger la santé au travail au rang de priorité des politiques publiques ;

- instaurer des « équipes pluridisciplinaires de santé au travail composées de psychologues, d’ingénieurs en prévention, d’ergonomes, de professions paramédicales telles que les kinésithérapeutes, jusqu’aux assistants sociaux », éventuellement former des infirmiers ;

- « prévenir l’usure professionnelle, en faisant un lien étroit entre l’exposition aux risques et les parcours professionnels proposés aux travailleurs ».

Cette résolution, constituée d’un article unique, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juin 2020.

 
Propositions de la Convention citoyenne pour le climat

Depuis le 4 octobre 2019, les 150 volontaires tirés au sort de tout horizon parmi lesquels des sapeurs-pompiers, travaillent sur la question de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale. Ils ont adopté 149 propositions qu’ils ont rendu public sur leur site internet parmi lesquels :

- amender le préambule de la Constitution : « la conciliation des droits, libertés et principes ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » ;

- amender l’article 1er de la Constitution : « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique » ;

- l’instauration d’un Défenseur de l’environnement ;

- réduire la vitesse sur les autoroutes de 130 km/h à 110 km/h dès 2021 ;

- interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs de CO2 ;

- instaurer des prêts à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre ;

augmenter les bonus pour les véhicules peu polluants et les malus pour les véhicules polluants ;

- rehausser les montants du fonds vélo de 50 millions à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables ;

- interdire l’accès aux centres-villes pour les véhicules les plus polluants ;

- accroître l’usage du train, notamment en réduisant la TVA et en investissant dans les infrastructures ;

- supprimer les vols intérieurs lorsqu’il existe des alternatives bas carbone satisfaisante en prix et en temps ;

- augmenter l’écocontribution kilométrique avec une modération pour les DOM-TOM ;

- contraindre les propriétaires et bailleurs occupants à rénover leur logement de manière globale d’ici 2040 et d’ici à 2030 pour les passoires thermiques ;

- accompagner les citoyens et en particulier les plus modestes à l’aide de guichets uniques de proximité et d’aides ;

- diminuer la consommation d’énergie (interdiction des terrasses chauffées, de l’éclairage des magasins la nuit, inciter à ne pas dépasser une température de 19 °C dans les bâtiments privés et publics, renoncer à la climatisation en deçà de 25 °C) ;

- lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, notamment en stoppant les aménagements de zones commerciales périurbaines ;

- promouvoir une « alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat » ;

- rechercher de nouvelles pratiques agricoles telles que l’agroécologie ou encore les circuits courts ;

- faire évoluer la restauration collective « vers des pratiques plus vertueuses », notamment en proposant deux repas végétariens par semaine d’ici 2025 ;

- diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici à 2025 ;

- interdire les pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035 ;

- réformer la PAC ;

- proposer une loi pénalisant le crime d’écoside ;

- réguler la question de la publicité afin de mieux consommer ;

- obliger les magasins à vendre en vrac ;

- créer un parquet spécialisé sur les questions environnementales ;

- supprimer les plastiques à usage unique d’ici à 2023 ;

- renforcer les filières de réparation, de réemploi et de recyclage ;

- augmenter la longévité des produits lors de leur conception ;

- s’opposer à la 5G ;

- convertir certaines sociétés vers la transition écologique à l’aide de formations financées ;

- obliger les entreprises à produire un bilan carbone annuel et en fonction des bilans conditionner les aides publiques.

Les participants souhaitent que ces objectifs fassent l’objet d’un referendum, le gouvernement y est favorable. Reste à voir quelles propositions feront l’objet de cette procédure rarement utilisée en France.

 
Rapport d'information n° 535 (tome VI) sur le plan de relance de la commission des affaires économiques : Logement, urbanisme et politique de la ville, « Tirer les leçons de la crise, construire pour demain »
Source : senat.fr

La commission des affaires économiques propose quatre axes de relance.

1. Construire plus

La reprise de la construction ne se fera pas sans les trois principaux acteurs que sont les bailleurs sociaux, l’action logement et les investisseurs institutionnels. Ils invoquent aussi la nécessité de simplifier le droit d’urbanisme afin d’accélérer les procédures ; ils prônent un « Segur de la simplification du droit de l’urbanisme ». Plusieurs idées ont été formulées telles que le « permis Covid » simplifié, le « permis déclaratif » soumis par un architecte en dessous du seuil où son intervention est obligatoire, ou encore celle de permettre à l'aménageur de pré-instruire ou de permettre des vérifications a posteriori.

2. Construire mieux

Construire mieux signifie construire en respectant les objectifs de développement durable de la France. Il faut donc accélérer « fortement la rénovation thermique des bâtiments et de rendre compatible l'effort de construction et la sobriété foncière ».

3. Sécuriser l’accès au logement

Même si beaucoup a déjà été fait en la matière, il faut continuer à accélérer l’accès au logement par un accompagnement social mais aussi soutenir l’accession à la propriété. Les parlementaires n’oublient pas d’inclure la prévention des loyers impayés. Pour cela, ils suggèrent de revaloriser les APL.

4. Relancer la politique de la ville

Les parlementaires se concentrent sur deux dimensions : l’urbanisme et l’école. Il faut relancer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

 
Rapport d'information sur le plan de relance de la commission des affaires économiques : Énergie, « Pour une relance bas-carbone : résilience, compétitivité, solidarité »
Source : senat.fr

La commission des affaires économiques du Sénat interpelle le gouvernement afin que celui-ci mette en œuvre un plan de relance avec pour « aiguillon » la neutralité carbone, objectif issu de l’Accord de Paris de 2015. Les sénateurs s’inquiètent des conséquences de la crise sanitaire sur l’énergie. Il a été constaté une diminution significative des énergies fossiles (électricité, gaz, carburant), ce qui a entraîné une baisse des prix de marché. Or cette baisse des prix des énergies fossiles « érode la rentabilité des projets d’EnR [énergies non renouvelables] ». Le développement durable a un coût ; il revient « à l’État de les identifier et de les prendre en charge ». Pour les sénateurs, ces coûts ne devraient pas reposer sur les entreprises car cela nuirait à leur compétitivité. Pour autant, les sénateurs considèrent que le « gouvernement ne doit plus décider seul, par voie d’ordonnances », d’autres acteurs du terrain devraient intervenir. Mais surtout, il doit avoir sa politique actuelle qui doit commencer par une révision des « choix budgétaires et fiscaux opérés dans la dernière loi de finances » et l’application effective de la loi Énergie-Climat.

 

Questions/Réponses

Risques de l'état d'urgence sanitaire sur les libertés publiques
Question n° 28342 de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis) publiée dans le JO Assemblée nationale du 14/04/2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur les risques que fait courir la création d'un nouveau régime d'exception sur les droits humains et sur les mesures envisagées pour réviser le dispositif d'état d'urgence sanitaire lorsque la crise sera passée. Le droit français dispose de plusieurs régimes d'exception : les articles 16 et 36 de la Constitution et la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence. Ce dernier a d'ailleurs été mobilisé a de multiples reprises jusqu'à ce que les attentats de 2015 conduisent à son application pendant deux ans et à l'introduction des procédures exceptionnelles prévues par ce dispositif dans le droit commun (périmètres de protection de certains lieux, assignations à résidence, restriction des libertés de circulation, visites et saisies administratives, fichage). Cette dernière réforme du dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le terrorisme est venue poursuivre le mouvement de réduction des droits humains engagé depuis une quinzaine d'années. Jusqu'à présent les moyens juridiques de réagir à l'épidémie de covid-19 étaient donc disponibles, comme l'ont montré les mesures prises par M. le Premier ministre et M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fondement, respectivement, des circonstances exceptionnelles et de l'article L. 3131-1 du code de la santé. Cependant, loin de freiner cette dynamique autoritaire, le Gouvernement conduit par M. le Premier ministre a décidé de l'accentuer en créant un nouveau régime d'exception, l'état d'urgence sanitaire, permettant au pouvoir exécutif de réduire à néant les droits humains. Il en est ainsi notamment de la liberté de circulation, de réunion, de manifestation et d'entreprendre, qui sont abolies par le confinement. Or, à la différence du régime prévu par la loi de 1955, la prolongation par le Parlement de l'état d'urgence sanitaire n'intervient que dans un délai d'un mois après sa déclaration, contrairement aux douze jours prévus pour l'état d'urgence. Pire, dans le cas d'espèce, la loi prévoit de ne recourir au Parlement qu'à échéance d'un délai de deux mois, ce qui laisse au Premier ministre le pouvoir de fixer discrétionnairement les mesures de restriction des libertés sans contrôle du Parlement sur une période plus longue que ne le permet l'article 16 de la Constitution. C'est donc un pouvoir plus grand que celui accordé au Président de la République, par la Constitution, au titre des pleins pouvoirs. L'octroi de telles compétences au Premier ministre sans contrôle du Parlement avant un mois met en danger la démocratie. Il apparaît nécessaire de revoir cette disposition pour éviter qu'un gouvernement malintentionné ne détourne cette situation pour opprimer le peuple français. De plus, à la différence de la loi de 1955 qui habilite l'administration à prendre des mesures individuelles restreignant les libertés, la loi sur l'état d'urgence sanitaire octroie au Premier ministre le pouvoir de prendre des mesures générales et absolues de restriction des droits humains. Interdiction de circulation, des rassemblements, quarantaine et confinements sont autant d'outils d'oppression massive de la population qui, mal employés, peuvent réduire un peuple en esclavage. Certes, ces mesures demeurent soumises au contrôle du juge mais le refus de soumettre cette loi au contrôle du Conseil constitutionnel, la suspension des délais pour les QPC et la tentation du Conseil d'État à se faire plus liberticide que le Gouvernement permettent de douter de l'efficacité des garanties juridictionnelles. L'ensemble des dérives que permet cette loi impose de réviser le cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire lorsque la crise sera passée. Il convient d'accroître les pouvoirs du Parlement, afin qu'il puisse remplir efficacement sa mission de garant institutionnel des droits humains, et ceux des juges, pour qu'ils jouent pleinement leur rôle de protecteurs des libertés individuelles. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des droits humains dans l'exercice par le Premier ministre de ses pouvoirs exceptionnels, ainsi que les modifications envisagées du dispositif d'état d'urgence sanitaire permettant d'éviter l'instrumentalisation de ce régime d'exception à des fins autoritaires.

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Assemblée nationale du 16/06/2020

L'épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement et le Parlement à prendre des mesures qui, en effet, encadrent certaines libertés pour une durée limitée – et ce au nom du droit à la santé, droit proclamé par le préambule de notre Constitution. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a défini pour cela un cadre général : l'état d'urgence sanitaire. En réalité, l'état d'urgence sanitaire clarifie la nature et la portée des atteintes aux libertés rendues nécessaires par la lutte contre l'épidémie de covid-19. Avant l'entrée en vigueur de ce cadre juridique, des mesures restrictives de liberté avaient été prises, soit sur le fondement des pouvoirs de police administrative générale, soit sur le fondement de dispositions existantes du code de la santé publique, en particulier son article L. 3131-1. La mise en place de l'état d'urgence sanitaire a donné l'occasion d'un débat au Parlement sur l'étendue de ces mesures et elle a permis d'en fixer précisément les limites. Tel qu'il est défini par les nouveaux articles L.3131-12 à L.3131-20 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre des mesures restrictives s'agissant de la liberté de circulation, la liberté de réunion et la liberté d'entreprendre. Cependant, ce cadre légal est assujetti à plusieurs conditions : - les mesures doivent être prises « aux seules fins de garantir la santé publique » ; - les mesures doivent être « strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » ; - enfin, ces mesures cessent de produire leurs effets, au plus tard, lorsque l'état d'urgence sanitaire prend fin. Surtout, l'état d'urgence sanitaire fait l'objet d'un contrôle renforcé. Il s'agit d'abord du contrôle parlementaire, qui s'exerce à trois niveaux. D'une part, le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire peut intervenir par décret en Conseil des ministres, pour une durée maximale d'un mois, à l'issue de laquelle il ne peut être prorogé que par une loi, qui en fixe la durée. D'autre part, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, un contrôle parlementaire inspiré de l'état d'urgence (loi du 3 avril 1955) s'exerce sur l'action du Gouvernement : aux termes de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, « l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ». Enfin, les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ne sont applicables que jusqu'au 1er avril 2021 : si le Gouvernement souhaite les proroger ou les pérenniser, un nouveau rendez-vous législatif sera nécessaire. L'état d'urgence sanitaire est également placé sous le contrôle du juge. Toutes les mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire sont naturellement soumises au contrôle du juge administratif, qui pourra en être saisi, le cas échéant, selon la procédure de référé – pouvant se traduire, dans le cadre d'un référé-liberté, par un délai de jugement de 48 heures. Enfin, toutes les mesures individuelles prises par les préfets dans ce cadre font l'objet d'une information systématique et immédiate du procureur de la République.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : audrey.senatore@ensosp.fr
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