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La veille de l'ENSOSP (n°2018-03)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

La veille juridique de ce numéro montre combien et comment le droit organise une grande variété d'activités dans le vaste champ de la sécurité civile. Il concerne tout autant les acteurs que les organisations, leur matériel, à l'échelle locale, nationale et internationale.

Bonne lecture !

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L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Protection Civile Européenne/Coopération renforcée/
Décret n° 2018-177 du 13 mars 2018
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Instruction du 12 février 2018
Déploiement dans les préfectures de l'application iCatNat procédant à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La circulaire présente les objectifs et les principales fonctionnalités de l’application iCatNat qui procède à la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont le déploiement dans les préfectures des départements métropolitains et ultramarins est en cours. Cette application mettra à la disposition des services de l’Etat, puis des communes, un outil opérationnel qui leur permettra de répondre plus efficacement à des sinistrés qui attendent de leur assureur une indemnisation rapide des dommages subis. Les objectifs de l’application sont : - d’accélérer l’instruction des dossiers en permettant une transmission instantanée des demandes instruites à chaque niveau ; - de sécuriser la transmission des dossiers d’instruction en ouvrant la possibilité de déposer l’ensemble des pièces dans l’application ; - de donner aux acteurs une meilleure information sur l’état de l’instruction des dossiers, la situation de chaque demande étant mise à jour automatiquement dans l’application à chaque étape de son traitement ; - et d’améliorer la disponibilité et la cohérence de l’information disponible relative au régime des catastrophes naturelles en proposant aux acteurs du régime l’accès à une base commune d’informations et de fiches pédagogiques régulièrement mises à jour. La dématérialisation complète de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état des catastrophes naturelle se déroulera en deux étapes : - Dans un premier temps (phase 1), la saisie des demandes des communes sera réalisée par les préfectures. Il leur reviendra de saisir les demandes papiers dans la nouvelle application pour une transmission dématérialisée au ministère de l’intérieur ; - dans un deuxième temps (phase 2), l’application fera l’objet d’une extension qui permettra aux communes de saisir elles-mêmes leurs demandes. Celles-ci seront télétransmises aux préfectures pour vérification du dossier préalablement à son envoi dématérialisé au ministère.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Association de Sécurité Civile/
Note d'information du 7 mars 2018
Instruction relative au rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG)

La présente instruction vise au recueil des compensations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2016 et 2017, dans le cadre de mandats de service d'intérêt économique général (SIEG). La réglementation relative aux compensations octroyées pour la réalisation d'un service d'intérêt économique général (SIEG) fixe l'obligation, pour les Etats membres, d'établir tous les deux ans un rapport sur l'application de cette réglementation (décision n° 2012/21/UE et encadrement n° 2012/C8/03).Le précédent rapport a été transmis à la Commission européenne à l'été 2016. La prochaine échéance de remise du rapport à la Commission européenne est fixée au 30 juin 2018. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs groupements sont amenées à créer des SIEG. L'élaboration du rapport nécessite donc d'avoir une connaissance la plus exhaustive possible des SIEG créés par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que des compensations versées dans ce cadre. La présente instruction rappelle ces obligations de rapport et en précise le contenu.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 27 février 2018
portant nomination (administration centrale) - Mme LARREDE

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 février 2018, Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2018.

 
Sécurité Civile/Planification des secours/ORSEC/
Directive nationale du 27 février 2018
Directives nationales du portail ORSEC

Cette publication intervient dans un souci d’harmonisation et de simplification des procédures de remontée d’informations en provenance des préfectures, initiées pour la première fois le 15 avril 2010, à la création du portail ORSEC. S’appuyant sur huit années d’expertise et de mise en œuvre, ces seuils indicatifs constituent une nouvelle base commune destinée à faciliter la mise en œuvre quotidienne du portail.

 
Sécurité Civile/Risques/
Décret du 28 février 2018
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018
 
Sécurité Civile/Sécurité routière/
Décret du 14 mars 2018
approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens

Par décret en date du 14 mars 2018 :

- sont approuvées les délibérations des 28 mars et 27 septembre 2017 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Sécurité Routière », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 décembre 2005, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
- est abrogé le décret du 14 décembre 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Sécurité Routière ».

 
Sécurité Civile/Code de la sécurité intérieure/
Décret n° 2018-141 du 27 février 2018
 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Arrêté du 8 janvier 2018
portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 19 mars 2018
chargeant une députée d'une mission temporaire

Mme Alice THOUROT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 19 mars 2018
chargeant un député d'une mission temporaire

M. Jean-Michel FAUVERGUE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.

 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut des Hautes Etudes du Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 7 mars 2018
portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2018, M. Alexandre Touzet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, sur proposition de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Jean-Louis Mivel.

 
Sécurité Civile/Interministériel/
Instruction du 19 février 2018
Instruction du Premier Ministre du 19 février 2018 relative à la mise en œuvre de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires

L’instruction précise les modalités de constitution de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires (CAPINAV), ses différents contrats opérationnels, ainsi que son schéma d’activation.

 
Sécurité Civile/Système d'information d'identification unique des victimes/
Délibération n° 2017-322 du 7 décembre 2017
 
Sécurité Civile/Système d'information d'identification unique des victimes/
Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018
relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.

 
SIS/L'opération CTA / CODIS/
Arrêté du 5 mars 2017
portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen

La société AFNOR Certification, sise 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La-Plaine-Saint-Denis Cedex, numéro de K Bis 497 076 002 RCS Bobigny, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen.

 
SIS/L'opération CTA / CODIS/
Arrêté du 13 mars 2018
portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

La société Bureau Veritas Exploitation, sise 8, cours du Triangle, 92 800 Puteaux, numéro de K Bis 790 184 675 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.

 
SIS/L'opération CTA / CODIS/
Arrêté du 13 mars 2018
portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

La société DEKRA Certification, sise 3/5, avenue Garlande, 92220 Bagneux, numéro de K Bis 491 590 279 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 15 février 2018
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 23 février 2018
portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôle agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 23 février 2018
portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 23 février 2018
portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 23 février 2018
portant agrément de BUREAU VERITAS SA pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Environnement/
Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/Institut national de l'environnement industriel et des risques /
Décret du 7 mars 2018
portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. DORISON (Alain)

Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Alain DORISON est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 13 mars 2018
modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement

Le présent arrêté est pris en application de l'article R. 221-4 du code l'environnement. Il s'adresse aux acteurs locaux en charge de la communication locale sur la pollution de l'air et ses effets sanitaires, en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé. Il a pour objet de simplifier et adapter les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles, ainsi qu'à la population générale.
Suivant les caractéristiques de l'épisode de pollution et les spécificités locales, les messages les plus appropriés de l'annexe du présent arrêté pourront être repris dans la communication locale après avoir éventuellement été ajustés au contexte local. Il précise que le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent, d'une part, compléter, en tant que de besoin, ces informations et recommandations sanitaires ou les adapter aux contextes locaux et, d'autre part, établir des informations et recommandations sanitaires pour d'autres situations que les épisodes de pollution de l'air ambiant.

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 13 mars 2018
 
Gestion des ressources humaines/
Décret du 6 mars 2018
 
Gestion des ressources humaines/
Circulaire du 9 mars 2018
relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

La présente circulaire précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 et les textes associés.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 21 février 2018
modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Cet arrêté prévoit la mise en place, lors du contrôle technique des véhicules lourds, d'un contrôle du fonctionnement des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) et corrige par ailleurs certaines erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/
Arrêté du 20 février 2018
modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes

L'arrêté prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en cours de réalisation.
L'objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de diminuer ou supprimer les traversée de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation et les usagers.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 27 février 2018
 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 1 mars 2018
portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
DEKRA INDUSTRIAL, 19, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.

 
La prévention/Habitations/
Décision n° 397360 et 397361 statuant au contentieux du 22 février 2018
statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2018:397360.20180222

La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 1er et les dispositions de l'annexe 2 relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement de l'arrêté du 24 décembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : ETLL1511145A) sont annulées.

 
La prévention/Habitations/
Arrêté du 23 février 2018
relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions, restrictions particulières) en matière d'installations intérieures de gaz nouvelles ou modifiées.
Cet arrêté sera complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l'arrêté.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 15 février 2018
modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Le présent arrêté modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux, de s'assurer de l'intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d'études sismiques locales.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 15 mars 2018
portant nomination

Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :

Au grade de chevalier
Avec effet du 31 janvier 2018

M. COTTREZ (Jonathan), caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Lillers dans le Pas-de-Calais ; 14 ans de services. Décédé, victime du devoir en intervention.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 15 mars 2018
portant nomination

Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
 
 
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 janvier 2018
 
 
M. DAUCHY (Arnaud), sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; 3 ans de services. Décédé, victime du devoir en intervention.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 15 février 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 6 mars 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 5 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 7 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 16 mars 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 16 mars 2018
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 13 mars 2018
modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement

Le présent arrêté est pris en application de l'article R. 221-4 du code l'environnement. Il s'adresse aux acteurs locaux en charge de la communication locale sur la pollution de l'air et ses effets sanitaires, en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé. Il a pour objet de simplifier et adapter les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles, ainsi qu'à la population générale.
Suivant les caractéristiques de l'épisode de pollution et les spécificités locales, les messages les plus appropriés de l'annexe du présent arrêté pourront être repris dans la communication locale après avoir éventuellement été ajustés au contexte local. Il précise que le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent, d'une part, compléter, en tant que de besoin, ces informations et recommandations sanitaires ou les adapter aux contextes locaux et, d'autre part, établir des informations et recommandations sanitaires pour d'autres situations que les épisodes de pollution de l'air ambiant.

 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 19 février 2018
 
Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 14 mars 2018
portant désignation à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2018, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.

 
Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 14 mars 2018
portant nomination du président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2018, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 15 février 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 6 mars 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 5 mars 2018
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Statistiques SIS (édition 2017)
Source : Ministère de l'Intérieur

Au 31 décembre 2016, on dénombrait 246 800 sapeurs-pompiers en France, dont :
40 600 sapeurs-pompiers professionnels (16%)
193 800 sapeurs-pompiers volontaires (79%)
12 300 militaires (5%)

Les femmes représentent 16% des sapeurs-pompiers civils
Le service de santé et de secours médical constitue 5% des effectifs des SDIS

Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont au nombre de 11 200.

Les jeunes sapeurs-pompiers et cadets sont au nombre de 27 800

En 2016, les sapeurs-pompiers ont effectué 4 542 400 interventions (2% de plus qu'en 2015) :
285 700 incendies (-5%)
288 100 accidents de circulation (+3%)
3 505 700 secours à victime - aides à personne (+3%)
52 900 risques technologiques (0%)
410 000 opérations diverses (+1%)

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 7 mars 2018 portant nomination de la sous-préfète de Montluçon (classe fonctionnelle III) - Mme DELAUNAY (Marie-Thérèse) (NOR: INTA1804951D)

Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges - M. MONBRUN (Laurent)  (NOR: INTA1804278D)

Décret du 7 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Confolens - M. CHAULEUR (Pierre)  (NOR: INTA1804266D)

Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saintes - Mme WALTERSKI (Catherine) (NOR: INTA1804118D)

Décret du 14 mars 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BIDEAU (Serge)  (NOR: INTA1804759D)

Décret du 15 mars 2018 portant nomination de la sous-préfète de Cherbourg (classe fonctionnelle III) - Mme CASTELLOTTI (Elisabeth) (NOR: INTA1803117D)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 

Questions/Réponses

Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent
Question écrite n° 02790 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 161

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont l'un de ses agents a été agressé en dehors de son temps et de son lieu de travail. En raison des séquelles, un aménagement de son poste de travail est nécessaire et cela a été reconnu par le médecin du centre de gestion. Il lui demande si la charge financière de l'aménagement du poste de travail de l'agent doit incomber à la commune alors que celle-ci est étrangère à la cause de l'incapacité de son agent.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1232

L'aménagement de poste intervient lorsqu'un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L'article 1er du décret n°  85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions lie l'aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu'un lien soit établi entre celui-ci et le travail. Par ailleurs, l'article 24 du décret n°  85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise que le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements de poste de travail justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé de l'agent. Ces dispositions sont destinées à maintenir le fonctionnaire territorial dans l'emploi. Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l'état de santé de l'agent résulte d'un fait extérieur au service n'exonère pas l'employeur de son obligation ni est de nature à faire peser la charge financière de l'aménagement de poste sur un tiers. L'employeur a toutefois la possibilité d'engager, devant le juge civil, à l'encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l'emploi de son agent.

 
Nécessité de création d'une filière française du véhicule de lutte contre l'incendie
Question écrite n° 03172 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 512

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques pesant sur les entreprises françaises fabricant des véhicules ou des composants de véhicules de lutte contre l'incendie et sur la nécessité de créer une filière française des véhicules de lutte contre l'incendie. 

Il souligne que la situation du groupe Gimaex, dernier constructeur français d'échelles de pompier, que le tribunal de commerce de Bobigny a placé en redressement judiciaire le 18 janvier 2018, est précaire. Cette entreprise, aidée par l'État, pourrait tout à fait s'intégrer à une telle filière. 
Il souhaite ainsi rappeler le cas de l'entreprise SIDES, rachetée en 2013 par un fonds « vautour », selon les termes du magazine « Challenges » du 23 novembre 2017, et dont la trésorerie s'est trouvée siphonnée. Celle-ci est à présent reprise intégralement par le Français Armoric Holding. 
Face aux risques de tels fonds, pour l'emploi et pour les savoir-faire français, il pointe la pertinence de la création d'une filière française du véhicule de lutte contre l'incendie. 
Il lui demande sa position sur cette question de la création d'une filière française du véhicule de lutte contre l'incendie et souhaite savoir si l'État va œuvrer pour sa réalisation.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1236

D'une manière générale, plusieurs actions sont mises en œuvre au sein du ministère de l'intérieur pour la valorisation de la filière industrielle de sécurité.  La DMISC (délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces),  qui a notamment pour vocation de développer et protéger la capacité industrielle et technologique nationale en matière de sécurité et de lutte contre les cybermenaces, initie des partenariats et définit des plans d'actions au niveau du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, la délégation a ainsi été très présente dans l'accompagnement de la société SIDES pour son soutien financier et l'orientation vers la Banque publique d'investissement (BPI). Depuis mai 2016, un comité stratégique de la filière industrielle de sécurité civile, piloté par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, en lien avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, a été institué. Réunissant également des représentants de la filière industrielle, les objectifs de ce comité sont de : regrouper et renforcer la représentation professionnelle ; consolider le secteur ; faire converger ; innover ; encourager les démonstrateurs ; anticiper l'évolution des métiers ; accompagner le développement à l'export. Le comité se réunit deux fois par an, pour partager les difficultés de cette filière de petites et moyennes entreprises et trouver les aménagements possibles pour répondre aux objectifs. Dans le cadre du label « Sécurité civile », des référentiels techniques en cours de parution viendront concrétiser cette volonté de mise en synergie et de valorisation de la filière française de matériels et d'équipements de sécurité civile. Enfin, la création d'un « Club export » regroupant les entreprises du secteur est envisagée courant 2018 afin de mieux valoriser à l'étranger l'excellence des matériels français dans le domaine de la sécurité civile. 

 
Menace sur le statut de sapeur-pompier volontaire
Question écrite n° 03806 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1164

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des services de secours français suite à l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. 

En 2009, un sapeur-pompier volontaire (SPV) belge a engagé une procédure afin d'obtenir un dédommagement pour ses services de garde à domicile (temps d'astreinte), lesquels devant être qualifiés, selon lui, de temps de travail. 
Saisi du litige en appel, la cour du travail de Bruxelles a alors interrogé la CJUE pour savoir si les services de garde à domicile pouvaient être considérés comme relevant de la définition du temps de travail au sens du droit de l'Union découlant de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. 
Dans son arrêt, la Cour a ainsi précisé que « le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes – ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités - doit être considéré comme du temps de travail ». 
Or, cette décision qui finalement reconnaît la qualité de travailleur aux SPV belges, pourrait avoir des conséquences sur les services de secours français. En effet, si cet arrêt n'est pas opposable en droit français, il pourrait toutefois susciter des recours de la part des sapeurs-pompiers volontaires du territoire. 
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Situation des services départementaux d'incendie et de secours
Question orale n° 0232S de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 595

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des services d'incendie et de secours (SDIS). Leurs missions opérationnelles ne cessent d'augmenter avec notamment une hausse entre 2015 et 2016 de 3,7 % des interventions, qui s'établissent à plus de 12 000 par jour. Pourtant, ils sont confrontés à de fortes tensions budgétaires, notamment liées à la dégradation de la situation financière des conseils départementaux.
Par ailleurs, certaines professions, comme les entreprises de collecte de lait, les taxis ou les transporteurs routiers peuvent être exonérées ou demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). La majorité du parc des SDIS est constitué de véhicules roulants alimentés en carburant diesel. Les SDIS, lorsqu'ils effectuent des missions opérationnelles d'urgence, pourraient également être exonérés de cette taxe.
En effet, les augmentations des taxes prévues en 2018 et 2019 sont de nature à grever fortement les budgets des SDIS dans un contexte budgétaire très contraint.
Ces équipes, composées à 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, font preuve d'un engagement citoyen exemplaire, et qui demeure bien souvent le dernier service public de proximité notamment en milieu rural.
Aussi, elle l'interroge sur son intention d'exonérer les SDIS de la TICPE selon les modalités prévues à l'article 265 bis du code des douanes

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/03/2018 - page 1899

Mme Catherine Troendlé, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est avec plaisir que je présente cette question en remplacement de ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, car elle porte sur un sujet qui m'est très cher. Elle concerne la situation des services d'incendie et de secours, les SDIS. Vous ne l'ignorez pas, leurs missions opérationnelles ne cessent d'augmenter : une augmentation de 3,7 % de leurs interventions entre 2015 et 2016, pour atteindre 12 000 interventions par jour, soit une intervention toutes les sept secondes.

Vous ne l'ignorez pas davantage, leur professionnalisme et leur humanité ont permis de bâtir avec les Français une relation de confiance sincère et durable. L'engagement des « soldats du feu » est parmi les plus appréciés de nos concitoyens. Les sapeurs-pompiers continuent de l'assumer avec honneur, bien que le nombre d'agressions dont ils sont victimes augmente – de 17 % en 2016.

Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, la qualité des interventions qu'ils assument – et dont le nombre augmente –, dans un contexte de plus en plus difficile, ne leur épargne pas de fortes tensions budgétaires, liées notamment à la dégradation de la situation financière des conseils départementaux. En 2016, le budget global des SDIS connaît une baisse de 1,4 % par rapport à 2015, pour atteindre 4,8 milliards d'euros.

Cette dégradation est appelée à s'amplifier, étant donné que la majorité du parc matériel des SDIS est constituée de véhicules roulants alimentés en carburant diesel et que les augmentations des taxes prévues en 2018 et 2019 sont de nature à impacter fortement ces budgets déjà contraints.

Or certaines professions – les entreprises de collecte de lait, les taxis ou les transporteurs routiers, par exemple – bénéficient de mesures fiscales avantageuses comme l'exonération ou le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

Les SDIS, lorsqu'ils effectuent des missions opérationnelles d'urgence, pourraient également être exonérés de cette taxe.

En effet, ces équipes, composées à 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, font preuve d'un engagement citoyen exemplaire, et demeurent bien souvent le dernier service public de proximité, notamment en milieu rural.

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous prêt à faire un geste fort en exonérant les SDIS de la TICPE ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Catherine Troendlé, vous souhaitez, compte tenu de l'augmentation programmée des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, applicables aux carburants, que les services d'incendie et de secours, les SDIS, puissent bénéficier d'une exonération de cette taxe pour leurs missions opérationnelles d'urgence étant donné le contexte budgétaire contraint qui est le leur.

Sans méconnaître la qualité exceptionnelle des interventions réalisées par les SDIS, dont les membres sont, pour la plupart, des volontaires – vous l'avez souligné à juste titre –, il n'est pas possible pour le Gouvernement de réserver une suite favorable à votre demande d'exonération.

Vous le savez, le droit européen encadre strictement les possibilités d'exonération de la taxe sur les carburants. Les services d'incendie et de secours ne font pas partie de la liste limitative des possibilités d'exonération arrêtée par le droit communautaire.

Par ailleurs, sur un autre plan, l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue par les lois de finances a pour objet d'affecter, par la hausse du prix des carburants, les consommations de l'ensemble des composantes de la société, y compris les forces armées, les forces de l'ordre, les services publics et les administrations.

Il ne serait donc pas conforme au droit communautaire de réserver une suite favorable à votre demande.

Le Gouvernement est engagé auprès des SDIS, auprès des sapeurs-pompiers, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a eu l'occasion, au cours des derniers mois, de prendre plusieurs initiatives pour, à la fois, faciliter leur vie, alléger les charges qui pèsent sur eux et participer au renouvellement du matériel – je pense notamment au matériel de lutte contre l'incendie, avec la commande récente de six Canadair.

Il y a un engagement fort, sans faille, du Gouvernement en faveur des SDIS, mais cet engagement ne peut pas aller à l'encontre du droit communautaire qui s'impose en matière d'exonération des taxes sur les carburants.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est brutale. Vous me parlez de droit communautaire, mais tous les droits, quels qu'ils soient, peuvent évoluer ! Il suffit pour cela d'une volonté gouvernementale, conjuguée, si nécessaire, avec celle d'autres pays ; si, vraiment, on veut faire avancer le droit communautaire, on peut le faire – on a pu le faire sur d'autres sujets. L'opérationnalité des SDIS est assujettie, de toute façon, à ces nombreux déplacements.

Je veux également vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que les SDIS suppléent aujourd'hui aux nombreuses carences des services de santé – désertification médicale, SAMU qui n'ont plus les moyens d'intervenir comme il se doit. Pour la santé, le dernier rempart du service public de proximité, ce sont les sapeurs-pompiers.

Vous avez indiqué, il y a quelques instants, qu'il y a de fortes implications budgétaires. Les Canadair, c'est très bien, tout le monde en convient, mais aujourd'hui nous parlons d'un impact financier quotidien pour tous les SDIS. Je tiens à rappeler que ce sont les collectivités qui contribuent de façon très importante au fonctionnement des SDIS, au regard de l'implication de l'État, qui est tout de même moindre.

Je pense que le sujet n'est pas clos, monsieur le secrétaire d'État ; je reprendrai contact avec vous, si vous me le permettez. Je pense qu'il faut absolument faire évoluer le droit communautaire en la matière, et nous pourrions le faire ensemble

 
Lutte contre les grands incendies en Corse
Question écrite N° 638 de M. Michel Castellani (Non inscrit - Haute-Corse ) publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4080

M. Michel Castellani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation des services de l'État en matière de lutte contre les grands incendies. À partir du lundi 24 juillet 2017, un incendie a ravagé plus de 2 000 hectares en Haute-Corse, sur les communes d'Olmeta-di-Tuda, Oletta, Biguglia, Borgo et Furiani. Il a fallu attendre de longues heures et une forte pression des élus locaux pour que des moyens supplémentaires puissent être déployés. Or l'arsenal juridique permet de solliciter l'aide des états européens voisins et gagner en réactivité. Le temps de la prise de décision de l'État a fait perdre de précieuses heures d'intervention. C'est tout une partie de la terre de Corse qui s'est envolée en fumée, toute une végétation qui a disparu, tout un écosystème détruit. Il convient de tirer les enseignements des dysfonctionnements constatés lors de cette crise. Une meilleure coordination Collectivité territoriale de Corse - État Français - État Italien doit être un chantier prioritaire. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de mesures destinées à faciliter un meilleur déploiement des moyens de lutte contre les grands incendies en Corse.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2336

En 2017, la Corse a fait face à une activité feux de forêts intense qui a débuté dès le printemps, pour s'achever au cours de l'automne. Dans le contexte opérationnel, le ministère de l'intérieur a mobilisé des moyens importants afin de renforcer le dispositif déployé localement : - les avions bombardiers d'eau de la sécurité civile – dont le pré-positionnement a été anticipé dès le 15 juin - sont intervenus à plus de 130 reprises en Corse, consacrant 1 200 heures aux interventions sur feu et assurant le largage de 800 tonnes de produits retardant ; - 10 détachements des formations militaires de la sécurité civile ont été déployés en Corse durant l'été 2017. Un détachement d'intervention héliporté équipé de 2 hélicoptères de manœuvre et un hélicoptère léger est venu renforcer ce dispositif au cours de l'été. Ils sont intervenus à plus de 200 reprises sur feu et ont également effectué 470 missions de quadrillage du terrain ; - 2 modules adaptés de surveillance ont été mis à disposition par le ministère des armées, et ont effectué plus d'une centaine de missions de surveillance du terrain dans l'île ; - 2 colonnes de renfort de sapeurs-pompiers – représentant 140 hommes - venues du continent, ont été déployées à titre préventif dans l'île à partir de la fin du mois de juillet jusqu'à la mi-septembre. Plus ponctuellement des moyens complémentaires ont été acheminés du continent pour atteindre le nombre de 5 colonnes déployées simultanément représentant un apport total de 9 500 hommes-jours ; - la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a également participé au financement mutualisé du dispositif aérien d'aérosurveillance optronique « HORUS CORSICA », permettant de retransmettre en temps réel des images opérationnelles aux centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours des services départementaux d'incendie et de secours de Corse. Leur engagement a été anticipé lorsque le niveau des risques le nécessitait, grâce aux outils d'analyse du danger développé en partenariat avec Météo France et l'Office national des forêts. Cet engagement massif de l'Etat s'est notamment concrétisé lors de l'incendie d'Olmeta-di-Tuda le 24 juillet. Pour soutenir les moyens locaux, 7 avions bombardiers d'eau, 140 sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile et une colonne de renforts de sapeurs-pompiers ont été mobilisés. Cette colonne avait été prépositionnée dans l'île pour tenir compte des risques annoncés, contexte qui avait également conduit au renforcement des moyens aériens et des moyens des formations militaires de la sécurité civile initialement présents dans l'île. Cette forte mobilisation des moyens a été assurée alors que le contexte opérationnel était également très difficile sur le continent où se développaient simultanément des incendies importants, notamment dans le Vaucluse, le Var et les Alpes-Maritimes. Dans ce contexte, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a sollicité dans la matinée du 25 juillet, le Centre de coordination de la réaction d'urgence de la Commission européenne pour obtenir la mise à disposition de moyens aériens supplémentaires. Ainsi, et malgré un contexte opérationnel difficile, l'Italie a mis à disposition un appareil qui a été engagé en Corse. Enfin, il est nécessaire de rappeler que l'efficacité du dispositif de protection des forêts contre l'incendie ne peut reposer sur le seul déploiement des moyens d'intervention. Elle suppose également que des mesures de prévention soient développées afin de réduire le nombre des départs d'incendie, qui, trop élevé, conduit à une saturation du dispositif d'intervention. Le ministère de l'intérieur continuera pour sa part à apporter son soutien aux dispositifs locaux, dans un cadre coordonné par le préfet de zone de défense et de sécurité Sud et par les préfets, en charge des circonscriptions administratives de l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, à l'instar du feu de Sant'Andréa-di-Cotone en janvier 2018.

 

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