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La veille de l'ENSOSP (n°2018-11)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Veille Juridique

Chères abonnées, chers abonnés,

Cette veille contient de nombreux textes relatifs à la sécurité aérienne et à l'aviation civile.

Il est également à noter que les préventionnistes seront tout particulièrement intéressés par l'adoption d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. En application de celle-ci, il pourra être dérogé aux règles de construction portant notamment sur la sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage, l'aération, mais également la construction à proximité de forêts et la prévention du risque sismique ou cyclonique.

Bonne lecture !

 

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Permis de construire/
Arrêt n° 412542 du 25 octobre 2018
CE, SCI Finanz c./ Commune de Montreuil

La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil a accordé à la SA HLM Antin Résidences un permis de construire un ensemble immobilier de 164 logements. Par un jugement du 18 mai 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

La commune de Montreuil se pourvoit en cassation contre ce jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé le permis à la demande de la SCI Finanz.

La construction autorisée par le permis du 16 novembre 2015 est classée dans la zone F du plan de prévention des risques « mouvements de terrains » de la commune de Montreuil, approuvé par un arrêté du préfet de Saint-Denis du 22 avril 2011, correspondant, selon le règlement du plan « aux zones soumises aux seuls aléas « moyen » et « faible » relatifs au risque lié au retrait-gonflement des sols argileux » ; en vertu du point 5.2.1.1 du règlement, une telle construction est soumise, au choix, à la réalisation d’une série d’études géotechniques ou à l’application de certaines mesures techniques prescrites par le plan.

Le dossier de permis de construire déposé comprenait une attestation, établie par un bureau d’ingénierie en géotechnique, faisant état de la réalisation d’une étude géotechnique de conception en phase d’avant-projet et attestant la prise en compte par l’étude de sol, du risque de mouvement de terrain. Le tribunal avait cependant jugé que le dossier de permis de construire n’était pas complet au regard des exigences du e) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ( « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception » ). Le juge a estimé que l’attestation produite ne permettait pas de s’assurer que le projet prenait en compte, dès sa conception, les conditions d’utilisation et d’exploitation des constructions déterminées par l’étude.

Le Conseil d'Etat a considéré qu’il appartient au juge, « saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition de s’assurer de la production, par le pétitionnaire, d’un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu’une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet ; qu’il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l’étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation ».

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 16 novembre 2018
portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d'agrément Champ géographique 
des centres de formation et d'intervention
Type des missions de sécurité civile 
par centre de formation et d'intervention
National Voir annexe A : opérations de secours (secours aux personnes) ;
A : sauvetage aquatique ;
D : points d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;
D : dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ;
D : points d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;
D-PAPS et D-DPS-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 6 novembre 2018
portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS)

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) est agréée au niveau national jusqu'au 30 juin 2019 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d'agrément Champ géographique 
des associations membres 
(voir annexe)
Type des missions de sécurité civile 
par association membre (voir annexe)
National National A : opérations de secours (secours aux personnes) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE).

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
n° 2018-983 du 12 novembre 2018
modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Le décret procède à la mise en œuvre des dispositions du protocole social de la direction générale de l'aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Il réduit le nombre de grades en supprimant celui d'ingénieur principal et décline les trois grades du corps ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, les modalités d'avancement au grade supérieur et le reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière.
Le décret met en place une nouvelle voie de recrutement externe, ouverte aux titulaires d'un diplôme de niveau I. Il prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, une bonification d'ancienneté de deux ans pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, recrutés par concours externe, qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Il prévoit également une reprise d'ancienneté de service au bénéfice des personnes ayant exercé des activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018
modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Le décret procède à la mise en œuvre des dispositions du protocole social de la direction générale de l'aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Il réduit le nombre de grades en supprimant celui d'ingénieur principal, et décline les trois grades du corps ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d'avancement au grade supérieur et le reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière.
Le décret précise les conditions d'exercice du recours à l'encontre des décisions relatives à l'aptitude médicale, conformément au règlement (UE) 2015/340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Enfin, il prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, une bonification d'ancienneté de deux ans pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, recrutés par concours externe, qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
n° 2019-985 du 12 novembre 2018
modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

le décret modifie la liste des services où exercent les chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile. Il inscrit dans les fonctions de chefs d'unité technique de l'aviation civile celles d'expertise opérationnelle ainsi que le passage de cet emploi de six à sept échelons. Il fixe les modalités de reclassement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et actualise celles applicables aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Décret n° 2018-986 du 12 novembre 2018
modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Il rassemble également dans le même décret les échelonnements indiciaires des emplois de chefs de service technique principaux de l'aviation civile, chefs de service technique de l'aviation civile, chefs d'unité technique de l'aviation civile, cadres supérieurs techniques de l'aviation civile et cadres techniques de l'aviation civile.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 6 novembre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 31 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 6 novembre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 16 novembre 2018
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018
portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Le décret met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 (ayant modifié le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) aux termes duquel les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes. Il ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées.

 
Sécurité Civile/Ministère de la transition écologique et solidaire/
Décret du 29 octobre 2018
portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2017 portant nomination à la commission centrale de sécurité

Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 29 octobre 2018, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, les personnes suivantes :
M. Luc BELLEAU, en remplacement de M. Thierry ANDRE, titulaire.
M. Sébastien MAVEYRAUD, en remplacement de M. Thierry DE LA BURGADE, titulaire.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/Risque nucléaire/
Décret du 13 novembre 2018
portant nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire

Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. Bernard DOROSZCZUK est nommé président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret du 21 novembre 2018
portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Mme BELLIN (Marie-France)

Mme Marie-France BELLIN, professeure des universités-praticienne hospitalière, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Systèmes d’Information /
Arrêté du 16 novembre 2018
relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue par le II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé. Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et elle est applicable à l'ensemble du personnel, quel que soit son statut.
Elle est indépendante, pour les fonctionnaires et les militaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, de l'obligation de saisir le procureur de la République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, lorsqu'ils acquièrent dans l'exercice de leur fonction la connaissance d'un crime ou d'un délit.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 14 novembre 2018
portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :

- N° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 15.4.1 : a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;

c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.

L'agrément est valable cinq ans.

ACEP, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0878 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 7 décembre 2017. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

- N° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.
ACEP CONTROLE, 15, rue Henriette de Grammont, 60153 Rethondes,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1027 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 1er janvier 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

- N° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/Code de l'urbanisme/
Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018
 
La prévention/Code de l'urbanisme/
Rapport du 30 octobre 2018
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 15 novembre 2018
portant promotion et nomination

Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

 

Au grade de chevalier

M. Serrano-Perrez (Pedro, Henri dit Pierre), ancien commandant de sapeurs-pompiers volontaires, fondateur et ancien dirigeant d'une école de formation de secouristes ; 51 ans de services.

    

PROTOCOLE

Au grade de chevalier

Mme Alboré (Christelle, Murielle), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, cheffe d'un centre d'incendie et de secours ; 17 ans de services.

M. Bouchet (Patrice, Maurice), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable de la division des moyens généraux de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 40 ans de services.

Mme Bouclet (Mariline, Jeanne), adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, cheffe d'un centre d'incendie et de secours ; 17 ans de services.

Mme Foucault (Virginie, Colette, Marie-Madeleine), pharmacienne hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 28 ans de services.

M. Horeau (Marc, Philippe, Jean-Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 32 ans de services.

Mme Lafon (Sophie), adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 24 ans de services.

Mme Louis-Soton (Géraldine, Odile, Jeanne), médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires ; 17 ans de services.

M. Pignaud (Frédéric, Pascal), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 31 ans de services.

  

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF

Au grade de chevalier

M. Cambon (Yann, Fabien), sapeur-pompier volontaire, formateur dans le domaine du secourisme, bénévole dans des associations ; 19 ans de services.
M. Caremelle (Yannick, Jean-Baptiste, Gilbert), médecin généraliste, sapeur-pompier volontaire, fondateur et trésorier d'une association d'aide à la concrétisation de projets humanitaires ; 21 ans de services.

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 13 novembre 2018
modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire

Le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 8 février 2016. Il modifie les conditions de dépistage avant mouvement de palmipèdes.

 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 19 novembre 2018
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/La prévision/Défense extérieure contre l'incendie/
Arrêté du 17 octobre 2018
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Justice et affaires intérieures - <Règles européennes et statut des sapeurs-pompiers volontaires> : avis politique de MM. Jacques Bigot et André Reichardt
Source : senat.fr

AVIS POLITIQUE
<sur les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires>

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu l'arrêt (renvoi préjudiciel) Ville de Nivelles c/ Rudy Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 (affaire C-518/15),

Vu le rapport intitulé Mission volontariat - <Un élan nouveau pour les sapeurs-pompiers, établi par Mme Catherine Troendlé et MM. Fabien Matras, Olivier Richefou, Éric Faure et Pierre Brajeux, à l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur, du 23 mai 2018>,

La commission des affaires européennes du Sénat :

Réaffirme <son fort attachement à la préservation d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers d'effectuer des interventions à titre volontaire et bénévole> leur assurant d'exercer <les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels et contribuant aux missions de sécurité civile> ;

Observe que l'article 17 de la directive 2003/88/CE relatif aux dérogations comporte un 3. <c) iii) visant spécifiquement les services de sapeurs-pompiers> lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité du service ;

Considère que l'arrêt Ville de Nivelles c/ Rudy Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne est susceptible de produire des effets pouvant compromettre la pérennité du dispositif français de sécurité civile et plus particulièrement de certaines règles figurant aux articles L. 723-1 à L. 723-20 du code de la sécurité intérieure ;

Demande instamment, par conséquent, que la Commission prenne une initiative législative visant à modifier l'article 17 de la directive 2003/88/CE de manière à élargir le champ d'application des dérogations relatives au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée du travail de nuit et aux périodes de référence afin que ces dérogations assurent <la préservation du volontariat et du bénévolat des interventions des sapeurs-pompiers ;

Souhaite que la Commission engage une réflexion de plus long terme visant à établir, le cas échéant, un acte législatif européen permettant de garantir les spécificités du volontariat dans l'exercice des missions de sécurité civile

 
Préfectures
 

Questions/Réponses

Nouvelles exigences réglementaires SDIS (chef d'agrès tout engin, chef de salle)
Question écrite n° 12488 de M. Loïc Kervran (La République en Marche - Cher) publiée dans le JO Sénat du 25/09/2018 - page 8419

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences réglementaires en termes de grade pour des postes tels que chef d'agrès tout engin ou chef de salle. Le premier impact de ces nouvelles exigences salariales est d'ordre financier pour les SDIS puisqu'ils tendent à augmenter significativement leur masse salariale de par les effets de promotion nécessaire pour que les personnels puissent continuer à exercer les mêmes responsabilités. L'augmentation des moyens financiers alloués à la masse salariale pourrait compromettre les investissements pourtant nécessaires dans d'autres domaines. Un exemple de l'impact de cette réforme est celui de chef d'agrès tout engin. Ces postes seront réservés à des adjudants. Dans le Cher ce sont 35 personnels qui devraient changer de grade. D'autre part, ces exigences de grade risquent de diminuer le nombre de personnels en capacité de pourvoir certains postes. Ainsi les chefs de salle des centres de traitement des alertes devront être lieutenants. Pour le Cher, il manque aujourd'hui 18 lieutenants par rapport à la situation cible qu'il sera difficile de recruter alors même que certains personnels qui n'ont pas la volonté ou la capacité d'atteindre ce grade remplissent de manière satisfaisante ces fonctions aujourd'hui. Pour ce qui est des chefs d'agrès tout engin, on estime aujourd'hui qu'un sapeur-pompier volontaire reste engagé en moyenne 11 années alors qu'il faut a minima 12 ans pour atteindre le grade d'adjudant qui sera nécessaire pour exercer cette responsabilité. Cette dichotomie sera source de tensions sur les effectifs et les capacités opérationnelles puisque le besoin de recrutement semble difficilement conciliable avec les exigences réglementaires. Au vu de ces éléments, il souhaite donc connaître sa position sur un possible assouplissement de ces exigences réglementaires.

Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/11/2018 - page 10480

Le principe de concordance entre les grades et les emplois des sapeurs-pompiers professionnels résulte de la réforme de la filière qui est entrée en vigueur le 1er mai 2012. Cette nouvelle organisation des carrières a permis de déterminer des profils métiers correspondant aux niveaux de compétences, de technicité, de responsabilités et de qualifications attendus au sein de chaque cadre d'emplois. A terme, le principe de concordance entre le grade et l'emploi garantira que les sapeurs-pompiers professionnels suivront des formations directement utiles à leur métier, amélioreront leur pertinence et la maîtrise de leur coût. Afin de permettre une mise en œuvre progressive des mesures de la réforme et de maîtriser l'accroissement de la masse salariale, les textes de 2012 ont prévu une période transitoire de sept ans. Pendant cette période, les agents qui occupent un emploi ne correspondant plus à leur grade peuvent continuer à exercer ces fonctions et à bénéficier du régime indemnitaire correspondant. Des voies d'avancement prioritaires leur sont également réservées. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure un suivi particulier s'agissant de cette période transitoire, afin d'accompagner au mieux les services départementaux d'incendie et de secours dans l'application de ce nouveau cadre réglementaire. Dans ce cadre, les textes de 2012 ont fait l'objet d'ajustements en 2016 afin d'en assouplir certaines dispositions et de prolonger la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019. A la suite d'un cycle de réunions et de concertations entre l'Etat, les représentants du personnel et les services départementaux d'incendie et de secours qui s'est tenu entre 2017 et 2018, il a été décidé que les textes résultant de la révision de 2016 seront maintenus en l'état et que les mesures transitoires ne seront pas prorogées après le 1er janvier 2020. En effet, la majorité des départements ayant mis en œuvre le nouveau tableau de concordance entre le grade et l'emploi, il est nécessaire d'assurer la sécurité juridique et la stabilité des textes statutaires. Toutefois, pour répondre à l'augmentation des besoins opérationnels en lieutenants de 2e classe, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a ouvert davantage les recrutements à ce grade. Au titre de l'année 2018, un total de 660 postes a ainsi été offert par l'intermédiaire d'un concours interne et d'un examen professionnel. Il est également possible de promouvoir des agents au choix dans ce grade. Par ailleurs, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est appelé à évoluer dans le cadre des 37 mesures du plan d'action 2019-2021 présenté par le ministre de l'intérieur le 29 septembre dernier lors du congrès des sapeurs-pompiers de France à Bourg-en-Bresse. Cette revalorisation du rôle des volontaires se traduira notamment par un meilleur accès aux fonctions d'encadrement opérationnel et fonctionnel des services d'incendie et de secours.

 
Sécurité des biens et des personnes - Rodéos urbains
Question écrite n° 12289 de M. Guy Teissier (Les Républicains - Bouches-du-Rhône) publiée dans le JO Sénat du 18/09/2018 - page 8190

M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rodéos urbains. Le Parlement a adopté la loi luttant contre les rodéos urbains. Ce phénomène étant en pleine expansion et se développant aussi bien en zones résidentielles que dans les quartiers populaires, il souhaite connaître les consignes qui ont été données aux préfets pour rendre applicable et effective cette nouvelle disposition législative.

Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/11/2018 - page 10480

La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis de nombreuses années, y compris en milieu rural. Elle touche particulièrement les secteurs urbains et les quartiers dits « sensibles ». Afin de mieux lutter contre cette forme de délinquance, le Gouvernement a fortement soutenu la proposition de loi devenue loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée définitivement le 26 juillet 2018 au Sénat à une très large majorité. Ce vote montre le large consensus qui a présidé à l'élaboration de ce texte fixant désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux suscitant de plus en plus l'exaspération de la population et l'inquiétude des élus. Cette loi permet d'inscrire dans le code de la route une définition d'un délit spécifique. Ainsi, le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La loi réprime également l'incitation et l'organisation de rodéos motorisés : - le fait d'inciter directement autrui à commettre ce type d'infraction ; - le fait d'inciter, de promouvoir, d'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces infractions, sont punies quant à elles de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pourront désormais être prononcées si l'infraction est commise par un conducteur sous l'empire de l'alcool, de produits stupéfiants ou n'est pas titulaire du permis de conduire. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, en tant que peine complémentaire, sera obligatoire si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. L'existence de cette peine complémentaire obligatoire permet aux préfets de décider de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule pendant une durée de sept jours en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l'immobilisation afin de permettre la confiscation effective du véhicule. La lutte contre les rodéos motorisés s'inscrit pleinement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, lancée le 8 février 2018 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, symbole de l'engagement fort de l'État pour répondre aux attentes de la population. L'instruction NOR INTK1820252J du 9 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a donné aux préfets de département les instructions nécessaires à l'application de cette loi afin qu'ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d'action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l'ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements.

 

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