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La veille de l'ENSOSP (n°2018-10)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Veille Juridique

Chères abonnées, chers abonnés,

Cette veille est marquée par diverses nominations au cabinet du Ministre de l'Intérieur. Ces nominations sont complétées par des modifications d'attribution du Ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du Ministre.

La parution des plusieurs textes relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement est également à noter.

Bonne lecture !

 

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Montagne/
Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018
relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme

La présente instruction du Gouvernement explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018
relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Le décret fixe les dispositions juridiques et indemnitaires applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en application du protocole d'accord relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations.
Il supprime la limite d'âge pour le recrutement. Il définit les modalités d'attribution, les composantes et le calcul de la prime de vol.
Il crée un complément indemnitaire spécifique pour les personnels navigants du groupement d'hélicoptères qui ne surcotisent pas à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018
relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Le décret fixe les dispositions juridiques et indemnitaires applicables aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en application du protocole relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations Il prévoit une refonte des cadres d'emploi des personnels navigants avions en supprimant les classes C et H en voie d'extinction, et en reclassant les pilotes concernés en classe D. Il supprime la limite d'âge pour le recrutement.
Il définit les modalités d'attribution, les composantes et le calcul de la prime de vol.
Il crée une indemnité de détachement opérationnel au bénéfice des personnels navigants lorsqu'ils sont placés en détachement, ponctuels ou saisonniers, pour des missions aériennes opérationnelles d'une durée supérieure à une journée.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 31 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 31 octobre 2018
fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 31 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 31 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 18 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 23 octobre 2018
portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

M. Etienne STOSKOPF est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 24 octobre 2018.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décision du 18 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret n° 2018-945 du 30 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Arrêté du 24 octobre 2018
portant création du comité pour l'histoire préfectorale

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité pour l'histoire préfectorale dont les missions sont ainsi définies :

- favoriser le recensement des sources et le développement des travaux relatifs à l'histoire préfectorale ;
- promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires et scientifiques, de séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire préfectorale et diffuser ces travaux ;
- suggérer au ministre de l'intérieur toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire préfectorale ;
- recueillir tout témoignage sur l'activité préfectorale, notamment sous forme d'archives orales ;
- promouvoir l'histoire du corps préfectoral.

 
Sécurité Civile/Préfectures/
Arrêté du 24 octobre 2018
portant nomination au comité pour l'histoire préfectorale

Sont nommés pour trois ans, membres du comité pour l'histoire préfectorale à compter du présent arrêté, en raison de leurs compétences, les enseignants et chercheurs suivants :

- M. BARUCH (Marc Olivier), directeur d'études à l'école des hautes études en sciences sociales ;
- M. BRICAULT (Jean-Michel), maître de conférences à l'université de Reims ;
- M. CHATRIOT (Alain), professeur à Sciences Po ;
- Mme DESCAMPS (Florence), maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études ;
- M. FORCADE (Olivier), professeur à l'université Paris-Sorbonne ;
- Mme GALLY (Natacha), maître de conférences à l'université Paris-II ;
- Mme GREMION (Catherine), directrice de recherche honoraire au CNRS ;
- M. KARILA-COHEN (Pierre), professeur à l'université Rennes-2 - Haute Bretagne ;
- Mme LE YONCOURT (Tiphaine), maître de conférences à l'université Rennes-1 ;
- M. MOULLIER (Igor), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
- M. PROST (Antoine), professeur des universités honoraire ;
- Mme SIWEK-POUYDESSEAU (Jeanne), directrice de recherche honoraire au CNRS ;
- M. TANGUY (Gildas), maître de conférences à l'IEP de Toulouse.

Sont nommés, en raison de leur expérience administrative et de leur connaissance du corps préfectoral, membres du comité pour l'histoire préfectorale, pour trois ans à compter du présent arrêté, les personnalités qualifiées suivantes :

- M. BAYLE (Marc-René), préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire ;
- Mme KLEIN (Nicole), préfète de région ;
- M. PEYVEL (Pierre-André), préfet honoraire ;
- Mme ROBET (Annick), directrice de préfecture honoraire ;
- M. FEVRIER (Patrick), administrateur général, secrétaire délégué du comité d'histoire des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires ;
- M. VIGOUROUX (Christian), président de section au conseil d'Etat.

M. BARUCH (Marc Olivier) est nommé président du comité pour l'histoire préfectorale.
M. PEYVEL (Pierre-André) est nommé secrétaire général du comité pour l'histoire préfectorale.

 
Sécurité Civile/Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 24 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018
 
Sécurité Civile/Agence du numérique de la sécurité civile /
Décret du 26 octobre 2018
portant nomination du directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile - M. MONNERET (Michel)

Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2018.

 
Sécurité Civile/Agence du numérique de la sécurité civile /
Arrêté du 26 octobre 2018
relatif à l'élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile

" (…) Sont éligibles les présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours en Corse.
Sont inéligibles les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont électeurs les seuls présidents de ces mêmes conseils d'administration."

 
Sécurité Civile/Agence du numérique de la sécurité civile /
Arrêté du 26 octobre 2018
relatif aux modalités de désignation des membres siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile avec voix consultative

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que leurs suppléants.

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège « officiers » des sapeurs-pompiers professionnels désigne le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 5° du I de l'article R. 732-11-8 susvisé.
Le titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
Le président de l'organisation syndicale communique par écrit au ministre chargé de la sécurité civile, au plus tard trente jours après la réception de sa demande, les noms et coordonnées des personnels qu'il a désigné.

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège « non officiers » des sapeurs-pompiers professionnels désigne le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 6° du I de l'article R. 732-11-8 susvisé.
Le titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
Le président de l'organisation syndicale communique par écrit au ministre chargé de la sécurité civile, au plus tard trente jours après la réception de sa demande, les noms et coordonnées des personnels qu'il a désigné.

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, les commandants de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile proposent chacun deux officiers, de sexes différents, susceptibles de siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 7° du I de l'article R. 732-11-8 susvisé.
Les commandants des unités militaires informent par écrit le ministre chargé de la sécurité civile de leurs propositions respectives au plus tard trente jours après réception de sa demande.
Après la réception de ces propositions, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises procède, par tirage au sort, à la désignation des représentants des unités militaires. Le titulaire est tiré au sort, en premier, parmi l'ensemble des officiers proposés par les commandants d'unités. Le suppléant sera quant à lui tiré au sort parmi les officiers d'une unité différente et du sexe opposé au titulaire.
Les commandants des unités militaires sont informés par le ministre chargé de la sécurité civile des officiers qui seront appelés à siéger au conseil d'administration.

 
SIS/Organisation des services d'incendie et de secours/Textes Généraux sur les SDIS/
Arrêté du 31 octobre 2018
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statuts des PATS/Information des personnels administratifs et techniques/
Arrêté du 31 octobre 2018
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Environnement/
Arrêté du 3 octobre 2018
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/Risque nucléaire/
Arrêté du 27 septembre 2018
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décision n° 2018-DC-0644 du 10 septembre 2018
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Instance/
Arrêté du 19 octobre 2018
portant nomination au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2018, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :

- M. Max ROUX, titulaire.
- M. Guillaume LAUSSU, titulaire.
- M. Hubert DEGREMONT, titulaire.
- Mme Sandrine FERBER, titulaire.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 26 octobre 2018
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret introduit ou étend le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d'activités ou sous-activités dès lors qu'une autre réglementation au moins équivalente s'applique par ailleurs. Il supprime certains seuils d'autorisation au profit du régime de l'enregistrement. Le décret corrige également quelques erreurs de rédaction de la nomenclature des installations classées. Enfin il permet de réglementer, par des prescriptions générales, les stations-service distribuant de l'hydrogène, afin que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maîtrise insuffisante des risques.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 22 octobre 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables pour les stockages de farines de viande et d'os. Les installations relèvent du régime de la déclaration avec contrôle périodique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la quantité de farines susceptible d'être présente dans l'installation est comprise entre 500 kg et 3 000 tonnes. Ces installations doivent répondre aux exigences environnementales, sanitaires et de traçabilité prévues par le règlement 1069/2009, le règlement 142/2011 et par la réglementation sanitaire en vigueur. Elles doivent notamment disposer d'un agrément sanitaire.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 22 octobre 2018
portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter pour les stockages de farines de viande et d'os lorsque la quantité de farines susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes. Les prescriptions sont désormais adaptées à ces sous-produits animaux transformés dont les impacts sur l'environnement sont différents de ceux de sous-produits animaux non transformés, c'est-à-dire crus. Les installations doivent répondre aux exigences environnementales, sanitaires et de traçabilité prévues par le règlement 1069/2009, le règlement 142/2011 et par la réglementation sanitaire en vigueur. Elles doivent notamment disposer d'un agrément sanitaire.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 22 octobre 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a introduit pour les exploitants d'établissements détenant des chiens un régime d'autorisation simplifiée, dit régime d'enregistrement. Ce régime est applicable aux établissements détenant un nombre de chiens compris entre 101 et 250 animaux.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 22 octobre 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2260 relative aux activités de traitement des produits végétaux ou organiques naturels.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 22 octobre 2018
modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a supprimé le régime de l'autorisation de la rubrique n° 2515 au profit du régime de l'enregistrement de la même rubrique de la nomenclature ICPE. Cette modification nécessite de réviser les arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et l'arrêté ministériel intégré du 2 février 1998.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 22 octobre 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

Le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 1416 « station de distribution d'hydrogène gazeux pour les véhicules terrestres ». Il concerne les installations de recharge des véhicules équipés de pile à combustible, constituées de stockage de l'hydrogène, d'une aire de distribution et le cas échéant d'une aire de production.
Le présent arrêté prévoit également :
- une correction de l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 relevant de la rubrique n° 1416 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modification d'une prescription relative aux stationnement des chariots à hydrogène gazeux applicable aux installations relevant de la rubrique n° 4715 ;
- une correction de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 afin d'intégrer le transfert de la rubrique 4802 en 1185.

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 18 octobre 2018
portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à usage humain administrés par voie injectable et dont la substance active est l'acide désoxycholique.

 
SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Arrêté du 26 octobre 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 24 octobre 2018
fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

La modification de l'arrêté du 31 mai 2016 vise à introduire :
- la définition de troupeau indemne d'IBR vacciné et en cours de qualification indemne d'IBR vacciné pour les troupeaux détenant des animaux non reconnus infectés vaccinés avec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche vaccinale ;
- la possibilité de suspendre ou de retirer les appellations des troupeaux pour des raisons sanitaires ou administratives ;
- la possibilité pour certains troupeaux de bovinés appartenant aux races Brave ou Raço di Biou participant à des manifestations culturelles et sportives d'introduire de façon transitoire des bovinés reconnus infectés ayant fait l'objet d'une vaccination
- et à préciser les conditions de reconnaissance du statut de zones épidémiologiquement favorables.
La modification vise également à clarifier la formulation de certaines définitions et de certaines mesures, sans en modifier le sens.

 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 24 octobre 2018
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures

Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de l'Indre - M. BONNIER (Thierry) (NOR: INTA1829043D)

Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne - M. MORSY (Seymour) (NOR: INTA1829042D)

Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme SOULIMAN (Françoise) (NOR: INTA1829046D)

Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. CLAVIERE (David) (NOR: INTA1827429D)

Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) (NOR: INTA1829045D)

Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. MAILHOS (Pascal) (NOR: INTA1827428D)

Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises - Mme DECORPS (Evelyne) (NOR: INTA1829670D)

Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne - Mme DEGIOVANNI (Elodie) (NOR: INTA1812959D)

Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - Mme KIRRY (Michèle) (NOR: INTA1829666D)

Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Château-Thierry - Mme WILLIAM (Natalie) (NOR: INTA1828822D)

Décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu - M. PAYEBIEN (François) (NOR: INTA1828827D)

Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Blaye - Mme DELATTRE (Nadine) (NOR: INTA1828826D)

Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du sous-préfet de Senlis (classe fonctionnelle II) - M. GERAY (Jean-Charles) (NOR: INTA1828809D)

Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du sous-préfet de Reims (classe fonctionnelle II) - M. LUCBEREILH (Jacques) (NOR: INTA1825768D)

Décret du 7 novembre 2018 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) - M. d'HARCOURT (Claude) (NOR: INTA1829050D)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1826529A)

Arrêté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1828404A)

Arrêté du 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1828406A)

Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle  (INTE1829420A)

 

Questions/Réponses

Avenir des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 05613 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2927

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle de sécurité civile français, internationalement reconnu, repose sur un maillage territorial des secours, rendu opérationnel grâce aux volontaires qui représentent encore 80 % des effectifs totaux. Ce modèle à la française doit être conforté surtout au vu du contexte actuel de raréfaction des deniers publics. Les sapeurs-pompiers sont mobilisés et présents sur des événements majeurs mais aussi pour porter secours lors d'accidents du quotidien. Aujourd'hui, le secteur de la sécurité civile est en crise. Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires diminue alors qu'ils sont de plus en plus sollicités et que les menaces se multiplient. De plus, près d'un tiers d'entre eux ne renouvellent pas leur engagement au bout de cinq années. Le rapport « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018 propose des solutions afin de relancer le volontariat chez les sapeurs-pompiers tout en favorisant la pérennité de leur engagement. Il lui demande alors quelles suites il compte donner à ce rapport et quelles actions il envisage de mettre en place de manière à stopper la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3883

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être maintenu, protégé et défendu. Il est aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européennes et internationales conduites par la France. Le ministère de l'intérieur attache une attention toute particulière à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées, 70 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, engagés pour faire vivre, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Le président de la République a renouvelé son attachement au modèle français du volontariat et le Gouvernement nourrit les plus grandes ambitions à l'égard de cette importante politique publique. Après quelques années d'une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (193 800 en 2016 contre 193 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été portées par l'État pour valoriser le volontariat, notamment par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée. La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée sociale majeure, en garantissant à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d'activité. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport, le 23 mai 2018, au ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui expertisera les propositions tant sur le plan juridique que budgétaire. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat seront présentées en septembre 2018. Elles permettront de conforter notre modèle, et de renforcer l'engagement de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français.

 
Avenir des sapeurs-pompiers volontaires
Question orale n° 0449S de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4714

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers qui lui a été remis le mercredi 23 mai 2018 et qui suscite l'inquiétude des concernés.
Les sapeurs-pompiers déplorent que ce rapport n'affirme pas le caractère volontaire de leur engagement. Ils sont d'autant plus inquiets que le Gouvernement semble envisager la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui, pourtant, ne reconnaît pas l'engagement citoyen.
Cette transposition aurait pour conséquence grave d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur. Son application remettrait donc en cause la pérennité de notre système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié (durée du temps de travail plafonnée, obligation de repos quotidien...).
C'est pourquoi il lui demande quelles traductions concrètes sont envisagées pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale. Cette initiative apparaît urgente pour conforter notre modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/10/2018 - page 14020

M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse effectivement au ministre de l'intérieur…

Monsieur le secrétaire d'État, le 29 septembre dernier, à Bourg-en-Bresse, un engagement de Gérard Collomb était salué par les applaudissements nourris des sapeurs-pompiers réunis pour leur congrès annuel. Le ministre de l'intérieur d'alors venait de confirmer le changement urgent de la directive de 2003, dite DETT. Il voulait « assurer la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire ».

Quelques jours plus tôt, mes collègues Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti adressaient au président de la Commission européenne une motion appelant à préserver l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers et à rejeter par conséquent la reconnaissance des volontaires en tant que « travailleurs » au sens de cette fameuse directive.

Nous sommes 252 sénateurs à avoir cosigné cette motion. L'ampleur de la mobilisation témoigne de la gravité des risques courus. Assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur, c'est remettre en cause la pérennité de notre système de secours dans son ensemble.

C'est pourquoi je vous demande quelles solutions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour traduire la promesse du précédent ministre de l'intérieur et préserver ainsi le volontariat du sapeur-pompier.

Conformément à la demande formulée par notre assemblée, le nouveau ministre de l'intérieur plaidera-t-il auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité et de secours d'urgence ? Où en êtes-vous des négociations ? Quel calendrier est prévu ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, la sécurité civile française repose sur un modèle qui montre chaque jour sa pertinence et sa robustesse, je vous remercie de l'avoir rappelé. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté.

Dans son arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne souligne que les États membres ne peuvent déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant de la directive du 4 novembre 2003. Pour rappel, cette dernière concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail et des périodes de repos.

La CJUE ajoute que le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes doit être considéré comme du temps de travail. Elle rappelle que le facteur déterminant pour la qualification de temps de travail, au sens de la directive, est le fait que le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur le lieu déterminé par l'employeur et de s'y tenir à la disposition de ce dernier.

Je suis très attentif aux conséquences potentielles de l'application en France de cette jurisprudence, s'agissant notamment du risque de désorganisation et du surcoût potentiel induit pour les services d'incendie et de secours. C'est pourquoi l'étude des impacts réels pour les services d'incendie et de secours est en cours par les services compétents du ministère de l'intérieur, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes.

Le rapport de la mission Volontariat, remis le 23 mai dernier, suggère d'exempter le volontariat de toute application de la directive du 4 novembre 2003.

En effet, je ne peux accepter une remise en cause de notre modèle, qui repose sur l'engagement de femmes et d'hommes, sapeurs-pompiers volontaires. Afin de pérenniser et de sécuriser juridiquement les principes à la base de l'organisation nationale du volontariat, nous allons dans les prochaines semaines proposer une initiative européenne de nature à garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et leur activité professionnelle.

C'est avec détermination que le Président de la République et le Gouvernement continueront à valoriser notre modèle de sécurité civile et, avec lui, le volontariat, et à en faire une vitrine et une référence dans les coopérations européenne et internationale conduites par la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour répondre à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, en une minute et dix secondes.

M. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse me satisfait évidemment. Je crois que nous devons tous aller dans le même sens. L'application de cette directive serait absolument catastrophique pour notre système de sécurité civile dans son ensemble.

Aujourd'hui, le courage et le dévouement des pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire national font de ce modèle de sécurité un modèle exemplaire. Vous avez évoqué la difficulté à recruter des volontaires ; c'est en effet un sujet majeur que l'on rencontre dans la plupart des centres de secours aujourd'hui.

Il faut également évoquer le volet financier. Il a à un moment donné été question, si la directive devait être appliquée, de devoir recruter plus de 20 000 pompiers professionnels. Ce serait absolument impossible à mettre en œuvre pour les collectivités qui, depuis 1996, je crois, sont dépendantes des conseils départementaux en matière de service départemental d'incendie et de secours.

C'est la raison pour laquelle j'insiste avec force. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien compris votre engagement et votre volonté de faire en sorte que cette directive ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires. Cela me semble un point absolument essentiel pour que les secours continuent de connaître un aussi bon maillage sur l'ensemble de notre territoire.

Je vous remercie de votre réponse.

 
Conséquences des règles en matière de défense extérieure contre les incendies sur les communes rurales
Question orale n° 0342S de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2005

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles font face les communes rurales pour appliquer les règles en matière de défense extérieure contre l'incendie.
Une réforme du cadre en la matière a été initiée en 2011 avec l'adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. A ensuite été pris le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.
Ce nouveau cadre a notamment modifié le niveau de fixation des règles techniques, désormais départemental, permettant ainsi leur adaptation au contexte local.
Cette réforme allait donc dans le bon sens, d'autant qu'elle venait remettre en cause des règles nationales devenues obsolètes avec le temps.
Toutefois, force est de constater que les règlements pris au niveau départemental ne sont pas satisfaisants et cela malgré les concertations menées dans le cadre de leur élaboration et prévues par la loi.
Ainsi, dans l'Eure, les distances requises entre les bouches à incendie et les habitations sont très faibles : 200 mètres pour celles à « risque courant faible », le niveau de risque minimum. Nombre de communes ne sont pas en mesure de satisfaire à cette obligation.
En effet, outre le coût élevé d'une telle mesure pour les communes, les réseaux d'eau ne permettent pas, dans de nombreux cas, de se conformer aux débits demandés.
Les alternatives proposées à l'installation de bouches à incendie – point de puisage, citernes, bacs récupérateurs d'eau – sont également très onéreuses et parfois techniquement difficiles à mettre en œuvre.
Dans l'impossibilité de se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales de l'Eure voient les certificats d'urbanismes refusés.
Une telle situation porte atteinte à l'attractivité et à la vie même de communes car de nombreuses constructions deviennent impossibles.
Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation particulièrement inquiétante pour le développement des communes.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/10/2018 - page 14022

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, en 2011 a été engagée la réforme de la défense extérieure contre l'incendie avec l'adoption de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cette loi a modifié le niveau de fixation des règles – autrefois national, aujourd'hui départemental –, afin qu'elles soient au plus près des réalités locales. Cette réforme allait donc dans le bon sens.

Malheureusement, dans un certain nombre de départements, le règlement adopté et surtout son application ne sont pas adaptés à la réalité des communes rurales.

Dans l'Eure, par exemple, la distance requise entre les bouches à incendie et les habitations est de 200 mètres pour les zones peu denses. Cette règle est de surcroît appliquée avec une rigueur particulièrement grande, puisque des certificats d'urbanisme sont refusés pour des distances à peine supérieures à 200 mètres, parfois pour de simples extensions ou pour des constructions de piscines.

Cette situation conduit à ce que dans de nombreuses communes rurales toutes les demandes de certificat d'urbanisme soient refusées, interdisant de fait toute nouvelle construction.

Cette règle est d'autant plus préjudiciable que son respect strict par les communes nécessite des investissements très onéreux, parfois même techniquement impossibles.

Ainsi, l'installation de bouches à incendie se heurte souvent à une insuffisance des débits de réseaux d'eau. Or, dans la plupart des cas, ceux-ci sont gérés non pas par les communes, mais par des syndicats peu enclins à ce type d'investissements, d'autant que l'augmentation du diamètre des tuyaux qui permet d'améliorer les débits est de nature à créer des phénomènes de turbidité affectant la qualité de l'eau.

Quant à l'installation de réserves d'eau, généralement très coûteuse pour une petite commune, elle n'est pas toujours possible pour des motifs d'emprises foncières.

Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d'État : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation très préoccupante et très pénalisante pour de très nombreux maires ruraux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l'adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles.

La défense extérieure contre l'incendie, ou DECI, placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à couvrir, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Il s'agit d'un appui indispensable pour permettre aux sapeurs-pompiers d'intervenir rapidement, efficacement et dans des conditions optimales de sécurité.

La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice. En effet, la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet. Cette réforme a un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures au plus près de la réalité du terrain – zones très urbanisées, zones rurales ou zones soumises aux feux de forêt.

La distance maximale qui sépare les points d'eau et les risques à défendre est déterminée au regard des enjeux à protéger et des techniques opérationnelles des sapeurs-pompiers.

Dans le département de l'Eure, le règlement départemental, arrêté en mars 2017 après concertation avec les élus au sein d'un comité des partenaires, a fixé à 200 mètres la distance séparant un point d'eau d'un bâtiment classé en risque d'incendie faible.

J'ai parfaitement conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir la lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes, notamment rurales.

Si vous estimez qu'une disposition essentielle de ce règlement n'est pas raisonnablement applicable et qu'elle peut emporter des conséquences négatives pour les communes – vous avez cité le cas de refus de certificats d'urbanisme –, ce règlement peut aussi évoluer par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures qui sont applicables.

J'ajoute enfin que la DECI ne doit pas altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée ni conduire à des dépenses excessives, au regard, notamment, du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, d'autres ressources sont utilisables.

Je rappelle que la DECI repose sur un équilibre entre les impératifs que sont la sécurité des populations, la constante amélioration de la DECI et un coût financier supportable, notamment pour les communes rurales.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey pour répondre à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Vous disposez de trente-six secondes, mon cher collègue.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de souplesse, mais, dans les faits, on observe malheureusement tout le contraire : le règlement est très strict, et son application est d'une rigueur tout à fait excessive. C'est sur ce dernier point que j'aurais souhaité que vous puissiez nous donner des éléments de réponse permettant d'envisager un certain nombre d'assouplissements.

Le Président de la République a déclaré récemment que les maires « sont les premiers porteurs de la République du quotidien ». Il me semble qu'il faudrait commencer par alléger leur quotidien, car ils n'en peuvent plus de toutes ces contraintes qui pèsent sur eux. C'est d'ailleurs ce qui explique le nombre de démissions record et la détermination de certains maires que nous rencontrons à ne pas se représenter en 2020. Nous n'avions jamais connu une telle situation.

 
Surveillance des plages
Question orale n° 0486S de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5230

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le besoin de maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour assurer la surveillance des plages.
Depuis soixante ans cette année, les collectivités ont recours à ces engagés pour assurer la sécurité des plages. Celles-ci sont depuis longtemps des lieux de fort rassemblement qui ne sont pas exempts de la montée de l'insécurité que connaît notre pays.
Face à ces risques, les MNS-CRS ont toujours constitué une présence rassurante pour la population qui reconnaît par ailleurs leurs remarquables qualités de sauveteurs. Ainsi, en 2017, les MNS-CRS ont réalisé pas moins de 1 662 sauvetages dont trente-sept avec réanimation, 11 207 aides à des baigneurs, dressé 801 contraventions ou encore constaté 608 infractions maritimes.
Ces dernières années, avec la vague d'attentats survenue sur notre territoire, leur présence est plus que jamais nécessaire. Les MNS-CRS, armés depuis 2016, sont les primo-intervenants sur leur zone de surveillance en cas d'attaque terroriste. Chacun sait bien que les plages, très fréquentées en saison estivale, sont de réelles cibles ; à ce titre, ils assurent bien une mission régalienne et non uniquement une mission de surveillance des plages.
Or, il y a dix ans, ils étaient 605 à être déployés sur 101 communes. Cette année, ils n'étaient plus que 297 répartis sur seulement soixante-deux communes, en dépit d'un niveau de menace préoccupant. Leur maintien, voire leur renfort, est indispensable.
C'est pourquoi il lui demande de confirmer qu'ils seront bien à nouveau sollicités pour 2019 et les années suivantes, et d'infirmer leur crainte de ne plus être affectés à la surveillance des plages à l'avenir.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/10/2018 - page 14024

M. Max Brisson. Monsieur le secrétaire d'État, je suis particulièrement heureux de poser cette question à celui qui, au-delà d'une brillante carrière au service de l'État, fut un excellent sous-préfet de Bayonne.

Au moment où les communes commencent leur campagne de recrutement de sauveteurs pour l'été prochain, la question du maintien de la surveillance des plages par les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, les MNS-CRS, se pose avec acuité.

Outre leurs fonctions de sauvetage et de surveillance des bains, les MNS-CRS, lorsqu'ils sont déployés, utilisent leurs pouvoirs de police pour faire de la plage, qui n'est pas exempte de la montée de l'insécurité, un lieu sécurisé.

Ainsi, en 2017, ils ont réalisé plus de 1 600 sauvetages, constaté plus de 600 infractions maritimes, dressé 800 contraventions et mis à disposition de la justice 231 personnes. C'est dire combien leur tâche dépasse la seule surveillance ! Ils exercent un travail de police de proximité sur nos plages.

De plus, chacun sait que les plages très fréquentées pendant la saison estivale constituent malheureusement de potentielles et réelles cibles pour les attentats terroristes. Armés depuis 2016, les MNS-CRS sont considérés comme primo intervenant en cas d'attaque terroriste.

À double titre, ils exercent donc une mission régalienne, et pas seulement une mission de surveillance et de sauvetage dont on peut convenir qu'elle est de la responsabilité des maires et des collectivités locales.

Or si 605 MNS-CRS étaient déployés sur 101 communes il y a dix ans, ils n'étaient plus que 297, répartis sur seulement 62 communes cette année. Leur maintien, voire leur renfort, est pourtant indispensable.

Pour la saison dernière, ce n'est qu'au mois de décembre 2017 que les préfets ont eu confirmation du maintien des effectifs pour l'été 2018.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande donc, premièrement, de confirmer le plus tôt possible que les MNS-CRS seront bien déployés en 2019, au minimum sur la base des effectifs de 2018, et deuxièmement, de vous engager dans une logique pluriannuelle conventionnelle avec les collectivités locales, afin de leur donner une vision à long terme de la présence nécessaire et bénéfique des CRS sur nos plages.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre compliment, qui me touche.

Soyez assuré que le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière – le Pays basque n'y fait naturellement pas exception.

Sur le plan sécuritaire, des mesures spécifiques visent en particulier à sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport, ou encore à accompagner les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été en lien étroit avec les organisateurs et les collectivités concernées.

Sur le plan de la lutte contre la délinquance, vous le savez, chaque année des renforts saisonniers de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques.

Il n'est évidemment pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes touristiques. Compte tenu du poids économique du tourisme sur le territoire national, la sécurité de nos lieux touristiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement.

La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre incontestablement distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'État. C'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques.

Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes, vous le savez, sont d'ailleurs déjà principalement dévolues à des personnels qui n'appartiennent pas aux forces de l'ordre. Si des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité participent historiquement à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS ni d'une obligation légale de l'État.

Je souhaite également clarifier un point : les maîtres-nageurs sauveteurs des CRS n'assurent pas le maintien de l'ordre. Les conditions matérielles de leur présence sur les plages ne se prêtent d'ailleurs guère à une action répressive significative, puisqu'en moyenne moins de deux infractions sont relevées par chacun de ces agents au cours de la saison estivale.

C'est pour toutes ces raisons que le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008. Il s'agit donc d'une évolution engagée de longue date.

Pour autant – j'y insiste –, toute réflexion concernant la sécurisation des sites touristiques n'est absolument pas interdite par principe et doit avoir pour seuls objectifs de maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et de les recentrer sur leur cœur de métier.

Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l'objet d'échanges avec l'ensemble des acteurs concernés, je puis vous rassurer sur ce point.

L'objectif du Gouvernement est de se doter d'un dispositif global de sécurité, dont on ne peut mesurer la pertinence à l'aune du déploiement de tel ou tel type d'effectif. Vous pouvez compter sur l'association des élus à la réflexion qui sera menée sur la sécurisation des sites touristiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson pour répondre à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. En sept secondes !

M. Max Brisson. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d'insister sur le fait que certaines grandes plages de grandes stations sont des lieux de rassemblement d'un nombre très important de personnes qui nécessitent des mesures de sécurité dans lesquelles l'État doit prendre sa place.

 

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