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La veille de l'ENSOSP (n°2020-18)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

Ces derniers jours ont été denses. La levée progressive du confinement a été confirmée ce jeudi et pourra débuter dès le 11 mai sur l'ensemble du territoire français, à l'exception de l'archipel de Mayotte.

Un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, remodelé par les sénateurs, est en cours de discussion et devrait être adopté sous peu. Ce texte constituera la pierre angulaire du plan de déconfinement tel que voulu par le gouvernement. Les dispositions seront détaillées ultérieurement, une fois la version finale approuvée par les deux chambres.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Protection Civile Européenne/REACH/
Rectificatif n° 2020/171 du 6 février 2020
 
SIS/Administration générale/Instances /Autres Instances délibératives/
Rapport
 
SIS/Administration générale/Instances /Autres Instances délibératives/
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020
 
SIS/Administration générale/Instances /Autres Instances délibératives/
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020
Adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

"Le décret adapte les délais applicables dans le cadre de l'information et de la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central, menée sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19."

 
SIS/Administration générale/Instances /Autres Instances délibératives/
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020
Fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

"Le texte précise les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui adaptent temporairement les délais relatifs à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face à l'épidémie de covid-19."

 
SIS/Développement durable/
Instruction du Gouvernement du 25 février 2020
Relative aux engagements de l’État pour des services publics écoresponsables

"Dans le cadre de l'engagement de l’État en faveur des services publics écoresponsables, vingt mesures obligatoires sont mises en place. Elles portent sur la mobilité des agents, des achats plus responsables, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, la suppression des produits phytopharmaceutiques, le recours à l’économie circulaire et la maîtrise de l’empreinte carbone du numérique."

 
SIS/Développement durable/
Arrêté du 10 avril 2020
Relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

"Le présent arrêté précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies."

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 2 avril 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020
Complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 est modifié.

Il est tout d'abord précisé qu’étant donné la situation sanitaire, les soins de conservation sont prohibés sur tous les corps des personnes décédées sont distinction.

Ensuite, la procédure de mise en bière immédiate avec interdiction de la toilette mortuaire ne s'appliquera désormais uniquement à l'égard « des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès » et non plus à l’égard de l’ensemble des personnes décédées.

A l’inverse, il est ajouté que « les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées ».

Le décret entrera en vigueur immédiatement.

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020
Complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Un nouvel article est inséré au décret du 23 mars 2020 sous l'article 11. L'article 11-1 réglemente la vente de masques de type chirurgical à usage unique (masques anti-projections respectant la norme EN 14683, masques fabriqués en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne).

Le prix de vente au détail de ces masques ne pourra excéder 95 centimes d'euros et ce « quel que soit le mode de distribution, y compris en ligne ». Ce prix n’inclut pas d’autres frais tels que les frais de livraison.

De même, le prix de vente en gros destinée à la revente de ces masques ne pourra excéder 80 centimes d'euros hors taxes par unité.

Ces tarifs sont toutefois susceptibles d’être modifiés par arrêté ministériel « pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5 ». Cet arrêté permettra également de retenir les particularités locales des collectivités d’Outre-Mer (coût de transport, dispositions fiscales).

Ces dispositions sont applicables immédiatement, c’est-à-dire à compter du 3 mai sur l’ensemble du territoire français, y compris à Wallis-et-Futuna.

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-512 du 3 mai 2020
Relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 3 mai complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire."

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 3 mai 2020
Complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Un nouvel article est inséré à l'arrêté du 23 mars 2020. L’article 10-2 prévoit que « lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l’État dans le département est habilité à autoriser que cet examen soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire [...] ».

Le préfet du département peut également autoriser, à titre dérogatoire, « le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ».

L’article 10-3 est réécrit pour anticiper sur d’éventuels manque de techniciens de laboratoire médical. Il est envisagé ainsi que le préfet du département puisse « autoriser des personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans ce domaine à participer à la réalisation de cet examen au sein de ces laboratoires ».

L’arrêté entrera en vigueur immédiatement.

 
Risques/Risque sanitaire/
Instruction du 6 mai 2020
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 27 avril 2020
 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Allocation de fidélité et PFR/
Arrêté du 27 avril 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020
Relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

"Le décret organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau poste de travail. Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l'appui de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l'autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen."

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020
Modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

"Le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine."

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020
Définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

"Le décret définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique."

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020
Modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

"Le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois."

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020
Fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

"Le décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation."

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Arrêté du 4 mai 2020
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 30 avril 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/ARS/
Circulaire n° SG/2020/65 du 21 avril 2020
Relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020

"Cette circulaire présente les orientations nationales relatives au FIR pour 2020, ses ressources, ainsi que des précisions relatives à son cadre de gestion."

 
SSSM/
Rapport
 
SSSM/
Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020
 

La chronique de l'expert par Alexia Touache, Elève-avocate

L’actualité jurisprudentielle en lien avec la sécurité civile et la pandémie de Covid-19

Présentation :

Sur les quelques avis et décisions présentés, on retiendra :

- la décision du Conseil constitutionnel qui a estimé que l’obligation de transparence financière incombant à tous les syndicats représentatifs ou non ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté syndicale ;

- ou encore l’avis du Conseil d’État à propos du délai de caducité des plans d'occupation des sols.

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CONSTITUTIONNALITÉ

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Le Conseil d’État a été saisi, le 30 avril 2020, pour avis, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Le Conseil d’État a considéré que le projet répondait « globalement, dans les circonstances de la crise sanitaire et de l’urgence dans laquelle elle a été réalisée » et qu’il se justifiait au regard des données scientifiques et de l’incertitude quant à l’évolution de la situation actuelle.

La Haute juridiction a émis toutefois quelques observations à commencer par le titre même du projet. Elle a estimé préférable de renommer le projet avec un titre plus explicite : « sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet 2020 inclus ».

Les deux mois supplémentaires de prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national paraît aux yeux de la juridiction administrative comme étant « adaptées et proportionnées à la situation présente » tout en permettant « la levée progressive et graduée de la mesure de confinement à domicile faite aux personnes depuis le 17 mars ».

Le Conseil d’État a invité le Gouvernement de s’interroger sur l’utilité de maintenir les nombreuses mesures dérogatoires prises par lui-même sur le fondement de l’article 38 de la Constitution lesquelles doivent prendre fin de l’état d’urgence.

Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions conciliaient de manière équilibrée l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir ou le respect de la vie privée. Il a proposé des « améliorations de rédaction » afin de renforcer les garanties autour des mesures contraignantes.

(Avis CE 30 avril 2020, sur un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions)

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2121-1 du code du travail. Ce texte prévoit que, « pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, tout syndicat, qu'il soit ou non représentatif, doit satisfaire au critère de transparence financière ». A défaut, « un syndicat non représentatif ne peut donc pas valablement désigner un représentant de la section syndicale ». Le Conseil a admis de réétudier la question en raison d’un changement de circonstances.

Il considère que cette obligation de transparence financière est justifié car elle permet aux salariés « de s’assurer de l'indépendance, notamment financière, des organisations susceptibles de porter leurs intérêts ».

De plus, la Cour de cassation retient une interprétation souple du texte puisqu’elle admet comme mode de preuve du respect de cette obligation tantôt la production des documents comptables, tantôt la production de tout autre document équivalent.

Pour ces deux raisons, la Cour suprême a jugé que les dispositions du code du travail ne contreviennent pas aux blocs de constitutionnalité.

(CC 30 avril 2020, n° 2020-835 QPC, M. Ferhat H. et autres)

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LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE

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Acte administratif

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Le Tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer pour interroger le Conseil d’État sur une difficulté d’application. Cette dernière dispose de trois mois pour examiner la question soulevée. La juridiction de première instance a posé, en l’espèce, deux questions :

1° Le délai de caducité des plans d'occupation des sols remis en vigueur du fait d'une annulation, prévu par l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est-il applicable lorsque l'annulation d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN ?

2° Dans l'affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l'annulation du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, ou du jour de l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?

Le Conseil d’État a livré l’interprétation à donner de l’article L.174-6 du code de l’urbanisme. Ce texte dispose qu’en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU), il peut être remis en vigueur le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur. Ce POS « redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité ».

La Haute juridiction a considéré que « eu égard à l'objet et aux termes mêmes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur ».

(Avis CE 3 avril 2020, n° 436549, M. C… B...)

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Permis de construire

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Une propriétaire voisine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon a délivré un permis de construire pour l'extension en rez-de-chaussée d'une maison existante.

La requérante a relevé appel du jugement de rejet.

Le permis de construire doit respecter les règles d'urbanisme notamment celles relatives « à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours ». Si le juge administratif doit pouvoir « s’assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique ».

Or, la propriétaire bénéficiaire du permis de construire a fait savoir à sa voisine qu’elle entendait supprimer tout passage par cette parcelle sans pour autant justifier d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à la voie publique.

La Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que cet élément constitue un vice affectant l’ensemble du projet et non susceptible d’être régularisé.

Le jugement a donc été annulé.

(CAA Marseille 19 mars 2020, n° 18MA04922, Mme I… G...)

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RESPONSABILITÉ

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Préjudice

Aggravation du dommage

Police administrative

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Lors d’un festival de musique, une participante a chuté d'un élément de la structure métallique sur laquelle elle dansait, lui occasionnant un traumatisme crânien avec un double hématome extra-dural.

La victime a relevé appel du jugement qui a refusé de considérer « l’État fautif à raison de l'usage insuffisant de ses pouvoirs de police par le préfet ».

La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement au motif que l’instruction n’a pas démontré que « la soixantaine de structures métalliques montées sur le site du Tecknival présentât une dangerosité manifeste imposant une intervention de l'administration, alors au demeurant qu'aucune disposition applicable en l'espèce n'imposait au préfet de procéder à un contrôle sur site de chacune de ces installations scéniques ».

Par ailleurs, la requérante ne peut invoquer le « Mémento Matériels et Ensembles démontables » qui n’a aucune valeur juridique.

Et de conclure : « eu égard à l'ampleur de l'événement, qui a accueilli environ 30 000 personnes, dont 654 ont été prises en charge par les secours, et à l'étendue des mesures mises en œuvre par l’État destinées à garantir la sécurité, la salubrité et l'hygiène du rassemblement, qui s'est déroulé sur un terrain militaire réquisitionné par l’État, aucune carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police n'est établie ».

(CAA Nancy 17 mars 2020, n° 18NC02466, Mme B… D…)

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Autres informations pouvant vous intéresser

Préfecture
 
Proposition de loi n° 2850 visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières afin de participer au financement des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Source : assemblee-nationale.fr
 
Proposition de loi n° 395 tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
Source : senat.fr
 
Proposition de loi n° 2892 pour un service public du médicament
Source : assemblee-nationale.fr

La crise sanitaire actuelle a mis en lumière, selon les auteurs, « les défaillances de l’action publique dans le domaine du médicament et l’absence d’indépendance sanitaire ». Ces insuffisances sont multiples ; ils concernent le marché du médicament et des dispositifs médicaux (matériel médical, dispositif orthopédique, respirateur, etc.). A titre d’illustrations, ils citent les lacunes dans la gestion des stocks des masques et de matériel médical, la désactivation de l’Établissement public de préparation aux urgences sanitaires (EPRUS), l’absence de production française de médicaments, ou encore de la difficulté des autorités publiques à négocier les prix des médicaments lesquels ne cessent d’augmenter.

Pour remédier à cette situation, les députés soutiennent qu’il est devenu inévitable de « sortir de la logique de marchandisation des soins de santé et des médicaments dominée par le consumérisme des produits pharmaceutiques ». Ils prônent « d’engager des mesures fortes de régulation sous l’égide de la puissance publique et de dégager des moyens nouveaux au profit de la recherche ». L’idée est de créer un pôle public du médicament lequel participerait à la politique publique en matière de médicament et de produits de santé. A côté de cet outil, il serait institué un laboratoire public de recherche en dispositifs médicaux.

La gestion des crises sanitaires nécessite, par ailleurs, de réactiver l’EPRUS « afin de disposer de capacités de stockage en matière de médicaments et d’équipements sanitaires essentiels ». En outre, le Comité économique des produits de santé (CEPS) « doit être doté de moyens suffisants d’analyse, de suivi et d’investigation afin de mettre régulièrement à jour les prix et redéfinir les critères de fixation de ceux‑ci ». Les auteurs suggèrent la création d’un Conseil national du médicament placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé qui sera « chargé de planifier les besoins en médicaments et dispositifs médicaux en fonction de l’évolution des besoins en santé de la population ».

 
Proposition de loi n° 2893 visant à préciser le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Source : assemblee-nationale.fr

Les auteurs signataires estiment que l'épidémie peut être qualifiée de catastrophe naturelle au sens de l'article L.125-1 du code des assurances. Ce texte pose en effet trois conditions : « un phénomène naturel dommageable, d’une intensité anormale, dont les conséquences ne sont pas assurables ».

Ils mesurent toutefois les limites intrinsèques de cette qualification . En principe, le contrat d’assurance couvre « les dommages subis par les locaux eux‑mêmes ou bien la perte de chiffre d’affaires liée à l’indisponibilité des locaux ». En l’espèce, les pertes d’exploitation résultent des mesures de confinement qui empêchent les entreprises d’exercer.

Pour les députés, il est nécessaire d’adapter les dispositions du code des assurances afin de mieux protéger les exploitants des pertes économiques résultant catastrophes climatiques ou sanitaires.

 
Communiqué de presse du 30 avril 2020
Source : interieur.gouv.fr

Par une ordonnance du 30 avril 2020, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement d'indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement dans les 48 heures. Le jour-même, le ministère de l'intérieur a publié sur son site un communiqué de presse.

"

L'article 3 du décret du 23 mars 2020 interdit les déplacements de personnes hors de leur domicile et fixe une liste d'exceptions tenant à certains motifs.

Sont donc réglementés les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que soit le motif du déplacement.

Par suite il n'y a pas lieu à verbalisation en raison de la seule utilisation d'une bicyclette à l'occasion d'un déplacement autorisé.

En revanche, pour le motif tiré du 5° de l'article 3 (déplacements brefs au titre de l'activité physique), l'usage de la bicyclette bien que possible juridiquement, n'est pas recommandé : en effet, sur le fondement cette disposition, ne sont autorisés que les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

Ces restrictions privent donc d'intérêt l'usage de la bicyclette pour la pratique d'une activité sportive, qui pourrait en outre conduire plus facilement à la commission d'infractions liées au dépassement de la distance autorisée."

 
CNIL : Avis sur l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales

La CNIL a rendu un avis favorable le 30 avril 2020 quant à l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales.

Elle a émis quelques réserves : « cette utilisation spécifique devra se faire à partir d’une extraction du fichier » lequel devra est soumis à l’ensemble des principes du RGPD qui comprend la destruction des données à l’issue des opérations de distribution. De plus, « les personnes concernées devront être informées de la mise en œuvre de ce traitement, par exemple par une mention dans les courriers ou courriels qui leur seront adressés ou sur le site web de la collectivité ».

Ce fichier doit être entouré de garanties :

- la limitation du traitement opéré aux seules finalités précédemment évoquées et aux seules données strictement nécessaires à la satisfaction de celles-ci ;

- l’encadrement des opérations sous-traitées, en cas de recours à un prestataire de services pour la mise sous pli des masques ;

- l’information du public sur l’usage qui est fait de leurs données personnelles, conformément au RGPD.

 
Cour des comptes européenne : Rapport spécial sur l'efficacité énergétique des bâtiments
Source : eca.europa.eu

L'UE ne pourra réussir le défi d'atténuation du changement climatique sans une amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Pour mémoire, l’UE s’est fixée comme objectif de réduire la consommation d’énergie des États membres de 20 % pour 2020 et de 32,5 % pour 2030.

Dans ce rapport, la Cour des comptes européenne a émis des recommandations afin que l’UE atteigne l’objectif qu’elle s’est fixée pour 2030 « en améliorant la rentabilité des dépenses au titre de sa politique de cohésion pour la période 2021-2027 ». En effet, pour l’organisme, il est important « de veiller à ce que les ressources budgétaires de l’UE soient utilisées de manière économique ». L’UE est ainsi invitée à sélectionner ses futurs projets.

 
Concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020
Source : interieur.gouv.fr

Le ministère de l'intérieur a mis en ligne sur son site le calendrier prévisionnel.

 

Questions/Réponses

Simplification administrative nécessaire en période de catastrophe sanitaire
Question n° 27963 de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains - Seine-et-Marne) publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/04/2020

Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre du travail sur la simplification administrative nécessaire en période de catastrophe sanitaire. La France n'a pas attendu la propagation du virus covid-19 pour développer une certaine expertise en matière de lourdeur administrative. C'est même à se demander quel remède pourra réellement combattre ce virus qui empêche le choc de simplification tant attendu. Preuve en est, face à l'urgence de la situation, le Gouvernement maintient son haut niveau d'exigence envers les Français. Les secteurs d'activités éligibles au chômage partiel doivent justifier salarié par salarié des raisons pour lesquelles ce dispositif est applicable. Les professionnels du secteur des transporteurs routiers l'ont alertée à ce sujet. Il leur est également demandé de joindre les lettres par lesquelles les clients confirment leur baisse d'activité. Les exigences administratives sont telles que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont surchargées. Elles ne sont ni joignables ni capables de traiter les demandes en ligne quand les sites dédiés le permettent. Elle lui demande solennellement si, afin de faciliter les démarches administratives pour toutes les entreprises qui ont recours au chômage partiel, elle envisage d'instaurer une procédure unique par entreprise.

Réponse du ministère du travail publiée dans le JO Assemblée nationale du 05/05/2020

Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C'est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et des lois n° 2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d'indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d'Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d'information. A la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d'autorisation préalables (DAP) d'activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes concernent 10,8 millions de salariés. S'agissant des critères d'éligibilité, la ministre du travail a tenu très rapidement à les clarifier, en publiant en toute transparence sur le site internet du ministère, l'arbre de décision transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle Par ailleurs les démarches ont été considérablement facilitées. Outre la simplification des règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut, la refonte totale du système informatique relatif à l'activité partielle permis de renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé deux éléments quant aux délais : d'une part 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif ; et d'autre part le principe d'acceptation tacite de la demande en l'absence de réponse au bout de 48 heures.  Particulièrement attentive aux remontées de terrain des élus et des partenaires sociaux, la ministre du travail a annoncé le jeudi 9 avril que ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Ces informations sont rassemblées dans les « questions réponses », actualisés quotidiennement sur le site internet du ministère du travail, de sorte à apporter en temps réel des réponses aux interrogations légitimes des acteurs économiques et sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/ La mobilisation sans précédent de ce dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité.

 
Pesanteur administrative des agences régionales de santé
Question n° 1271G de M. Pierre Louault (Indre-et-Loire - UC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre Louault. Ma question s'adresse à M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord saluer le travail réalisé à l'occasion de cette crise par le Premier ministre, vous-même et l'ensemble du Gouvernement, ainsi que celui qui est effectué par l'ensemble des agents des agences régionales de santé (ARS) et du personnel soignant. Ce ne sont pas ces personnels qui sont en cause au travers de ma question, mais le système.
Comment expliquer que, deux mois après les expérimentations du professeur Raoult sur la chloroquine, on ne sache toujours rien sur l'efficacité de ce traitement, alors qu'une expérimentation massive aurait sans doute apporté des réponses depuis un mois ?
Comment expliquer qu'il a fallu attendre un mois avant de répondre aux propositions des laboratoires vétérinaires pour tester plus largement les porteurs du Covid-19 ? Quinze jours après la levée des barrières administratives, leurs capacités ne sont toujours pas utilisées.
Comment expliquer qu'on casse l'initiative locale, en faisant faire demi-tour à un convoi sanitaire au péril de la santé des malades, parce que la décision n'a pas été prise au bon endroit ?
Comment expliquer que les dentistes réclament toujours les protections qui leur sont nécessaires pour exercer ?
Comment faire confiance à un système qui, demain, devra répartir les masques entre tous les Français ? Qui va coordonner tout cela ?
Tous ces dysfonctionnements sont liés à la gestion bureaucratique d'une administration qui croule sous les lois, les règlements, les protocoles, lesquels sont complètement inadaptés à une gestion de crise. Monsieur le ministre, gérer une crise, c'est oublier les contraintes administratives. Que comptez-vous faire pour accélérer le fonctionnement de notre système administratif et médical, aujourd'hui dépassé ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Louault, vous avez posé beaucoup de questions, je vais essayer de répondre à un maximum d'entre elles de manière très rapide.

Sachez d'abord que la France est le pays des études cliniques ! J'en ai cité une qui concernait la nicotine. De nombreuses autres sont en cours, dont certaines sur l'hydroxychloroquine.

La France n'est pas le seul pays à expérimenter cette molécule ; les États-Unis et d'autres pays européens le font également. Je vous invite à lire les dernières publications validées à ce sujet : elles ne sont pas du tout en faveur – hélas ! – de l'utilisation en pratique courante de ce traitement en mono ou en bithérapie associé à l'azithromycine. Néanmoins, des études continuent dans les hôpitaux sur l'ensemble du territoire national et nous aurons aussi des réponses issues d'études françaises. En tout cas, la publication américaine d'hier doit nous inviter à beaucoup de prudence.

Mme Sophie Primas et M. Bruno Retailleau. Il ne s'agit pas du protocole du docteur Raoult !

M. Olivier Véran, ministre. La question est de savoir non pas si c'est « le » protocole du docteur Raoult, mais d'étudier un médicament pour savoir s'il est efficace ou non.

Je vous assure en tout cas qu'un protocole d'étude clinique répond à des règles universelles pour que ses résultats soient publiés dans une revue scientifique internationale. En l'occurrence, si vous pouvez me citer une publication ainsi validée qui permettrait d'étendre la prescription d'un médicament au Covid-19, j'en serai ravi ! Un ministre de la santé ne peut que souhaiter la découverte d'un traitement efficace, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui – c'est aussi mon rôle de le dire.

En ce qui concerne les laboratoires vétérinaires, ils se sont proposés et ils ont bien été mobilisés. Je peux vous dire que passer de la médecine vétérinaire à la médecine humaine est une première dans notre pays. Nous avons pu le faire grâce à la mobilisation des ARS et des préfets notamment.

Sur les évacuations sanitaires, je ne voudrais pas qu'on retienne le seul exemple d'un bus qui emportait des malades d'un hôpital à un autre sans prévenir les autorités de santé. Je voudrais qu'on retienne que notre pays a réussi à procéder par train, avion et hélicoptère à 644 évacuations sanitaires ; nous sommes le seul pays au monde à avoir fait cela. C'est une fierté française ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.) Des réanimateurs de l'hôpital de Strasbourg m'ont raconté le monumental chantier que cela a représenté – en tout cas, il a permis de sauver des vies. Nous n'aurions pas pu le faire sans l'intervention permanente des agences régionales de santé.

J'ajoute, en ce qui concerne les ARS, qu'elles ont payé un lourd tribut : plusieurs de leurs agents sont morts durant cette épidémie. Les agents ont continué de travailler, alors qu'ils étaient parfois malades. Tout système est bien évidemment perfectible et je pourrais écrire tout un roman sur les difficultés et les lourdeurs logistiques et administratives que connaît notre pays. D'autres les connaissent également.

M. le président. Il faut conclure.

M. Olivier Véran, ministre. Permettez-moi de rendre hommage au grand talent des agents des ARS !

En ce qui concerne les dentistes, ils auront 150 000 masques FFP2 supplémentaires. Je le leur ai écrit hier.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Olivier Véran, ministre. Je profite de l'occasion qui m'est donnée par votre question, monsieur le sénateur, pour les remercier de s'être organisés sur l'ensemble du territoire pour répondre aux urgences.

M. le président. Monsieur le ministre, sachez que c'est un vétérinaire qui, au XIXe siècle, a mis au point le charbon bactéridien…

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, le 11 mai, on va passer d'une guerre de tranchées à une guerre d'actions. Il va falloir être prêt, et je ne suis pas sûr que ce soit le cas à cette date. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. Bruno Retailleau. Très bien !

 

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