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La veille de l'ENSOSP (n°2018-04)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

En-tête veille juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’Hebdo juridique d’aujourd’hui vous fait état de la diversité des branches du droit de la sécurité civile : de la coopération internationale en matière de protection civile à l’interopérabilité des appels d’urgence, en passant par la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les ressources humaines ou l’équipement etc.

Le secours à personnes et l’aide médicale urgente fait en outre l’objet de deux articles de fond que le lecteur appréciera selon son prisme professionnel.

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Protection Civile Européenne/Coopération renforcée/
Décret n° 2018-177 du 13 mars 2018
 
Protection Civile Européenne/Coopération renforcée/
Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Instruction du 12 février 2018
Déploiement dans les préfectures de l'application iCatNat procédant à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La circulaire présente les objectifs et les principales fonctionnalités de l’application iCatNat qui procède à la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont le déploiement dans les préfectures des départements métropolitains et ultramarins est en cours. Cette application mettra à la disposition des services de l’Etat, puis des communes, un outil opérationnel qui leur permettra de répondre plus efficacement à des sinistrés qui attendent de leur assureur une indemnisation rapide des dommages subis. Les objectifs de l’application sont : - d’accélérer l’instruction des dossiers en permettant une transmission instantanée des demandes instruites à chaque niveau ; - de sécuriser la transmission des dossiers d’instruction en ouvrant la possibilité de déposer l’ensemble des pièces dans l’application ; - de donner aux acteurs une meilleure information sur l’état de l’instruction des dossiers, la situation de chaque demande étant mise à jour automatiquement dans l’application à chaque étape de son traitement ; - et d’améliorer la disponibilité et la cohérence de l’information disponible relative au régime des catastrophes naturelles en proposant aux acteurs du régime l’accès à une base commune d’informations et de fiches pédagogiques régulièrement mises à jour. La dématérialisation complète de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état des catastrophes naturelle se déroulera en deux étapes : - Dans un premier temps (phase 1), la saisie des demandes des communes sera réalisée par les préfectures. Il leur reviendra de saisir les demandes papiers dans la nouvelle application pour une transmission dématérialisée au ministère de l’intérieur ; - dans un deuxième temps (phase 2), l’application fera l’objet d’une extension qui permettra aux communes de saisir elles-mêmes leurs demandes. Celles-ci seront télétransmises aux préfectures pour vérification du dossier préalablement à son envoi dématérialisé au ministère.

 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Note technique du 30 mars 2018
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 5 avril 2018
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 5 avril 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Association de Sécurité Civile/
Note d'information du 7 mars 2018
Instruction relative au rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG)

La présente instruction vise au recueil des compensations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2016 et 2017, dans le cadre de mandats de service d'intérêt économique général (SIEG). La réglementation relative aux compensations octroyées pour la réalisation d'un service d'intérêt économique général (SIEG) fixe l'obligation, pour les Etats membres, d'établir tous les deux ans un rapport sur l'application de cette réglementation (décision n° 2012/21/UE et encadrement n° 2012/C8/03).Le précédent rapport a été transmis à la Commission européenne à l'été 2016. La prochaine échéance de remise du rapport à la Commission européenne est fixée au 30 juin 2018. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs groupements sont amenées à créer des SIEG. L'élaboration du rapport nécessite donc d'avoir une connaissance la plus exhaustive possible des SIEG créés par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que des compensations versées dans ce cadre. La présente instruction rappelle ces obligations de rapport et en précise le contenu.

 
Sécurité Civile/Ministère de la transition écologique et solidaire/
Arrêté n° Par décret en date du 3 septembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentants de l'Etat : M. Jacques COUSQUER, chef de l'inspection de l'armement à la direction générale de l'armement, sur proposition de la ministre des armées ; Mme Elisabeth BLATON, adjointe au chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; Mme Joëlle CARMES, sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, sur proposition de la ministre chargée de la santé ; M. Aurélien LOUIS, sous-directeur de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ; M. Frédéric RAVEL, directeur scientifique du secteur « Energie, développement durable, chimie et procédés » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition de la ministre chargée de la recherche ; M. Martin CHASLUS, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ; M. Frédéric TEZE, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, sur proposition de la ministre chargée du travail ; Mme Diane GEHIN, adjointe au chef de bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement : M. le général de division aérienne (CPN) Michel FRITSCH, sur proposition de la ministre des armées ; Mme Ginette VASTEL, docteur d'Etat en pharmacologie, co-pilote du réseau risques et impacts industriels à France nature environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; Mme Marie-France BELLIN, professeur des universités-praticien hospitalier dans le service de radiologie diagnostique et interventionnelle de l'hôpital de Bicêtre-P. Brousse, sur proposition de la ministre chargée de la santé ; M. Laurent MOCHE, directeur général d'Edenkia, groupe Proxiserve, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ; Mme Fanny FARGET, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, sur proposition de la ministre chargée de la recherche. du 15 mars 2018
portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant nomination à la commission centrale de sécurité

Par décret en date du 3 septembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jacques COUSQUER, chef de l'inspection de l'armement à la direction générale de l'armement, sur proposition de la ministre des armées ;
Mme Elisabeth BLATON, adjointe au chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
Mme Joëlle CARMES, sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, sur proposition de la ministre chargée de la santé ;
M. Aurélien LOUIS, sous-directeur de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
M. Frédéric RAVEL, directeur scientifique du secteur « Energie, développement durable, chimie et procédés » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition de la ministre chargée de la recherche ;
M. Martin CHASLUS, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
M. Frédéric TEZE, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, sur proposition de la ministre chargée du travail ;
Mme Diane GEHIN, adjointe au chef de bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
M. le général de division aérienne (CPN) Michel FRITSCH, sur proposition de la ministre des armées ;
Mme Ginette VASTEL, docteur d'Etat en pharmacologie, co-pilote du réseau risques et impacts industriels à France nature environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
Mme Marie-France BELLIN, professeur des universités-praticien hospitalier dans le service de radiologie diagnostique et interventionnelle de l'hôpital de Bicêtre-P. Brousse, sur proposition de la ministre chargée de la santé ;
M. Laurent MOCHE, directeur général d'Edenkia, groupe Proxiserve, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
Mme Fanny FARGET, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, sur proposition de la ministre chargée de la recherche.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 21 mars 2018
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 27 février 2018
portant nomination (administration centrale) - Mme LARREDE

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 février 2018, Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2018.

 
Sécurité Civile/Organisation générale des secours en France/
Arrêté du 20 avril 2018
 
Sécurité Civile/Planification des secours/ORSEC/
Directive nationale du 27 février 2018
Directives nationales du portail ORSEC

Cette publication intervient dans un souci d’harmonisation et de simplification des procédures de remontée d’informations en provenance des préfectures, initiées pour la première fois le 15 avril 2010, à la création du portail ORSEC. S’appuyant sur huit années d’expertise et de mise en œuvre, ces seuils indicatifs constituent une nouvelle base commune destinée à faciliter la mise en œuvre quotidienne du portail.

 
Sécurité Civile/Risques/
Décret du 28 février 2018
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret n° 2018-241 du 4 avril 2018
 
Sécurité Civile/Sécurité routière/
Décret du 14 mars 2018
approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens

Par décret en date du 14 mars 2018 :

- sont approuvées les délibérations des 28 mars et 27 septembre 2017 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Sécurité Routière », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 décembre 2005, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
- est abrogé le décret du 14 décembre 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Sécurité Routière ».

 
Sécurité Civile/Code de la sécurité intérieure/
Décret n° 2018-141 du 27 février 2018
 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Arrêté du 8 janvier 2018
portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 19 mars 2018
chargeant une députée d'une mission temporaire

Mme Alice THOUROT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 19 mars 2018
chargeant un député d'une mission temporaire

M. Jean-Michel FAUVERGUE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.

 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 7 mars 2018
portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2018, M. Alexandre Touzet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, sur proposition de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Jean-Louis Mivel.

 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 20 avril 2018
 
Sécurité Civile/Interministériel/
Instruction du 19 février 2018
Instruction du Premier Ministre du 19 février 2018 relative à la mise en œuvre de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires

L’instruction précise les modalités de constitution de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires (CAPINAV), ses différents contrats opérationnels, ainsi que son schéma d’activation.

 
Sécurité Civile/Label « sécurité civile française » /
Avis du 25 avril 2018
 
Sécurité Civile/Système d'information d'identification unique des victimes/
Délibération n° 2017-322 du 7 décembre 2017
 
Sécurité Civile/Système d'information d'identification unique des victimes/
Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018
relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.

 
SIS/L'opération CTA / CODIS/
Arrêté du 5 mars 2017
portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen

La société AFNOR Certification, sise 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La-Plaine-Saint-Denis Cedex, numéro de K Bis 497 076 002 RCS Bobigny, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen.

 
SIS/L'opération CTA / CODIS/
Arrêté du 13 mars 2018
portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

La société Bureau Veritas Exploitation, sise 8, cours du Triangle, 92 800 Puteaux, numéro de K Bis 790 184 675 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.

 
SIS/L'opération CTA / CODIS/
Arrêté du 13 mars 2018
portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

La société DEKRA Certification, sise 3/5, avenue Garlande, 92220 Bagneux, numéro de K Bis 491 590 279 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 15 février 2018
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 23 février 2018
portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôle agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 23 février 2018
portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 23 février 2018
portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 23 février 2018
portant agrément de BUREAU VERITAS SA pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 3 avril 2018
modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Cet arrêté transpose la directive (UE) 2018/217 qui apporte des amendements correctifs à l'annexe I de la directive 2008/68/CE qui renvoie aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Il est donc nécessaire de faire référence à cette directive modificative dans l'annexe I de l'arrêté TMD qui renvoie aux annexes A et B de l'ADR, telles que visées à la section I.1 de l'annexe I de la directive 2008/68/CE.
Enfin, cet arrêté permet de proroger d'un an supplémentaire, à la demande de la profession, la disposition transitoire relative à l'agrément unitaire des flexibles précédemment introduite dans l'arrêté TMD.     

 
Risques/Environnement/
Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018
 
Risques/Environnement/
Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018
relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Le décret modifie, pour la Guyane, les règles relatives à l'évaluation environnementale de certaines catégories de projet soumis à examen au cas par cas afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. Par ailleurs, il prévoit que, pour la Guyane, un schéma pluriannuel de desserte forestière soit annexé au programme régional de la forêt et du bois et soumis comme ce dernier à évaluation environnementale.

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/Institut national de l'environnement industriel et des risques /
Décret du 7 mars 2018
portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. DORISON (Alain)

Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Alain DORISON est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décision n° 2018/25/PNGMDR/1 du 4 avril 2018
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 29 mars 2018
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 3 avril 2018
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 13 mars 2018
modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement

Le présent arrêté est pris en application de l'article R. 221-4 du code l'environnement. Il s'adresse aux acteurs locaux en charge de la communication locale sur la pollution de l'air et ses effets sanitaires, en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé. Il a pour objet de simplifier et adapter les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles, ainsi qu'à la population générale.
Suivant les caractéristiques de l'épisode de pollution et les spécificités locales, les messages les plus appropriés de l'annexe du présent arrêté pourront être repris dans la communication locale après avoir éventuellement été ajustés au contexte local. Il précise que le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent, d'une part, compléter, en tant que de besoin, ces informations et recommandations sanitaires ou les adapter aux contextes locaux et, d'autre part, établir des informations et recommandations sanitaires pour d'autres situations que les épisodes de pollution de l'air ambiant.

 
Risques/
Décret du 28 mars 2018
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 13 mars 2018
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 30 mars 2018
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Arrêté du 4 avril 2018
 
Gestion des ressources humaines/
Décret du 6 mars 2018
 
Gestion des ressources humaines/
Circulaire du 9 mars 2018
relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

La présente circulaire précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 et les textes associés.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 21 février 2018
modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Cet arrêté prévoit la mise en place, lors du contrôle technique des véhicules lourds, d'un contrôle du fonctionnement des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) et corrige par ailleurs certaines erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/
Arrêté du 20 février 2018
modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes

L'arrêté prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en cours de réalisation.
L'objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de diminuer ou supprimer les traversée de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation et les usagers.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 27 février 2018
 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 23 mars 2018
 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 23 mars 2018
 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 13 avril 2018
 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 20 avril 2018
 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 1 mars 2018
portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
DEKRA INDUSTRIAL, 19, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.

 
La prévention/Habitations/
Décision n° 397360 et 397361 statuant au contentieux du 22 février 2018
statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2018:397360.20180222

La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 1er et les dispositions de l'annexe 2 relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement de l'arrêté du 24 décembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : ETLL1511145A) sont annulées.

 
La prévention/Habitations/
Arrêté du 23 février 2018
relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions, restrictions particulières) en matière d'installations intérieures de gaz nouvelles ou modifiées.
Cet arrêté sera complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l'arrêté.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 15 février 2018
modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Le présent arrêté modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux, de s'assurer de l'intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d'études sismiques locales.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 15 mars 2018
portant nomination

Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :

Au grade de chevalier
Avec effet du 31 janvier 2018

M. COTTREZ (Jonathan), caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Lillers dans le Pas-de-Calais ; 14 ans de services. Décédé, victime du devoir en intervention.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 15 mars 2018
portant nomination

Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
 
 
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 janvier 2018
 
 
M. DAUCHY (Arnaud), sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; 3 ans de services. Décédé, victime du devoir en intervention.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 10 avril 2018
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 15 février 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 6 mars 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 5 mars 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 3 avril 2018
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 26 mars 2018
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 19 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 7 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 16 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 16 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 28 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 5 avril 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 10 avril 2018
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 13 mars 2018
modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement

Le présent arrêté est pris en application de l'article R. 221-4 du code l'environnement. Il s'adresse aux acteurs locaux en charge de la communication locale sur la pollution de l'air et ses effets sanitaires, en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé. Il a pour objet de simplifier et adapter les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles, ainsi qu'à la population générale.
Suivant les caractéristiques de l'épisode de pollution et les spécificités locales, les messages les plus appropriés de l'annexe du présent arrêté pourront être repris dans la communication locale après avoir éventuellement été ajustés au contexte local. Il précise que le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent, d'une part, compléter, en tant que de besoin, ces informations et recommandations sanitaires ou les adapter aux contextes locaux et, d'autre part, établir des informations et recommandations sanitaires pour d'autres situations que les épisodes de pollution de l'air ambiant.

 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 19 février 2018
 
Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 14 mars 2018
portant désignation à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2018, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.

 
Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 14 mars 2018
portant nomination du président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2018, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 15 février 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 6 mars 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 5 mars 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 3 avril 2018
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 26 mars 2018
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 19 mars 2018
 

La chronique de l'expert par Rémi Lieutenant-colonel Capart, Conseiller social auprès du Chef de corps, SDIS 59, docteur en droit public

De la théorie de l’enrichissement sans cause comme stratégie contentieuse en matière d’appuis logistiques de fait des SDIS, au profit des établissements siège de SMUR

Alors qu'une étude rédigée par Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile et par Clémence Zacharie, maître de conférences IAE Gustave Eiffel, université Paris-Est-Créteil, portant sur le secours à personne et l'aide médicale urgente est parue dans La Semaine Juridique Administration et Collectivités territoriales n°16 du 23 avril 2018 ; le Lieutenant-colonel Rémi Capart, docteur en droit public, nous fait part d'un article relatif à "de la théorie de l'enrichissement sans cause comme stratégie contentieuse en matière d'appuis logistiques de fait des SDIS au profit des établissements siège de SMUR". 

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Le secours à personne et l'aide médicale urgente
Source : La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 16, 23 Avril 2018, 2135

Ayant également pour objet la prise en charge, là où elles se trouvent, des personnes victimes dans leur intégrité physique d'accidents ou d'affections de toute nature, relevant respectivement de la compétence des SDIS et de l'hôpital public, soumis comme tels à des règles juridiques et financières distinctes, le secours à personne et l'aide médicale urgente se recoupent sans se recouvrer. La clarification des compétences opérée, au long des années 1980 à 1990, par le législateur entre les deux services publics ne saurait dispenser ces derniers de la mise en oeuvre des procédures appropriées d'interconnexion et de coordination désormais entérinées par un référentiel élaboré et adopté sous l'égide des deux ministères de l'Intérieur et de la Santé.

 
La procédure d’expropriation pour cause de risque naturel majeur n’est pas inconstitutionnelle
Source : dalloz-actualite.fr

La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière.

 
Ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source : legifrance.fr

LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1) (NOR: EAEJ1729498L)

L’extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en oeuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité.

 
Modification de limites territoriales

Décret n° 2018-208 du 27 mars 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura (NOR: INTA1803701D)

Cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Dole et de Brevans. En effet, plusieurs parcelles de la commune de Dole, bâties ou non bâties, sont en situation de quasi enclavement au sein de l'agglomération de la commune de Brevans. Cette situation entraîne des complications administratives, tant pour les habitants que pour les collectivités concernées.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 23 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda - M. LEPETIT (Sébastien) (NOR: INTA1805814D)

Décret du 23 mars 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges - Mme SIFFERMANN (Sylvie) (NOR: INTA1805522D)

Décret du 23 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Briançon - M. ICHÉ (Jean-Bernard)  (NOR: INTA1806202D)

Décret du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Montmorillon - M. DAUGY (Bruno)  (NOR: INTA1806199D)

Décret du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Soissons - M. OLIVIER (Laurent) (NOR: INTA1805538D)

Décret du 28 mars 2018 portant nomination du préfet de Mayotte - M. SORAIN (Dominique)  (NOR: INTA1804768D)

Décret du 29 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Commercy - M. REYMOND-KELLAL (Romain) (NOR: INTA1804122D)

Décret du 29 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni - M. DAREAU (Yves)  (NOR: INTA1805541D)

Décret du 4 avril 2018 portant nomination du sous-préfet de Gourdon - M. TARREGA (Jean-Luc) (NOR: INTA1807860D)

Décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-Jacques) (NOR: INTA1804774D)

Décret du 10 avril 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne - Mme ROHNER (Maia) (NOR: INTA1804939D)

Décret du 23 avril 2018 portant nomination du sous-préfet d'Avranches - M. TRAIMOND (Gilles) (NOR: INTA1807482D)

Décret du 23 avril 2018 portant nomination du sous-préfet de Péronne et de Montdidier - M. MUSSET (Bernard) (NOR: INTA1808957D)

Décret du 23 avril 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. KERDONCUF (Julien) (NOR: INTA1808840D)

Décret du 23 avril 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse - Mme BASSO (Elisa) (NOR: INTA1808228D)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Dossier et actes de colloque

Le colloque DEMOCRITE intitulé « La délimitation par le droit d'un territoire pertinent d'organisation des secours » fait l'objet d'un dossier dans la Revue de droit sanitaire et social. 

Ref : RDSS, 04/2018, Numéro 02, page 197 et suivantes.

Par ailleurs, les actes du colloque "Tourisme, sécurité et catastrophes" vont paraître en mai.

  • Tome 56
  • Bertrand Pauvert, Muriel Rambour
  • Editeur : Institut Universitaire Varenne
  • Parution : 05/2018
 
Rapports publics
Source : ladocumentationfrancaise.fr
 

Questions/Réponses

Logements des sapeurs-pompiers
Question écrite n° 02232 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu'il exclut désormais de la gratuité les accessoires des logements concédés par nécessité absolue de service. Il souhaite savoir si ce décret est applicable aux sapeurs-pompiers logés hors des casernements, sachant que ceux qui le sont à l'intérieur peuvent toujours se prévaloir des dispositions spéciales de l'article 5 alinéa 1er du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et bénéficier ainsi de la gratuité de l'électricité et du chauffage.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1375

Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe posé à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations en nature qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d'État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d'État (Conseil d'État, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais). L'article 5 du décret n°  90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit la gratuité de l'électricité et du chauffage que pour les sapeurs-pompiers professionnels ayant droit au logement en caserne. Par conséquent, le logement des sapeurs-pompiers professionnels à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service doit se conformer aux dispositions du décret n°  2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

 
Déception des sapeurs-pompiers
Question écrite n° 03754 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1162

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la déception des sapeurs-pompiers à la suite de la publication du décret du 18 novembre 2017 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite. Peu de sapeurs-pompiers, pourtant engagés et porteurs des valeurs de la République, ont été reconnus comme récipiendaires de la dernière promotion.
Il lui semble qu'à des situations d'exception ou d'engagement conséquent, il est important d'apporter une reconnaissance légitime à ceux dont le courage, le dévouement et le sens du sacrifice ont été, plus qu'à l'accoutumée, mis en exergue.
Il lui fait notamment remarquer que la reconnaissance symbolique est importante. Les sapeurs-pompiers font partie intégrante des forces qui composent la sécurité intérieure du pays et leur courage est connu et reconnu de tous nos concitoyens.
Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette demande de reconnaissance particulièrement pertinente. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2075

Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions souvent difficiles et parfois extrêmes, le ministre d'État, ministre de l'intérieur tient à ce que soient reconnues les actions et les carrières méritantes, des sapeurs-pompiers, comme de l'ensemble des forces de sécurité. Les critères de nominations dans les ordres nationaux répondent aux exigences imposées par la présidence de la République selon un contingent national et non départemental. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attache du prix à la juste représentation des services d'incendie et de secours dans les promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite. Par ailleurs, d'autres distinctions officielles, dont la portée symbolique ne doit pas être dévalorisée, existent pour récompenser les comportements exemplaires. Les sapeurs-pompiers peuvent ainsi en premier lieu se voir attribuer la lettre de félicitations, la médaille pour actes de courage et de dévouement, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ou la médaille de la sécurité intérieure. Depuis le 1er janvier 2017, le ministère de l'intérieur a ainsi attribué aux forces de sécurité civile plus de 1 500 médailles de la sécurité intérieure et 210 médailles d'honneur des sapeurs-pompiers à titre exceptionnel. 

 

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Tel :
 

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