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La veille de l'ENSOSP (n°2017-20)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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La veille juridique de cette semaine s’avère riche en quantité de textes parus autant qu’en diversité de thèmes abordés. A côté des agréments dans le domaine du contrôle de la réglementation incendie, des associations de sécurité civile, de l’environnement, il est à noter l’appel à candidature pour l’habilitation d’organismes privés par le ministère de l’intérieur pour l’eCall 112, interopérable dans toute l’Union européenne.

 

Les questions parlementaires, quant à elles, font notamment état des incivilités malheureusement croissantes à l’égard des sapeurs-pompiers.

 

Enfin, félicitations à tous ceux qui ont accédé à Ordre national du mérite ou à un nouveau grade de cet Ordre. Il s’agit du second ordre national après la Légion d’honneur et a pour vocation de récompenser les « mérites distingués » et d’encourager les forces vives du pays.

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

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Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Prévention incendie/
Arrêt n° 16LY01275 du 16 novembre 2017
CAA de LYON, commune c./ association

La commission d'arrondissement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a procédé, le 25 octobre 2012, à la visite périodique du centre de vacances et d'hébergement, exploité par une association. A cette occasion, la commission de sécurité a relevé la méconnaissance de certaines dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et a prescrit, notamment, l'installation d'un système de sécurité de catégorie A dans la partie "locaux à sommeil" de l'établissement. En conséquence, cette commission de sécurité, réunie en séance plénière le 14 novembre 2012, a émis un avis défavorable au fonctionnement de cet établissement. En application de l'article R* 123-49 du code de la construction et de l'habitation, le maire a notifié à l'exploitant, par un courrier du 30 novembre 2012, le procès-verbal de la commission d'arrondissement. " Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser ", le maire a décidé de ne pas prononcer immédiatement la fermeture administrative de l'établissement mais d'accorder à l'association un délai d'un an pour procéder aux travaux prescrits par la commission de sécurité compétente. Il en résulte que le maire de cette commune a fait usage de son pouvoir d'appréciation et n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Lyon a retenu à titre principal ce motif pour annuler la décision du 30 novembre 2012, ensemble la décision du 1er février 2013 rejetant le recours gracieux de l'association.

Il ressort des pièces du dossier que l'activité du centre de vacances est organisée dans deux bâtiments. Le bâtiment R+2 est composé d'un rez-de-chaussée avec réfectoire, cuisine, réserves et local poubelles, d'un premier niveau avec 4 " chambres privées " et d'un 2ème niveau avec salle de réunion et grenier privés. Le bâtiment en rez-de-chaussée haut, implanté à flanc de coteau, comporte 7 chambres pouvant accueillir 24 personnes, une salle de détente et des sanitaires. Ces deux bâtiments qui communiquent au 1er étage de celui élevé sur plusieurs niveaux, constituent ensemble un seul et même établissement recevant du public. L'association soutient que la commission de sécurité a méconnu les dispositions de l'article PE 32 de l'arrêté du 25 juin 1980 en prescrivant la pose d'un système de sécurité incendie de catégorie A alors que seul le bâtiment en rez-de-chaussée abrite des locaux réservés au sommeil qui ouvrent directement sur l'extérieur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, en particulier des plans du bâtiment en rez-de-chaussée et du 1er étage de l'autre bâtiment, que ce dernier comprend des sanitaires et, notamment, ceux réservés aux filles, ainsi que 4 chambres dont l'une affectée à l'infirmerie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'infirmerie serait fermée la nuit et ne serait pas utilisée comme local à sommeil en cas de besoin ; que si le couloir menant aux trois autres chambres porte la mention " privé ", l'association requérante n'apporte aucun élément précis quant à la destination effective de ces pièces et n'établit pas qu'elles ne seraient pas utilisées par du " public " au sens des dispositions de l'article R* 123-2 précitées. La circonstance que l'avis rendu en 2007 par la commission de sécurité à l'occasion de l'ouverture de ce centre de vacances, ne prescrivait pas la pose d'un tel système de sécurité incendie est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée du maire. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'association et comme l'a retenu de façon surabondante le tribunal administratif de Lyon, la commission de sécurité, en imposant la pose d'un système de sécurité incendie de catégorie A, n'a pas méconnu les dispositions de l'article PE 32 cité au point 6.
Il résulte de ce qui précède que la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 novembre 2012 du maire de cette commune, ensemble la décision du 1er février 2013 rejetant le recours gracieux de l'association.

Le jugement n° 1302599 du tribunal administratif de Lyon du 3 février 2016 est annulé.

 
Sécurité Civile/Environnement/Déchets dangereux/
Arrêté du 9 novembre 2017
portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour objectif d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.
Le présent arrêté vise à acter l'agrément de la société ESR en tant que cet agrément est un transfert d'agrément antérieurement délivré à la société Récylum qui sera absorbée par la société ESR à compter du 1er janvier 2018. Il fixe les conditions de cet agrément, pour la période 2018-2020.     

 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Arrêté du 3 octobre 2017
modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Le présent arrêté a pour but de modifier l'instruction de service 6 bis notamment l'article 15.03 traitant de la stabilité à l'état intact et de la stabilité après avarie. Cet arrêté prévoit de supprimer le critère de l'angle de chavirement statique. En effet, ce critère, directement inspiré du droit maritime, n'est pas adapté à la navigation fluviale.
Par ailleurs, il est proposé de scinder les règles de stabilité à l'état intact de celles après avarie. En réalisant cette séparation, les armateurs bénéficieront des dispositions transitoires existantes relatives à la stabilité après avarie (règle minimale présente avant le 30 décembre 2008), tout en appliquant les prescriptions actuelles quant à la stabilité à l'état intact (prescriptions de l'arrêté du 30 décembre 2008). La possibilité est cependant laissée à l'armateur de prouver la stabilité à l'état intact en référence aux règles antérieures.     

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 14 novembre 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Conférence Nationale des Services d'Incendies et de Secours/
Arrêté du 16 novembre 2017
modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Suite aux nominations faites par le président de l'Assemblée nationale en date du 2 novembre 2017, l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« a) Sur proposition du président de l'Assemblée nationale :
M. Fabien Matras, député du Var, titulaire, et Mme Josy Poueyto, députée des Pyrénées-Atlantiques, suppléante ; ».

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Circulaire n° 5979-SG du 10 novembre 2017
relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Cette circulaire s'inscrit dans un souci constant d'amélioration de la prise en charge des victimes, tant dans la suite immédiate des événements que dans le cadre d'un soutien au long cours, elle contient plusieurs améliorations qui tiennent compte des retours d'expérience et contributions de l'ensemble des ministères et acteurs institutionnels ou associatifs concernés.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017
modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le service national des enquêtes administratives de sécurité diligente des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur en matière d'autorisation d'accès à des sites sensibles ou d'exercice de missions ou fonctions sensibles. Le présent décret étend ses missions aux enquêtes administratives relatives à l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux et prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.     

 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 24 novembre 2017
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 24 novembre 2017
 
SIS/L'opération CTA / CODIS/
Décret n° 2017-1604 du 24 novembre 2017
modifiant le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

Le texte modifie les critères d'habilitation par le ministre de l'intérieur des organismes d'évaluation de la conformité. Pour être habilités par le ministre de l'intérieur, ces organismes doivent désormais exercer leur activité dans un Etat membre d'un pays de l'Union européenne, disposer d'une compétence technique en matière de réception et de traitement des appels, et répondre soit aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012, soit aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 : 2005.

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 10 novembre 2017
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 21 novembre 2017
portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
ACOSEP, 2737, route de Lutz, 74300 Magland, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0848 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 2 :

- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

L'agrément est valable cinq ans.
ACEP-CONTRÔLE, 12, rue du Four-Saint-Jacques, 60200 Compiègne, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 5 juillet 2017. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable un an.

 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 20 novembre 2017
portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SARL SOVITEC, allée du Fontanil, Parc de Miribel-Jonage, 69120 Vaulx-en-Velin.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 1 an.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret simplifie le régime des installations de production de savons et détergents ne nécessitant pas de transformation chimique en restreignant les cas d'autorisation à celles présentant une capacité de production supérieure à 50 t/j et en prévoyant une déclaration pour celles présentant une capacité de production comprise entre 1 t/j et 50 t/j.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 21 novembre 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le texte entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
a introduit pour les exploitants d'élevages de coléoptères, diptères et orthoptères un régime de déclaration avec contrôle périodique.
Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter.     

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 21 novembre 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 a modifié pour les exploitants d'élevages de coléoptères, diptères et orthoptères le régime d'autorisation. Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter.     

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 21 novembre 2017
modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret soumet l'exploitation de certaines installations antérieurement soumise dans tous les cas à autorisation à déclaration en deçà d'un certain seuil, supprime des rubriques concernant des activités déjà couvertes par une rubrique équivalente et clarifie le libellé d'un certain nombre d'activités. Enfin, le décret modifie la rubrique 4718 concernant certaines installations de stockage de gaz, notamment en abaissant le seuil d'autorisation pour limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration avec contrôles et en introduisant deux exemptions prévues par le droit de l'Union européenne.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 18 novembre 2017
portant promotion et nomination

Premier ministre

Au grade de chevalier

M. Le Gac (Joseph, Louis, Marie), président d'une section départementale d'une association d'anciens sapeurs-pompiers, ancien chef d'un centre de secours ; 52 ans de services.

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF

Au grade de chevalier

M. Lévêque (Patrick, François), ancien sapeur-pompier volontaire, bénévole associatif ; 44 ans de services.

Ministère de l'intérieur

Au grade de chevalier

Mme Alavoine, née Thomas (Emmanuelle), pharmacienne de sapeurs-pompiers professionnels dans un service départemental d'incendie et de secours ; 18 ans de services.

Mme Blondeau (Joëlle), infirmière-chef de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 33 ans de services.

M. Dupont (Emmanuel, René, Georges), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 16 ans de services.

M. Lacaille (Matthieu, Bernard, Marie), administrateur civil hors classe, secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services.

M. Levoux (Marc, Jean, Hugues), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association départementale de la protection civile ; 48 ans de services.

M. Rivière (Jean-Philippe, Henri, Clément), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 26 ans de services.

Mme Rocipon, née Kalt (Marie-Elisabeth, Françoise), médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
Arrêté du 14 novembre 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Avis d'appel à candidatures pour l'habilitation d'organismes privés à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
Source : legifrance.gouv.fr

Contexte

L'eCall est un appel au 112 émis depuis un véhicule, effectué soit automatiquement (déclenchement d'airbag, franchissement des seuils des capteurs de choc du véhicule) soit manuellement, qui achemine un ensemble minimal de données issues de l'électronique embarquée et établit une communication audio entre le véhicule et le centre de réception des appels eCall. Ce dispositif devra équiper obligatoirement toutes les nouvelles homologations européenne par type de véhicules légers et de véhicules utilitaires légers mis en circulation dans les Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er avril 2018. L'enjeu est de réduire la mortalité et les blessures dues aux accidents de la route en garantissant un signalement en toutes circonstances des incidents routiers aux services de secours d'urgence et en améliorant leurs délais d'intervention.

 
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française
Source: legifrance.gouv.fr

Dans les actes administratifs, vous veillerez à utiliser les règles suivantes :

- Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
- Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne. Lorsqu'un arrêté est signé par une femme, l'auteure doit être désignée, dans l'intitulé du texte et dans l'article d'exécution, comme « la ministre », « la secrétaire générale » ou « la directrice ».
- S'agissant des actes de nomination, l'intitulé des fonctions tenues par une femme doit être systématiquement féminisé - sauf lorsque cet intitulé est épicène - suivant les règles énoncées par le guide d'aide à la féminisation des noms de métier, titres, grades et fonctions élaboré par le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la langue française, intitulé « Femme, j'écris ton nom… ».
- Suivant la même logique, je vous demande de systématiquement recourir, dans les actes de recrutement et les avis de vacances publiés au Journal officiel, à des formules telles que « le candidat ou la candidate » afin de ne pas marquer de préférence de genre.
- En revanche, je vous invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine. Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l'Etat doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 

Questions/Réponses

Agressions de sapeurs-pompiers
Question écrite n° 02098 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3639

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers.
Selon une note de novembre 2017 de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), ce sont près de 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victimes d'une agression en intervention en 2016, un chiffre en hausse de 17,6 % par rapport à 2015. En Île-de-France, ce sont près de 230 pompiers qui ont été victimes d'agressions dans leurs missions.
Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail, soit une augmentation de 36,1 % par rapport à l'année 2015 où les 1 939 agressions avaient donné lieu à 1 185 journées d'arrêt de travail.
414 véhicules de sapeurs-pompiers ont été endommagés lors d'agressions au cours de leurs missions en 2016, pour un préjudice total estimé de 283 442 euros. Ce chiffre connaît une hausse exponentielle, soit + 183,4 % par rapport à l'année précédente. Ainsi, en Île-de-France, ce sont près de 176 véhicules qui ont subi des dommages pour un montant de 171 321 euros.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre à ces professionnels dont le dévouement est total de pouvoir exercer leurs missions auprès de la population.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Sécurité des pompiers lors d'interventions
Question écrite n° 02157 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3643

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leurs mission.
En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une attaque par des individus à l'aide de projectiles à Nîmes, alors même qu'il était accompagné d'une escorte policière.
Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. A la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône.
Ces exemples récents de violence à l'égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s'aggraver d'année en année. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21% avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d'arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu'en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l'égard des « soldats du feu » dont chacun connait et apprécie le dévouement.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l'exercice de leurs fonctions.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Augmentation du nombre d'agressions contre les sapeurs-pompiers
Question écrite n° 02165 de M. Laurent Lafon (Val-de-Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3643

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre d'agression des pompiers constatée.
Chaque année, de nombreux pompiers sont pris à partie lors des interventions ou au sein même de leur caserne. D'après un rapport dévoilé le mercredi 15 novembre 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), la tendance est même en forte hausse.
Selon ce rapport, 2 280 pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression en intervention en 2016 (contre 1 939 en 2015). Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail. Les 1 939 agressions de pompiers en 2015 représentaient une augmentation de 80 % par rapport à 2009.
Plus précisément, à Paris et dans la proche banlieue, le nombre d'agressions de pompiers a augmenté de % (à 114) en 2016, avec environ une agression tous les cinq jours, selon le lieutenant-colonel porte-parole de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui couvre la capitale, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Il faut également rappeler que les sapeurs-pompiers n'ont pas de formation, comme c'est le cas pour les forces de l'ordre par exemple, pour se défendre en cas d'agression que ce soit une agression verbale ou physique.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire baisser ce phénomène.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Sapeurs-pompiers
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les violences dont sont victimes les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. En effet, dans la nuit de vendredi 17 au samedi 18 novembre 2017, des pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise ont été pris à partie après un départ de feu dans une concession de voitures. Si les soldats du feu ont dû essuyer des jets de pierres puis de canettes, il n'y eut, fort heureusement, aucun blessé. Néanmoins, cet incident n'est pas un cas isolé. En 2016, 106 actes de ce type ont été recensés dans l'Oise, une tendance en nette augmentation année après année. Leur répétition n'enlève, bien évidemment, rien à leur extrême gravité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, d'une part, pour améliorer la protection des sapeurs-pompiers et, d'autre part, pour renforcer la réponse pénale à l'égard des auteurs de ces violences inacceptables.

Question écrite n° 02185 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3644
 
Cyclone Irma : les carences avérées de l'État
Question écrite N° 1100 de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard), publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4397

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les carences de l'État lors du passage du cyclone Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. En effet, contrairement à un séisme qui est totalement imprévisible, la trajectoire du cyclone et son amplitude exceptionnelle étaient parfaitement anticipés avec 96 heures d'avance : il s'agit là d'une certitude que personne n'a osé nier. Le Gouvernement aurait parfaitement pu projeter des militaires, des policiers, et des secouristes sur l'île voisine de la Guadeloupe ; afin qu'ils puissent intervenir rapidement. Or il n'en a rien été : lors des dévastations, l'État était aux abonnés absents. Du fait de cette impréparation, l'électricité, les communications et l'information étaient toujours coupées le lundi 10 septembre 2017. Contrairement à son homologue néerlandais, le Gouvernement ne semble pas avoir pris conscience des conséquences de sa négligence : il demande par exemple aux sinistrés de se connecter sur internet, en des lieux où l'électricité est coupée et où les générateurs de rechange ne sont même pas encore envoyés. Or au lieu de reconnaître ses responsabilités et de présenter sa démission, le Gouvernement s'enfonce dans le déni, en utilisant la connivence mensongère de certains médias aux ordres. Comment en effet oser prétendre qu'il n'y a pas eu de pillages, alors que plus d'une dizaine de pillards ont d'ores et déjà été arrêtés ? Comment oser affirmer que tout risque sanitaire est écarté, alors que des diabétiques manquent encore d'insuline ? Il lui demande donc quand les ministres et les hauts fonctionnaires civils négligents vont être révoqués ou au moins mutés dans l'intérêt du service. L'urgence commande en effet de relever ces responsables incompétents, plutôt que de nommer un délégué interministériel ou de constituer des commissions Théodule dominées par un parti qui s'empressera de diluer les responsabilités. Il souhaiterait enfin être rassuré quant à la présence sur l'île de Saint-Martin de la préfète déléguée qui y représente l'État et la République française.

Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5553

L'ouragan IRMA, qui a dévasté les 5 et 6 septembre 2017 Saint-Martin et Saint-Barthélemy, a été d'une ampleur inédite pour les Antilles ; il a été également inédit par la rapidité de son renforcement passant en très peu de temps d'une catégorie 2 à une catégorie 5, comme par le degré d'incertitude de sa trajectoire. Dès avant le passage du cyclone, des vivres, ainsi que des forces – soit 280 gendarmes, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile et militaires – avaient été prépositionnées sur Saint-Martin et sur Saint-Barthélemy. Ces forces ont vécu avec la population de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin cet événement et ont permis de conduire les premières opérations de reconnaissance et de secours. Dès le lendemain du passage du cyclone, le jeudi 7 septembre, de premiers renforts sont arrivés en Guadeloupe. La Guadeloupe, dont les équipements ont été préservés lors du passage d'IRMA, est devenue une plateforme logistique d'où a été établi un pont aérien et maritime d'une ampleur inégalée pour acheminer renforts, matériels, eau et denrées sur Saint-Martin et sur Saint-Barthélemy et pour évacuer les malades nécessitant une prise en charge que ne pouvait assurer le centre hospitalier de Saint-Martin, endommagé par l'ouragan IRMA. Au 9 septembre, le nombre de gendarmes, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile et militaires dépassait 1 150 personnes. Au plus fort de la gestion de crise plus de 3000 personnels étaient déployés. Les effectifs ont été adaptés au fur et à mesure en fonction de l'évolution de la situation : si la situation dégradée du jour qui a suivi le passage de l'ouragan IRMA a pu conduire à des cas de vols, le déploiement de nombreux renforts dont plusieurs escadrons de gendarmerie mobile et des unités militaires a permis de rétablir l'ordre public et d'assurer la sécurité. L'Etat a également dû lutter contre de fausses informations qui ont rajouté à l'angoisse des victimes d'IRMA : la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a été constamment présente sur l'île, et y a dirigé les opérations de prévention, notamment de mise en sécurité des populations exposées à la submersion marine puis les opérations de secours, et ce malgré les dégâts auxquels elle a dû faire face avec son Etat- major, et la dégradation subie par ses moyens de commandement. Avec l'ensemble des moyens exceptionnels mobilisés par l'Etat et en liaison étroite avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, elle conduit les actions pour assurer le retour le plus rapide à la normale, en particulier s'agissant des réseaux d'électricité et d'eau comme de la rentrée scolaire. Avec la nomination d'un délégué interministériel, le Gouvernement veut sans attendre reconstruire Saint-Martin et Saint-Barthélemy et aider les collectivités frappées par l'ouragan IRMA.

 

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