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La veille de l'ENSOSP (n°2018-02)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

Près d’un mois s’est écoulé depuis notre dernier numéro, période relativement calme du point de vue législatif.

Toutefois, au niveau jurisprudentiel, il n’en est pas de même. En effet, cette semaine est marquée par une décision très attendue rendue par la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 février. Décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre augurant ainsi un regard croisé pour le prochain numéro de la veille. D'ici là, vous trouverez ci-dessous le fameux arrêt.

Bonne lecture !

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Temps de travail/
Arrêt n° C-518/15 du 21 février 2018
CJUE, Ville de Nivelles (Belgique) /Rudy Matzak

Dans cette affaire, qui concerne les sapeurs-pompiers belges, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est questionnée sur la qualification à donner au temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes.

Le litige oppose M. Matzak à la ville de Nivellles au sujet de la rémunération de prestations effectuées au sein du service d'incendie de cette ville. En effet, M. Matzak estimait que ses services de garde à domicile devaient être qualifiés de temps de travail. Il a donc engagé une procédure judiciaire afin d'être dédommagé.

Pour rappel des faits, M. Matzak est entré au service de la ville de Nivelles, en Belgique, le 1er août 1980. Il a acquis la qualité de sapeur-pompier volontaire un an plus tard. Par ailleurs, il est employé dans une entreprise privée.

La CJUE est saisie d'une demande de décision préjudicielle, parvenue le 28 septembre 2015, au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour du travail de Bruxelles (Belgique), par décision du 14 septembre 2015.

La cour du travail de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
« 1) L’article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88 [...] doit-il être interprété comme autorisant les États membres à exclure certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie de l’ensemble des dispositions assurant la transposition de cette directive, en ce compris celle qui définit les temps de travail et les périodes de repos ?
2) Dans la mesure où la directive [...] 2003/88 [...] ne prévoit que des normes minimales, doit-elle être interprétée comme ne faisant pas obstacle à ce que le législateur national maintienne ou adopte une définition moins restrictive du temps de travail ?
3) Tenant compte de l’article 153, [paragraphe 5], TFUE et des objectifs de la directive 2003/88 [...], l’article 2 de cette directive, en ce qu’il définit les principales notions utilisées par celle-ci et, notamment, celles de temps de travail et de périodes de repos, doit-il être interprété comme n’étant pas applicable à la notion de temps de travail devant permettre de déterminer les rémunérations dues en cas de garde à domicile ?
4) La directive 2003/88 [...] fait-elle obstacle à ce que le temps de garde à domicile soit considéré comme du temps de travail lorsque, bien que la garde soit exécutée au domicile du travailleur, les contraintes pesant sur ce dernier pendant la garde (comme l’obligation de répondre aux appels de l’employeur dans un délai de 8 minutes), restreignent très significativement les possibilités d’autres activités ? »

La CJUE répond point par point aux questions posées. Ainsi :

1)      L’article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l’article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos ».

2)      L’article 15 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas que les États membres maintiennent ou adoptent une définition moins restrictive de la notion de « temps de travail » que celle énoncée à l’article 2 de cette directive.

3)      L’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de déterminer la rémunération de périodes de garde à domicile telles que celles en cause au principal en fonction de la qualification préalable de ces périodes en tant que « temps de travail » ou « période de repos ».

4)      L’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme « temps de travail ».

 
Protection Civile Européenne/Coopération renforcée/
Loi n° 2018-52 du 31 janvier 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 14 février 2018
portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST)

L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de six mois pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :

TYPE D'AGREMENT CHAMPS GEOGRAPHIQUE TYPE DE MISSION DE SECURITE CIVILE
Interdépartemental Voir annexe D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)

 
SIS/Administration générale/Instances /
Arrêté du 29 janvier 2018
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 25 octobre 2017
 
Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 24 janvier 2018
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 9 février 2018
portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ACTION PREVENTION RISK
12, rue Taine
75012 Paris
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 4 janvier 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

- n° 15.4.1 : a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
- n° 15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.

PÔLE VERIFICATION
3, rue de Liège
75009 Paris
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1095 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 14 septembre 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

- n° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;

L'agrément est valable un an.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 21 novembre 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a

Le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 25 janvier 2018
 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 19 février 2018
portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :

M. SANDRAZ (Robert), sergent de sapeurs-pompiers volontaires, engagé au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie ; 29 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 22 février 2018
portant nomination dans l'ordre national du Mérite

Par décret du Président de la République en date du 22 février 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
 
 
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 février 2018
 
 
M. BOIDIN (Aurélien), sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires, engagé au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; 2 ans de services. Gravement blessé dans l'exercice de ses fonctions.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Citation à l'ordre de la nation/
Citation à l'ordre de la Nation du 31 janvier 2018
Sergent-chef Jonathan LASSUS-DAVID, sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le sergent-chef Jonathan LASSUS-DAVID, sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 13 janvier 2018, victime du devoir en intervention.

Fait le 30 janvier 2018.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Citation à l'ordre de la nation/
Citation à l'ordre de la Nation du 2 février 2018
Le sergent Jonathan COTTREZ, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le sergent Jonathan COTTREZ, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 7 janvier 2018, victime du devoir en intervention.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Citation à l'ordre de la nation/
Citation à l'ordre de la Nation du 2 février 2018
Le caporal Arnaud DAUCHY, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Cite à l'ordre de la Nation :

Le caporal Arnaud DAUCHY, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 7 janvier 2018, victime du devoir en intervention.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 15 janvier 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 30 janvier 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 février 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 8 février 2018
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 13 février 2018
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 30 janvier 2018
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 29 janvier 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 25 janvier 2018
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 31 janvier 2018
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 15 janvier 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 30 janvier 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 février 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 8 février 2018
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 13 février 2018
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 30 janvier 2018
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 29 janvier 2018
 

Autres informations pouvant vous intéresser

La directive européenne sur le temps de travail s’applique aux pompiers volontaires
Source : Dalloz actualité

Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 25 janvier 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MOSNIER (Jean-Paul) (NOR: INTA1801255D)

Décret du 30 janvier 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre - Mme DYEVRE (Constance) (NOR: INTA1735397D)

Décret du 29 janvier 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. BOUYER (Francis) (NOR: INTA1728617D)

Décret du 29 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. ROCK (Christian) (NOR: INTA1801232D)

Décret du 14 février 2018 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. MAINSARD (François) (NOR: INTA1800042D)

Décret du 14 février 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police - M. MARCHAND-LACOUR (Pierre)  (NOR: INTA1736646D)

Décret du 14 février 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III) - M. SIBILLEAU (Michaël) (NOR: INTA1800257D)

Décret du 21 février 2018 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LAPARRE-LACASSAGNE (Anne) (NOR: INTA1800045D)

 
Projet de loi et proposition de résolution relatifs à la sécurité civile
Source : senat.fr
 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 

Questions/Réponses

Bilan écologique des incendies de forêt
Question écrite n° 00543 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2351

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préjudices environnementaux dus aux incendies de forêt.
Le 10 août 2016, un incendie de grande ampleur a ravagé plus de 3 000 hectares de forêt dans le département des Bouches-du-Rhône. En quelques heures, des milliers de tonnes de dioxyde de carbone ont été dégagés dans l'atmosphère, tandis que les pinèdes faisaient place à des paysages de désolation, avec des conséquences pour plusieurs années sur le cadre de vie, le tourisme, la flore et la faune…
En conséquence, il souhaiterait connaître l'estimation du coût de cette catastrophe pour l'environnement.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 709

Dans le cadre fixé par la loi relative à la responsabilité environnementale et pour la mise en œuvre du principe du préjudice écologique, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) développe des méthodes permettant d'évaluer les dommages écologiques. Elles se fondent sur la détermination de la dimension d'un projet de restauration dont les bénéfices écologiques permettent de compenser a minima les pertes écologiques causées à un milieu par un accident (par exemple un incendie provoqué par l'homme). En effet, contrairement au préjudice civil qui est généralement « réparé » par une indemnisation financière, le préjudice à l'environnement l'est, en priorité, en nature, via la mise en œuvre d'un projet de restauration. Le coût du dommage à l'environnement correspond ainsi au coût du projet de restauration dimensionné de telle sorte à ce que les bénéfices écologiques de ce projet soient au moins égaux aux pertes engendrées (par l'incendie dans le présent cas). Un premier document présentant une méthode d'évaluation des dommages de moindre gravité a déjà été publié par le ministère de la transition écologique et solidaire (« Comment réparer des dommages de moindre gravité », collection Thema analyse, mai 2017). Un autre document devrait être publié au premier trimestre 2018. Il vise à adapter la méthode proposée pour l'évaluation des dommages de moindre gravité aux dommages graves. Il existe d'ores et déjà des méthodes d'évaluation pour ce type de dommages ainsi que des guides d'application. La méthode en cours de finalisation par le MTES reposera sur les mêmes principes de base que les méthodes déjà existantes. Elle intègrera, de façon complémentaire, des critères écologiques sur lesquelles l'évaluateur du dommage devra s'appuyer pour évaluer le dommage écologique. La mise en œuvre de cette méthode conduira ainsi à une meilleure réparation du dommage à l'environnement.

 
Hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence et jumelles de vision nocturne
Question écrite n° 00264 de M. Claude Malhuret (Allier - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2244

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interdiction actuellement en vigueur, pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence, de s'équiper de jumelles de vision nocturne (JVN). En effet, si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est habilitée à délivrer une autorisation opérationnelle pour exploiter ces appareils modifiés pour le vol sous JVN, elle n'est cependant pas compétente pour délivrer une autorisation de détention des JVN car celles-ci sont classées « matériel de guerre » dans la nomenclature de la DGAC (Catégorie A2, 14°). L'article 27 du décret 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif n'a pas prévu, contrairement aux préconisations du ministère de la défense, de dispositions permettant aux préfets d'accorder une autorisation de détention de certains matériels de guerre aux organismes ou aux sociétés assurant des missions de service ou de sécurité publique. Cette impossibilité s'avère extrêmement dommageable pour les services d'urgence de type services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) ou services d'aide médicale urgente (SAMU) qui sont amenés à intervenir au quotidien, de jour comme de nuit. L'atterrissage régulier d'hélicoptères en zone non éclairée, avec tous les dangers que cela représente, s'en trouve en effet singulièrement compliqué. Par conséquent, sachant que la direction générale de l'armement (DGA) a énoncé en 2014 un avis clair en faveur de la délivrance d'une autorisation de ce type, et compte tenu des nécessaires garanties de sécurité qui doivent être apportées aux sociétés assurant des missions de sauvetage et de secours, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il serait favorable à une adaptation des dispositions réglementaires actuelles pour leur permettre de pouvoir s'équiper de jumelles de vision nocturne.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 676

Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre classés au 14° de la catégorie A2 par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et sont, à ce titre, interdites d'acquisition et de détention. Le Gouvernement a toutefois pris en compte les préoccupations légitimes des acteurs du transport médical d'urgence. Ainsi, le décret n°  2017-909 du 9 mai 2017 a modifié l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure en ajoutant une dérogation au principe d'interdiction. Le 6° de l'article R. 312-27 permet désormais aux préfets d'autoriser les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics à utiliser des matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2 tels que les jumelles de vision nocturne. Les modalités d'octroi de ces autorisations seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile, en cours d'élaboration.

 

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