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La veille de l'ENSOSP (n°2018-01)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement ! Nous espérons également une année plus clémente pour nos services de secours qu’elle n’a commencée.

Cette première veille juridique 2018 est tout à la fois dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreux textes dont la portée normative présente des conséquences tant sur le plan organisationnel et fonctionnel qu’opérationnel. La vigilance reste de mise…

Une petite citation en ce début d’année. Victor Hugo écrivait en 1875 (Actes et paroles) :

« La chose jugée, c’est la loi ; la justice c’est le droit. Mesurez l’intervalle (…) ».

Bonne lecture !

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L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017
fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été affectée par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.

 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Arrêté du 7 décembre 2017
portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

Conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée, dès le 1er janvier 2018, l'amendement 04-17 au code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) adopté par la résolution MSC.426 (98) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Arrêté du 7 décembre 2017
portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

Conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018 de l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Arrêté du 18 décembre 2017
portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (refonte de la division 222, modification des divisions 211, 231, 234 et 235 et abrogation de la division 236)

Le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Conseil national de la Sécurité Civile/
Décret n° 2017-1721 du 20 novembre 2017
portant suppression du Conseil national de sécurité civile

Le décret supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du Premier ministre du 8 février 2005, il est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Ce Conseil ne se réunissant plus depuis 2014, il procédé à sa suppression.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 19 décembre 2017
portant nomination (administration centrale)

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 décembre 2017, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service de la planification et de la gestion des crises auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé en outre de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 20 janvier 2018.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 10 janvier 2018
portant nomination (administration centrale)

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 janvier 2018, M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 15 janvier 2018.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Loi n° 2017-1640 du 1 décembre 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 30 novembre 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018
 
Sécurité Civile/Préfectures/
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017
relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

 
Sécurité Civile/Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 25 octobre 2017
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret n° 2018-37 du 22 janvier 2018
 
Sécurité Civile/Intersecteur/
Arrêté du 20 décembre 2017
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017
portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »

Le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017
portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017
relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a créé une collectivité unique en Corse, à compter du 1er janvier 2018. La collectivité de Corse constituera ainsi, à compter de cette date, une collectivité à statut particulier, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle comprend une chambre des territoires, dont le siège sera à Bastia. Elle exerce les missions dévolues, dans chaque région, aux conférences territoriales de l'action publique, chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Présidée par le président du conseil exécutif de Corse, elle est composée des membres du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse et de huit membres de l'assemblée élus en son sein, des présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de plus de 10 000 habitants, d'un représentant des territoires de montagne, de huit représentants élus des présidents de communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 10 000 habitants. Le présent décret vient définir les modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires. Tirant les conséquences de la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse, il adapte également la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité en Corse.

 
SIS/Formation des personnels/Sapeurs-Pompiers volontaires/
Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017
relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers

Le texte vise à modifier les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre.
Enfin, il prolonge la période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 aux articles 83 et 84 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires jusqu'au 31 décembre 2019.
Ce texte permet également la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17.

 
SIS/La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 21 novembre 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a

Le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 15 novembre 2017
 
Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 25 octobre 2017
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 27 octobre 2017
portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 27 octobre 2017
portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 27 octobre 2017
portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 27 octobre 2017
portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le Ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 7 décembre 2017
modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Cet arrêté clarifie le régime administratif encadrant le maintien en service de certains récipients destinés au transport de gaz visés à l'article 25 de l'arrêté « TMD » du 29 mai 2009. Il clarifie également, conformément au 1.9.5 du RID, les précautions de manoeuvre liées à l'apposition de l'étiquette n° 13 au sens du 5.3.4.2 du RID (« A manœuvrer avec précaution »), dans le cas des opérations de tri à la bosse concernant des wagons-citernes transportant certaines matières dangereuses de la classe 2, afin de diminuer le risque accidentel de perte de confinement lors de ces manœuvres du fait de tamponnements ou d'accostages brutaux.

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/Risque nucléaire/
du 18 décembre 2017
 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Décret du 18 décembre 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 18 décembre 2017
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 18 décembre 2017
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

Le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 18 décembre 2017
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 28 décembre 2017
 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Allocation de fidélité et PFR/
Arrêté du 27 décembre 2017
modifiant l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :

Au moins 20 années de service 472,04 €
Au moins 25 années de service 944,07 €
Au moins 30 années de service 1 416,11 €
Au moins 35 années de service 1 888,13 €

 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Instance/
Arrêté du 15 novembre 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 5 décembre 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 5 décembre 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 12 décembre 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 12 décembre 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 4 janvier 2018
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Règles SPP/
Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017
modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels

Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er janvier 2017.
Le texte prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d'accès aux cadres d'emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.
Par ailleurs, le décret prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l'exercice de certaines fonctions.
Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Gestion des matériels et armement/
Arrêté du 12 décembre 2017
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 19 décembre 2017
 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 30 novembre 2017
portant agrément de l'organisme TÜV NEDERLAND pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
TÜV NEDERLAND QA BV, de Waal 21c, 5684 PH BEST :

- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques ;
- pour la vérification des contrôles internes.

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/ERP/Dispositions générales/
Arrêté du 15 novembre 2017
 
La prévention/ERP/Dispositions générales/
Arrêté du 19 décembre 2017
modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Le présent arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l'incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 mètres carrés.

 
La prévention/ERP/Dispositions générales/
Arrêté du 19 décembre 2017
modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Le présent arrêté vise à prendre en compte les difficultés croissantes liées à l'extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein.
Il vise également à simplifier et alléger certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 21 novembre 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a

Le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 30 décembre 2017
portant promotion et nomination

Premier ministre

Au grade de chevalier

Mme Rabat, née Denis (Florence, Claude, Georges), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable dans un service départemental d'incendie et de secours ; 35 ans de services.

Ministère de l'intérieur

Au grade de chevalier

M. Caro (Jean-Pierre, Alban, Gabriel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 37 ans de services.

M. Florès (Eric, Yvon), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 25 ans de services.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 10 janvier 2018
fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2018 :

Echelon Année 2018
Bronze 3 900
Argent 700
Or 400

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret n° 2018-29 du 19 janvier 2018
fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :

Grand'croix Grand officier Commandeur Officier Chevalier
         
    A titre civil    
4 8 106 538 2 544
    A titre militaire    
2 6 70 380 1 342

Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret n° 2018-26 du 19 janvier 2018
fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :

Grand'croix Grand officier Commandeur Officier Chevalier
         
    A titre civil    
4 8 34 164 1 290
    A titre militaire    
3 6 50 226 815

Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 75 %, au personnel appartenant à l'armée active.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 23 novembre 2017
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 6 décembre 2017
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 janvier 2018
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 24 novembre 2017
portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 30 novembre 2017
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 11 décembre 2017
 
SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
Arrêté du 12 janvier 2018
 
SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017
modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 30 novembre 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 7 décembre 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 15 décembre 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 8 janvier 2018
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/Sortie prévention, accidents, sorties diverses/Sortie pour animaux/
Arrêté du 11 décembre 2017
 
Transmission / Radio / Video/
Arrêté du 18 décembre 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/CNFPT/
Arrêté du 18 décembre 2017
relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Le présent texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.

 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 23 novembre 2017
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 6 décembre 2017
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 janvier 2018
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 24 novembre 2017
portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 30 novembre 2017
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 11 décembre 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 25 janvier 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MOSNIER (Jean-Paul) (NOR: INTA1801255D)

Décret du 30 janvier 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre - Mme DYEVRE (Constance) (NOR: INTA1735397D)

Décret du 29 janvier 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. BOUYER (Francis) (NOR: INTA1728617D)

Décret du 29 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. ROCK (Christian) (NOR: INTA1801232D)

Décret du 14 février 2018 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. MAINSARD (François) (NOR: INTA1800042D)

Décret du 14 février 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police - M. MARCHAND-LACOUR (Pierre)  (NOR: INTA1736646D)

Décret du 14 février 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III) - M. SIBILLEAU (Michaël) (NOR: INTA1800257D)

Décret du 21 février 2018 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LAPARRE-LACASSAGNE (Anne) (NOR: INTA1800045D)

 
Médaille de la Sécurité intérieure
Arrêté du 10 janvier 2018 portant attribution de la Médaille de la Sécurité intérieure
 
Parution d'ouvrages et monographies

Un ouvrage est paru retranscrivant la journée d'études organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE) du 11 mai 2017 à Nancy

  • Les services départementaux d’incendie et de secours. Entre sécurité intérieure et réforme territoriale, O. Renaudie dir., éd. de la Fondation Varenne, à par. 2017.

Par ailleurs, un fascicule écrit par B. Pauvert et consacré à la sécurité civile est paru.

  • Sécurité civile, fascicule n° 203 du Jurisclasseur droit administratif, LexisNexis, 2017.
 

Questions/Réponses

Agressions de pompiers
Question d'actualité au gouvernement n° 0154G de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2017

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les sapeurs-pompiers sauvent nos vies, garantissent notre sécurité, servent leurs concitoyens et leur pays.
Or, dans son rapport annuel de 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Ce chiffre est éloquent !
L'exercice de leur métier est de plus en plus difficile. Les situations de violence auxquelles ils sont confrontés sont intolérables. À la source de danger inhérente à leur métier s'ajoute désormais le risque d'être « caillassés », frappés, pris dans une embuscade…
Dans certaines parties de notre territoire, d'autres professions, comme les médecins, sont confrontées aux mêmes risques, alors qu'ils ne font qu'exercer leur métier au service de leurs concitoyens.
Ces situations traduisent la montée en puissance d'une violence gratuite, qui n'a d'autre raison d'être que de défier tous ceux qui représentent l'État et son autorité. Elle appelle une réponse déterminée du Gouvernement. Des mesures techniques s'imposent, comme, par exemple, la coordination des secours et des forces de sécurité ou la garantie de l'anonymat lors des dépôts de plainte.
Toutefois, une fermeté exemplaire s'impose également face aux délinquants violents qui bravent l'État que vous représentez.
Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État, pour protéger les sapeurs-pompiers ? Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour rétablir l'État de droit et faire en sorte que les statistiques édifiantes que je viens d'évoquer amorcent une décrue ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 15/12/2017 - page 9651

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, nous ne pouvons évidemment, quelle que soit notre place dans cet hémicycle ou au sein du Gouvernement, qu'entendre votre question. En effet, c'est l'autorité de l'État qui est remise en question. Tout ce qui relève du secours et de l'assistance se trouve fragilisé, de même que nos valeurs républicaines et de rassemblement. Nous devons donc être très attentifs à cette situation.

Vous avez cité quelques exemples. Ces agressions lâches et inacceptables qui ont eu lieu, en octobre, à Nîmes, puis à Vénissieux, ces violences presque quotidiennes, sont autant d'atteintes à notre système de sécurité civile. Vous avez, à juste titre, élargi votre propos aux médecins – il s'agit d'un véritable enjeu.

La semaine dernière, trois des quatre auteurs d'une agression commise à coups de marteau contre des sapeurs-pompiers, dans la périphérie de Lille, ont été condamnés à dix-huit, quinze et dix mois de prison ferme, assortis d'un mandat de dépôt pour les deux premiers.

Gérard Collomb, ministre d'État, a demandé à tous les préfets, en novembre dernier, d'évaluer en détail les protocoles départementaux qui définissent les modes d'action et les procédures d'intervention partagés par les services d'incendie et de secours, la police et la gendarmerie.

La première des priorités consiste à coordonner l'intervention de ces différentes forces de l'ordre, pour qu'elles puissent accompagner, chaque fois que nécessaire, l'intervention des secours et des sapeurs-pompiers.

Mme la garde des sceaux, en lien avec le ministre de l'intérieur, a veillé à ce que les parquets suivent attentivement ces faits précis, pour que des réponses pénales adaptées puissent être systématiquement proposées en cas d'agression de sapeurs-pompiers.

Enfin, Mme Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, a reçu lundi dernier l'ensemble des organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels, non seulement pour rappeler le plein engagement du ministère, mais aussi pour définir avec eux les meilleures façons de protéger nos forces de sécurité civile. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour la réplique.

Mme Isabelle Raimond-Pavero. J'entends bien votre propos, monsieur le secrétaire d'État, mais aux agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers doit répondre une chaîne police-justice implacable.

Les budgets de sécurité et de justice du projet de loi de finances pour 2018, que le Sénat a rejetés, montrent que le Gouvernement n'a pas pris la mesure des enjeux de sécurité.

Le peu d'ambition budgétaire que vous assumez dans ce domaine révèle, je le crains, que le « nouveau monde » devra se faire attendre encore longtemps en matière de sécurité et de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

 

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