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La veille de l'ENSOSP (n°2018-06)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Plus de trois semaines se sont écoulées depuis notre dernier numéro.

Outre les nombreux mouvements en préfectures, plusieurs textes sont parus dont certains présenteront un intérêt plus particulier pour les sapeurs-pompiers notamment en ce qui concerne l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

  

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L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/
Arrêt n° 17MA01565 du 4 juillet 2018
CAA de MARSEILLE, SCI c./ Commune de Saint-Cyr-sur-Mer

"Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement résidentiel de 11 lots, destinés à être bâtis, d'une surface comprise entre 2 000 m² et 2 350 m² sur un terrain sis route de la Calanque, Port d'Alon, à Saint-Cyr-sur-Mer, en zone INBa du plan d'occupation des sols (POS). Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer s'est fondé sur l'existence d'un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la violation de l'article INB 11 du règlement du plan d'occupation des sols et les conditions de raccordement du projet au réseau électrique. Dans un avis du 10 juillet 2014, la société des eaux de Marseille (SEM) a indiqué à la commune que le diamètre de la canalisation existante ne permettait pas l'alimentation d'un poteau incendie. Si la SCI de gérance du Port d'Alon indique qu'elle s'est engagée à contacter le SDIS afin d'étudier si une défense incendie complémentaire serait nécessaire, de telles démarches ou études ne lui incombent pas. En outre, si elle soutient que les conduites d'adduction d'eau potable et d'arrosage peuvent être utilisées comme source d'eau pour les services de lutte contre l'incendie, après la pose " d'hydrants ", elle ne produit aucun élément sur le lieu d'implantation de ces conduites, sur la faisabilité technique d'une telle opération ni sur la suffisance de celles-ci. Par ailleurs, il n'est pas établi que le Canal de Provence se situant à proximité de la parcelle Bo n° 90 soit accessible aux services d'incendie et de secours. Enfin, la circonstance que d'autres certificats d'urbanisme ou des permis de construire ont été délivrés sur des parcelles voisines est sans incidence sur la légalité du certificat qui lui a été opposé. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a considéré que le projet pouvait être regardé comme non réalisable au regard de l'existence d'un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif déterminant. Dans ces conditions, la légalité des autres motifs tirés de la violation de l'article INB 11 du règlement du plan d'occupation des sols ou des conditions de raccordement au réseau électrique ne peut utilement être contestée. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de première instance de la SCI de gérance du Port d'Alon."

 
Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/Droit de grève/
Arrêt n° 16LY04496 du 10 juillet 2018
CAA de LYON, M. A C./ SDIS de l'Isère

"Considérant que si le préavis donné par un syndicat doit, pour être régulier, mentionner l'heure de début et de fin de l'arrêt de travail, les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu'ils choisissent ; que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui soutient que le respect de ce droit tel qu'il a été exercé par M. A... conduit à une désorganisation du service, n'établit pas que l'interdiction de reprendre son service à 12 heures opposée à l'intéressé était motivée par des considérations visant à éviter un usage abusif du droit de grève ou relevant des nécessités du service ou de l'ordre public ; qu'ainsi, et comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, l'interdiction qui a été faite à M. A... de reprendre son service opposée était illégale"

 
Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Sanction déguisée/
Arrêt n° 15MA04324 du 6 février 2018
CAA de MARSEILLE, Mme E. c./ SDIS des Bouches-du-Rhône

Le changement d'affectation d'un agent SPV sur un poste équivalent à celui qu'il occupait dans un autre centre ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 9 juillet 2018
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 18 juillet 2018
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 18 juillet 2018
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 18 juillet 2018
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 18 juillet 2018
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 18 juillet 2018
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 6 août 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 5 juillet 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 5 juillet 2018
 
SIS/La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret n° 2018-704 du 3 août 2018
modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement

Le décret transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l'intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d'autorisation et de déclaration qui débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Il adapte le contenu du dossier d'enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, pour la valorisation de la chaleur fatale et pour la limitation de la consommation d'énergie. Les chaudières existantes de 1 à 2 MW qui ne sont pas aujourd'hui des ICPE seront soumises à des valeurs limites dans l'air et à contrôle périodique à partir du 1er janvier 2030.
Dans le même temps, les sous-rubriques 2910-A et 2910-C sont fusionnées, le seuil des installations classées en 2910-B consommant des combustibles identifiés est relevé de 0,1 à 1 MW, le régime des installations de combustion d'une puissance comprise entre 20 et 50 MW est l'enregistrement au lieu de l'autorisation précédemment.

 
SIS/La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 3 août 2018
 
SIS/La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 3 août 2018
relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

Le présent arrêté reprend les dispositions pour limiter les émissions de polluants dans l'air des installations de combustion de moins de 50 MW soumises à autorisation et notamment les dispositions de la directive MCP. Il abroge l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.

 
SIS/La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 3 août 2018
modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées, afin d'assurer la cohérence avec la partie réglementaire du code de l'environnement.

 
SIS/Santé et sécurité en service/Textes généraux/
Loi n° 2018-697 du 3 août 2018
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Informations Préventives des Populations/
Arrêté du 13 juillet 2018
modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L.125-5 du code de l'environnement est remplacée par l' annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

 
Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 15 février 2018
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Allocation de fidélité et PFR/
Circulaire du 14 juin 2017
 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Divers/
Circulaire du 24 avril 2018
relative au mécénat chez les sapeurs-pompiers

Prise en compte des heures de formation réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires sur leur temps de travail dans le dispositif relatif au mécénat.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 1 août 2018
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 25 juin 2018
modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées

Le présent arrêté vise à corriger certaines incohérences et erreurs matérielles repérées dans plusieurs arrêtés ministériels.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 3 août 2018
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 3 août 2018
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910

La modification de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE modifie le classement des appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous rubrique 2781-1. Ces installations sont désormais classées à la sous-rubrique 2910 A et le régime de l'installation ne dépend plus du régime de l'installation de méthanisation à l'origine de la formation du biogaz. La plupart de ces installations reclassées en 2910 A seront soumises à déclaration. Le présent arrêté reprend les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2011 en y incluant les nouvelles contraintes liées à la directive (UE) 2015/2193.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 3 août 2018
relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

Le présent arrêté reprend l'ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion de plus de 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 et notamment les dispositions de la directive IED chapitre III.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 3 août 2018
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 10 janvier 2018
portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure

Article 10
Au titre de l’agrafe « Sécurité civile », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

III. – ECHELON BRONZE
Mme BOUET Sabrina, attachée d’administration de l’État.

Article 11
Au titre de l’agrafe « Sapeurs-pompiers », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

II. – ECHELON ARGENT
M. FERRERO Thierry, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Instruction du 18 janvier 2018
Recommandations relatives à l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l’année 2018

Ce nouveau dispositif a pour but de simplifier et d’uniformiser l’organisation des formations continues dans le domaine des premiers secours afin de maintenir une performance. Il doit favoriser la pratique des gestes en premiers secours tout en mettant les formateurs en situation pour accentuer les échanges entre les différents acteurs du secours.

 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 2 août 2018
 
SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018
portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

Le décret procède à la suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle qui n'a pas été prolongée au-delà de 2017, dont les principales missions ont été reprises par le conseil national de l'urgence hospitalière. Il modifie également l'article D. 6311-20 du code de la santé publique, relatif aux conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence, conformément aux modalités de désignation des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle définies à l'article R. 6146-4 du code de la santé publique.

 
SSSM/Médecine d'aptitude et santé au travail/
Circulaire du 28 avril 2018
 
SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018
modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation

Ce décret modifie l'article D. 6124-11 du code de la santé publique pour préciser et sécuriser les conditions d'organisation de lignes de garde communes entre le SMUR et la structure des urgences (SU), ainsi qu'introduire la possibilité pour les établissements autorisés, lorsque la faible activité du SU et du SMUR le permet, de recourir à une astreinte médicale afin d'assurer cette activité.

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 3 mai 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 7 mai 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Instruction du 18 janvier 2018
Recommandations relatives à l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l’année 2018

Ce nouveau dispositif a pour but de simplifier et d’uniformiser l’organisation des formations continues dans le domaine des premiers secours afin de maintenir une performance. Il doit favoriser la pratique des gestes en premiers secours tout en mettant les formateurs en situation pour accentuer les échanges entre les différents acteurs du secours.

 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 2 août 2018
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Propositions et projet de loi relatives à la sécurité civile

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d’urgence unique sur l’ensemble du territoire national

PROPOSITION DE LOI visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers

PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

PROPOSITION DE LOI instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité

PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires

PROPOSITION DE LOI visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaire

PROJET DE LOI pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 
Rapports publics
Source : assemblee-nationale.fr
 
AGENDA : 9èmes Rencontres des juristes des services d'incendie et de secours
Lieu : Arras

Cher(e)s abonné(e)s,

Les 13 et 14 septembre 2018, le SDIS du Pas-de-Calais accueillera les 9èmes Rencontres des juristes des services d'incendie et de secours. Ces journées sont organisées par un comité de pilotage composé de juristes de SDIS.

Ces journées seront l'occasion de présenter différents sujets d'actualité et d'échanger lors d'ateliers thématiques.

Venez nombreux !

Pour plus d'informations, cliquez >ICI<

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 20 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond - Mme MAYNADIER (Claire)  (NOR: INTA1817958D)

Décret du 20 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Château-Chinon - Mme LANSON (Colette) (NOR: INTA1818463D)

Décret du 23 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Loches - M. FRANÇOIS (Philippe) (NOR: INTA1816309D)

Décret du 30 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III) - M. GIUDICELLI (Lucien) (NOR: INTA1816854D)

Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Bellac-Rochechouart - Mme MARTIN (Bénédicte) (NOR: INTA1817987D)

Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Neufchâteau - Mme VO HUU LE (Jeanne) (NOR: INTA1818014D)

Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Fontenay-le-Comte - M. ABDUL (Sébastien)  (NOR: INTA1818021D)

Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie - Mme GAY-SABOURDY (Nathalie) (NOR: INTA1818025D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Pamiers - Mme BONJEAN (Agnès) (NOR: INTA1818403D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Dax (classe fonctionnelle III) - Mme DEPREZ-BOUDIER (Véronique) (NOR: INTA1818433D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Benoît - Mme BEUVE (Véronique) (NOR: INTA1818932D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Pithiviers - Mme MONTEIL (Nadine)  (NOR: INTA1818953D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Guingamp - Mme LAURENT (Dominique)  (NOR: INTA1818956D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bergerac - Mme MONTEUIL (Stéphanie)  (NOR: INTA1818961D)

Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Albertville - M. MARTRENCHARD (Nicolas)  (NOR: INTA1818962D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet d'Albertville - M. LOISEAU (Frédéric)  (NOR: INTA1818967D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Neufchâteau - M. ROCHAS (Benoît) (NOR: INTA1819530D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Nogent-le-Rotrou - M. BOUET (Cédric) (NOR: INTA1820089D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II) - M. LEGUEULT (Jean-Philippe)  (NOR: INTA1820120D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély - Mme TROTIN (Laure) (NOR: INTA1820154D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Vendôme - Mme POPLIN (Léa)  (NOR: INTA1820175D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. DARGENT (Jean-Philippe) (NOR: INTA1820177D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte - Mme PÂQUET (Annick) (NOR: INTA1820184D)

Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mayenne - Mme THALABARD (Marie) (NOR: INTA1820486D)

Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Mayenne - Mme KIHAL-FLEGEAU (Noura) (NOR: INTA1820492D)

 
Recommandations PSE - fiches modifiées - édition juin 2018
Source : Ministère de l'Intérieur

Dans le cadre de l’actualisation des recommandations, certaines fiches ont fait l’objet de modifications, ce qui nécessite la publication d’une nouvelle version.

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Catalogue de dispositions visant à limiter les ouvertures intempestives des points d'eau incendie durant les vagues de chaleur
Source : maire-info.com

"Les ouvertures intempestives des points d’eau incendie (PEI) sur les voies et espaces publics durant les vagues de chaleur se sont multipliées durant les étés 2015, 2016 et 2017. L’an passé, ces phénomènes ont concerné 28 départements, particulièrement les agglomérations parisienne, lilloise, lyonnaise et bordelaise. Ces actes sont à l’origine d’importants troubles à l’ordre public. Ils provoquent :

  • des agressions des agents des services chargés de les faire cesser ;
  • des perturbations importantes dans le fonctionnement des réseaux d’eau ; ainsi, des baisses de pression ont entraîné des difficultés d’alimentation en eau potable des appartements situés auxétages supérieurs des immeubles d’habitation ;
  • des dégâts des eaux dans des installations et immeubles riverains, dans des sous-sols ou sur des équipements électriques ;
  • des situations de troubles graves dans les zones touchées : risques de blessures provoquées par la pression de l’eau , inondations de chaussées entraînant des difficultés de circulation routière et piétonne…
  • une multiplication des appels aux services d’incendie et de secours pour signaler ces ouvertures intempestives alors que ces services ont une sollicitation opérationnelle soutenue lors des vagues de chaleur ;
  • une sur-sollicitation des équipes techniques chargées de la maintenance du réseau de distribution d’eau ;
  • des dégâts sur certains PEI mis en oeuvre dans des conditions anormales et avec des outils improvisés ;
  • un gaspillage de volumes d’eau potable très importants et un coût financier notable.

Ces pratiques obèrent les prestations respectives des services de distribution d'eau et celles des services d'incendie et de secours. Enfin, elles impactent très directement les collectivités territoriales (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) aux multiples motifs de leurs compétences en matière :

  • d’ordre public ;
  • de gestion des voiries ; 
  • d’eau potable ;
  • de défense extérieure contre l’incendie.

Considérant ces désordres, le ministère de l’intérieur s’est fixé pour objectif de dresser la liste de toutes les dispositions propres à prévenir et à limiter ce phénomène. Ces mesures sont recensées dans le présent document, réservé à l’usage des acteurs intéressés : collectivités territoriales, opérateurs de réseaux, services d’incendie et de secours. Les fabricants de matériel de lutte contre l’incendie sont également associés."

 

Questions/Réponses

Assistance en cas de catastrophe
Question écrite N° 8991de M. Sylvain Brial (Non inscrit - Wallis-et-Futuna), publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4675

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens d'urgence disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis et Futuna en cas de catastrophe naturelle. Il lui rappelle que les îles de Wallis et de Futuna sont souvent sous la menace de cyclones. Il lui rappelle également que les deux îles, mais tout spécialement Futuna, sont localisées dans une zone à grands risques sismiques. La dernière catastrophe aux Antilles a démontré la nécessité de pouvoir disposer de moyens d'interventions stationnés à proximité du théâtre d'intervention. Les îles de Wallis et Futuna sont particulièrement isolées, aussi il lui demande quels plans d'interventions sont prévus, de quels moyens les autorités disposent et quels sont les délais d'interventions planifiés. Il souhaite également savoir, dans la mesure où les terrains d'aviation de Wallis et Futuna semblent particulièrement exposés, quels sont les moyens de substitution qui sont envisagés.

Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6934

En cas de catastrophe naturelle (cyclones ou risques sismiques notamment) divers moyens d'urgence sont disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis-et-Futuna. Les autorités disposent de deux centres de secours (un sur chaque île), employant 29 sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent du statut propre à ce territoire de la fonction publique d'Etat et des circonscriptions. Aucune réglementation territoriale n'impose la mise en place de plans et schémas de prévention à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ne sont en effet pas applicables à ce territoire. Les services publics s'appuient donc sur des moyens de réaction et de formation, exclusivement à la charge de l'Etat. Ainsi, le territoire ne dispose pas de Plan de prévention des risques naturels (PPRN), impossible à mettre en place en raison de la problématique du foncier et de l'absence de Plan d'urbanisme. En cas de crise majeure dépassant la réponse capacitaire de l'administration supérieure, le territoire de Wallis-et-Futuna relève de l'état-major de la zone de défense et de sécurité de Nouvelle-Calédonie. Les renforts en provenance de Nouvelle-Calédonie mettraient 7h pour arriver par voie aérienne. Si les terrains d'aviation de Wallis-et-Futuna venaient à être endommagés, les renforts se feraient par voie maritime. Cette proximité des deux territoires permet un renforcement dans des délais très rapides. En termes de coopération régionale, l'instrument principal de notre action au profit des victimes de catastrophes naturelles est l'accord FRANZ (France – Australie – Nouvelle Zélande) signé en 1992 et qui porte sur 16 Etats et territoires. Il a pour objet d'échanger des informations, de coordonner et de rationaliser l'aide civile et militaire aux Etats et territoires du Pacifique insulaire qui sont atteints par des catastrophes naturelles. La France participe à la mise en œuvre de l'accord FRANZ par l'entremise des moyens présents dans ses trois collectivités du Pacifique : protection civile et moyens de projection des forces armées françaises stationnées en Nouvelle-Calédonie (FANC) et en Polynésie française (FAPF). Suite à l'expérience de la gestion de crise IRMA aux Antilles, une réflexion a été engagée avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Transition écologique et solidaire pour identifier les pistes d'amélioration de l'organisation de la sécurité civile à Wallis-et-Futuna. Un groupe de travail réunissant ces différents acteurs a récemment été constitué et ne manquera pas de formuler des pistes pour améliorer davantage l'assistance aux populations de Wallis-et-Futuna en cas de catastrophe naturelle.

 
Recharge des batteries
Question N° 4404 de M. José Evrard (Non inscrit - Pas-de-Calais ), publiée au JO le : 09/01/2018 page : 141

M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du rechargement des batteries équipant les véhicules électriques. La mise en place de son choix de véhicules « tout électrique » pose le problème des stations de rechargements des batteries embarquées. Le temps de charge des batteries de traction est long. Il impliquerait des occupations des stations telles que leur multiplication serait inconcevable. L'automobile électrique se trouverait disqualifiée. Une nouvelle technologie va permettre de raccourcir considérablement les temps de recharge. L'intensité à transmettre étant considérable, certains experts s'interrogent sur les dangers des rayons que ne manqueraient pas d'émettre les postes de recharge. Les accidents au cours des transferts de charges ne peuvent pas non plus être négligés. Il l'interroge pour savoir si les dangers de rechargement de batteries sont réels et, dans l'éventualité de ce cas, quels sont-ils. Et d'autre part il lui demande quelles sont les mesures prises par ses services pour assurer la sécurité des utilisateurs.

Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire, publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6959

Le déploiement du véhicule électrique est une opportunité économique et environnementale pour la France. Comme pour toute nouvelle technologie, il est important d'identifier et de maîtriser les risques le plus en amont possible. Les principaux risques liés à l'utilisation d'une batterie, qu'elle soit de type lithium-ion rechargeable, la technologie actuellement adoptée pour la mobilité électrique, ou d'une technologie future, demeureront essentiellement tributaires de l'inflammabilité des substances qui la constituent. Une libération d'énergie accidentelle ou incontrôlée due à des circonstances particulières (choc, surchauffe, par exemple) ou à un défaut peut, en effet, provoquer un incendie de la batterie ou de ses composants connexes. Ces risques sont pleinement intégrés dans la conception de ces batteries. Une approche globale permet de limiter les risques de survenance d'un incident et d'en limiter les conséquences dans le cas où il survient. En ce qui concerne la prévention des risques, les constructeurs de batteries lithium-ion ont ainsi développé des systèmes de sécurité redondants permettant le contrôle du courant et de la tension à l'intérieur de la batterie, de l'état de charge et de la température. A titre d'exemple, les batteries lithium-ion peuvent être équipées de soupapes de sécurité et de protections mécaniques permettant de limiter les conséquences de l'incendie d'un bloc et de prévenir sa propagation aux cellules voisines qui est susceptible d'intervenir dans des circonstances particulières. En outre, les risques associés à l'intervention sur un feu de batterie en charge ont eux aussi fait l'objet d'une expertise particulière. Des essais d'incendies en grandeur réelle ont été menés sur différents types de système et différentes échelles (depuis le bloc batterie isolé jusqu'à l'incendie d'un véhicule électrique complet) afin de mieux appréhender les conséquences et identifier les moyens de lutte à mettre en œuvre. Plus généralement, des essais comparatifs menés entre véhicules thermiques et véhicules électriques montrent que les risques sur les véhicules testés sont globalement équivalents en matière de pouvoir calorifique (principalement lié aux composants plastiques contenus dans les véhicules) et de toxicité des fumées d'incendie. Les conclusions de ces travaux montrent qu'il n'est donc pas nécessaire de prendre des précautions spécifiques pour les véhicules électriques. La pratique démontre d'ailleurs que comme pour les véhicules thermiques, dans le cas d'un incendie sur un véhicule électrique la priorité d'intervention des sapeurs-pompiers doit être donnée à la limitation de la propagation du sinistre aux véhicules voisins.

 
Violence envers les sapeurs-pompiers volontaires et baisse des effectifs
Question écrite N° 4754 de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains - Seine-et-Marne), publiée au JO le : 23/01/2018 page : 493

Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences faites aux sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2018 des pompiers volontaires ont été agressés dans la commune de Nemours. Alors que ceux-ci venaient pour éteindre des feux de poubelles, ils ont été accueillis par des jets de pierre. On ne compte aucun blessé mais plusieurs véhicules ont été abîmés. Dans son rapport annuel de 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Ces actes de violences gratuites, qui n'ont pour but que de défier l'État, son autorité et les personnes qui le représentent, peuvent constituer un début de réponse. Une fermeté exemplaire s'impose également face aux délinquants violents qui bravent l'État. Face à cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour réinstaurer l'autorité de l'État et améliorer la protection des sapeurs-pompiers.

Réponse du Ministère de l'Intérieur, publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6656

Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d'agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d'alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s'exercent indifféremment à l'égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, qui peuvent être ciblés parce que porteurs d'un uniforme, symbole de l'État, notamment dans un contexte de menace terroriste forte. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus qu'en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie nationales. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on atteint. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (1) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur (2). 1/ Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d'empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C'est la raison pour laquelle, le ministre de l'intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les SDIS, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements départementaux de gendarmerie. Ces protocoles permettent d'affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et des policiers et de créer les conditions permettant d'identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L'exploitation des réponses a permis d'identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer :les mesures de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l'exige) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ;les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ;les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. 2/ Face à ces actes d'agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d'enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre […] d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes  », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre dernier, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c'est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.

 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Question au gouvernement N° 1017 de M. Yannick Favennec Becot (UDI, Agir et Indépendants - Mayenne), publiée au JO le : 20/06/2018
Réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au JO le : 20/06/2018 page : 6423

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Yannick Favennec Becot. Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a une dizaine de jours, plus particulièrement le week-end des 10 et 11 juin, une grande partie de notre pays connaissait des intempéries d'une violence inouïe, provoquant pluies diluviennes, coulées de boue et inondations catastrophiques.
Malgré l'extraordinaire solidarité locale, manifestée par les citoyens et les élus locaux, et la très grande réactivité de nos services de secours – pompiers, protection civile, gendarmes et policiers – auxquels je tiens, au nom de la représentation nationale, à rendre un très chaleureux hommage (Applaudissements sur tous les bancs), de nombreux concitoyens ont tout perdu : maisons d'habitation, outils de travail et infrastructures publiques ont été durement endommagées, voire anéanties. J'ai également une pensée émue pour nos compatriotes qui ont laissé leur vie dans ces tragiques événements.
Dans mon seul département de la Mayenne, près de quatre-vingts communes ont été lourdement impactées. Au Genest-Saint-Isle, dans ma circonscription, on est passé tout près d'un véritable drame humain, puisqu'une école a été entièrement ensevelie par les eaux et la boue.
À ce jour, quarante-trois communes mayennaises ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et des centaines d'autres l'ont fait dans bon nombre de nos départements.
Monsieur le ministre, il y a une semaine, vous annonciez devant notre assemblée, des réunions de la commission d'indemnisation des catastrophes naturelles, dont une aujourd'hui et deux autres en juillet. Face à la détresse de la population concernée, il y a une réelle urgence à simplifier et à accélérer la procédure administrative (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Charles Taugourdeau applaudissent également), afin que toutes celles et tous ceux qui attendent soient très rapidement indemnisés. Quand comptez-vous publier le décret de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et comment la solidarité nationale va-t-elle s'exercer concrètement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, nous avons tous pu constater l'ampleur des dégâts provoqués depuis un mois par une répétition d'orages qui ont frappé la quasi-totalité de l'hexagone. Comme vous, je salue l'engagement et la mobilisation de tous les services de l'État et des collectivités, notamment de nos sapeurs-pompiers volontaires et de nos gendarmes qui continuent à venir au secours de nos concitoyens.
Sur l'ensemble du territoire national, les services d'expertise de l'État ont commencé l'instruction de plus de 600 demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle reçues ces derniers jours de la part des communes. La commission interministérielle chargée d'expertiser ces demandes se réunit en ce moment. Deux autres commissions sont d'ores et déjà programmées les 3 et 17 juillet afin que tous les dossiers et expertises qui n'ont pu être finalisés aujourd'hui puissent être examinés dans les plus brefs délais. Pour votre seul département de la Mayenne, plusieurs dizaines de dossiers ont été déposés au titre des inondations et des coulées de boue, notamment celui de la commune du Genest-Saint-Isle qui a été la plus touchée en subissant un phénomène d'embâcle qui a endommagé une école.
M. Christian Jacob. Tout cela, il l'a déjà dit ! Il faudrait répondre à la question !
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. La commune a déposé son dossier en préfecture et les rapports météorologiques du département sont en cours de réalisation.
M. Christian Jacob. Comme s'il n'était pas au courant !
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Le dossier sera donc présenté avec les autres demandes des communes mayennaises lors de la commission du 3 ou du 17 juillet prochain. Le traitement accéléré de ces dossiers est rendu possible par le déploiement de l'application qui assure une transmission dématérialisée des dossiers vers les services du ministère de l'intérieur.
M. Fabien Di Filippo. Ce n'est pas la question !
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. En ce qui concerne les dégâts constatés sur la voirie, ils relèvent de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Exclamations sur les bancs du groupe LR. - Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 
Application des obligations légales de débroussaillage
Question écrite N° 5471 de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône), publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1094

M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des obligations légales de débroussaillage (OLD) et, plus particulièrement, sur leur application. On entend par débroussaillage les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ce dispositif est un maillon essentiel de la lutte contre les feux de forêts, lesquels ravagent chaque été des milliers d'hectares de forêt dans différentes régions de France. Ainsi, on relève dans les Bouches-du-Rhône, sur les 20 dernières années, une moyenne annuelle de 200 départs de feu et de 1 500 hectares parcourus par les flammes. Cette situation est appelée à s'aggraver du fait du réchauffement climatique. L'obligation légale de débroussaillage est fixée par l'article L. 134-6 du code forestier, créé par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette obligation est également complétée par des arrêtés préfectoraux selon les spécificités des départements concernés. L'article dispose que toutes les constructions situées à moins de 200 mètres doivent faire l'objet d'un débroussaillage sur une profondeur de 50 mètres, qui peut être, sur décision du maire, portée à 100 mètres. Or on constate aujourd'hui sur le terrain des sautes de feu à plus de 800 mètres, ce qui constitue une distance beaucoup plus grande que les 200 mètres de périmètre de débroussaillage prévu par la loi. De plus, il est nécessaire que les OLD soient réellement respectées, ce qui ne semble pas toujours être le cas selon certains acteurs locaux. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositifs incitatifs ou contraignants auxquels il songe pour faire respecter les OLD mais aussi les éventuels dispositifs complémentaires envisagés dans la lutte contre les feux de forêt. 

Réponse du Ministère de l'Intérieur, publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6658

La forêt couvre le tiers de la surface du département des Bouches-du-Rhône (175 000 ha). Compte tenu du climat et de la végétation méditerranéenne, les massifs forestiers sont particulièrement vulnérables au risque d'incendie. Sur les 20 dernières années (1998-2017), une moyenne annuelle de plus de 200 départs de feu menaçant les massifs pour près de 1 300 hectares parcourus par les flammes, a été relevée dans ce département. Chaque été, c'est l'ensemble du sud de la France qui se trouve sous la menace des flammes. Face à ces risques, l'État conduit, avec les collectivités territoriales et les associations de propriétaires forestiers concernés, une politique de prévention des feux de forêts ambitieuse et déterminée avec notamment l'équipement, l'aménagement et l'entretien de l'espace forestier. Cette stratégie nationale globale concerne la réglementation de l'emploi du feu, la limitation de l'accès aux massifs, les dispositifs de surveillance et de guet, la création d'équipements de lutte contre les feux, l'attaque rapide des feux naissants, etc. L'efficacité de cette politique repose également sur la vigilance et l'implication des particuliers. En ce qui concerne l'État, la lutte contre les incendies de forêts exigeant un accès facile des massifs par les véhicules de prévention et de lutte incendie, il est nécessaire d'assurer un réseau de pistes spécialisées : les pistes DFCI (Défense de la Forêt contre les Incendies). Le code forestier prévoit l'établissement de servitudes de passages et d'aménagement sur ces pistes qui permettent, outre la pérennisation et la sécurisation des pistes, la gestion et l'entretien des équipements DFCI (barrières, citernes, poteaux incendie, etc.). Le code forestier prévoit en outre que les départements concernés établissent un plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) qui a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, la réduction des surfaces brûlées, ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences (L. 133-2 du code forestier). Le PDPFCI des Bouches-du-Rhône a été approuvé le 14 mai 2009 pour une durée de 7 ans (conformément au code forestier) et prorogé de 3 ans par l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016. Le débroussaillement auprès des constructions fait partie intégrante de cette stratégie globale et repose sur l'action des particuliers. Il permet à la fois de lutter contre les feux de forêt et de protéger les habitations menacées et leurs occupants. Il consiste à éclaircir la végétation autour des constructions dans le but de diminuer l'intensité et la propagation des incendies. Il ne vise pas à faire disparaître l'état boisé et il n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. C'est une obligation légale pour chaque citoyen, encadrée par l'article L. 134-6 du code forestier. A proximité des massifs forestiers cette mesure doit également être réalisée le long des voies de circulation ouvertes au public, sous les lignes de transport d'énergie, le long des voies ferrées et incombe alors aux propriétaires des installations. Le ministère en charge des forêts intervient en matière de prévention des incendies selon quatre axes :prévoir le risque (prévision météo, réseau hydrique, etc.) et traiter les causes (obligations légales de débroussaillement, etc.) ;surveiller les forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement (patrouilles, guets) ;équiper (pistes, hydrants, etc.), aménager et entretenir l'espace rural dont l'espace forestier (coupures de combustible, etc.) ;informer le public et former les professionnels (brûlage dirigé, retour d'expérience, recherche des causes et circonstances d'incendies, etc.). Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un maillon essentiel de la prévention et leur respect est inconditionnel. L'article L. 135-1 du code forestier prévoit des sanctions : «  En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler [...] et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou [...] le représentant de l'État dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe. Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits […] le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. » Dans le département des Bouches-du-Rhône, plus de 250 000 constructions individuelles sont concernées par les OLD. La préfecture a réalisé un retour d'expérience du feu qui a touché Châteauneuf-les-Martigues, Carry Le Rouet et Sausset-les-Pins, le 24 juillet 2010. Il permet de mesurer l'importance pour les particuliers de respecter strictement les OLD et de suivre les recommandations des services préfectoraux. Le Gouvernement ne prévoit pas d'étendre le dispositif au-delà des 200 m : les sautes de feux exceptionnelles dues à une conjonction de vents violents et de sécheresse de végétation ne peuvent être évitées. Une application sans faille des OLD telle que préconisée par la mission d'inspection interministérielle de 2016 et une bonne complémentarité entre prévention et lutte sont à même de limiter le développement de feux de forêts. La politique d'extinction des feux naissants, par nature interministérielle et multipartenariale, doit s'accompagner d'une vigilance de tous les instants et d'une éducation aux risques de nos concitoyens : 9 feux de forêts sur 10 sont d'origine anthropique. La prévention constitue donc la clé de voûte qui, en empêchant les feux de se développer, permet aux biens d'être préservés, aux richesses et diversités naturelles d'être protégées et, surtout, à des vies – particuliers ou sapeurs-pompiers – d'être sauvées. Enfin, quelle que soit l'origine des feux, l'irresponsabilité des incendiaires se traduit par une responsabilité pénale de leurs actes. Ainsi, en 2017, 72 personnes ont été entendues, mises en cause et certaines condamnées, pour imprudence ou acte criminel. Il appartient donc à chacun de veiller au respect des OLD et des règlements locaux. Le principe énoncé dans la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui fait du citoyen le premier acteur de la sécurité civile par son action de vigilance et sa sensibilisation aux risques, trouve, dans la lutte contre les feux de forêt, toute sa portée et sa pertinence.

 
Atteintes faites aux sapeurs-pompiers
Question écrite N° 4751 de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure ), publiée au JO le : 23/01/2018 page : 490

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan déjà lourd pour les pompiers au début de l'année 2018 avec trois pompiers volontaires morts au feu. Ces disparitions sont un drame qui touche tous les sapeurs-pompiers. Cela rappelle combien l'activité est par essence risquée et que l'engagement opérationnel, lorsqu'il faut sauver une vie, suppose une prise de risque. Les députés ont été nombreux à la fin de l'année 2017 à souhaiter leur rendre hommage en se rendant aux Sainte-Barbe organisées dans les circonscriptions de France. À ces occasions ils ont pu être interloqués, stupéfaits par le quotidien décrit et l'attitude de quelques-uns mettant en danger ceux qui risquent leur vie pour les autres. Les chiffres sont sans appel. Le métier de sapeur-pompier est de plus en plus risqué. Volontaires et professionnels ont déclaré avoir subi 2 280 agressions au cours de l'année 2016, selon une note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Un chiffre en hausse de 17,6 % en un an et il est à craindre que cette tendance se soit poursuivie en 2017. Ces agressions ont occasionné 1,613 journées d'arrêt de travail. 414 véhicules ont été endommagés, ce qui représente un préjudice financier de 283 442 euros. Ces chiffres fournissent une tendance mais les données sont recueillies par un dispositif de signalement et il n'y a pas d'obligation à déclarer les faits, les chiffres peuvent alors être bien plus graves. Cette situation crée un profond malaise chez les soldats du feu, jusqu'à nourrir des crises de vocation, d'autant que les volontaires représentent 80 % des effectifs. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il souhaite mettre en place pour garantir la sécurité des pompiers et quels dispositifs il compte instaurer pour que les atteintes faites aux sapeurs-pompiers soient convenablement traitées et que tous les auteurs soient sanctionnés.

Réponse du Ministère de l'Intérieur, publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6656

Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d'agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d'alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s'exercent indifféremment à l'égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, qui peuvent être ciblés parce que porteurs d'un uniforme, symbole de l'État, notamment dans un contexte de menace terroriste forte. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus qu'en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie nationales. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on atteint. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (1) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur (2). 1/ Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d'empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C'est la raison pour laquelle, le ministre de l'intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les SDIS, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements départementaux de gendarmerie. Ces protocoles permettent d'affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et des policiers et de créer les conditions permettant d'identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L'exploitation des réponses a permis d'identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer :les mesures de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l'exige) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ;les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ;les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. 2/ Face à ces actes d'agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d'enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre […] d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes  », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre dernier, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c'est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.

 
Conséquences des intempéries
Question au gouvernement N° 996 de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure ), publiée au JO le : 14/06/2018
Réponse publiée au JO le : 14/06/2018 page : 6000

CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES

M. le président. La parole est à Mme Séverine Gipson, pour le groupe La République en marche.
Mme Séverine Gipson. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, il y a une semaine, le sud de l'Eure était balayé par des orages d'une violence inouïe. Vous vous êtes rendu sur place, tout comme votre collègue Sébastien Lecornu, et, au nom des habitants, des élus locaux, des forces de l'ordre et de secours, je tiens à vous en remercier chaleureusement.
L'Eure, département particulièrement touché, a enregistré mardi dernier, en l'espace de deux heures, plus de 100 millilitres de pluie, soit l'équivalent de deux mois de précipitation. La situation fut dramatique ; les pompiers sont intervenus plus de 300 fois pour mettre les habitants en sécurité, alors même que certains d'entre eux avaient leurs maisons inondées. C'est pourquoi je souhaite rendre hommage, ici, au dévouement des élus locaux et au courage des forces de l'ordre et de secours qui, partout où la situation l'exige, sont mobilisés. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ces dernières heures, des intempéries ont de nouveau touché le pays tout entier, provoquant de nombreux dégâts. Des communes entières sont affectées, des infrastructures routières et ferroviaires sont interdites à la circulation, voire même détruites. Dans certaines zones, la détresse des habitants est totale. Le bilan matériel est très lourd : de nombreuses habitations sont touchées, ainsi que des commerces et des bâtiments publics. Le bilan humain est également très sévère, puisque nous déplorons le décès de trois personnes.
Lors de votre venue dans l'Eure, mercredi dernier, vous avez tenu à rassurer les habitants et les élus locaux en indiquant qu'une première réunion aurait lieu le 19 juin prochain afin de déterminer les communes qui pourront bénéficier de l'état de catastrophe naturelle. Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous indiquer comment l'État compte venir en aide à ces communes durement frappées ces derniers jours ? Pouvez-vous communiquer un calendrier afin de rassurer les élus locaux et les habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Madame la députée, comme vous l'avez indiqué, je me suis rendu la semaine dernière dans le département de l'Eure, à la demande de mon collègue Sébastien Lecornu, qui était retenu à l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)
M. Jean-Louis Bricout. Quel courage !
M. le président. Veuillez écouter le ministre d'État, mes chers collègues !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Vous avez raison, madame la députée, le spectacle était impressionnant. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)
M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Des gens se trouvaient en profonde détresse. Tout comme vous, je veux rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui étaient alors mobilisés, élus locaux, sapeurs-pompiers volontaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LR, UDI-Agir, NG et GDR), qui allaient porter secours à celles et ceux qui étaient le plus atteints, alors que leurs propres maisons étaient parfois sous l'eau. Oui, la solidarité nationale sera à la hauteur des attentes de la quasi-totalité de nos départements, puisque, aujourd'hui, les trois quarts des départements français ont été touchés. Ce qui se passe en ce moment dans les Hautes-Pyrénées et dans les Landes est terrible.
Comme vous l'avez indiqué, nous allons mettre en place des commissions d'indemnisation des catastrophes naturelles. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous en tiendrons une le 19 juin. D'ores et déjà, nous en avons programmé deux autres les 3 et 17 juillet prochains. Oui, la solidarité nationale sera à la hauteur de la détresse des habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 
Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
Question au gouvernement N° 1000 de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés - Dordogne ) , publiée au JO le : 14/06/2018
Réponse publiée au JO le : 14/06/2018 page : 6003

RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Pierre Cubertafon. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 23 mai dernier, la mission volontariat sapeurs-pompiers vous a remis un rapport présentant des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement des pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ces propositions doivent permettre d'atteindre au plus vite l'objectif du franchissement du seuil de 200 000 hommes, qui est certes ambitieux, mais non moins nécessaire.
Les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. Ce constat est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Non seulement ils assurent la viabilité du système de secours, mais ils sont également l'incarnation d'une certaine idée de l'engagement républicain. Alors que nous connaissons une récurrence et une aggravation des crises, ils incarnent une société de l'engagement, inclusive et résiliente.
Or les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS – souffrent de difficultés pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires, notamment ceux qui peuvent être disponibles en pleine journée. Les services départementaux d'incendie et de secours sont confrontés à un effet de ciseaux conjuguant stagnation de leurs effectifs et accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle, laquelle découle notamment de leur ancrage dans les territoires et de la rapidité de leur réponse aux besoins de protection des populations.
Les milieux ruraux, comme on en trouve dans mon département de la Dordogne que vous avez récemment visité – ce dont je vous remercie au nom des parlementaires qui y sont élus – ont été fortement touchés, cette semaine, par les intempéries, notamment ceux qui entourent les communes de Birat et de Bussac. Une fois encore, les sapeurs-pompiers étaient en première ligne.
Monsieur le ministre d'État, vous présenterez cette année un nouveau plan de volontariat pour les sapeurs-pompiers. J'aimerais connaître les pistes que le Gouvernement entend favoriser afin de faciliter les recrutements. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Monsieur le député, comme nous venons de le rappeler, les sapeurs-pompiers volontaires jouent, dans les épisodes que nous connaissons, un rôle tout à fait déterminant.
M. Laurent Furst. Bravo !
M. Gérard Collomb, ministre d'État . Vous avez raison : nous connaissons actuellement des difficultés pour en recruter de nouveaux. Grâce aux mesures prises au cours des dernières années, notamment par le précédent gouvernement, nous avons réussi à stabiliser les effectifs à 194 000 personnes. Toutefois, comme vous l'avez rappelé, cela n'est pas suffisant.
M. Jean Lassalle. C'est vrai !
M. Gérard Collomb, ministre d'État . Dès mon arrivée place Beauvau (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), j'ai mandaté une mission parlementaire, menée par M. Fabien Matras, lui-même ancien sapeur-pompier volontaire, et Mme Catherine Troendlé, sénatrice, pour formuler certaines propositions.
M. Sébastien Leclerc. Et Sébastien Lecornu !
M. Gérard Collomb, ministre d'État . Ils ont indiqué plusieurs sources de recrutement qui permettraient d'augmenter les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires : la mobilisation de certains jeunes des quartiers populaires, auxquels cela permettrait de donner un cadre de rigueur, …
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean Lassalle et M. Sylvain Maillard . Bravo !
M. Gérard Collomb, ministre d'État . …la féminisation du cadre des sapeurs-pompiers volontaires – trop peu de femmes sont engagées actuellement – et le développement de la formation, qui est un point essentiel.
Par ailleurs, nous travaillons avec les entrepreneurs. Comme vous le savez, si les sapeurs-pompiers volontaires peuvent assurer leur service, c'est parce que leurs employeurs ont accepté de les libérer. Nous allons donc travailler…
M. le président. Merci, monsieur le ministre d'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

 
Borne de recharge en ERP
Question écrite N° 6491 de M. Damien Adam (La République en Marche - Seine-Maritime ), publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2253

M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles d'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique en parking ouvert au public. Ces règles sont inscrites dans le guide des préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, publié en 2016. Or ce guide se montre particulièrement strict, préconisant, entre autres, que l'installation de bornes de recharge doit être limitée au rez-de-chaussée et au niveau en-dessous et au-dessus. De plus, l'infrastructure de charge ne doit pas dépasser 20 points de charge par compartiment, 10 par station, pour une puissance de 150 kVA de maximum. Si les mesures de sécurité doivent être maintenues dans la plus grande exigence, les règles établies relèvent d'une application particulièrement stricte du principe de précaution qui ne semble pas justifiée, dès lors que l'installation respecte les règles de sécurité électrique. Ainsi, ces règles constituent un frein au développement de cette mobilité, qui nécessite le déploiement de bornes de recharge sur l'ensemble du territoire en des lieux accessibles au public. Par ailleurs, le Gouvernement s'est récemment fixé l'objectif ambitieux d'ouvrir 100 000 points de recharge en 2020 (contre 20 000 aujourd'hui). Il souhaiterait donc l'interroger sur les possibilités de réévaluer les règles qui régissent l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans les parcs de stationnement ouverts au public afin de les adapter au développement de cette mobilité d'avenir.

Réponse du Ministère de l'Intérieur, publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6660

Le guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public a été élaboré par un groupe pluridisciplinaire dont un représentant de la fédération nationale des métiers du stationnement. Au-delà de la sécurité électrique, le comportement au feu des véhicules électriques doit être pris en compte pour assurer la sécurité des occupants et des sapeurs-pompiers en intervention en cas d'incendie dans ces structures particulières. Favorisées par le Grenelle de l'environnement et par les nombreuses initiatives portées par l'État en faveur du développement des transports à énergie alternative, ces nouvelles motorisations ont vocation à prendre une place de plus en plus importante, dans le parc automobile. Le ministère de l'intérieur accompagne ce mouvement, en adaptant la réglementation aux risques, qui sont de mieux en mieux maîtrisés, au fur et à mesure de l'évolution des technologies. Par ailleurs, comme indiqué dans le préambule, ce guide a principalement vocation à compléter la réglementation et à favoriser l'harmonisation des pratiques. Il s'inscrit dans la démarche de simplification portée par le gouvernement, aussi bien normative, en permettant d'alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, qu'administrative, par l'accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compréhension et donc l'application des obligations qui leur incombent. Ce guide répond également à la volonté de mettre en place de nouvelles modalités d'apport d'expertise et de concertation. Par conséquent, les préconisations ne sont pas d'application obligatoire. Les recommandations mises en place sont destinées à couvrir l'ensemble des risques potentiels, mais s'adaptent, de manière souple, aux situations existantes. C'est ainsi que les emplacements isolés accueillant un point de charge ou les stations de charge électrique peuvent être installés au rez-de-chaussée défini par rapport au niveau de référence ou au niveau en dessous et au niveau au-dessus du niveau de référence. Toutefois, ces limitations ne s'appliquent pas lorsque les points de charge sont installés dans les parcs de stationnement largement ventilés (PSLV) ; en toiture terrasse (à l'air libre), si les infrastructures de charge de véhicules électriques sont implantées à plus de huit mètres de tout bâtiment tiers, des dégagements, locaux ou installations techniques ; dans les parcs de stationnement disposant d'une installation d'extinction automatique à eau de type sprinkler, ou brouillard d'eau, sous réserve de l'avis favorable de la commission de sécurité, qui couvre la totalité des points de charge et stations de charge électrique. Néanmoins, la mise en place d'infrastructures de charge de véhicules électriques doit respecter simultanément les deux conditions suivantes : 20 points de charge maximum par compartiment et 150 kVA de puissance maximum simultanément délivrable, par compartiment. Cependant, les compartiments équipés d'une installation d'extinction automatique à eau, de type sprinkler ou brouillard d'eau, ne sont pas limités en puissance maximum cumulée et en nombre de points de charge.

 
Application différente selon les départements de la réglementation en matière de sécurité pour les ERP
Question écrite n° 03945 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1321

M. Philippe Paul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ce texte, les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui peuvent accueillir plus de quinze personnes sont notamment soumis à l'obligation de disposer d'un membre du personnel ou d'au moins un responsable présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. Or, il semblerait que suivant les départements, cette obligation d'une présence permanente ne soit pas mise en œuvre avec le même degré d'exigence. Outre le fait qu'il est permis de s'étonner d'une application à géométrie variable d'un arrêté censé viser l'ensemble du territoire national, il en résulte des distorsions de concurrence entre les établissements. Ainsi, à titre d'exemple, les centres nautiques du Finistère qui accueillent des classes de découverte se trouvent-ils soumis à une application stricte de l'obligation d'une présence de nuit dans leurs hébergements, qui se traduit par des surcoûts que l'association Nautisme en Bretagne évalue à cinq euros par jour et par élève accueilli. Aussi, lui demande-t-il confirmation de l'existence d'une application plus ou moins rigoureuse des dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007, et tout particulièrement de l'obligation de présence nocturne d'un représentant de l'exploitant, selon les départements et, dans l'affirmative, les raisons qui la justifieraient tant en matière de sécurité du public accueilli que sur un plan économique. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3876

Tous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). Pour les petits établissements, les articles PE 2 et PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP précisent qu'un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public dans les bâtiments à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. Ces dispositions sont de nature à assurer la sécurité du public accueilli dans un ERP, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un établissement comportant des locaux à sommeil et accueillant des mineurs. Elles sont applicables sur l'ensemble du territoire national et il revient aux constructeurs, propriétaires et exploitants, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (article R. 123-3 du CCH). Le ministère de l'intérieur est attentif à ce que ces règles soient strictement appliquées. Par ailleurs, les articles R. 123-13 du CCH et GN 4 du règlement de sécurité incendie permettent une adaptation des règles pour certains établissements, en fonction de leur conception ou de leur disposition particulière. Cette adaptation est autorisée par l'autorité de police après avis de la commission de sécurité compétente. 

 
Attribution de distinctions honorifiques aux sapeurs-pompiers
Question écrite n° 02997 de M. Pierre Cuypers (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 392

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de médailles du Mérite décernées aux sapeurs-pompiers et aux sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, le décret paru le 18 novembre 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite réduit de 50 % et 25 % les contingents civils dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
Les sapeurs-pompiers s'élèvent contre ces dispositions d'autant que seulement six d'entre eux ont été honorés lors de la dernière promotion.
Il lui rappelle leur action constante en tant que partie intégrante des forces qui composent la sécurité intérieure. Ils assurent avec abnégation leurs missions quotidiennes en représentant parfois le dernier service public de proximité dans les territoires considérés comme les plus reculés.
Il souligne que les sapeurs-pompiers dont la devise est « sauver ou périr » mérite toute la reconnaissance de la Nation, certains d'entre eux parfois très jeunes sont morts récemment pour avoir contribué à la lutte contre les incendies déclenchés par la sécheresse.
En conséquence, il lui demande de prendre des dispositions pour répondre aux légitimes préoccupations des sapeurs-pompiers et de les exclure d'un contingent de distinctions d'avance arrêté car les drames vécus sont rarement prévisibles, le pire restant toujours à venir. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1623

Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions souvent difficiles et parfois extrêmes, le ministre d'État, ministre de l'intérieur tient à ce que soient reconnues les actions et les carrières méritantes, des sapeurs-pompiers, comme de l'ensemble des forces de sécurité. Les critères de nominations dans les ordres nationaux répondent aux exigences imposées par la présidence de la République selon un contingent national et non départemental. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attache du prix à la juste représentation des services d'incendie et de secours dans les promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite. Par ailleurs, d'autres distinctions officielles, dont la portée symbolique ne doit pas être dévalorisée, existent pour récompenser les comportements exemplaires. Les sapeurs-pompiers peuvent ainsi en premier lieu se voir attribuer la lettre de félicitations, la médaille pour actes de courage et de dévouement, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ou la médaille de la sécurité intérieure. Depuis le 1er janvier 2017, le ministère de l'intérieur a ainsi attribué aux forces de sécurité civile plus de 1 500 médailles de la sécurité intérieure et 210 médailles d'honneur des sapeurs-pompiers à titre exceptionnel. 

 
Conséquences de l'application du décret relatif aux règles sur les chantiers forestiers et sylvicoles
Question écrite n° 02689 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4654

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Ce décret vient de mettre en place une nouvelle certification à l'utilisation de la tronçonneuse.
Si cette formation certification peut s'avérer utile en matière d'apprentissage des règles de sécurité, elle représente un cout non négligeable à la charge des employeurs.
Ainsi, les employés des espaces verts des communes devront être formés et titulaires de ce certificat. De plus, ils devront effectuer une formation, temps non consacré au travail communal. Le coût de ce certificat non négligeable, près de 250€, sera à la charge des communes, venant grever encore plus leur budget.
Aussi, dans un environnement financier contraint, où les transferts de charges induites sont récurrents, cette nouvelle certification pesera sur les communes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour accompagner les communes dans cette nouvelle démarche. 

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 429

Le décret n°  2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles dispose que les employeurs ont l'obligation de s'assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art (article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime). Il n'impose toutefois pas de moyen particulier aux employeurs pour opérer cette vérification. Ainsi, aucune disposition ne prévoit une certification particulière à l'utilisation de la tronçonneuse. Le « permis tronçonneuse » n'a donc pas été rendu obligatoire par la réglementation. Ce « permis » fait l'objet d'une formation proposée par un réseau d'acteurs privés et est obtenu à l'issue d'une évaluation organisée par ces mêmes acteurs. Il ne dispose à ce jour d'aucune reconnaissance des pouvoirs publics. Ainsi, si sa détention peut constituer un élément permettant à l'employeur de s'assurer qu'un travailleur qu'il envisage d'affecter à certains travaux dispose des compétences nécessaires, elle ne le dispense pas de vérifier sa capacité à exécuter ces travaux dans des conditions de sécurité optimales. Pour répondre à l'obligation mentionnée à l'article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation engagent une réflexion afin que les employeurs puissent s'assurer des compétences nécessaires des travailleurs affectés aux chantiers forestiers.

 
Protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts
Question écrite N° 7874 de M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement Démocrate et apparentés - Var ), Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3449

M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d'incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d'une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l'eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d'eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d'habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l'incapacité d'assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d'autocurage. En d'autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé d'adapter la loi aux réalités de ces territoires.

Réponse du Ministère de l'Intérieur, publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6099

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret no 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d'incendie propres à chaque territoire (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt). La réglementation relative à la DECI n'impose pas le recours à des points d'eau incendie, exclusivement connectés à un réseau d'eau potable. L'utilisation de ces points d'eau par la DECI ne doit pas nuire à leur fonctionnement premier (fournir de l'eau potable), ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée, ni conduire à des dépenses excessives au regard, notamment, du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, d'autres ressources sont utilisables. Aussi, toute autre solution permettant de fournir des volumes ou des débits d'eau adaptés au risque d'incendie à couvrir est admise. Il peut s'agir de points d'eau naturels (rivières, étangs, etc.), de réseaux d'irrigation agricole, de citernes fixes, de cuves, de réservoirs réalimentés par l'eau de pluie, etc. Les plans de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF) du département du Var intègrent, d'ailleurs, ces diverses possibilités. Ils prévoient ainsi le recours à des points d'eau incendie connectés au réseau d'eau potable. A défaut de pouvoir utiliser directement ce réseau en raison de l'insuffisance de son débit, les PPRIF préconisent l'aménagement de réservoirs d'eau aériens ou enterrés exclusivement réservés à la DECI. Ces réservoirs sont remplis par des ressources en eau diverses : collecte des eaux de pluie d'hiver et de printemps, remplissage ou recomplétement par navettes de citernes mobiles ou par tout réseau d'eau. Dans ce dernier cas, il peut s'agir du réseau d'eau potable dont le débit instantané ne répond pas aux exigences de la lutte contre l'incendie mais qui permet, malgré tout, de remplir lentement une réserve d'eau. En 2017, des incendies de forêt ont sévèrement touché plusieurs massifs forestiers du Var et menacé des zones d'habitation. Leurs enseignements corroborent les prescriptions des PPRIF en matière de DECI. Ces obligations et ces solutions répondent à la réalité et à l'ampleur des risques pesant sur les territoires concernés. En conséquence, le Gouvernement entend maintenir un niveau élevé d'exigence dans ce domaine. La DECI des zones urbanisées exposées aux risques de feux de forêts est un enjeu majeur de sécurité des populations et de préservation des biens. Les règles de la DECI, qui doit respecter les strictes conditions définies par les PPRIF arrêtés par le préfet de département, doivent être appliquées avec rigueur, détermination et responsabilité.

 

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