Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été affectée par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.

Conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée, dès le 1er janvier 2018, l'amendement 04-17 au code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) adopté par la résolution MSC.426 (98) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

Conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018 de l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

Le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.

Le décret supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du Premier ministre du 8 février 2005, il est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Ce Conseil ne se réunissant plus depuis 2014, il procédé à sa suppression.

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 décembre 2017, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service de la planification et de la gestion des crises auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé en outre de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 20 janvier 2018.

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 janvier 2018, M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 15 janvier 2018.

Le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

Le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a créé une collectivité unique en Corse, à compter du 1er janvier 2018. La collectivité de Corse constituera ainsi, à compter de cette date, une collectivité à statut particulier, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle comprend une chambre des territoires, dont le siège sera à Bastia. Elle exerce les missions dévolues, dans chaque région, aux conférences territoriales de l'action publique, chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Présidée par le président du conseil exécutif de Corse, elle est composée des membres du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse et de huit membres de l'assemblée élus en son sein, des présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de plus de 10 000 habitants, d'un représentant des territoires de montagne, de huit représentants élus des présidents de communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 10 000 habitants. Le présent décret vient définir les modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires. Tirant les conséquences de la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse, il adapte également la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité en Corse.

Le texte vise à modifier les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre.
Enfin, il prolonge la période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 aux articles 83 et 84 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires jusqu'au 31 décembre 2019.
Ce texte permet également la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17.

Le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le Ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

Cet arrêté clarifie le régime administratif encadrant le maintien en service de certains récipients destinés au transport de gaz visés à l'article 25 de l'arrêté « TMD » du 29 mai 2009. Il clarifie également, conformément au 1.9.5 du RID, les précautions de manoeuvre liées à l'apposition de l'étiquette n° 13 au sens du 5.3.4.2 du RID (« A manœuvrer avec précaution »), dans le cas des opérations de tri à la bosse concernant des wagons-citernes transportant certaines matières dangereuses de la classe 2, afin de diminuer le risque accidentel de perte de confinement lors de ces manœuvres du fait de tamponnements ou d'accostages brutaux.

le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :

Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er janvier 2017.
Le texte prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d'accès aux cadres d'emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.
Par ailleurs, le décret prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l'exercice de certaines fonctions.
Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
TÜV NEDERLAND QA BV, de Waal 21c, 5684 PH BEST :

- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques ;
- pour la vérification des contrôles internes.

L'agrément est valable cinq ans.

Le présent arrêté vise à clarifier le mode de calcul des effectifs dans les magasins de vente comportant des étages.

Le présent arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l'incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 mètres carrés.

Le présent arrêté vise à prendre en compte les difficultés croissantes liées à l'extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein.
Il vise également à simplifier et alléger certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.

Le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

Premier ministre

Au grade de chevalier

Mme Rabat, née Denis (Florence, Claude, Georges), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable dans un service départemental d'incendie et de secours ; 35 ans de services.

Ministère de l'intérieur

Au grade de chevalier

M. Caro (Jean-Pierre, Alban, Gabriel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 37 ans de services.

M. Florès (Eric, Yvon), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 25 ans de services.

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2018 :

Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :

Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.

Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :

Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 75 %, au personnel appartenant à l'armée active.

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Le présent texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.