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La veille de l'ENSOSP (n°2019-03)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo juridique

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Chères abonnées, chers abonnés,

Voici une veille riche qui couvre la moitié du mois de février et le mois de mars. 
De nombreux textes intéressant le SSSM sont à noter, avec notamment l'ouverture de concours et d'examens professionnels, et d'un décret suspendant  "pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire".

Par ailleurs, il faut souligner l'adoption de projet de loi instituant le statut de "citoyen-sauveteur". 

D'autre part, vous trouverez, en info veille, la circulaire relative aux "Orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2019" qui s'inscrit dans le plan national de prévention de la radicalisation. Celui-ci vise à impliquer les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des mesures. 

Et pour rappel, les rencontres des juristes des SDIS se tiendront à l'ENSOSP les 28 et 29 mai 2019.

  

Tout l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

 

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Temps de travail/
Arrêt n° 17NT00950 du 10 janvier 2019
CAA de NANTES, M. B. c./ SDIS du Calvados

M. B...a intégré le service d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados en tant que sapeur pompier professionnel à compter du 1er septembre 2000. En septembre 2007, il a effectué un stage de scaphandrier autonome de niveau 1 (plongeur) et a obtenu le diplôme et la spécialité de scaphandrier autonome léger. Le 19 juin 2012, il obtenait le diplôme de nageur sauveteur aquatique de niveau 1. Au cours des mois d'août et septembre 2015, M. B...a préparé le stage de sauveteur en eaux vives de niveau 2 (SAV2) pour lequel sa candidature a été retenue. Ce stage devait lui permettre de postuler sur un emploi de nageur sauveteur côtier et devait se dérouler du 12 au 16 octobre 2015.

Par un courriel du 12 octobre 2015, adressé au capitaine C..., conseiller technique des sauveteurs en eaux vives et formateur lors du stage du 12 au 16 octobre 2015, M. B...s'est étonné du fait qu'aucune heure supplémentaire ne serait décomptée à l'occasion des dépassements d'horaire lors de ce stage, alors qu'aucun texte ne le prévoyait. Les journées de cette formation commençaient à 7h45 sur place avec un petit-déjeuner jusqu'à 8h et se terminaient à 18h, avec entre 17h15 et 18 h, 3/4 d'heure de reconditionnement du matériel du lundi au jeudi et 2h15 pour cette même activité le vendredi après-midi entre 13h45 et 16h. Selon M.B..., le temps de travail était calculé sur la base de 9h à 17h, soit 8 heures au lieu de 10 heures, et le temps de trajet n'était pas comptabilisé. En réponse à ce courriel, le colonel Massol, directeur du SDIS du Calvados, a, le 13 octobre 2015, pris note que les conditions de stage ne convenaient pas à M. B...et l'a informé " en conséquence " qu'à compter du 13 octobre au soir, il était " libéré des contraintes liées à cette formation ". Il ajoutait vous " retournez à disposition de votre chef de centre pour assurer la prochaine garde qui vous a été planifiée " tout en précisant que les deux jours de stage effectués seraient décomptés conformément au règlement de décompte du temps de travail des sapeurs pompiers professionnels en garde postée.

M. B...relève appel de l'ordonnance du 24 janvier 2017 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2015, par laquelle le colonel X..., directeur du SDIS du Calvados, l'aurait destitué de ce stage et à la condamnation du SDIS à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette décision.

Il résulte de ce courrier que M. B...a été privé de la possibilité de poursuivre son stage alors que sa demande ne portait que sur les modalités de calcul des heures de présence à cette formation. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette lettre du 13 octobre 2015 constitue une décision d'exclusion de stage lui faisant grief. Dès lors, en rejetant comme irrecevable sa demande au motif que le courrier attaqué ne comportait aucune décision d'exclusion du stage, le président de la première chambre du tribunal administratif de Caen a entaché d'irrégularité son ordonnance. 

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, pour la cour, d'annuler cette ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de se statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Caen.

Alors que M. B...interrogeait sa hiérarchie sur les modalités de décompte des heures effectuées à l'occasion du stage SAV2 qu'il suivait depuis le 12 octobre 2015, le directeur du SDIS a suspendu sa participation à cette formation en lui demandant de retourner à disposition de son chef de centre pour assurer la prochaine garde qui lui avait été planifiée, le privant ainsi de la possibilité d'accéder à un emploi de nageur sauveteur côtier. Cette décision, qui fait grief à l'intéressé et constitue une mesure prise en considération de la personne, sans pour autant constituer une sanction disciplinaire au sens de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, ne pouvait intervenir sans que l'intéressé soit mis à même d'obtenir communication de son dossier. Il n'est pas sérieusement contesté que M. B... n'a pas été invité à prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, ni même qu'il aurait été mis en mesure d'assurer sa défense. Il a donc été privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de sorte que la décision contestée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.
Sur les conclusions indemnitaires :
Le SDIS a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires du requérant faute de liaison du contentieux. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B... ait adressé une réclamation contentieuse préalable à l'administration tendant à obtenir la réparation des préjudices allégués. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'indemnisation de l'intéressé doivent être rejetées comme irrecevables.
Il résulte de ce qui précède, que M. B... est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 13 octobre 2015. En revanche, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à la condamnation du SDIS à l'indemniser de ses préjudices résultant de l'illégalité de cette décision.

 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Arrêté du 20 février 2019
modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

L'arrêté précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues. Il modifie certaines modalités de déclaration des quantités d'azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans les zones de surveillance. Il décrit également la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d'incertitude mentionnées au III de l'article R. 211-81-1. 

 
Sécurité Civile/Environnement/Associations agréées au titre de la protection de l'environnement /
Arrêté du 15 mars 2019
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 12 mars 2019
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 15 février 2019
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 28 février 2019
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 20 mars 2019
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Administration centrale/
Arrêté du 26 mars 2019
portant nomination (administration centrale)

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2019, M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 30 avril 2019.

 
Sécurité Civile/Agence du numérique de la sécurité civile /
Arrêté du 11 mars 2019
 
Sécurité Civile/Agence du numérique de la sécurité civile /
Arrêté du 25 mars 2019
portant nomination du directeur adjoint de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2019, M. Jean-Yves LAMBROUIN, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé directeur adjoint de l'Agence du numérique de la sécurité civile à compter du 1er avril 2019.

 
Sécurité Civile/Caméras piétons / Caméras individuelles/
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019
portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

Le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Le présent décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Arrêté du 27 mars 2019
modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs. 
L'arrêté modificatif prend en compte les caractéristiques physiques particulières des aéronefs télépilotés sans personne à bord et des ballons libres non habités afin de permettre concrètement de satisfaire à l'obligation d'immatriculation.

 
Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Arrêté du 27 mars 2019
 
Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019
relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités qui demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation, à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, doivent pouvoir l'être alors même qu'ils ne sont pas munis d'un document de navigabilité. 
Le décret adapte en conséquence les conditions d'immatriculation de ces aéronefs, en ce qui concerne l'obligation de détenir un document de navigabilité et de déclarer un aérodrome d'attache. 

 
SIS/Administration générale/Finances/
Avis du 15 mars 2019
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Règles SPP/
Décret n° 2019-150 du 27 février 2019
modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose également que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenants-colonels est visé par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental et de secours. Par ailleurs, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ayant systématiquement vocation à occuper les fonctions de commandant des opérations de secours et de chef de corps départemental pendant la durée d'occupation de l'emploi, le décret supprime la procédure prévoyant une nomination des intéressés sur ces fonctions par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Ainsi, la nomination en tant que directeur départemental des services d'incendie et de secours vaut nomination sur ces fonctions. De même, le décret supprime la procédure prévoyant une nomination par arrêté des directeurs départementaux adjoints sur les fonctions de commandant des opérations de secours adjoint et de chef du corps départemental adjoint. 

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 12 février 2019
 
Risques/Naturels/Inondations/
n° 2019-119 du 21 février 2019
portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques

Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l'attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu'ils ne pouvaient prévenir. 

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/Risque nucléaire/
Arrêté du 6 mars 2019
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019
codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

Ce décret codifie dans la partie réglementaire du code de l'environnement, les décrets relatifs aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire. Il décline également des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, de l'article 123 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, pour ce qui concerne l'Autorité de sûreté nucléaire : il complète ainsi les dispositions relatives aux commissions locales d'information, afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers si le site est localisé dans un département frontalier. Il définit les modalités de renouvellement du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et le fonctionnement de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire. Il clarifie le régime applicable aux installations qui se trouvent dans les installations nucléaires de base et qui relèvent de la directive relative aux émissions industrielles ou de la directive Seveso 3. 

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 26 février 2019
relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements

Le présent arrêté : 
- définit la nature des actions à mettre en œuvre par les propriétaires ou, si une convention le prévoit, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, en cas de mesurage du radon dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m3 fixé à l'article R. 1333-28 du même code. Ces informations sont précisées dans la fiche d'information à annexer au rapport d'intervention des organismes mentionnés à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique en cas de dépassement du niveau de référence ; 
- précise, conformément à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, les situations justifiant la réalisation d'une expertise et de travaux visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence, sans mise en œuvre préalable d'actions correctives ; 
- définit les conditions suivant lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont tenues informées des résultats de la surveillance du radon par voie d'affichage conformément à l'article R. 1333-35 du code de la santé publique

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 20 février 2019
relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis

L'arrêté a pour objet de préciser aux acteurs locaux, pouvant être amenés à communiquer sur la pollution de l'air intérieur, et plus particulièrement sur le radon et ses risques sanitaires, les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir leur exposition au radon et les risques associés. 

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 26 février 2019
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés

Le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2018. Il modifie les conditions de mise en place des mesures de biosécurité ainsi que leurs délais d'application lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire, ainsi que les suites possibles données lors de non conformités constatées. 

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 26 février 2019
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 14 mars 2019
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 8 mars 2019
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 5 février 2019
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 11 janvier 2019
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 11 janvier 2019
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Arrêté du 8 mars 2019
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 22 mars 2019
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 28 février 2019
 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 4 mars 2019
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 25 février 2019
fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles sous statut de déchet. 

 
La prévention/Produits et matériaux de construction/
Décret du 21 février 2019
portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - M. ANTHONIOZ-BLANC (Julien)

Par décret du Premier ministre en date du 21 février 2019, M. Julien ANTHONIOZ-BLANC est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Hervé TEPHANY.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 5 février 2019
 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 18 février 2019
portant nomination

Au grade de chevalier

M. EVE (Jessy), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, 29 ans de services. Décédé, dans l'exercice de ses fonctions.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 18 mars 2019
portant nomination

Au grade de chevalier
Avec effet du 28 février 2019

M. PIMÉ Bertrand, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au syndicat intercommunal à vocation multiple du nord de la Nouvelle-Calédonie ; 29 ans de services. Décédé, dans l'exercice de ses fonctions.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Citation à l'ordre de la nation/
Citation à l'ordre de la Nation
Citation à l'ordre de la Nation

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le caporal Bertrand PIMÉ, sapeur-pompier volontaire au syndicat intercommunal à vocation multiple Nord de la Nouvelle-Calédonie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 9 janvier 2019, victime du devoir en intervention.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 14 mars 2019
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 février 2019
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 26 février 2019
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 25 février 2019
 
SSSM/Concours et examens professionnels SSSM/
Arrêté du 22 mars 2019
 
SSSM/Concours et examens professionnels SSSM/
Arrêté du 22 mars 2019
 
SSSM/Concours et examens professionnels SSSM/
Arrêté du 22 mars 2019
 
SSSM/Concours et examens professionnels SSSM/
Arrêté du 22 mars 2019
 
SSSM/Concours et examens professionnels SSSM/
Arrêté du 22 mars 2019
 
SSSM/Médecine d'aptitude et santé au travail/
Décret n° 2019-149 du 27 février 2019
modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

Publics concernés : étudiants en vue de l'exercice de professions médicales et pharmaceutiques et des professions à caractère sanitaire et de caractère social ; personnes et personnels exerçant une activité dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, dans les laboratoires d'analyses médicales, dans les établissements pénitentiaires, dans les services de probation, dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ; personnels soignants et susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux dans les établissements de santé, dans les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides, dans les dispensaires ou centres de soins, dans les centres et consultations de protection maternelle infantile, dans les établissements d'hébergement et services pour personnes âgées, dans les structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immunodéficience humaine ou des toxicomanes, dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dans les structures contribuant à l'accueil de personnes en situation de précarité, dans les foyers d'hébergement pour travailleurs migrants ; assistantes maternelles ; sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours. 
Objet : suspension, pour certaines activités et professions, de l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019. 
Notice : compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, le décret a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l'article L. 3112-1 du code de la santé publique

 
SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 11 février 2019
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 4 mars 2019
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 25 février 2019
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 18 février 2019
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 26 février 2019
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés

Le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2018. Il modifie les conditions de mise en place des mesures de biosécurité ainsi que leurs délais d'application lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire, ainsi que les suites possibles données lors de non conformités constatées. 

 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 26 février 2019
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/ENSOSP/
Décret du 7 mars 2019
portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - Mme VASSAL (Martine)

Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2019, Mme Martine VASSAL est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 14 mars 2019
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 février 2019
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 26 février 2019
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 25 février 2019
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Les personnels des SDIS et de la sécurité civile
Source : www.ccomptes.fr

"Dans le prolongement d’un précédent rapport sur les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) publié en 2011, la Cour et 13 chambres régionales des comptes ont mené auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et d’un échantillon de 34 SDIS une enquête sur les personnels de ces établissements publics locaux et les moyens nationaux, notamment aériens, de la sécurité civile."

 
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (n°1356)
Source : http://www.assemblee-nationale.fr

Le 30 octobre 2018, le Sénat a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Cette proposition, déposée par Mme Catherine Troendlé, vise à mieux reconnaître le rôle des PATS dans le fonctionnement des SDIS. Ces 11 250 agents, soit 22 % des personnels salariés et 4,4 % de l’ensemble des effectifs des SDIS, assument des missions essentielles et de lourdes responsabilités, notamment dans la préparation opérationnelle des interventions. Ils occupent également une place centrale dans la gestion administrative et financière des SDIS. Malgré cela, ils ne sont pas représentés dans leurs conseils d’administration. C’est cette anomalie que la présente proposition de loi vient corriger.

Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a modifié la proposition de loi initiale qui ne prévoyait l’intégration des PATS qu’aux conseils d’administration des SDIS. Un amendement du rapporteur, M. Loïc Hervé, a été adopté afin d’étendre cette représentation aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours (CATSIS), instituées auprès des conseils d’administration.

Le Gouvernement, soutenant cette initiative, a engagé la procédure accélérée. Votre rapporteur la soutient également, estimant justifié de placer l’ensemble des effectifs des SDIS sur un pied d’égalité et de valoriser l’expertise des PATS dans les domaines qui leur sont confiés.

À la demande de la Présidente de la commission des Lois, soucieuse de favoriser l’inscription de ce texte à l’ordre du jour et ayant observé que le Sénat l’avait soumis à la procédure dite de législation en commission, la Conférence des Présidents a décidé que son examen s’opérerait selon la procédure d’examen simplifiée.

 
Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Source : legifrance.gouv.fr

Le texte a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2019. 

 

"Ce texte poursuit plusieurs objectifs. D’abord celui d’avoir sensibilisé 80% de la population d’ici dix ans aux gestes qui sauvent, en particulier le massage cardiaque, comme le recommande le rapport Pelloux-Faure. Il s’agit ensuite de faire passer le taux de survie des victimes de l’arrêt cardiaque inopiné d’environ 3 % à plus de 10 % d’ici dix ans, ce qui correspondrait à près de 3 000 vies sauvées chaque année. Cette proposition de loi vise également à diminuer de 800 à 200 le nombre de morts subites survenant lors de la pratique sportive, notamment dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Enfin, cette proposition de loi crée un statut de « citoyen sauveteur » afin de protéger le citoyen venant en aide aux victimes d’un arrêt cardiaque inopiné.

La présente proposition de loi aurait pu contenir d’autres dispositions, telles que la création d’un numéro vert permettant au citoyen sauveteur de bénéficier d’un soutien et d’un suivi après avoir agi pour sauver une vie. Elle aurait également pu présenter des dispositions relevant d’un plan de communication national, à destination du grand public (spots publicitaires, clip d’information à diffuser dans les lieux d’attente, etc.). Toutefois, ces dispositions n’étant pas d’ordre législatif, elles seront définies dans le plan d’action qui devra accompagner la présente proposition de loi pour son application.

La présente proposition de loi s’organise autour de trois axes.

D’abord, la création du statut de « citoyen sauveteur » pour protéger et identifier celui qui porte secours aux victimes (Titre I). Il s’agit de créer un statut protégeant le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire (article 1er). Lorsqu’il porte secours, le « citoyen sauveteur » agit comme un collaborateur occasionnel du service public.

Ensuite, mieux sensibiliser l’ensemble de la population aux gestes qui sauvent et créer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque (Titre II). Il s’agit, d’une part, de mieux sensibiliser la population aux gestes qui sauvent tout au long de la vie : école primaire, examen du permis de conduire, retraite (articles 2 à 5). D’autre part, le texte crée une journée nationale de lutte contre la mort subite (article 6).

Il convient de noter que la sensibilisation rendue obligatoire par la présente proposition de loi est une initiation aux gestes qui sauvent, d’une durée de deux heures, portant notamment sur l’alerte, sur la pratique du massage cardiaque et sur l’utilisation d’un défibrillateur. Il s’agit d’une sensibilisation courte et simple pour un coût estimé de 40 à 50 euros par personne.

Le présent texte prévoit également de rendre plus clair l’organisation des différentes sensibilisations et formations aux premiers secours (Titre III).

Enfin, la présente proposition de loi vise à renforcer les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs et mieux signaler les défibrillateurs (Titre IV). Le texte précise les sanctions pénales encourues en cas de dégradation volontaire des défibrillateurs (article 7). Une obligation de signalétique permettant d’accéder facilement au défibrillateur est également instaurée dans les ERP (article 8).

Tel est l’objet de la présente proposition de loi."

 
Préfectures

Décret du 27 mars 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. de MAISTRE (Nicolas) (NOR: INTA1906548D)

Décret du 27 mars 2019 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher - M. ROUSSET (Yves) (NOR: INTA1906549D)

Décret du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. CONDEMINE (Jean-Pierre) (NOR: INTA1906546D)

Décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) (NOR: INTA1906547D)

Décret du 25 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Sens - M. KACI (Rachid) (NOR: INTA1907127D)

Décret du 25 mars 2019 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Argentan - Mme ZAPLANA (Cécile) (NOR: INTA1905816D)

Arrêté du 22 mars 2019 portant désignation d'un préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police du fleuve « Charente » (NOR: TRAT1903995A)

Décret du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. DELPUECH (Michel) (NOR: INTA1906545D)

Décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1900210D)

Décret du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GAUDIN (Pierre) (NOR: INTA1906543D)

Décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police - M. CLAVIERE (David) (NOR: INTA1906544D)

Décret du 8 mars 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Parthenay - M. BURBAUD (Christophe) (NOR: INTA1905849D)

Décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. MANDARD (Baptiste) (NOR: INTA1904951D)

Décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) (NOR: INTA1905759D)

Décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Pontivy - M. VAUTIER (Patrick) (NOR: INTA1905764D)

Décret du 8 mars 2019 portant nomination de la sous-préfète de Vitry-le-François - Mme MULLER (Elisabeth) (NOR: INTA1905846D)

Décret du 28 février 2019 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III) - Mme MINOT (Corinne) (NOR: INTA1905763D)

Décret du 28 février 2019 portant nomination de la sous-préfète de Coutances - Mme HARZIC (Edith) (NOR: INTA1904821D)

Décret du 28 février 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Coutances - M. AÏCHOUN (Edmond) (NOR: INTA1904758D)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Circulaire : orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2019 (NOR : INTA1906451C)
Source : www.cipdr.gouv.fr

"La mesure 46 réaffirme l’importance d’associer davantage les collectivités locales dans  la  prise  en  charge  des  personnes  radicalisées  et  de  leur  famille,  en  collaboration  avec  les  opérateurs locaux publics ou privés, en particulier les conseils départementaux du fait de leur  compétence dans le champ social et de la protection de l’enfance, et les maires au travers des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces derniers doivent pouvoir  mieux y concourir à travers la mobilisation de leurs services sur prescription des CPRAF, et pouvoir être mieux associées aux dispositifs de signalement par l’application des mesures 21 et  22 du PNPR, grâce à la formation de leurs personnels. La circulaire INT K 1826096 J du 13  novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les maires  dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente vous en donne le cadre. Vous veillerez également à les solliciter pour des actions de prévention primaire, le FIPD ne prenant en charge que le financement des actions de prévention secondaire et tertiaire."

 
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Source : https://www.gouvernement.fr

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.

La réforme de la justice a été entamée par six mois de consultations et de concertations avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire dans le cadre des "Chantiers de la justice" déclinées en 5 axes : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation,  judiciaire, le sens et l’efficacité des peines.

 

Questions/Réponses

Contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public
Question écrite n° 08570 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 376

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux pour assurer le contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public. 
En effet, depuis plusieurs années ces établissements ne font plus l'objet d'un examen par la commission de sécurité. Les maires qui doivent autoriser les travaux et l'ouverture de ces établissements au public ne bénéficient donc plus de l'appui d'aucune expertise publique pour fonder leur décision. 
En conséquence, la responsabilité que prennent les maires des petites communes rurales, en autorisant l'ouverture de tels établissements, nécessite que leur décision soit parfaitement éclairée et surtout couverte par un avis certifié. Or, le recours à des bureaux d'études privés est particulièrement coûteux pour les finances contraintes de ces petites communes. 
Aussi, il lui serait reconnaissant de lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de proposer aux maires les procédures de garantie et les moyens financiers de les mettre en œuvre pour qu'ils puissent exercer correctement la mission qui leur a été déléguée par l'État. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1682

Le ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de l'ouverture des établissements. Toutefois, les garanties de sécurité juridique des procédures évoquées sont d'ores et déjà inscrites dans le code de la construction et de l'habitation (CCH). En effet, concernant la procédure d'ouverture des établissements, l'article R. 123-45 du CCH exonère les exploitants d'ERP de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public, de demander au maire l'autorisation d'ouverture. Il n'y a donc pas besoin d'une expertise dans ce cadre, puisque l'exploitant d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil peut ouvrir un établissement sans demande d'autorisation d'ouverture préalable au maire. Pour autant, la possibilité de contrôle n'est pas écartée, puisque le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l'article R. 123-14 du CCH, faire procéder à des visites de contrôle, permettant de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Concernant la procédure d'autorisation de travaux préalable à l'ouverture, l'article R. 111-19-25 précise que l'autorité chargée de l'instruction transmet la demande à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis. L'expertise est assurée par la commission de sécurité, composée, au niveau communal, du maire ou d'un adjoint qu'il désigne, d'un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, d'un agent de la direction départementale de l'équipement ou d'un agent de la commune, d'autres représentants des services de l'État, du chef de la circonscription de sécurité publique ou du commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent. Dès lors, il n'est pas nécessaire de recourir à un bureau d'étude.

 
Pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle
Question écrite n° 05647 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2930

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la réponse fournie par le passé à une question écrite (Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 5 août 1991, p. 3169), confirmait qu'en Alsace-Moselle, le préfet ne disposait pas d'un pouvoir de police aussi étendu que dans le reste de la France. La réponse soulignait cependant que le III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, permettait malgré tout d'élargir les pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle. Depuis lors, la codification du code général des collectivités territoriales (CGCT) a entraîné la modification d'une partie de l'article 34 en ne maintenant qu'une version qui n'est pas applicable en droit local. Ainsi, il semble qu'en vertu du droit local, les pouvoirs du préfet énumérés à l'article L.2215-1 du CGCT, ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle (pouvoir de sécurité de sûreté, de salubrité publique…). Elle lui demande donc quelle est actuellement la délimitation exacte des pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1562

Les dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l'État énumérés à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle en application de l'article L. 2542-1 du même code. En outre, l'article 2 (9°) de la section III du décret du 22 décembre 1789 mentionné à l'article L. 2242-4, qui fixait certaines des attributions du représentant de l'État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Toutefois, et ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans ses décisions du 4 décembre 2017 et 21 février 2018, le représentant de l'État dans chacun de ces trois départements demeure compétent, en vertu de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, pour prendre des mesures de police afin de prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre public. Ce pouvoir de police permet au préfet de prendre aux mêmes fins, sous le contrôle du juge, des mesures de réquisition. De même, en vertu des pouvoirs de police administrative générale dont il dispose sur le fondement du I de l'article 34 de la loi susvisée du 2 mars 1982, de l'article 11 du décret susvisé du 29 avril 2004 et nonobstant les dispositions particulières qui les concernent, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent, comme tout préfet de département, prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faire respecter l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qui, eu égard à leur nature et à leur objet, doivent être prises à une échelle qui excède le territoire d'une seule commune. Enfin, il y a lieu de rappeler que dans ces trois départements, les législations prévoyant expressément la substitution du préfet au maire, en cas de défaillance de celui-ci, sont applicables indépendamment du droit local actuellement codifié au CGCT.

 
Dépôt de plaintes de sapeurs-pompiers
Question écrite n° 08849 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 777

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des dépôts de plaintes des sapeurs-pompiers. De plus en plus de sapeurs-pompiers sont confrontés à des actes d'incivilité, allant d'insultes et de menaces, à des agressions physiques, lors de leurs interventions. Beaucoup de sapeurs-pompiers renoncent à porter plainte par peur des représailles. De plus en plus de services départementaux d'incendie et de secours demandent l'anonymisation des dépôts de plainte en utilisant le matricule des sapeurs-pompiers à la place de leur nom. Il souhaite connaître sa position sur cette anonymisation des dépôts de plaintes qui serait un signal fort en direction de nos sapeurs-pompiers.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1571

Les sapeurs-pompiers – professionnels, volontaires et militaires – peuvent parfois être victimes d'agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, 888 agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers ont été enregistrées (dont 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination), soit en moyenne 69 agressions par mois en métropole et outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on attaque. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, dès 2006, les préfets de département ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. À ce jour, l'ensemble des départements en dispose. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l'intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures de coordination opérationnelle, de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple, de protection fonctionnelle et de dépôt de plainte facilité. Sur ce dernier point, prévoir un dispositif d'anonymisation lors du dépôt de plainte des sapeurs-pompiers, victimes d'agressions, n'apparaît pas aujourd'hui pertinent. Ce droit à l'anonymisation est en effet exclusivement accordé aux policiers, gendarmes et douaniers car ils sont auteurs d'actes de procédure. Le Conseil d'État a estimé que ce dispositif ne fait pas obstacle à la juste conciliation entre le droit à la sécurité des enquêteurs et les droits de la défense des personnes mises en cause. Le Conseil d'État pose cependant une condition majeure : l'infraction doit être suffisamment grave (trafic de stupéfiants, trafic d'armes, criminalité organisée dont la peine est supérieure à trois ans d'emprisonnement). Les sapeurs-pompiers, quant à eux, ne sont pas auteurs d'actes de procédure mais bien des victimes quand ils font l'objet d'agressions. En outre, si ce dispositif d'anonymisation leur était appliqué, un manquement risquerait de peser sur les droits de la défense et cette mesure pourrait alors être frappée d'inconstitutionnalité. Si cette hypothèse est aujourd'hui écartée par le ministère de l'intérieur, le dispositif pénal permet d'ores et déjà d'apporter une réponse ferme. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Enfin, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle vise notamment à étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers.

 
Sécurité des salles de remise en forme
Question écrite n° 08805 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 652

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les salles de remise en forme « en accès libre » des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). 
En effet, de nombreuses salles de remise en forme proposent à leurs clients un accès libre aux installations et équipements. Cela est même devenu un argument commercial majeur, celles-ci pouvant proposer à leurs clients des horaires d'ouvertures très étendus, sept jours sur sept, sans que des salariés aient besoin d'être présents. Cela permet à ces entreprises commerciales de proposer des tarifs extrêmement attractifs, la présence d'encadrants étant réduite au minimum voire inexistante. 
Si le développement d'une activité commerciale pérenne qui participe à la pratique du sport par le plus grand nombre ne peut qu'être saluée, il semble que le fonctionnement même de ces établissements ne puisse être compatible avec les dispositions de l'article PE 27 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP : « Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. » 
Cela pourrait par ailleurs provoquer une forme de concurrence déloyale vis-à-vis d'autres établissements respectant ces dispositions, s'obligeant notamment à disposer d'une masse salariale adéquate ou de réduire leurs horaires de fonctionnement. 
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et si des mesures sont envisagées afin de garantir la sécurité des usagers de ce type d'établissement.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1570

L'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) s'applique aux exploitants de salle de remise en forme en accès libre. Cet article précise qu'un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque qu'un ERP de la 5ème catégorie est ouvert au public. Des atténuations sont possibles sous conditions, notamment dans les établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil. Dans le cadre de leur pouvoir de police, il appartient aux maires de s'assurer du respect de cette disposition. À cet égard, l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation précise que le maire peut faire procéder à des visites de contrôle afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées et le cas échéant d'envisager des sanctions administratives.

 
Augmentation des agressions de sapeurs-pompiers
Question écrite n° 08883 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 778

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante des agressions auxquelles font face les sapeurs-pompiers. 
Il rappelle que ces dernières ont crû de 23 % en 2017, soit 2 813 pompiers agressés pour 4,7 millions d'interventions. 
Le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé entre 2008 et 2017, et il semblerait que la même tendance ait été constatée en 2018. 
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'enrayer cette progression, notamment en matière de renforcement du réseau pompier et d'exemplarité des condamnations en justice.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1571

Les sapeurs-pompiers – professionnels, volontaires et militaires – peuvent parfois être victimes d'agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination, soit en moyenne 69 agressions par mois sur tout le territoire national et en outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on attaque. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, dès 2006, les préfets de département ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. À ce jour, l'ensemble des départements en dispose. Pour autant, l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l'intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures : de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée ; relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ; de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels pour préserver les sapeurs-pompiers d'actes de violence. D'autre part, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise notamment à étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. Enfin, face à ces agressions, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre[…]d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes  », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

 
Avenir des sapeurs-pompiers
Question écrite n° 02230 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les orientations qu'il a dévoilées sur ce point à l'occasion du dernier congrès national des sapeurs-pompiers, orientations dont il souhaite connaître le détail, l'échéance de la mise en œuvre ainsi que les implications sur le financement des SDIS et en particulier sur un éventuel « dégel » des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 695

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise bien que le montant global des contributions des communes et des établissements publics à coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne peut excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. Le dispositif a été consolidé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui vise à faire du département le principal financeur du SDIS, et précise que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, au travers, notamment, du maintien des contributions communales.

 
Menaces sur le statut de sapeur-pompier volontaire
Question écrite n° 06584 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4098

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur le statut de sapeur-pompier volontaire.
Sur les 246 000 sapeurs-pompiers en France, 40 600 sont professionnels, 12 300 sont militaires, et 192 000 sont volontaires, soit 78 %. Sur le plan national, les recrutements ayant légèrement baissé de 7 % en 15 ans, il a déposé une proposition de loi visant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Mais alors qu'il est important de soutenir le modèle français, deux éléments vont vers un affaiblissement du statut de sapeur-pompier volontaire.
D'une part, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Cette décision comporte des conséquences en termes de temps de travail et de périodes de repos et pourrait faire jurisprudence s'il y a un recours devant une juridiction française. Cela constitue une menace pour le modèle français basé sur le volontariat.
D'autre part, en juin 2018, le directeur de la Sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler sur un rapprochement des pompiers volontaires des pompiers professionnels, en vue de l'élaboration d'une directive européenne.
Il lui demande des éclaircissements sur ce projet de directive européenne, et son opinion sur le statut de sapeur-pompier volontaire, à l'aube du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers le 26 septembre.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1439

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et professionnels, doit être conforté. L'engagement des SPV contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que porte le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le SPV au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Matzak ») suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.

 
Sécurité des biens et des personnes
Question N° 15811 de Mme Delphine Bagarry (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence) publiée au JO le 08/01/2019 page 34

Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens avec la coexistence de trop nombreux services d'accueil de l'urgence téléphonique en France. Alors que le 112 s'impose comme numéro unique en Europe, le 15, le 18 et de nombreux autres continuent d'exister. Cela conduit à un nombre de « non décroché » important et donc à une non prise en compte de l'urgence dans beaucoup trop de cas. De nombreux experts s'accordent à penser qu'une gestion unique, avec un numéro unique, feraient gagner en efficacité ainsi qu'en bonne coordination des équipes d'intervention. De la sorte, les pompiers seraient probablement moins sollicités pour du transport de victimes, cette activité pouvant mieux se répartir avec les ambulances. Ils pourraient ainsi libérer de leur temps pour d'autres urgences. Elle lui demande si ces accueil et numéro uniques peuvent espérer voir une concrétisation prochaine.

Réponse de M. le Ministre de l'intérieur publiée au JO le 19/02/2019 page 1684

Les services d'incendie et de secours (SIS) sont dotés de systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle, conçus indépendamment les uns des autres et de niveaux technologiques très inégaux. Ces systèmes d'informations ne permettent donc qu'imparfaitement les échanges entre les centres opérationnels des services d'incendie et de secours et avec les partenaires du secours comme les services d'aide médicale d'urgence (SAMU), les forces de sécurité ou les organes de coordination opérationnelle et de pilotage national de la sécurité civile. Les solutions fournies actuellement n'apportent en outre plus pleinement satisfaction en raison de fragilités technologiques constatées, d'une offre de services limitée et éloignée des usages numériques ainsi que de conditions économiques non optimales, dans un contexte où l'offre technologique est très évolutive. Pour répondre à ce besoin, le projet « NexSIS 18-112 » a été lancé, réunissant tous les services de secours et l'ensemble de la chaîne de sécurité civile, visant à propulser la chaîne des secours à l'ère du numérique, de la mobilité et de l'interopérabilité. NexSIS est conçu comme une plateforme digitale des secours qui offrira un ensemble complet de services aux centre de traitement de l'alerte – centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et à la population, pour faciliter l'accès aux secours, le traitement des appels d'urgence et la mobilisation des ressources qui permettent chaque jour de sauver des vies. Ce projet, porté par la France, s'inscrit dans la démarche visant la création d'un numéro unique européen d'appel d'urgence. Le déploiement de NexSIS est envisagé de manière progressive de 2021 à 2025, en cohérence avec les besoins des SIS, la fin des amortissements financiers des systèmes actuellement en service et de leurs obsolescences effectives. Une version prototype de NexSIS, attendue fin 2019-début 2020, sera déployée en phase de test dans le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77). Cette version évoluera courant 2020, afin d'intégrer toutes les fonctionnalités attendues en version initiale, et d'effectuer les tests de qualification. La version opérationnelle sera généralisée, fin 2020, pour l'ensemble des SDIS qui migreront vers NexSIS, dès l'année 2021. Les représentants des SIS sont pleinement impliqués dans la démarche de conception du projet et, grâce à un travail poussé de co-ingénierie, les services offerts par NexSIS seront ainsi paramétrables aux besoins opérationnels de chaque département. La mutualisation permise par ce projet national ouvre également la voie à une forte réduction des coûts de développement et de maintenance des systèmes actuellement exploités par chaque SDIS. Le pilotage du projet est confié à l'agence du numérique de la sécurité civile, établissement public administratif à gouvernance partagée entre l'État et les SDIS, créé par le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018. Cette agence assure la maîtrise d'ouvrage du projet NexSIS. Des travaux conjoints sont menés avec le ministère des solidarités et de la santé afin que soit assuré l'interfaçage de ce nouveau système d'information avec celui des SAMU, également en cours de refonte. Parallèlement, pour faire baisser la pression opérationnelle sur les secours d'urgence à la personne, les ministères de l'intérieur et des solidarités et de la santé ont décidé, sans préjuger de futures réformes structurelles et du déploiement du plan santé, de prendre cinq mesures immédiates : - la généralisation des coordinateurs ambulanciers au sein du SAMU parce que là où le système a été expérimenté, les progrès sont notables ; - la mobilisation des agences régionales de santé pour réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers dans les services d'accueil des urgences ; - l'instauration d'organes de concertation obligatoires entre agences régionales de santé, SDIS et SAMU au niveau départemental ; - l'information systématique des SDIS sur les réflexions en cours concernant l'évolution de la stratégie médicale et de la carte hospitalière ; - la poursuite de la réflexion sur le référentiel SUAP-AMU.

 
Reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaire
Question N° 14893 de M. Fabien Matras (La République en Marche - Var) publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10858

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires au sein des équipes de direction des SDIS. Le modèle de sécurité civile français repose sur le volontariat. Acteurs essentiels qui exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels, les volontaires contribuent par leur engagement à la construction d'une société fondée sur la solidarité. En effet, 194 000 des sapeurs-pompiers sont des volontaires et exercent quotidiennement aux côtés des 40 600 professionnels et 12 000 militaires. Dans de nombreux départements, la majorité des centres d'interventions et de secours fonctionnent grâce à un effectif exclusivement composé de volontaires. Pour autant, les sapeurs-pompiers volontaires sont peu représentés dans les équipes de direction des SDIS. Face à ce constat, la mesure 18 de l'engagement national pour le volontariat, lancée en octobre 2013 par le Président de la République, prévoyait de mieux reconnaître la place des volontaires dans les encadrements des services d'incendie et de secours. Pour cela, il a été proposé de nommer au moins un sapeur-pompier volontaire (SPV) au grade d'officier supérieur, ce qui est depuis prévu par le décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 modifiant l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, au 31 décembre 2016, seuls 34 SDIS avait procédé à cette nomination. Ce constat est d'autant plus regrettable qu'il arrive souvent que les services en charge du volontariat dans les SDIS soient dirigés par des sapeurs-pompiers professionnels alors qu'il serait un symbole fort de reconnaissance envers les volontaires que de nommer l'un d'eux à la direction de ces services. Ainsi, il l'interroge sur d'éventuelles mesures incitatives qui permettraient de convaincre les SDIS restant de procéder à cette nomination.

Réponse de M. le Ministre de l'intérieur publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1681

La pérennité du volontariat dépend des capacités qu'aura notre modèle de sécurité civile à évoluer, afin de permettre, notamment, aux sapeurs-pompiers volontaires de progresser au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Certaines dispositions existantes visent d'ores et déjà cet objectif. Le plan d'action en faveur du volontariat pour la période 2019/2021, présenté par le ministre de l'intérieur le 29 septembre 2018 à Bourg-en-Bresse, à l'occasion du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, a pour ambition de faciliter les conditions d'exercice du volontariat et de mettre le sapeur-pompier volontaire au coeur du dispositif afin que soit valorisé son engagement citoyen. Ainsi, la mesure n° 32 du plan d'action doit permettre de favoriser l'accès des sapeurs-pompiers volontaires à l'encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. L'objectif recherché est de promouvoir plus de sapeurs-pompiers volontaires aux grades d'officiers supérieurs et de leur offrir des perspectives d'évolution intéressantes, notamment par une meilleure intégration au sein des états-majors de SDIS. Pour autant, l'affectation d'un officier de sapeurs-pompiers professionnels sur les thématiques du volontariat n'est pas dénuée d'intérêt et démontre souvent toute l'attention que porte un SDIS à ces problématiques. La déclinaison de cette mesure a été confiée à un groupe de SDIS, chargé de formuler des propositions d'évolution afin de favoriser l'attractivité du parcours des sapeurs-pompiers volontaires. Les conclusions de ces travaux sont attendues pour la fin du premier semestre 2019. En fonction des propositions formulées, les éventuelles évolutions réglementaires seront mises en oeuvre durant le second semestre 2019. Par ailleurs, l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure indique que les titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert. De fait, cette mesure contribue à offrir des perspectives d'accès à des grades supérieurs aux sapeurs-pompiers volontaires.

 

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