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La veille de l'ENSOSP (n°2017-19)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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En-tête hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonné(e)s,

La fin d'année approchant, l'heure est particulièrement propice aux projets et propositions de loi ainsi qu'aux questions parlementaires. Budget de la sécurité civile et volontariat occupent notamment l'actualité de cette veille.

Bonne lecture à chacun.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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INFO TECHNIQUE

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Pauline BOULANGER, responsable du pôle management de l'information et des connaissances au Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile [CERISC] - ENSOSP

Tél : +33 (0)4 42 39 05 23 -  Courriel : pauline.boulanger@ensosp.fr

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
Arrêt n° 16BX00430 du 26 octobre 2017
CAA de BORDEAUX, Mme D c./ CH

Le 16 février 2011, vers 12 h 20, la régulation du centre d'incendie et de secours d'Angoulême a informé le régulateur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du centre hospitalier d'Angoulême que les pompiers se rendaient au domicile de Mme B...D..., née le 25 janvier 1973, pour un malaise et des douleurs abdominales. Le régulateur du SAMU a conclu à une gastro-entérite et a pris un rendez-vous pour l'intéressée au cabinet du médecin généraliste de garde à Angoulême le jour même à 13 h 45. Mme D...étant dans l'impossibilité de se déplacer en raison de son état, son compagnon a téléphoné au médecin de garde afin qu'il procède à une consultation à domicile, ce qu'il n'a pas fait. À la suite de l'examen dans la soirée de Mme D...par son médecin traitant, et devant l'état clinique de la patiente décrit au SAMU, ce dernier a finalement envoyé une ambulance pour la transporter aux urgences du centre hospitalier d'Angoulême où, arrivée à 20 h 35, une grossesse extra-utérine a été diagnostiquée à 23 h 48. Mme D...a alors été transférée au bloc opératoire où elle a subi en urgence une laparotomie sous anesthésie générale et est restée hospitalisée jusqu'au 20 février 2011.
Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a diligenté, à la demande de Mme D..., une expertise et désigné le Dr F...,
gynécologue-obstétricien, en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 7 juin 2013. Par jugement du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier d'Angoulême à verser à Mme D...une somme de 3 000 euros. Cette dernière interjette appel de ce jugement dont elle demande la réformation concernant les sommes qui lui ont été allouées au titre de ses préjudices personnels.

Il résulte des dispositions des articles R. 6311-1 à R. 6311-13 du code de la santé publique que le SAMU, qui comporte un centre de réception et de régulation des appels, est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l'état du patient, d'organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires, de veiller à l'admission du patient. En outre, le médecin régulateur est chargé d'évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles (médecins généralistes, SMUR, ambulances), en vue d'apporter la réponse la plus appropriée à l'état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés. À cet effet, il coordonne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le cadre de l'aide médicale urgente, vérifie que les moyens arrivent effectivement dans les délais nécessités par l'état de la personne concernée et assure le suivi des interventions. Il doit pour ce faire se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, une appréciation du contexte, de l'état et des délais d'intervention des ressources disponibles.
Ces appréciations reposent sur un dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage.

Ainsi les dysfonctionnements lors de la prise en charge de Mme D..., le 16 février 2011 constituent une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Angoulême.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 3 novembre 2017
 
Sécurité Civile/Risques/Risques Technologiques/NRBCe/Institut national de l'environnement industriel et des risques /
Décret du 3 novembre 2017
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 6 novembre 2017
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017
modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Le décret allonge la durée maximale de l'agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à 8 ans contre 5 ans et supprime la possibilité de suspension de l'agrément en cas d'urgence.

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 6 novembre 2017
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 7 novembre 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 6 novembre 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Propositions de loi relatives à la sécurité civile
Source : assemblee-nationale.fr
 
Projet de loi de finances pour 2018 - Sécurité civile
Extrait du Bleu budgétaire

Les Bleus budgétaires sont des documents constituant le projet de loi de finances et soumis à l'obligation de dépôt avant le premier mardi d'octobre. Ce terme désigne usuellement le fascicule annexé au projet de loi de finances contenant une analyse détaillée des crédits demandés par le gouvernement pour un ministère. 

Les crédits de la mission "sécurités", regroupant la police, la gendarmerie, la sécurité et la sécurité routière, augmentent de 200 millions d'europs pour atteindre 13,3 milliard d'euros, soit + 1,98% par rapport à la loi de finances initiale 2017.

Pour le ministère de l'intérieur, au titre de la mission "sécurités", l'extrait ci-dessous accessible en ligne concerne la sécurité civile, soit le programme 161.

Hors moyens exceptionnels dédiés au renouvellement de la flotte de bombardiers d’eau, le budget de la Sécurité civile augmente de 5,4 % par rapport à 2017.

 

Questions/Réponses

Conditions de prise en charge des victimes des cavités souterraines
Question orale n° 0031S de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2197

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de prise en charge des victimes de cavités souterraines.
On dénombre près de 80 000 marnières en Normandie ; certaines sont connues, d'autres ne sont pas répertoriées. Ces dernières peuvent entraîner des effondrements de terrain à la suite d'infiltration du terrain suivie d'un affaissement.
Ainsi, de nombreux habitants peuvent être confrontés à des accidents, qui prennent la forme de l'absorption de la maison ou encore de la chute dans une marnière. La valeur de l'immobilier est donc rendue incertaine, les assurances ne reconnaissent pas le dommage en catastrophe naturelle.
En 2003, a été institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs un mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière.
Or, il s'avère que dans de nombreuses situations, ce mécanisme n'est pas satisfaisant.
Aussi, elle lui demande quelles seraient les évolutions qui pourraient être envisagées de manière à montrer un réel soutien aux propriétaires.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 25/10/2017 - page 3956

Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l'amélioration de la prise en charge de l'indemnisation des dégâts causés par les effondrements de marnières, sujet qui ne peut avoir que de la résonance aux oreilles d'un Normand.

Historiquement, l'exploitation de la craie, aussi appelée marne, était utilisée pour enrichir la terre agricole. Les exploitations souterraines accessibles par un puits sont aujourd'hui de loin les plus nombreuses en Normandie. En effet, les extractions de marne devaient se situer à proximité des surfaces agricoles situées sur les plateaux où la craie est en moyenne à 25 mètres de profondeur. Ces cavités étaient accessibles par un puits, qui permettait de descendre dans des galeries, créant une véritable toile d'araignée souterraine.

En Seine-Maritime, le volume de chaque marnière vide était environ de 250 mètres cubes. Quand la marnière n'était plus exploitée, le puits était refermé et signalé par un arbre. Malheureusement, au fil du temps et des remembrements, ces arbres, généralement isolés au milieu des champs, ont disparu et la mémoire des sites avec eux. Dans le département de la Seine-Maritime, le nombre de marnières est estimé entre 60 000 et 80 000.

Les effondrements de marnières sont aujourd'hui récurrents et présentent un risque réel, tant pour les habitants que pour les constructions. Ils peuvent être dramatiques – les témoignages de victimes sont nombreux –, et leurs conséquences financières très lourdes.

La prévention des effondrements est rendue difficile en raison des difficultés de recensement des cavités et du coût des explorations. Cependant, depuis plusieurs années, sous l'impulsion notamment de mon collègue le sénateur Charles Revet, la législation a évolué pour mieux prendre en compte le dommage résultant de l'effondrement des marnières. Dorénavant, l'état de catastrophe naturelle peut être reconnu sous certaines conditions et le Fonds Barnier permet de financer la prise en charge partielle des opérations de sondage et de comblement.

Face à ces situations récurrentes, les maires jouent un rôle central, au titre tant de leur pouvoir de police, notamment par l'adoption d'un arrêté de péril ou la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, que du relogement des sinistrés. Cependant, l'aide accordée aux victimes demeure trop peu importante et difficile à mettre en place.

Le Gouvernement compte-t-il améliorer le régime applicable aux victimes propriétaires ? Des aides fiscales et financières nouvelles souvent mises en avant sont-elles à l'ordre du jour ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir évoqué ce sujet difficile que nous connaissons bien entre Normands, aussi bien en Seine-Maritime que dans mon département, l'Eure.

L'exploitation passée des marnières, pour extraire de la craie dans le sous-sol, a duré des siècles dans notre région et provoque des effondrements, parfois terribles, vous l'avez rappelé.

Sachez, madame la sénatrice, que l'inventaire national des cavités est toujours en cours en Normandie et qu'il est annuellement enrichi de nouvelles données. Le chiffre que vous indiquiez dans votre question est un minima. On recense aujourd'hui jusqu'à 120 000 marnières, de taille inégale, potentiellement présentes en Seine-Maritime, ce qui illustre l'ampleur du phénomène.

Je vous remercie donc de relayer, dans cet hémicycle, l'inquiétude, et souvent même la détresse, des habitants confrontés à des situations qui peuvent parfois les mettre en danger de façon importante.

Comment aider les victimes ? Aujourd'hui, les communes peuvent prétendre à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans le cas d'un effondrement d'une intensité soutenue ou anormale. Cette reconnaissance permet ensuite aux assurés de bénéficier du remboursement des frais de remise en état du bien endommagé.

Néanmoins, sur ce sujet, et nous en sommes parfois les témoins en tant qu'élus locaux, il me semble que l'un des enjeux principaux est la prévention. Cela figurait d'ailleurs au cœur du plan national Cavités, mené entre 2013 et 2015.

Vous l'avez évoqué dans votre question, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, est aujourd'hui le dispositif le plus adapté techniquement et financièrement pour prévenir les risques d'effondrement. Comment s'applique-t-il ? Les travaux de prévention engendrent des coûts importants, qu'il n'est pas toujours évident de prendre en charge.

Aussi, le Fonds Barnier s'applique pour les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines, avec une subvention à hauteur de 30%, et pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité, prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques, ou PPR, avec une subvention à hauteur de 40 % pour les habitations et de 20 % pour les biens à usage professionnel des petites entreprises.

Au fond, la vraie question est le taux de recours à ce dispositif. Pour répondre à votre interrogation, le Gouvernement doit améliorer la médiation, l'accompagnement des élus locaux sur ce sujet, puisque le Fonds Barnier est peut-être encore trop complexe. Le Parlement et le Gouvernement doivent engager une réflexion commune sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de clarification.

Dans ces situations, nous nous trouvons face à des propriétaires victimes qui connaissent une vraie détresse et à des élus locaux qui n'ont pas tous les outils pour accompagner celles-ci comme ils le souhaiteraient. Certes, des mécanismes existent, mais ils restent aujourd'hui complexes à mettre en œuvre. Il faut travailler à une simplification pour faciliter la vie de ces propriétaires et leur éviter de telles difficultés.

 
Dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS
Question écrite N° 2726 de M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains - Pas-de-Calais ), publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5389

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation d'une partie des fonds de la dotation de soutien structurants des SDIS au financement de la CAPINAV (Capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires), force d'intervention dont le déploiement est confié au SDIS 62 et au bataillon des marins-pompiers de Marseille. Or le PLF 2018 ne reprend pas l'affectation de ce fonds au financement de la CAPINAV au nombre des programmes fléchés parmi les programmes attributaires de ladite dotation. Cela est très problématique dans la mesure où le SDIS 62 peinera à assurer pleinement la charge qui est la sienne dans un contexte sécuritaire qui rend, malheureusement, la menace terroriste plausible dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais et ce d'autant que le SDIS 62 est le seul acteur de la coopération transfrontalière et internationale sur ce sujet. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser le fonds de dotation de soutien aux investissements structurants.

En attente d'une réponse du Ministère de l'intérieur
 
Évolution du statut des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite N° 2727 de M. Guillaume Kasbarian (La République en Marche - Eure-et-Loir ), publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5389

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l'été 2017, une série de questions préjudicielles de la Cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) a été transmise à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s'en trouvait une tendant à savoir si les SPV (donc, par définition selon le modèle français, des « non-professionnels ») devaient se voir appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « concernant certains aspects du temps de travail » applicable aux professionnels. Dans ses conclusions, l'avocate générale de la CJUE a déclaré qu'il est impossible d'exclure les SPV des dispositions du droit matériel de l'Union européenne (UE) définissant « le temps de travail » et « les périodes de repos ». Or, en l'état, la législation nationale n'impose aucune limite en matière de temps de travail ni en termes de périodes de repos aux SPV qui peuvent être d'astreinte plusieurs nuits consécutives et obligatoirement présents sur leur lieu de travail durant la journée. En outre, les dispositions contenues dans la directive en question sont dites « minimales » en ce sens que les États membres de l'UE ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux personnes couvertes par la directive. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de revoir le régime des SPV pour prendre en compte la nécessité de mieux encadrer leur statut tout en maintenant les spécificités du système français.

En attente d'une réponse du Ministère de l'intérieur
 
Effectifs des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite N° 2921 de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse ), publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5501

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché cet été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l'apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national ? Enfin, il lui demande de mettre l'accent sur l'encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d'atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d'ici 2022. L'objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les concitoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.

En attente d'une réponse du Ministère de l'intérieur
 
Périodicité des visites médicales pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Question écrite N° 2887 de Mme Delphine Bagarry (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence), publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5500

Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la périodicité des visites médicales pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En effet, l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions de leur aptitude médicale dispose que cette périodicité est annuelle et que sur décision du médecin, celle-ci peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 16 à 38 ans. Or, dans les territoires touchés par une couverture médicale faible, l'annualité de cette visite médicale est particulièrement difficile à mettre en œuvre et pose de réelles difficultés organisationnelles pour les casernes. Elle lui demande donc, s'il entend modifier la périodicité des visites médicales, les sapeurs-pompiers pouvant une année sur deux s'appuyer sur d'autres éléments du corps médical (infirmiers) qui ont toutes les compétences pour assurer un suivi dans le cadre de procédures protocolisées.

En attente d'une réponse du Ministère de l'intérieur
 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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