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La veille de l'ENSOSP (n°2020-23)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Chères abonnées, chers abonnés,

Deux arrêtés modifient le calendrier du concours interne de capitaine de SPP et de l'examen professionnel de commandant de SPP au titre de l'année 2020.

Par ailleurs, un décret instaure une indemnité spéciale de sécurité civile au profit des militaires membres des FORMISC.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Ministère des Armées/
Décret n° 2020-673 du 3 juin 2020
Modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

"L'indemnité spéciale de sécurité civile prend la forme d'un complément de rémunération exprimé en pourcentage de la solde de base. Elle est attribuée aux militaires membres des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) qui constituent les renforts nationaux d'intervention engagés sur toutes catastrophes naturelles, accidentelles et intentionnelles en France et à l'étranger. Cette indemnité est partiellement prise en compte dans le calcul de la pension de retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique."

Cette indemnité spéciale est d’un montant de 12 % du solde de base.

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Rapport
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020
 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020
Modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

"Le décret a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire."

 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020
Portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage

"Ce décret définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports."

 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020
 
SIS/Développement durable/
Rapport
 
SIS/Développement durable/
Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020
 
SIS/Développement durable/
Rapport
 
SIS/Développement durable/
Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/
Décision du 8 juin 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 4 juin 2020
Fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l'article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Sont autorisés à accueillir les stagiaires et élèves dans les conditions d’hygiène et de sécurité les établissements nationaux supérieurs parmi lesquels :l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Il en va de même pour les établissements, établissements publics et organismes de formations militaire parmi lesquels :
- l’École de formation des pompiers de Paris ;
- l’École des marins-pompiers de la marine.

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-693 du 8 juin 2020
Relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire."

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté n° SSAZ2014294A du 8 juin 2020
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 27 mai 2020
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 3 juin 2020
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 25 mai 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 2 juin 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 25 mai 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 25 mai 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 29 mai 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 29 mai 2020
 

La chronique de l'expert par Alexia Touache, Elève-avocate - CERISC

L’actualité jurisprudentielle en lien avec la sécurité civile et le coronavirus

Présentation :

Une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu toute notre attention même s’il peut faire l’objet en appel d’une réformation. Il admet l’arrêté du maire qui obligeait sa population à porter un masque dans certaines zones publiques de la commune entre 8h et 18h. Le juge des référés a considéré que l’action du maire était justifiée par des raisons impérieuses propres à la commune.

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LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE

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Acte administratif

Référé-liberté

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La Ligue des droits de l’Homme a demandé au juge des référés de « de suspendre l’exécution de la décision, révélée par voie de presse et sur le réseau social facebook, par laquelle la commune de Lisses a décidé à compter du 17 avril 2020 d’installer des caméras thermiques fixes et portables dans l’enceinte des locaux des services municipaux, afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans l’enceinte du pôle administratif de la commune et dans les autres établissements communaux recevant du public ».

Le juge des référé a considéré que même si ce dispositif ne stocke pas les données et ne permet pas l’identification des individus, « l’ensemble des informations et images qui s’affichent à l’écran, fixe ou mobile, est susceptible d’engendrer l’utilisation de données à caractère personnel et doit ainsi être regardé comme un « traitement » » de données à caractère personnel en matière de santé. Par conséquent, ces caméras thermiques doit être soumis à la directive européenne dite règlement général sur la protection des données, ce qui implique le recueillement du consentement des intéressés.

En l’espèce, les agents publics ne sont pas obliger de se soumettre à une prise de température corporelle. En outre, « compte tenu de la configuration des locaux, suffisamment large contrairement à ce qui est allégué pour pénétrer dans le bâtiment sans passer dans le faisceau de prise de température, il est tout à fait loisible aux agents, clairement informés du dispositif, d’entrer dans les locaux sans avoir à se soumettre à une prise de température ». Le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas de manquement à la directive, ni d’atteinte excessive aux droits et libertés des personnes physiques, notamment au droit au respect de la vie privée.

Le juge des référés a écarté le motif d’incompétence matérielle du maire. Il a rappelé que l’élu local avait usé non pas ses pouvoirs de police générale mais en sa qualité de chef de service.

Au final, il a rejeté la requête de la Ligue des droits de l’homme.

(

, n° 2002891, Ligue des droits de l’Homme)

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Un riverain a demandé au juge des référés « de suspendre l’exécution de l’arrêté municipal n°261 du 22 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a rendu obligatoire de 8 h à 18 h, jusqu’au 1er juin 2020, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les personnes de plus de dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la ville ainsi que celles empruntant certaines voies publiques ».

Le juge des référés a rappelé que durant la période de l’état d’urgence sanitaire, « l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’état dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale ».

Le juge des référés a considéré que cette double condition était réunie. En effet, le maire a justifié des circonstances locales propres à sa commune, « territoire le plus dense d’Europe, concentrant en outre de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises, engendrant d’importants flux de déplacement, alors que certains espaces réservés aux piétons en surface sont trop étroits pour garantir le respect des gestes barrières, et notamment la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes ». L’instruction a mis en lumière que la commune de Levallois-Perret « détient avec plus de 26 000 habitants/km2, le record européen de densité ».

Le juge des référés en a conclu que « l’arrêté du maire de la commune de Levallois-Perret pris en application de son pouvoir de police générale est d’une portée limitée dans le temps et dans l’espace, impose des restrictions justifiées par les circonstances locales et ne nuit pas à la cohérence des mesures prises par l’État ».

(

, n° 2004706, M. Jean-Charles T…)

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Un syndicat de professionnels de santé hospitaliers a demandé au juge des référés du Conseil d’État d'ordonner au gouvernement de modifier les recommandations d’emploi des masques FFP2 édictées par le ministère chargé de la Santé afin que le port de ces masques soit prescrit pour tous les personnels soignants intervenant au niveau des voies respiratoires ou entrant dans la chambre d’un patient atteint ou suspecté d’être atteint par le covid-19.

Le juge des référés a rejeté la requête au motif qu’en « définissant une « doctrine d’utilisation » des masques FFP2 qui établit des priorités conformes aux recommandations internationales [recommandations de l’OMS], dans un contexte de forte tension d’approvisionnement en appareils de ce type, qui peut connaître des difficultés selon les arrivées des matériels commandés à l’étranger, et en mettant en œuvre le maximum de moyens pour assurer un approvisionnement régulier et équitable au profit des établissements de santé, permettant un usage, dans la mesure du possible, plus large des masques FFP2, eu égard à leur capacité filtrante supérieure, alors que des débats scientifiques demeurent sur la transmission du virus par aérosol, l’État ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’invoque le syndicat requérant ».

(CE 8 juin 2020, n° 440701, Syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du CHU de Lille)

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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

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Missions relevant des sapeurs-pompiers

Service public

Gratuité

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Le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Compiègne-Noyon interjette appel du jugement du 11 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif d’Amiens l’a condamné à verser au SDIS une somme de 501 404,70 euros correspondant au coût des interventions réalisées par cet établissement public au profit des services mobiles d’urgence et de réanimation rattachés aux centres hospitaliers de Compiègne et Noyon avant leur fusion en 2013.

Les juges du fond ont rappelé que « les interventions ne relevant pas directement de l’exercice de leurs missions de service public effectuées par les services départementaux d’incendie et de secours peuvent donner lieu à une participation aux frais des personnes qui en sont bénéficiaires, dont ces services déterminent eux-mêmes les conditions ». Ainsi, ces interventions « font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé siège des services d’aide médicale d’urgence, dans des conditions fixées par une convention-distincte de celle que prévoit l’article D.6124-12 du code de la santé publique en cas de mise à disposition de certains moyens- conclue entre le service départemental d’incendie et de secours et l’établissement de santé et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale ».

A ce titre, le SDIS et le CHI de Compiègne-Noyon ont signé deux conventions en 2003 dans lesquelles elles prévoient notamment les conditions du « recours aux véhicules du service départemental d’incendie et de secours de l’Oise à la « carence » des services mobiles d’urgence et de réanimation ».

Les juges administratifs d’appel ont rejeté à nouveau la requête au motif que l’autonomisation des services mobiles d’urgence et de réanimation des deux centres hospitaliers de Compiègne et de Noyon fusionnés en 2013 ne permet pas de remettre en question les deux conventions signées dix ans plus tôt. De plus, « la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle l’agence régionale de l’hospitalisation de Picardie aurait cessé, à compter de l’année 2010, de verser aux centres hospitaliers les dotations devant permettre le paiement des titres de recettes émis par le service départemental d’incendie et de secours [...] sur le fondement des conventions de 2003, n’est pas de nature, à elle seule, à établir l’absence de carence de leurs services mobile d’urgence et de réanimation ».

Les conventions s’appliquaient à moins de démontrer que les services effectués par le SDIS n’entraient pas dans le cadre juridique. Sur ce point le CHI de Compiègne-Noyon n’a pas apporté d’arguments nouveaux.

(

, n° 19DA00301, CHI de Compiègne-Noyon)

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfecture
 
Projet de loi n° 3077 organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire
Source : assemblee-nationale.fr

La loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. A cette date, cet état aura duré 16 semaines. Le gouvernement considère qu’aux regard des données scientifiques encourageantes en dépit des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire, il est temps de prévoir la période d’après. Ce projet de loi un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin de permettre l’édiction de mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires, tout en actant la fin de ce régime dérogatoire au 10 juillet. Durant une période de quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre sera habilité à « prendre des mesures relatives aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles prises en application des 1°, 5° et 6° de l’article L.3131‑15 du code de la santé publique ». En outre, d’autres « mesures prises en application du même article ou des articles L.3131‑16 et L.3131‑17 pourront être reprises en tant que de besoin sur le fondement des dispositions de droit commun du code de la santé publique (articles L.3131‑1 et suivants) ou du code de commerce (article L.410‑2), dans les formes qu’elles imposent ».

 
Projet de loi n° 487 chargé de la ville et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
Source : senat.fr
 
Projet de loi n° 488 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel
Source : senat.fr
 
Proposition de loi n° 481 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Source : senat.fr
 
Proposition de résolution n° 458 tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie
Source : senat.fr
 
L'action de la Commission européenne en matière d'incendies de forêts
Source : ec.europa.eu

La Commission européenne anticipe le risque de feux de forêts cet été. Elle a financé « l'achat, par le gouvernement suédois, de deux nouveaux avions de lutte contre les incendies qui seront intégrés à la réserve » RescEU. La réserve dispose désormais de 13 avions et 6 hélicoptères.

La Commission « continuera d'assurer le suivi et la coordination de la préparation en vue de la saison des incendies de forêts à venir ».

Le Centre de de coordination de la réponse d’urgence (ERCC) « suivra l'apparition et l'évolution des incendies et restera en contact étroit avec les autorités du pays touché ».

Les États membres peuvent également s’appuyer sur le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS).

 
Rapport n° 480 chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen,
Source : senat.fr

Ce rapport retranscrit l’ensemble des auditions effectuées par la Commission durant plus de quatre mois d’octobre à février. Il a été retenu une « cacophonie des interventions ministérielles » mais aussi « une forme d’indulgence des pouvoirs publics vis-à-vis des industries ».

 
Proposition de loi n° 3038 pour une éthique de l'urgence
Source : assemblee-nationale.fr

La crise sanitaire actuelle a soulevé des questions d’ordre éthique. En effet, un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’épidémie ont été adoptées. Rapidement, les familles ont été refusées de rendre visite à un parent âgé. En mars des résidents d’EHPAD ou dans des établissements médico‑sociaux d’hébergement de personnes en situation de handicap ont vu leur transfert dans des services d’urgence d’hôpitaux refusé, faute de place. Les cérémonies funéraires ont été repensées : mise en bière immédiate et absence de soin de conservation.

Les auteurs recommandent une véritable « éthique de l’urgence » où les actes pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire « fassent l’objet d’une saisine et d’un avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et que le Parlement puisse débattre de ces sujets ».

 

Questions/Réponses

Lutte contre les feux de forêt
Question n° 26084 de Mme Valéria Faure-Muntian (La République en Marche - Loire) publiée dans le JO Assemblée nationale du 28/01/2020

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution du risque incendie notamment dans le milieu forestier. Le ministère de la transition écologique et solidaire estime qu'en moyenne plus de 400 feux touchent le territoire chaque année et consument plus de 11 000 hectares de forêt. Quatrième pays européen le plus boisé, la France a été particulièrement touchée ces dernières années. Ainsi, en témoignent les divers incendies qui touchent fréquemment les Bouches-du-Rhône, le Var, la Corse ou encore la Gironde. Alors qu'une grande partie de ces feux ont une origine anthropique, le Gouvernement a lancé en juin 2019 une large campagne de prévention visant à lutter contre les comportements à l'origine de ces feux de forêt. Cependant, les incendies qui consument actuellement les forêts australiennes et le constat toujours renouvelé d'une hausse des températures du globe laissent à penser que les incendies liés à un phénomène naturel ne cesseront de croître. Ainsi, elle souhaite connaître quels dispositifs ont été mis en œuvre et sont à l'étude afin de protéger durablement les forêts françaises et limiter l'impact de ces incendies ravageurs.

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Assemblée nationale du 09/06/2020

Malgré une forte variabilité interannuelle, les surfaces parcourues par les incendies de forêts depuis dix ans sont globalement à la baisse, grâce notamment à la politique de prévention et d'extinction des feux naissants pratiquée en France depuis les années 1990. Ainsi, huit feux sur dix sont éteints avant qu'ils n'aient atteint un hectare (ha). Malgré tout, lorsque les conditions climatiques se dégradent, certains feux échappent au contrôle des forces de lutte, et parcourent de grandes surfaces pouvant atteindre plusieurs milliers d'hectares. Cela a été récemment le cas en Corse du fait des vents forts liés à la tempête Ciara. Les bilans annuels sont fortement marqués par ces grands feux de forêts, qui restent cependant très minoritaires. Ainsi, concernant l'aire méditerranéenne, les chiffres pour la dernière décennie sont de l'ordre de 7 000 ha cumulés parcourus en moyenne par le feu chaque année. Même si la France n'est pas à l'abri de développements catastrophiques, les chiffres nationaux ne sont donc en rien comparables avec ceux de l'Australie. La France a mis en place un dispositif important pour prévenir les incendies de forêts. L'efficacité des politiques de prévention et de lutte n'est plus à démontrer, et est à l'origine des bilans très positifs de ces dernières années. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation consacre ainsi chaque année plus de 22 M€ à la prévention des incendies de forêts. Ces crédits sont principalement fléchés vers la surveillance (patrouilles), l'acquisition de véhicules spécialisés et l'équipement des massifs forestiers (pistes, points d'eau, vigies par exemple). Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rénové récemment son instruction technique consacrée aux obligations légales de débroussaillement, et modernisé la base de données sur les incendies de forêt en France (BDIFF). Depuis deux ans, une campagne de communication sur la prévention des incendies de forêts, financée par le ministère de la transition écologique et solidaire, est menée en étroite collaboration avec les ministères de l'intérieur et de l'agriculture. En effet, suivant les régions forestières, entre 80 et 90 % des feux sont dus à l'homme et à ses activités et les deux tiers des feux dont l'origine est connue sont le fait d'imprudences. Les incendies de forêt résultent d'un croisement entre plusieurs facteurs, principalement une source d'allumage (éclosion) et des conditions météorologiques propices au départ et à la propagation du feu (on parle de danger météorologique). Les politiques de prévention jouent à la fois sur l'éclosion, qu'elles tentent de limiter, et la propagation, en diminuant la quantité de combustible dans les interfaces entre l'homme et la nature. Concernant les feux d'origine naturelle, il s'agit des feux de foudre. Ils représentent aujourd'hui moins de 10 % des feux de forêt dont l'origine est connue en France. Les simulations climatiques ne convergent pas vers une augmentation des orages et des incertitudes scientifiques importantes demeurent sur cette question. Le changement climatique va conduire à une modification globale du climat, ne se résumant pas à la seule augmentation des températures. Le danger météorologique d'incendie de forêts réside dans la conjonction d'une température élevée, de sécheresses (conduisant à une inflammabilité forte de la végétation), d'une humidité de l'air faible et de vents forts. Le changement climatique va donc dégrader les conditions météorologiques actuelles dans un sens propice au développement d'incendies de forêts. L'évolution du phénomène fait l'objet d'une vigilance particulière pour les trois ministères concernés. Une mission interministérielle a ainsi été mandatée dès 2010, et a procédé notamment à une évaluation de l'extension géographique des futures zones à risque. Ces estimations doivent être actualisées prochainement, pour prendre en compte les plus récents scénarios climatiques du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Par ailleurs, la BDIFF, qui recense à l'échelle nationale les feux de forêts, est une source précieuse d'informations pour observer l'évolution du risque et l'apparition de feux dans des zones pour l'instant peu confrontées au risque incendie.

 
Mise en péril du modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat
Question n° 26371 de Mme Isabelle Valentin (Les Républicains - Haute-Loire) publiée dans le JO Assemblée nationale du 04/02/2020

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat. Un récent arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2019 a ainsi jugé que les périodes d'astreinte d'un sapeur-pompier professionnels constituaient du temps de travail, même lorsque ces gardes sont assurées depuis le domicile. Il s'inscrit dans la lignée de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui avait établi qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être considéré comme un travailleur, au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à protéger le modèle de volontariat français et à veiller à ce que la directive de 2003 ne s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette position semble aujourd'hui remise en cause par la juridiction administrative qui pourrait étendre sa position aux sapeurs-pompiers volontaires, en application de la jurisprudence européenne « Matzak ». Une telle orientation mettrait alors en péril le modèle français de sécurité civile, qui repose tout particulièrement en zone rurale sur le volontariat, et générerait une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au plan européen que national, tendant à défendre le modèle de volontariat français et à exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive de 2003 sur le temps de travail.

Réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 09/06/2020

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministère de l'intérieur déploie depuis un an les 37 mesures du plan d'action en faveur du volontariat. Parmi les 20 mesures d'ores et déjà déployées, deux sont particulièrement significatives : - les mesures relatives à une féminisation des centres d'incendie et de secours dans lesquels les femmes ne représentent aujourd'hui que 16 % des effectifs. Ces mesures seront consolidées avec la mise en place d'un référent à l'égalité et à la diversité dans chaque service d'incendie et de secours (SIS) ou encore la parité de leurs conseils d'administration afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ; - la mise en œuvre de l'engagement différencié, permettant aux nouvelles recrues d'opter pour un engagement sur une seule mission et plus particulièrement dans le domaine du secours d'urgence aux personnes. Cet engagement vise notamment à permettre une intégration plus rapide des nouvelles recrues. L'ensemble de ces mesures et l'implication des SIS dans leur déclinaison ont permis tout d'abord de stabiliser les effectifs puis, depuis maintenant 4 ans, de constater une légère mais continue hausse des effectifs de SPV. Ces initiatives permettent de conforter notre modèle qui doit continuer de servir de référence dans notre action de coopération aux niveaux européen et international. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit un important travail avec la Commission européenne, sous l'égide du Secrétariat général aux affaires européennes, afin d'étudier le positionnement des SPV français au regard de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Pour autant, avant l'aboutissement de ces travaux, le ministère de l'intérieur engagera, avec les partenaires concernés, une phase de concertation permettant, dès à présent, de définir les améliorations susceptibles d'être apportées à l'organisation existante afin de se prémunir notamment de mises en causes devant les juridictions.

 

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