La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

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La veille de l'ENSOSP (n°2018-13)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

Cette veille est à l'image du champ de la sécurité civile, elle est d'une particulière diversité. De la règlementation des défibrillateurs à la gestion du risque inhérent au transport de matières dangereuses,  de nombreux thèmes sont abordés.

Par ailleurs, en cette fin d'année, de nombreuses questions ont reçu une réponse de la part des ministères attributaires. Riches en enseignements, elles laissent présager de nombreuses réformes à venir.

L'équipe du CERISC vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous retrouve en 2019.

Bonne lecture !

 

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Arrêté du 5 décembre 2018
portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

Conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2019 de l'amendement 04-17 au code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) adopté par la résolution MSC.426 (98) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 19 décembre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère des Armées/Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris/
Arrêté du 10 décembre 2018
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 11 décembre 2018
modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

cet arrêté transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 13 décembre 2018
portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Cet arrêté met en œuvre les dispositions de la norme EN ISO 20519 rendue applicable par le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017, lui-même d'application obligatoire à compter du 24 mai 2020.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Code de la construction et de l'habitation/
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
relatif aux défibrillateurs automatisés externes

le décret, qui est pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Infirmiers SPP/
Arrêté du 13 décembre 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 11 décembre 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 11 décembre 2018
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Rapport et avis relatifs à la loi de finances pour 2019

Avis

Avis n° 153 (2018-2019) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2018

http://www.senat.fr/rap/a18-153-14/a18-153-14.html

 

Avis

Avis n°1307 de M. Éric Ciotti sur le projet de loi de finances pour 2019 (tome IX)

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/budget/plf2019/a1307-tIX/(index)/depots

 

Rapport

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Jean Pierre VOGEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018

http://www.senat.fr/rap/l18-147-328-3/l18-147-328-3.html

 
Préfectures
 

Questions/Réponses

Statut des pompiers volontaires
Question N° 14227 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI, Agir et Indépendants - Seine-Maritime) publiée au JO le 13/11/2018 page : 10112

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des pompiers volontaires En France, l'engagement permanent, les compétences et le dévouement de près de 240 000 sapeurs-pompiers au service des Français, parmi lesquels près de 195 000 sapeurs-pompiers volontaires permet d'assurer quotidiennement la protection des personnes et des biens avec une qualité des secours, et de ce fait, la qualité du service public reconnue de tous. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. C'est son engagement volontaire et altruiste qui en est la clé de voûte. Le volontariat, cette valeur citoyenne à laquelle l'ensemble des Français est très attaché, est pourtant aujourd'hui en danger. En effet, par un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît aux sapeurs-pompiers volontaires belges la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). La Cour de justice européenne a par ailleurs jugé que les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger, à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires, « à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive ». L'inquiétude face aux dangers de la transposition de la directive européenne du temps de travail, qui met en péril le volontariat du sapeur-pompier, est particulièrement forte au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime comme dans tous les SDIS de France. Cette directive, si elle devait s'appliquer, remettrait en question le système de sécurité civile, l'un des plus performants au monde, associant le salariat des sapeurs-pompiers professionnels et le bénévolat des sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les conséquences financières d'une transposition de cette directive seraient désastreuses pour les institutions, ce qui conduirait à une mise en danger de la population aujourd'hui protégée. L'État garant de la préservation durable de la sécurité civile, doit donc se positionner fermement auprès des instances européennes sur la défense du modèle français de secours et de sécurité civile auxquels les citoyens sont tant attachés. Aussi, elle l'interroge sur son engagement contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) pour permettre à l'ensemble des Français qui ont choisi de devenir sapeur-pompier volontaire de poursuivre leur engagement citoyen et altruiste, et permettre ainsi de sauver le modèle de sécurité civile.

Réponse de M. le Ministre de l'intérieur publiée au JO le 18/12/2018 page : 11817

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Après quelques années d'une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires enregistrent de nouveau une hausse sensible (194 883 en 2017 contre 192 314 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat présenté en septembre 2018 qui vise à stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : - attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c'est-à-dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; - fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; - diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 d'entre elles seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Ces propositions permettront de conforter notre modèle et de renforcer l'engagement altruiste de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. L'avenir du volontariat dans le contexte européen : L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit « arrêt Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

 
Prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques
Question N° 12120 de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime) publiée au JO le 18/09/2018 page : 8213

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques (vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Pour sa part, l'Union européenne a établi dans le cadre d'un règlement d'exécution du 13 juillet 2016 une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres sur laquelle figure le frelon asiatique. Or, à ce jour, l'État français n'a toujours pas fixé de liste des espèces invasives ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas être tenues de financer les opérations de destruction des nids au regard des dispositions du code de l'environnement et de la réglementation européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir et publier dans les meilleurs délais la liste des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement et d'y inscrire vespa velutina nigrithorax qui se développe rapidement au détriment de la faune autochtone et de la sécurité des citoyens. Les autorités préfectorales pourront prendre par la suite les arrêtés fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction de nids du frelon asiatique.

Réponse de M. le Ministre la transition écologique et solidaire publiée au JO le 18/12/2018 page : 11885

Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l'environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d'être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l'Union européenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants du code de l'environnement). L'article L. 411-6 du code de l'environnement indique qu'au regard d'intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 14 février 2018 co-signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement : dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret nº 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Cette rédaction ne mentionne en aucun cas une prise en charge financière par l'État des opérations de lutte, mais concerne leurs conditions de réalisation, établies par arrêté préfectoral. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon nécessitent des crédits locaux qui peuvent être complétés avec des crédits européens. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires, mise en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire (article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l'article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l'État. Le constat qu'il n'y a actuellement aucune stratégie collective contre ce frelon qui soit reconnue efficace a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation subventionne des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l'article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d'autres hyménoptères (frelon européen, guêpes, etc.), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l'espèce n'est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine par le ministère de la santé et des solidarités.

 
Finances publiques : la ruralité en déshérence
Question N° 11191 de M. Louis Aliot (Non inscrit - Pyrénées-Orientales) publiée au JO le 24/07/2018 page : 6540

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des trésoreries des finances publiques dans la France périphérique et la ruralité. Le département des Pyrénées-Orientales voit de multiples trésoreries des finances publiques fermer. Après Port-Vendres et Boulou dont les fermetures sont déjà quasiment actées, les trésoreries d'Ille-sur-Têt, Saillagouse et Saint-Paul-de-Fenouillet sont aussi menacées. Les susmentionnées succursales rurales des finances publiques ont encore été pointées du doigt par la commission administrative paritaire organisée fin juin 2018 pour répartir les effectifs à la rentrée prochaine. Ainsi, l'agence d'Ille-sur-Têt pourrait perdre deux agents sur les quatre dont elle disposait, de même que celle de Saint-Paul-de-Fenouillet verrait deux de ses agents parmi trois partir, fonction de leurs déficits. Toutes ces fermetures, décidées ou en projet, auront des conséquences pour les usagers, souvent âgés, et qui ont besoin d'aide. La ruralité est totalement abandonnée dans le pays, où 400 centres des finances publiques, quelques 800 centres d'incendies et de secours et d'innombrables petits hôpitaux ont mis la clef sous la porte depuis 2009. Les citoyens les plus modestes qui y vivent, déjà frappés de plein fouet par la hausse des carburants, sont les premiers laissés-pour-compte de cette désertification et de cette capitulation de l'État. Il faut restaurer l'égalité d'accès au service public par la mise en place d'un bouclier rural, afin que les Français les plus vulnérables retrouvent foi en la République. Il lui demande ce qu'il compte faire pour les trésoreries des finances publiques dans la ruralité, particulièrement dans les Pyrénées-Orientales.

Réponse de M. le Ministre de l'action et comptes publics publiée au JO le 18/12/2018 page : 11699

Le réseau de la DGFIP se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration que par les changements de comportements de nos administrés. Cette adaptation est cohérente avec les changements d'usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 23 % en 2017 dans le département des Pyrénées-Orientales. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression, s'y établit à plus de 59 % au 31 décembre 2017. Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l'efficacité se maintiennent à un bon niveau. S'agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d'expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. Les trésoreries de Port-Vendres et du Boulou comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite (5 et 3 agents) ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d'isolement. Compte tenu de cette situation, la trésorerie de Port-Vendres sera regroupée avec la trésorerie d'Argelès-sur-Mer et le service des impôts des particuliers de Céret. La trésorerie du Boulou sera regroupée avec les trésoreries d'Argelès-sur-Mer, de Céret, de Thuir et le service des impôts des particuliers de Céret. Le transfert du recouvrement des trésoreries vers le service des impôts des particuliers de Céret permettra de regrouper l'assiette et le recouvrement de l'impôt afin d'offrir aux contribuables concernés un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d'un même service. De même, le transfert de la gestion comptable et financière des collectivités locales vers les trésoreries de Céret, d'Argelès-sur-Mer et de Thuir permettra de renforcer la qualité du service de conseil apporté par le comptable public. Les trésoreries d'Ile-sur-Têt, Cerdagne et Saint-Paul de Fenouillet, ne sont pas concernées par ces évolutions. Conscient de l'importance du maintien des services de proximité dans les territoires, le Ministre de l'action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFiP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les points de contacts seront également plus nombreux mais ne s'apparenteront plus forcément aux trésoreries actuelles (ex : MSAP, permanences mobiles.).

 
Gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules prioritaires
Question n° 11210 de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis) publiée au JO le 24/07/2018 page : 6605

M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours. En effet, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 prévoit de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers. Cette mesure, qui relève du bon sens, a pour but de donner la gratuité des transports et des déplacements aux sapeurs-pompiers par exemple, lorsqu'ils sont en intervention afin de sauver des vies. Mais, à ce jour, le décret n'est toujours pas publié et la mesure n'est donc pas effective. Aussi et pour lever le doute de tout abandon de cette excellente mesure, il lui demande dans quel délai ce dispositif sera mis en place.

Réponse de M. le Ministre des transports publiée au JO le 18/12/2018 page : 11897

L'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant que les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération sont exonérés de péage lorsqu'ils empruntent l'autoroute, indépendamment de leur lieu d'intervention. L'exposé des motifs vise spécifiquement les « véhicules de secours », c'est-à-dire les véhicules de la police, de la gendarmerie, des pompiers (services départementaux d'incendie et de secours) et du SAMU (SMUR). La définition des conditions d'application de cette mesure est renvoyée à un décret en Conseil d'État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») citée par les articles 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession d'autoroute, prévoit que les services de secours ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils effectuent une intervention sur autoroute, notamment suite à un accident. Cette différence de traitement vis-à-vis des autres usagers est justifiée par le fait que les services de secours contribuent à la bonne exploitation de l'infrastructure et donc au service rendu à l'usager. L'article L. 122-4-3 précité rompt avec cette logique en exonérant de péage l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires, même lorsqu'ils ne sont pas en intervention sur l'autoroute. Désormais, la seule condition pour bénéficier de la franchise de péage est que le déplacement revête un caractère opérationnel. Or pour les sociétés concessionnaires, qui devront appliquer cette exonération, s'assurer du caractère opérationnel du déplacement est techniquement difficile, notamment lorsque les interventions se situent hors du réseau autoroutier concédé. La vérification ne pourra vraisemblablement être effectuée qu'a posteriori, ce qui imposera une charge nouvelle de travail aux services publics de secours et posera la question du recouvrement en cas d'abus. Outre que sa mise en œuvre présente des difficultés pratiques importantes, la définition juridique de l'objectif que le législateur a assigné à cette mesure s'avère d'une grande complexité, plusieurs principes généraux du droit se trouvant en contradiction. En effet, l'exonération de péage pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération constitue une rupture d'égalité des usagers devant le péage. Le législateur a justifié cette rupture d'égalité par une baisse des charges de fonctionnement des services de secours concernés. La mesure permettrait ainsi de soulager les budgets respectifs des services centraux et déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationale, des établissements hospitaliers disposant d'un SAMU, ainsi que des départements, qui contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours. Toutefois, il s'agit, pour les sociétés concessionnaires, d'une charge nouvelle qui leur est imposée et pour laquelle elles ne pourraient être compensées par une hausse des tarifs de péage. Une telle répercussion dans le péage serait, en effet, doublement inconstitutionnelle : d'une part, parce qu'elle créerait une rupture d'égalité des usagers devant le péage ; d'autre part, parce qu'elle mettrait à la charge des usagers de l'autoroute des dépenses liées à l'exercice de missions régaliennes, lesquelles ont vocation à être financées par l'impôt. Les sociétés concessionnaires pourraient donc se prévaloir d'un préjudice devant le juge du contrat, comme elles l'ont déjà indiqué à l'État. Le concédant – à savoir l'État – serait alors tenu d'indemniser sur fonds publics ses cocontractants pour le manque à gagner représenté par cette mesure dans les conditions fixées par le juge. Cette indemnisation annulerait donc les effets attendus de l'exonération, qui visait à réduire les dépenses de fonctionnement des services publics ayant recours aux véhicules d'intérêt général prioritaires. Une première estimation des pertes de recettes pour les sociétés concessionnaires qui seraient à indemniser sur fonds publics s'élèverait à plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Ces considérations expliquent les grandes difficultés rencontrées dans la définition des mesures réglementaires adaptées à la nature de l'habilitation législative.

 
Sécurité des biens et des personnes - Remise en cause du modèle français des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 14225 de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse) publiée dans le JO Sénat du 13/11/2018 - page 10111

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt Ville de Nivelles (Belgique) contre Rudy Matzak n° C-518/15 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Cet arrêt suscite de nombreuses interrogations parmi la communauté des sapeurs-pompiers car il pourrait avoir de graves conséquences sur le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat. La France compte aujourd'hui 80% de volontaires parmi ses effectifs de sapeurs-pompiers. Leur statut est encadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 disposant que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat. Elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La décision de la Cour, qui reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers belges, pourrait mettre en péril le modèle français. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/12/2018 - page 11172

L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit arrêt "Matzac", suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

 
Statut et recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 07243 de M. Simon Sutour (Gard - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5234

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers.
Depuis quelques années une baisse importante du nombre d'engagés volontaires est constatée alors que le nombre d'interventions lui a augmenté sensiblement.
En effet, un rapport parlementaire concernant les sapeurs-pompiers et les acteurs économiques a été remis au ministère de l'intérieur en mars 2018.
Il décline des préconisations, et notamment un recrutement autour du secours d'urgence aux personnes (SUAP), la féminisation des effectifs, la disponibilité pendant le temps de travail, des bonifications de points de retraite, l'accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d'affectation, la protection sociale durant le service commandé.
De plus, il apparaît que le statut juridique du sapeur-pompier volontaire n'est pas sécurisé car celui-ci n'est ni salarié du droit privé, ni agent du secteur public, la cour de justice de l'Union européenne l'assimile à un travailleur, ne reconnaissant pas l'engagement citoyen, et la directive communautaire sur le temps de travail n'a pas évolué sur cette question.
En tenant compte du fait que le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est également en dessous des besoins dans de nombreux départements, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient plus sécurisés dans leur statut, et si une campagne de recrutement est envisagée afin de répondre aux besoins des territoires en la matière.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6625

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le président de la République et le ministre de l'intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Après quelques années d'une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (194 883 en 2017 contre 192 314 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat (1), présenté en septembre 2018 dans un contexte qui ne saurait menacer la pérennité de notre modèle de sécurité civile (2). Premièrement,  le plan d'action 2019-2021 du Gouvernement en faveur du volontariat : la pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les trente-sept mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c'est-à-dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les trente-sept mesures présentées,  dix-neuf d'entre elles seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Ces propositions permettront de conforter notre modèle et de renforcer l'engagement altruiste de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. En ce qui concerne le secours d'urgence à personne, le ministre de l'intérieur et la ministre des solidarités et de la santé poursuivent les travaux engagés, soulignant le nécessaire développement de l'interopérabilité et d'une coordination toujours plus efficace entre les sapeurs-pompiers et le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les conclusions du rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des affaires sociales, sont attendues dans les prochaines semaines. Sans préjuger de futures réformes structurelles et du déploiement, sur le quinquennat, du plan santé, les ministères de l'intérieur et des solidarités et de la santé ont décidé de prendre cinq mesures immédiates : la généralisation des coordinateurs ambulanciers au sein du SAMU parce que là où le système a été expérimenté, les progrès sont notables ; la mobilisation des agences régionales de santé pour réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers dans les services d'accueil des urgences ; l'instauration d'organes de concertation obligatoires entre agences régionales de santé, SDIS et SAMU au niveau départemental ; l'information systématique des SDIS sur les réflexions en cours concernant l'évolution de la stratégie médicale et de la carte hospitalière ; dès la remise du rapport IGA-IGAS, la réécriture du référentiel SUAP-AMU, avec l'objectif d'organiser au mieux les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le cadre des carences ambulancières. En outre, il ne doit pas être nécessaire dans certains cas (carences, social, etc.) de mobiliser un véhicule de secours et d'assistance aux victimes, un équipage de trois hommes. Il nous faut travailler à un assouplissement des règles en la matière. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé étudient les conditions dans lesquelles des interventions non urgentes pourraient être sinon reportées, au moins mieux planifiées. Deuxièmement,  l'avenir du volontariat dans le contexte européen : l'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit « arrêt Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat ; d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les longues facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

 
Dysfonctionnements aux péages pour les services de secours
Question écrite n° 06422 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3968

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les enjeux liés aux péages pour les services de secours. Concernant la gratuité des péages pour l'ensemble des déplacements d'une part, y compris hors des interventions, il semble que l'amendement adopté lors de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne soit toujours pas applicable et appliqué, ce qui est fort regrettable. Sur les dysfonctionnements aux péages, d'autre part, lorsque ces véhicules de secours d'urgence sont ainsi appelés à intervenir, ils doivent, comme les autres automobilistes, attendre aux barrières de péage aux dépens de leurs passagers ou de leurs missions. Or cette attente pouvant durer de longues minutes peut mettre des vies en danger. Ce cas s'est d'ailleurs présenté au péage d'Arsy après avoir vainement réclamé l'ouverture de la barrière par interphone. Aussi et au regard des répercussions graves que peuvent occasionner ces faits, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin de faciliter le passage des services d'incendies de secours et d'appliquer la gratuité totale des autoroutes à leur égard.

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6655

L'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant que les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération sont exonérés de péage lorsqu'ils empruntent l'autoroute, indépendamment de leur lieu d'intervention. L'exposé des motifs vise spécifiquement les « véhicules de secours », c'est-à-dire les véhicules de la police, de la gendarmerie, des pompiers (services départementaux d'incendie et de secours) et du SAMU (SMUR). La définition des conditions d'application de cette mesure est renvoyée à un décret en Conseil d'État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») citée par les articles 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession d'autoroute, prévoit que les services de secours ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils effectuent une intervention sur autoroute, notamment suite à un accident. Cette différence de traitement vis-à-vis des autres usagers est justifiée par le fait que les services de secours contribuent à la bonne exploitation de l'infrastructure et donc au service rendu à l'usager. L'article L. 122-4-3 précité rompt avec cette logique en exonérant de péage l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires, même lorsqu'ils ne sont pas en intervention sur l'autoroute. Désormais, la seule condition pour bénéficier de la franchise de péage est que le déplacement revête un caractère opérationnel. Or pour les sociétés concessionnaires, qui devront appliquer cette exonération, s'assurer du caractère opérationnel du déplacement est techniquement difficile, notamment lorsque les interventions se situent hors du réseau autoroutier concédé. La vérification ne pourra vraisemblablement être effectuée qu'a posteriori, ce qui imposera une charge nouvelle de travail aux services publics de secours et posera la question du recouvrement en cas d'abus. Outre que sa mise en œuvre présente des difficultés pratiques importantes, la définition juridique de l'objectif que le législateur a assigné à cette mesure s'avère d'une grande complexité, plusieurs principes généraux du droit se trouvant en contradiction. En effet, l'exonération de péage pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération constitue une rupture d'égalité des usagers devant le péage. Le législateur a justifié cette rupture d'égalité par une baisse des charges de fonctionnement des services de secours concernés. La mesure permettrait ainsi de soulager les budgets respectifs des services centraux et déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationale, des établissements hospitaliers disposant d'un SAMU, ainsi que des départements, qui contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours. Toutefois, il s'agit, pour les sociétés concessionnaires, d'une charge nouvelle qui leur est imposée et pour laquelle elles ne pourraient être compensées par une hausse des tarifs de péage. Une telle répercussion dans le péage serait, en effet, doublement inconstitutionnelle : d'une part, parce qu'elle créerait une rupture d'égalité des usagers devant le péage ; d'autre part, parce qu'elle mettrait à la charge des usagers de l'autoroute des dépenses liées à l'exercice de missions régaliennes, lesquelles ont vocation à être financées par l'impôt. Les sociétés concessionnaires pourraient donc se prévaloir d'un préjudice devant le juge du contrat, comme elles l'ont déjà indiqué à l'État. Le concédant – à savoir l'État – serait alors tenu d'indemniser sur fonds publics ses cocontractants pour le manque à gagner représenté par cette mesure dans les conditions fixées par le juge. Cette indemnisation annulerait donc les effets attendus de l'exonération, qui visait à réduire les dépenses de fonctionnement des services publics ayant recours aux véhicules d'intérêt général prioritaires. Une première estimation des pertes de recettes pour les sociétés concessionnaires qui seraient à indemniser sur fonds publics s'élèverait à plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Ces considérations expliquent les grandes difficultés rencontrées dans la définition des mesures réglementaires adaptées à la nature de l'habilitation législative. Par ailleurs, il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit d'ores et déjà l'octroi de facilités de passage aux véhicules de secours et ce, quel que soit leur lieu d'intervention. Les conventions de prise en charge conclues entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les sociétés concessionnaires sur le fondement de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales doivent ainsi, en application des dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2004 pris par le ministre de l'intérieur, prévoir les « facilités techniques de passage accordées au profit des SDIS pour les interventions de secours » ainsi que « les modalités de coopération » entre les SDIS et les sociétés concessionnaires. La circulaire Hoeffel précitée prévoit, quant à elle, que « toutes facilités devront […] être assurés pour le passage [des] véhicules lorsqu'ils emprunteront l'autoroute dans des cas d'urgence pour intervenir à l'extérieur de celle-ci. Mais ils ne pourront alors bénéficier de l'exemption et le passage sur l'autoroute leur sera facturé a posteriori  ». Ainsi ces véhicules, bénéficiant de facilités de passage, ne perdent pas de temps aux barrières de péage et la mesure d'exonération introduite par l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne modifie en rien les conditions techniques d'accès à l'autoroute.

 
Crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 07344 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5238

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le Premier ministre sur la crise des vocations des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Selon le rapport d'observations relatif au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64), classé en 2e catégorie selon le classement des SDIS, l'une de ses caractéristiques majeures est son déficit important de SPV. Au niveau national, en 2015, les SPV représentent 83 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Ce taux s'élève même pour les SDIS de 2e catégorie à 86 % alors qu'il est de 80,7 % dans les Pyrénées-Atlantiques. Ce déficit se concentre surtout en zone rurale.
Or, le rapport de la mission d'inspection de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de mai 2017 estime que le SDIS pourrait avoir, au vu de la population du département des Pyrénées-Atlantiques, au moins 2 200 SPV, soit près de 400 de plus que l'effectif actuel. La DGSCGC utilise, dans ses statistiques annuelles, un indicateur, intitulé « implication citoyenne dans le volontariat », qui mesure le nombre de SPV sur 100 000 personnes argées de 16 à 65 ans. Dans une dizaine de départements, l'on trouve un taux de SPV qui est supérieur à 1 000 pour 100 000 habitants. Si c'était le cas dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il pourrait y avoir près de 4 000 SPV au lieu de 1800 actuellement.
Avec la Gironde et la Charente dans la région Nouvelle-Aquitaine, les Pyrénées-Atlantiques font partie des quinze départements du territoire métropolitain où l'implication citoyenne dans le volontariat est la plus faible.
De plus, la chambre régionale des comptes estime que les fonctionnaires territoriaux, en particulier dans les zones rurales, constituent un vivier important pour le recrutement de nouveaux SPV. Le volontariat au service du SDIS est en effet le prolongement naturel des tâches de service public qu'accomplissent ces personnels. La chambre régionale des comptes note que le SDIS 64 a mis en place un mécanisme financier destiné à inciter les organismes locaux à promouvoir le volontariat au sein de leurs effectifs. Les communes et intercommunalités bénéficient en effet d'un dégrèvement de leur contribution au SDIS calculée en fonction du nombre de leurs agents qui sont SPV. Mais l'implication des communes dans le développement du volontariat est très variable.
Aussi, elle souhaiterait qu'une réflexion soit menée, s'appuyant sur l'expérience d'autres SDIS, afin que des propositions puissent être formulées visant à, d'un côté, susciter une implication citoyenne plus importante, et d'autre part, identifier des leviers encourageant les collectivités à faciliter leur recrutement.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6627

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Après quelques années d'une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires enregistrent de nouveau une hausse sensible (194 975 en 2017 contre 192 314 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat, présenté en septembre 2018. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, un nouveau plan d'action en faveur du volontariat a été élaboré, il se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les trente-sept mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c'est-à- dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les trente-sept mesures présentées,  dix-neuf seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Ces propositions permettront de conforter notre modèle et de renforcer l'engagement altruiste de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. La mobilisation du ministère de l'intérieur est constante pour permettre le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires sur tout le territoire, notamment en zones rurales où cet engagement est plus que jamais indispensable pour assurer la continuité des secours. L'État sait pouvoir compter et s'appuyer sur les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et sur les élus locaux pour accompagner et amplifier dans les territoires les possibilités ouvertes par le plan d'action en faveur du volontariat. Le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu territorial. C'est avec détermination que le Président de la République et le Gouvernement continueront à valoriser notre modèle de sécurité civile et, avec lui, le volontariat, et à en faire une vitrine et une référence dans le cadre des coopérations européennes et internationales conduites par la France.

 

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