La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

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La veille de l'ENSOSP (n°2020-07)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Chères abonnées, chers abonnés,

La sécurité civile  est enrichie par de nouveaux textes parmi lesquels :

- la circulaire du 29 janvier 2020 relative à l’actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ;

- la décision du 2 janvier 2020 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 161 « Sécurité civile » ;

- la circulaire interministérielle du 20 décembre 2019 relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;

- l'instruction du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE.

Par ailleurs, le statut de citoyen sauveteur a été adopté le 12 février dernier à l'unanimité par l'Assemblée nationale ; sa promulgation à venir ne devrait donc pas poser de difficultés.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 2 janvier 2020
Portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 161 « Sécurité civile »

Source : BOMI n° 2020-02 (p. 13 du PDF)

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 16 février 2020
 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Note d'information du 6 janvier 2020
Relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (CASDIS), des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) et des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV)

Source : BOMI n° 2020-02 (p. 418 du PDF)

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020
Modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 29 janvier 2020
Portant radiation de la médaille de la sécurité intérieure

Source : BOMI n° 2020-02 (p. 10 du PDF)

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 15 janvier 2020
Portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure

Source : BOMI n° 2020-02 (p. 74)

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Formation médico-secouriste des sapeurs-pompiers/
Circulaire n° DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019
Relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)

Source : BOMI n° 2020-02 (p. 398 du PDF)

 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 11 février 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 11 février 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 11 février 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 11 février 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 11 février 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 14 février 2020
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/La prévision/Plan de secours POI/PPI/
Instruction du 29 novembre 2019
Relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE

Source : BOMI n° 2020-02 (p. 408 du PDF)

 
Activités Opérationnelles/La prévision/SDACR/
Instruction du Gouvernement du 29 janvier 2020
Relative à l'actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)

" Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales. En outre, une mention du SDACR est faite dans l'article L. 731-2 du code de la sécurité intérieure. Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Elaboré par chaque service d'incendie et de secours, il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. De 1993 à 1995, la direction de la sécurité civile a publié des documents méthodologiques d'aide à l'élaboration des SDACR, en douze tomes. Ces documents n'ont jamais été actualisés depuis. Seule une méthodologie simplifiée d'élaboration des SDACR a été diffusée en 1997. Plus récemment, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM), objet de deux circulaires interministérielles accompagnées d'un guide méthodologique (publié en novembre 2016), a une incidence directe sur les SDACR. Cet outil préfectoral, de niveaux départemental et zonal, multi-acteurs conforte en effet le SDACR comme un document structurant spécifique au service d'incendie et de secours (SIS), maintenu pour qualifier et quantifier les besoins, orientations et programmes du SIS. La nouveauté relative à la couverture de certains risques particuliers à un niveau supradépartemental, à la prise en compte du CoTRRiM départemental, associée à l'ancienneté du guide méthodologique du SDACR, a nécessité la mise à jour de cet outil opérationnel de référence pour les SIS. C'est pourquoi, il a été décidé de constituer un groupe de travail technique national en 2017. Ce groupe, animé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, était composé notamment de cadres experts des services d'incendie et de secours. Il a eu en charge d'élaborer un guide méthodologique exploitable par tous les SIS du territoire national. Après cette phase rédactionnelle et de consultations pour avis de services et de collectivités locales, vous trouverez ce guide en annexe accompagné de sa circulaire INTE1936232C en vue de son application. "

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/Formation médico-secouriste des sapeurs-pompiers/
Circulaire n° DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019
Relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)

Source : BOMI n° 2020-02 (p. 398 du PDF)

 

La chronique de l'expert par Alexia Touache, Elève-avocate - CERISC

L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile

Présentation :

L'actualité jurisprudentielle est particulièrement dense ces dernières semaines avec des arrêts qui ne passent pas inaperçus.

Dans trois décisions du 24 décembre 2019, le Conseil d’État admet, pour la première fois, la responsabilité de l’État lorsqu'une personne a subi un préjudice du fait de l'application d'une loi devenue inconstitutionnelle a posteriori. Ces trois décisions constituent indéniablement une avancée majeure en faveur des droits du justiciable.

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour administrative d'appel de Paris limite les possibilités de recours d'un candidat écarté d'une commande publique. En effet, il ne peut contester la régularité de l'offre de son concurrent qui s'est vu attribuer le marché uniquement « si le vice ainsi allégué, sans rapport direct avec son éviction ou l'intérêt lésé dont elle se prévaut, est d'ordre public, c'est-à-dire si le contenu du contrat est illicite ».

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CONSTITUTIONNALITÉ

 

 

Responsabilité administrative

 

Dans trois décisions retentissantes, le Conseil d’État a finalement admis qu'une « personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ».

L'article 61-1 de la Constitution permet à tout justiciable qui soutient « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » de saisir le Conseil constitutionnel par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée soit devant les juridictions de fond (tribunal administratif, cour administrative d'appel), soit devant la juridiction suprême (Conseil d’État).

Cette procédure a permis d'écarter des dispositions importantes de l'ordonnancement juridique. 

L'inconvénient relevait de l'ordre pratique : lorsque le Conseil constitutionnel déclarait la mesure contestée de nature inconstitutionnelle, cette décision ne bénéficiait pas au requérant qui avait déposé la QPC. 

Bien souvent, la décision du Conseil constitutionnel provoquait des effets réels uniquement dans le futur. Dorénavant, cette décision du Conseil aura des effets immédiats à l'égard du justiciable qui a soulevé une QPC puisqu’elle ouvre droit à des réparations.  

Elle doit être mise en parallèle avec une précédente décision. En 2007, le Conseil d’État avait déjà admis cette responsabilité lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice du fait de l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux et européens (CE 8 février 2007, n° 279522, Gardedieu).

(CE 24 décembre 2020, n° 425981, n° 425983, n° 428162)

 

 

STATUT

 

 

Droits et libertés

Droit de la grève

 

Un syndicat de sapeurs-pompiers a saisi en urgence, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté), le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg. Le syndicat a demandé à la juridiction « d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours [...], d'une part, de mettre fin à l'atteinte au droit de grève résultant de la note d'information 01-ADM-2020 du 2 janvier 2020 et des pratiques des officiers en charge des centres de secours de Saint-Avold et d'Hagondange qui imposent aux agents de confirmer leur intention de faire grève avant la prise de poste et, d'autre part, de définir des modalités d'exercice du droit de grève comportant l'assignation des agents dans un délai raisonnable avant le début de la garde ».

Le droit de grève n'est pas une liberté absolue ; elle peut faire l'objet de restrictions par le législateur (article 34 de la Constitution) pour prendre en compte le principe de valeur constitutionnelle de continuité des services publics (CC 25 juillet 1979 n° 79-105 DC, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail).

Pour les sapeurs-pompiers, le législateur n'a jamais proposé un cadre règlementaire. Il faut se tourner vers la jurisprudence du Conseil d’État qui en a fixé les limites. A titre d'illustration, la retenue de 1/30e ne s’applique pas pour les sapeurs-pompiers telle que prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. La jurisprudence a donc jugé que pour calculer la retenue, celle-ci devait être proportionnelle à la durée de la grève (CAA Nancy 31 mars 2001, Département de la Moselle).

Pour la jurisprudence, « il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la nation ».

Le conseil d'administration du SDIS avait fixé par délibération du 19 décembre 2017 modifiée par une délibération du 24 juin 2019 le règlement lequel « prévoit que lorsqu'un mouvement de grève est en cours, les agents de la garde descendante peuvent être maintenus en service pendant une durée ne dépassant pas une heure, « le temps que le service constate les effectifs présents de la garde montante ainsi que les personnels déclarés grévistes susceptibles d'être réquisitionnés (...) afin d'assurer la continuité du service » ».

Ce règlement précise en outre que « Dans ce cadre, la garde montante à l'exception des agents ayant déclaré leur intention de faire grève 48 heures avant le début du mouvement de grève, pourra être rassemblée exceptionnellement à la prise de poste ».

De plus, une note de service du 2 janvier 2020 prévoit que « les chefs de service exigent des agents déclarés grévistes 48 heures avant leur prise de poste, qu'ils confirment leur intention de faire grève dans le quart d'heure précédant la prise de service » soit par téléphone soit par leur présence, « la hiérarchie se donnant la possibilité de signifier immédiatement des réquisitions ».

Le Conseil d’État a validé le raisonnement du juge des référés qui a estimé que les restrictions imposées aux sapeurs-pompiers dans l'exercice du droit de grève étaient proportionnées et justifiées car elles découlent des contraintes inhérentes du métier :

« Pour rejeter la requête du syndicat requérant, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a considéré, en premier lieu, que si le mode de fonctionnement adopté par le SDIS [...] impose certaines contraintes aux agents grévistes, il n'est, en l'espèce, fait obstacle au droit de grève que dans le seul cas des sapeurs-pompiers réquisitionnés et dans l'unique but de conserver la capacité du SDIS à exercer des missions qui répondent à un besoin essentiel de la population. En deuxième lieu, il a relevé, sans que cela soit contesté par le requérant, que les chefs de centre ne peuvent connaître leurs besoins réels en effectifs qu'au moment de la prise de service. En dernier lieu, il a retenu la circonstance que les chefs de centre doivent encore tenir compte, dans leurs réquisitions, des compétences et qualifications particulières nécessaires à l'exercice des missions à assurer dès lors qu'elles peuvent ne pas être possédées par les agents présents à la prise de service. »

La requête est à nouveau rejetée.

(CE 5 février 2020, n° 438093, syndicat CFDT Interco c/ SDIS)

 

 

LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE

Contrat administratif

Marchés publics

Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) du ministère de l'intérieur a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un accord-cadre relatif à la fourniture de matériel de secourisme. Ce marché était divisé en cinq lots, dont le lot n° 3 intitulé " trousse sauvetage intervention gendarmerie niveau 1 " pour lequel la société Equipements et métiers de la défense (EMD) a fait acte de candidature.

L'offre de cette dernière a été considérée comme étant irrégulière par le pouvoir adjudicateur, c'est son concurrent la société CIR Médical qui s'est vu attribuer le marché.

Après avoir tenté de remettre en question cette décision de rejet, la société EMD a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le lot n° 3. La société demanderesse a relevé appel du jugement de rejet.

Au soutien de sa demande, la société EMD a contesté la décision du pouvoir adjudicateur d'une part, et a pointé du doigt l'irrégularité de l'offre de la société CIR Médical d'autre part.

La cour administrative d'appel a confirmé le jugement de rejet. Pour la juridiction administrative, l'offre proposée par la société EMD était effectivement irrégulière ; les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision. 

Mais elle a aussi tiré un autre enseignement : un candidat écarté ne peut dénoncer la supposée irrégularité de l'offre d'un de ses concurrents sauf « si le vice ainsi allégué, sans rapport direct avec son éviction ou l'intérêt lésé dont elle se prévaut, est d'ordre public, c'est-à-dire si le contenu du contrat est illicite ».

La juridiction administrative d'appel a pris le soin de définir un contenu illicite : « Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement ».

(CAA Paris 5 février 2020, n° 17PA01931, la société Équipements et métiers de la défense (EMD) c/ ministère de l'intérieur) 

 

Acte administratif

Permis de construire

 

Une société s'est vu délivrée, par l'arrêté du 24 décembre 2015, « un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de trente-trois lots ». Puis la société s'est vu notifier, par un autre arrêté en date du 14 avril 2017 « un permis d'aménager modificatif portant, d'une part, sur la suppression d'un lot afin de permettre la création d'une aire de retournement et, d'autre part, sur la mise en place d'une haie grillagée ».

La société concernée a contesté les deux décisions du maire de Millery devant le tribunal administratif de Nancy. La juridiction de première instance a fait droit à sa demande en annulant les deux permis.

La commune de Millery a relevé appel du jugement administratif.

La cour administrative d'appel a confirmé le jugement en se fondant sur plusieurs motifs et notamment sur l'article 3 alinéa 1 de la zone 1AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Millery qui impose dans le cadre d'un projet de construction l'instauration d'une voie de desserte afin de faciliter la circulation notamment pour les engins de lutte contre l'incendie. Le projet prévoit effectivement une voie de desserte commune mais celle-ci a été considérée comme « impropre à desservir des habitations et insuffisant pour répondre au trafic résultant de la création d'un lotissement de trente-trois lots ».  L'avis favorable rendu par le SDIS n'y change rien.

Sur les possibilités d'une régularisation, les juges d'appel ont considéré que « Les vices entachant tant le permis d'aménager initial que le permis d'aménager modificatif, consistant dans la méconnaissance de l'article 3 alinéa 1 de la zone 1AU du règlement du plan local d'urbanisme et leur incompatibilité avec l'une des orientations particulières d'aménagement définies dans ce plan, ne sauraient faire l'objet d'une régularisation dans le délai d'instruction d'une demande de permis modificatif, dès lors d'une part, que la commune ne s'est engagée à réaliser ou à faire réaliser les travaux de voirie nécessaires au recalibrage et à l'aménagement de la partie terminale de la rue de la Chamblée que d'ici 2021 et que, d'autre part, l'incompatibilité relevée avec l'orientation particulière d'aménagement relative à la zone de la Chamblée concerne la distribution d'une partie significative des bâtiments sur le secteur concerné».

(CAA Nancy 6 février 2020, n° 18NC02136, association Bien vivre à Millery c/ commune de Millery)

 

Arrêté « anti-pesticides »

 

Le collectif des maires anti-pesticides ont saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de la justice administrative, afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution des deux décisions suivantes :

- le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;

- l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour recourir au référé-suspension, le requérant doit justifier la réunion de trois conditions :

- l'introduction d'une requête au fond qui peut être une requête en annulation ou modification de la décision contestée ;

- une situation d'urgence ;

- des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le Conseil d’État a rejeté la requête au motif que la condition d'urgence n'était pas établie et ce en dépit du risque réel des produits phytopharmaceutiques sur la santé des personnes.

Le Conseil d’État a estimé d'une part que le décret fixe « seulement le contenu et les modalités d’élaboration de chartes d’engagements des utilisateurs, qui ne sauraient en tout état de cause avoir d’incidence sur ces intérêts que lorsqu’elles seront adoptées ». Par conséquent, ce décret ne porte pas atteinte « de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts ainsi invoqués pour caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue ».

La juridiction suprême n'a pas retenu d'autre part l'argument selon lequel les distances minimales de sécurité dans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques telles que prévues par l'arrêté (5, 10, 20 mètres) seraient insuffisantes pour garantir le respect du principe de précaution et des dispositions du droit de l’Union européenne. En effet, ces distances choisies correspondent à celles préconisées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans son avis du 4 juin 2019.

(CE 14 février 2020, n° 437814, le collectif des maires anti-pesticides c/ décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 et arrêté du 27 décembre 2019)

 

Interdiction d'organiser un festival

 

Par un arrêté du 8 juillet 2015, le maire de Solaro a interdit la SARL Colonna Franceschi d'organiser un festival de musique électronique sur les territoires des communes de Sari-Solenzara et Solaro (Haute-Corse).

La SARL Colonna Franceschi et la société Circles Group ont saisi le tribunal administratif afin d'être indemnisées. Le tribunal administratif de Bastia a rejeté les requêtes.

Pour déterminer la responsabilité de la commune de Solaro, le juge a rappelé la règlementation relative à l'articulation entre les pouvoirs de police respectifs du maire et du préfet en matière de rassemblements festifs à caractère musical.

Les évènements festifs musicaux doivent faire « l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police » (article L.211-5 du code de la sécurité intérieure).

A ce titre, « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire » (article L.211-7 du code de la sécurité intérieure).

La déclaration « qui doit être faite par les organisateurs au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, doit décrire les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et préciser les modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de la configuration des lieux ».

Par conséquent, la compétence de principe incombe au préfet.

Néanmoins, le maire, en tant que titulaire du pouvoir de police générale (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) n'est pas totalement démuni. Il peut intervenir « lorsque le rassemblement en question n'a pas été déclaré auprès du préfet en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ou a été déclaré de façon incomplète, en cas de danger grave et imminent, ou encore, lorsque le rassemblement a lieu sur le territoire de plusieurs communes, en cas de circonstances locales particulières ».

En l'espèce, la déclaration effectuée par la société Colonna Franceschi le 20 juin 2018 était incomplète ; le terrain envisagé ne semblait pas approprié pour accueillir un tel évènement. Pour le maire, les lieux envisagés pouvaient donner lieu à des risques réels d'accidents.

L'élu a pointé du doigt « sur les difficultés posées par leur configuration en cas d'évacuation du public ou d'intervention des forces de l'ordre, sur l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, sur les risques de stationnement anarchique et de perturbation du trafic automobile concernant un axe routier majeur, sur les atteintes au milieu naturel, et sur les risques d'incendie ».

Ces préoccupations ont d'ailleurs trouvé écho auprès du SDIS, du groupement de gendarmerie, du directeur départemental des territoires et de la mer, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, de l'agence régionale de santé et du coordinateur pour la sécurité en Corse qui avaient tous rendu des avis défavorables.

Pour ces raisons, les juges administratifs d'appel ont admis la compétence du maire et l'a dédouané de toute responsabilité ; celui-ci a agi dans la limite de ses pouvoirs de police générale.

Malgré tout le jugement est annulé. Les juges administratifs n'auraient pas dû écarter la demande en responsabilité formulée par la société Circles Group.

(CAA Marseille 3 février 2020, n°18MA00851, SARL Colonna Franceschi et société Circles Group c/ commune de Solaro)

 

 

RESPONSABILITÉ

 

 

Responsabilité administrative

 

En dépit de l'intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, une femme est décédée à la suite d'une détresse respiratoire. L'époux de la défunte et ses deux fils ont obtenu devant le Tribunal administratif de Paris la condamnation de l’État à réparer divers préjudices.

La Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement et a condamné la commune de Courbevoie à verser une certaine somme. La commune de Courbevoie a formé un pourvoi en cassation pour contester sa responsabilité. 

Pour déterminer la personne morale responsable, encore faut-il connaître l'articulation entre les pouvoirs de police respectifs du maire et du préfet.

Le maire est investi du pouvoir de police générale telle qu'énoncé à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de ces attributions, il peut voir sa responsabilité mise en jeu.

Toutefois, sa responsabilité peut être atténuée, voire totalement écartée en cas de faute de l'agent « ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune » (article L.2216-2 du code général des collectivités territoriales.

Selon les dispositions de l'article L.2521-3 du code général des collectivités territoriales, « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne [...] ». L'article R.1321-19 du même code précise que « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne [...] ».

Les conseillers d’État ont estimé « qu'en jugeant que la responsabilité de la commune de Courbevoie était seule susceptible d'être engagée à raison des agissements fautifs imputés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à l'occasion de son intervention sur son territoire, alors que cette intervention relevait d'une des missions de police municipale mentionnées à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et que les victimes du dommage avaient mis en cause, tant devant le tribunal que devant la cour, l’État, la cour a commis une erreur de droit ».

L'arrêt a donc été annulé. La juridiction d'appel aurait dû rechercher la responsabilité de l’État et non celle de la commune.

(CE 5 février 2020, n° 423972, commune de Courbevoie c/ MM. F)

 

Le 7 février 2012, un immeuble appartenant à un particulier a été en partie détruit par un premier feu d'origine accidentelle. Le 10 février 2012, un second incendie s'est déclaré au 1er étage de la partie sud-est de ce même immeuble et s'est ensuite propagé du rez-de-chaussée au dernier niveau de cette zone jusqu'à la partie nord-ouest du bâtiment où seuls la toiture et les combles ont été détruits.

Par un arrêté de péril imminent en date du 13 février 2012, le maire de Fronsac a demandé au propriétaire « de faire cesser par tout moyen et dans les plus brefs délais le danger caractérisé par l'état de dégradation avancé de son immeuble ». Le jour-même de l'arrêté, le propriétaire a procédé à la démolition de son immeuble.

La compagnie d'assurance du propriétaire, la société Groupama Centre Atlantique a obtenu de la Cour administrative d'appel de Bordeaux une expertise judiciaire. Suite au rapport de l'expert, la compagnie d'assurance a sollicité le tribunal administratif de Bordeaux la condamnation in solidum de la commune de Fronsac et du SDIS de lui verser une somme en réparation.

La compagnie d'assurance a relevé appel du jugement qui a rejeté sa demande.

Concernant la responsabilité du SDIS, il résulte des dispositions de l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales « qu'il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise de feu ».

L'expertise judiciaire a indiquait que le second incendie trouvait sa source dans le premier. Pour autant, la responsabilité du SDIS doit être écartée, « l'action des secours avait été adaptée aux risques et que les précautions prises à la suite du premier incendie correspondaient à la pratique habituelle des secours ». En effet, il a été « mis en place une surveillance suivie par des rondes régulières et ont réalisé des contrôles à la caméra thermique qui ont permis de traiter plusieurs points chauds et de prévenir plusieurs reprises de feu ».

Concernant la responsabilité de la commune, l'article L.1424-8 du même code dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences ».

Lorsque la commune a recours aux services des SDIS, les responsabilités se répartissent de la manière suivante : « les services départementaux d'incendie et de secours établissements publics départementaux, sont responsables des conséquences dommageables imputables à l'organisation ou au fonctionnement défectueux des services et matériels concourant à l'exercice de la mission de lutte contre les incendies, alors même que les autorités de police communales peuvent avoir recours, pour exercer leur compétence de police générale, à des moyens et des personnels relevant de ces établissements publics et que la responsabilité des communes demeure susceptible d'être engagée dès lors que les dommages en cause trouvent en tout ou partie leur origine dans une faute commise par les autorités de police communales dans l'exercice de leurs attributions ».

Les juges d'appel approuvent les premiers juges qui ont estimé « qu'en l'absence de faute commise par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde dans son organisation ou son fonctionnement, la responsabilité de la commune de Fronsac ne pouvait être engagée ».

De même, la requérant a contesté la légalité de l'arrêté de péril. Là-encore la responsabilité de la commune n'est pas retenue, le requérant ne démontrant pas l'existence d'un préjudice en lien avec la faute. La responsabilité administrative suppose la démonstration par la victime d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

La requête de la société Groupama Centre Atlantique est donc rejetée.

(CAA Bordeaux 10 février 2020, n° 18BX01299, société Groupama Centre Atlantique c/ commune de Fronsac)

 

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2° « la prévention, en luttant mieux contre les risques industriels » ;

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Plan d’action suite à l’accident Lubrizol : « accident de Lubrizol et normandie logistique : actions nouvelles issues du retour d’expérience »
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« Pour les travailleurs exposés aux poussières extérieures, compte tenu de la diversité des situations, l’Anses recommande en premier lieu la mesure de la plombémie pour estimer l’exposition. Par ailleurs, l’Agence préconise d’actualiser les valeurs biologiques à utiliser, conformément à son avis de juillet 2019. Enfin, l’Agence précise que les travailleurs qui exécutent des tâches susceptibles de les mettre au contact de poussières de plomb déposées sur le sol ou d’autres surfaces contaminées devraient bénéficier d’un suivi médical individuel renforcé. »

 

Questions/Réponses

Financement de l'accord entre le Gouvernement et les sapeurs-pompiers sur le projet de loi « retraites »
Question d'actualité au gouvernement n° 1164G de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020

Mme Nadia Sollogoub. Vous l'avez un peu anticipé, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, (Sourires.) mais, en effet, je vais évoquer le même sujet que ma collègue Mireille Jouve, à savoir la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.
Cette revalorisation a, certes, mis fin à un mouvement de grève, mais elle en a fait bondir plus d'un.
La demande est ancienne, et le ministre de l'intérieur s'était toujours engagé à ne pas décider à la place de ceux qui payent, ce qui était une sage attitude. En définitive, voici ce qu'il se passe, et je le dis avec tout le respect que je porte au ministre de l'intérieur et que je vous porte, madame la ministre : il a annoncé une mesure et envoie la facture aux collègues ! Les choses ne doivent pas fonctionner ainsi : c'est une fausse bonne idée !
Par ailleurs, je suis très étonnée des annonces et de la position de M. Richefou. J'ai en main le communiqué de presse qu'il a publié le lendemain même de l'annonce. Il confirme que la dépense supplémentaire atteint bien 80 millions d'euros, « entièrement à la charge des financeurs », et que, « dans le contexte budgétaire actuel, une telle augmentation de charge n'est pas supportable ».
Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir m'expliquer comment cette mesure doit être financée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, chère Mireille Jouve (Rires.), permettez-moi tout d'abord de vous prier d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui est parti sur les lieux des incendies en Corse justement.

Avec tout le respect que je vous dois, madame Nadia Sollogoub, vous avez rappelé qu'un accord a été passé pour augmenter la prime de feu de 19 % à 25 %, au titre du plafond.

J'ajouterai que cette décision a été prise en parfaite coordination avec les associations d'élus que sont l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), tout cela coordonné par M. Richefou, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (SDIS). C'est même lui, d'ailleurs, qui m'a annoncé cet accord en le qualifiant devant moi de bonne nouvelle.

Je rappelle par ailleurs, comme je l'ai indiqué précédemment, que cette prime est financée par une ressource fiscale, à savoir une quote-part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), laquelle connaît une dynamique particulièrement forte. Dans le cadre du PLF pour 2020, ce sont 53 millions d'euros de recettes supplémentaires qui ont été octroyés aux départements, au titre de cette seule ressource.

J'ajoute enfin que c'est bien une possibilité que nous accordons, puisque c'est un plafond qui a été fixé, la décision revenant ensuite à chaque département, associé aux communes – on oublie souvent de rappeler que la participation des communes est encore importante ; elle monte parfois jusqu'à 40 % des cotisations en faveur des SDIS. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je ne doute pas que cette augmentation soit une bonne nouvelle pour M. Richefou. Mais la question est celle-ci : où trouve-t-on les 80 millions d'euros supplémentaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et SOCR.)

S'agissant de la TSCA, cette recette prise sur les conventions d'assurance rapporte chaque année entre 8 et 9 milliards d'euros. Sur cette somme, seuls 2,8 milliards d'euros sont fléchés vers les départements. Dans ces conditions, j'imagine qu'il doit être facile de trouver 80 millions d'euros au passage, sans avoir à aller les chercher dans la poche des collectivités ou des SDIS, au détriment du fonctionnement même de ces services.

Car oui, mes chers collègues, s'il faut trouver autrement les financements, ce seront des recrutements de sapeurs-pompiers prévus à certains endroits qui ne pourront pas se faire. C'est pourquoi, madame la ministre, je compte sur vous pour trouver ces 80 millions d'euros dans la TSCA. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et SOCR.)

M. Vincent Delahaye. Très bien !

 
Prime de feu des sapeurs-pompiers
Question n° 1159G de Mme Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020

Mme Mireille Jouve. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur.
Madame la ministre Jacqueline Gourault, puisque c'est vous qui me répondrez, le 28 janvier dernier, l'intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels annonçait mettre un terme à son mouvement social commencé il y a plus de sept mois.
Cette annonce faisait notamment suite à votre décision d'engager un processus permettant une revalorisation de l'indemnité de feu, en portant son taux maximal de 19 % à 25 % d'ici à l'été prochain.
La question du financement de la réévaluation de cette prime de feu se pose désormais pour les financeurs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à savoir nos départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les employeurs estiment cette charge nouvelle à 80 millions d'euros.
Le dynamisme de l'actuelle fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) allouée aux conseils départementaux dans le cadre du financement des SDIS ne saurait suffire. De nouvelles pistes de financement doivent donc être mises à l'étude.
Une augmentation de la fraction de la TSCA allouée à nos départements en est une.
Une modulation de la surcotisation, qui est versée par les employeurs et les pompiers, et qui est perçue par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul des pensions, en est une autre.
Madame la ministre, la prime de feu des pompiers n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 1990. Sa réévaluation apparaît donc comme légitime et l'État doit accompagner les employeurs pour concrétiser cette ambition.
Dans les Bouches-du-Rhône, où le directeur du SDIS est par ailleurs le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, nous savons, comme dans tous les départements français, combien la préservation de notre modèle de sécurité civile est essentielle.
Nouvelles ressources, suppression des charges existantes, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos pistes de travail pour dégager, à court terme, de nouvelles marges de manœuvre auprès des SDIS et des collectivités concernées ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub (Exclamations amusées.)…

Plusieurs sénateurs sur diverses travées. Non, Mireille Jouve !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pardonnez-moi cette confusion, madame la sénatrice !

M. le président. Poursuivez, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vous l'avez rappelé, madame Jouve, le combat des sapeurs-pompiers pour la réévaluation de l'indemnité de feu nous a fait traverser une période un peu difficile, avec parfois des grèves dures dans les départements.

À l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 28 janvier dernier, les sapeurs-pompiers professionnels ont annoncé mettre fin à leur mouvement social.

Bien sûr, tout au long des discussions qui se sont déroulées au ministère de l'intérieur, les collectivités territoriales, c'est-à-dire les départements, mais aussi les municipalités, ont été associées.

Dès le 14 novembre dernier, lors d'une réunion à Beauvau avec MM. Bussereau et Baroin, des négociations ont été engagées avec les sapeurs-pompiers professionnels. Au terme de ces négociations, il a effectivement été décidé de porter le taux de l'indemnité de feu à 25 %, tout en laissant toute latitude aux conseils d'administration des SDIS pour fixer les conditions de la revalorisation, conformément au principe d'organisation décentralisée de la République.

Comme vous l'avez fait, il faut préciser que, pour assurer le financement des SDIS, les départements bénéficient d'une ressource fiscale, à savoir une quote-part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont la dynamique est assez forte. Pour vous donner une idée, cette taxe a progressé de 41 % en quinze ans.

Mme Catherine Troendlé. Cela ne suffit pas !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je rappelle par ailleurs que cette ressource a été réévaluée lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, ce qui représente 53 millions d'euros de recettes supplémentaires octroyés aux seuls départements pour 2020.

Mme Catherine Troendlé. Mais cela ne suffit pas !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces mesures font suite à un accord passé avec M. Richefou,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … président de la conférence nationale des SDIS, et les départements de France. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

 

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