Bonjour à toutes et à tous, chers abonné(e)s,
Les vacances scolaires n'impliquent pas nécessairement un ralentissement de la production législative et règlementaire et cela se vérifie dans ce numéro particulièrement riche en normativité juridique.
Coopération internationale, sécurité intérieure, urgences hospitalières, formation des sapeurs-pompiers, nouvelles nominations : autant de sujets qui intéressent de près comme de loin la sécurité civile.
Bonne lecture à chacun.
L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
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Les faits de l'arrêt ne sont pas sans rappeler la décision de la CAA Lyon du 10 janvier 2017 (CAA Lyon, 10 janv. 2017, n° 14LY03871, Syndicat autonome des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère c/ Préfet de l'Isère), l'occasion pour le juge de confirmer cet arrêt.
Le syndicat CGT des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Rhône a créé et classé les centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours du Rhône.
Le TA rejette la demande du syndicat SA/SPP-PATS lequel a fait appel du jugement.
La CAA de Lyon confirme le jugement du TA et rejette la demande du syndicat. Le juge confirme alors la décision de la CAA Lyon du 10 janvier 2017. Ainsi, par une analyse praeter legem (dans le silence de la loi) des textes : après avoir rappelé les dispositions des articles R. 1424-1 et R. 1424-39 du CGCT, la Cour a estimé que rien " n'impose au préfet de classer, de manière autonome, chacune des casernes de pompiers existantes dans l'une des trois catégories de centre de secours prévues par les dispositions en cause" (CS, CSP ou CPI), que sont les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de première intervention.
Par ailleurs, aucun texte ne fait obstacle à ce que le préfet procède, ainsi qu'il l'a fait, "au regroupement de casernes existantes en unités fonctionnelles chargées d'intervenir sur les secteurs géographiques définis par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, elles-mêmes classées dans l'une des trois catégories possible selon la nature et l'importance des risques à couvrir".
Cela revient à considérer désormais qu’un centre de secours peut comprendre plusieurs casernes, soit dans le Rhône : 23 unités territoriales, toutes classées en « centres d'incendie et de secours » pour 123 casernements.
(v. CAA Lyon, 10 janv. 2017, Préfet de l’Isère, comm. X. Prétot pour une analyse du premier arrêt en la matière)
Cet arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs techniques et des exploitants de centres et reformule quelques dispositions de l'arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé, pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision, à la société STE ORGANISME DE CONTROLE DIDES, 14 allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, pour les domaines A1, E1, E3 et E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments,
E. 1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures,
E. 3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment),
E. 4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »
Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé. Le présent décret procède au renouvellement de ce conseil pour une durée de cinq ans. Il élargit ses missions en prenant en compte les situations sanitaires exceptionnelles. Il modifie sa composition et précise que son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la santé.
Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile a commenté l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 10 janvier 2017 dans la revue "La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales" du 23 octobre.
Un commentaire d'arrêt particulièrement intéressant concernant l'organisation du SDIS.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1726132A)
Proposition de loi visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer
Proposition de loi visant à l’harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d'apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, nous avons explicitement étendu ce CEC aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité a donc organisé l'entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n'a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le décret nécessaire au compte d'engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera publié au Journal officiel prochainement et s'il permettra, comme pour les autres catégories de bénéficiaires, d'en ouvrir le bénéfice dès le 1er janvier 2017, c'est-à-dire de comptabiliser les heures de volontariat à cette date.
Le décret no 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité (CPA) a été pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 7 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. L'article 3 du décret no 2017-828 susmentionné précise que les dispositions dudit décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Les articles D. 5151-14 et D. 5151-15 du code du travail ont été modifiés en conséquence.
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des usages à observer lorsque retentit l'hymne national. L'article 2 de notre Constitution du 4 octobre 1958 fait de la Marseillaise notre hymne national, confirmant un principe établi depuis 1879.
Celui-ci est joué régulièrement lors de cérémonies patriotiques, militaires, sportives, culturelles, voire, plus récemment d'hommage à des victimes civiles d'accidents ou d'attentats, ce qui conduit de plus en plus souvent nos compatriotes à s'interroger sur l'attitude à adopter durant son exécution.
Certains ont ainsi fait part de leur étonnement devant le comportement récent d'une championne d'équitation qui ne s'est pas découverte lorsque l'hymne national a retenti.
D'autres se demandent si le fait pour des personnalités officielles d'entonner le refrain, voire de poser ostensiblement la main sur le cœur, constitue une attitude conforme à la tradition républicaine et à nos dispositions protocolaires.
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui rappeler ce que sont les règles et usages en la matière.
Transmise au Ministère de l'intérieur
L'attitude à adopter lors de l'exécution de l'hymne national n'est pas régie par la loi ou le règlement. Il convient cependant de garder une attitude respectueuse lorsque ce dernier est joué ou chanté. Si la manière de témoigner de ce respect peut varier, l'usage républicain commande de se mettre au garde-à-vous et, pour les autorités publiques porteuses d'un uniforme, de saluer lorsque l'hymne national ou un hymne national étranger est exécuté, sauf dans le cas d'une interprétation a capella. À rebours, toute attitude susceptible de caractériser un outrage à l'hymne national peut être punie par l'article 433-5-1 du code pénal d'une amende de 7 500 euros, complétée d'une peine de six mois d'emprisonnement si l'outrage est commis en réunion.
Mme Hermeline Malherbe. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
J'aurais pu à nouveau questionner le Gouvernement sur la taxe d'habitation, qui reste une préoccupation majeure pour les élus locaux. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains. – MM. Martial Bourquin et Alain Néri applaudissent.)
M. Alain Néri. Absolument !
Mme Hermeline Malherbe. Toutefois, je souhaite évoquer un autre sujet d'inquiétude, à savoir la prévention des risques d'incendie.
Monsieur le ministre d'État, récemment, le sud-est de la France et la Corse ont fait face à de violents incendies, qui ont réduit en cendres près de 4 000 hectares de forêt, blessant au passage pompiers, forces de l'ordre et secouristes. Ces acteurs font preuve d'un très grand courage, au péril de leur vie, et je pense que nous pouvons tous ici leur rendre hommage.
Le 14 juillet dernier, dans mon département des Pyrénées-Orientales, au Boulou et à Maureillas-las-Illas, près de la frontière espagnole, le feu a consumé 190 hectares et mobilisé plusieurs centaines de pompiers.
Monsieur le ministre d'État, au-delà des outils que l'on peut donner aux pompiers et aux forces de sécurité pour lutter contre les incendies, ma question porte sur les moyens de prévention que l'on peut développer et valoriser.
Parmi ces moyens, on peut rappeler ceux qui concernent la défense des forêts contre l'incendie, la DFCI, pour laquelle les départements et les communes œuvrent, en particulier avec l'Entente pour la forêt méditerranéenne.
On peut aussi saluer les communes qui ont mis en place des réserves intercommunales de sécurité civile, les RISC, dans les Pyrénées-Orientales en particulier, pour assurer une surveillance des massifs en lien avec les pompiers et l'Office national des forêts, l'ONF.
Ainsi, je souhaite insister tout particulièrement sur l'action des communes qui accompagnent l'installation d'éleveurs dans le cadre du sylvo-pastoralisme, ou qui épaulent les propriétaires de mas isolés pour le défrichement et l'entretien des espaces naturels.
Par ailleurs, nous constatons qu'il existe des disparités d'une région à l'autre dans l'application de la réglementation en matière de prévention, et parfois entre deux communes au sein d'un même département.
Monsieur le ministre d'État, ma question est simple : comment reconnaître et valoriser le rôle préventif joué par les communes rurales, y compris financièrement, et comment harmoniser la prévention sur l'ensemble du territoire national pour une plus grande efficacité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame Malherbe, je sais quelle attention vous portez à la situation que nous venons de vivre et que nous vivons encore aujourd'hui.
La semaine dernière, je me suis rendu en Corse, où, près d'Olmeta, quelque 1 300 hectares de forêt ont brûlé. Le lendemain, M. le Premier ministre et moi-même sommes allés à Bormes-les-Mimosas, où l'incendie était immense. Au total, dans cette région, 12 000 personnes ont dû être déplacées dans la nuit.
À ce titre, je veux saluer, comme vous l'avez fait, le travail de toutes celles et de tous ceux qui se sont engagés. Je songe en particulier à nos sapeurs-pompiers et à nos forces de protection civile, qui étaient sur le terrain. (Mme Sophie Primas applaudit.) Croyez-moi, ils étaient profondément engagés. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du RDSE.)
La première action, c'est effectivement d'empêcher que le feu ne prenne, et donc d'avoir une autre vision de l'urbanisme et de la nature. J'ai également entendu ce que vous avez dit à propos des travaux d'entretien menés dans les zones agricoles.
La deuxième action, c'est de déployer les moyens disponibles pour lutter contre les incendies. C'est pour cela que, malgré les difficultés financières, le Gouvernement a décidé de commander six avions nouveaux pour les prochaines années : ainsi, nous aurons des moyens à la hauteur des difficultés qui peuvent être les nôtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur quelques travées du RDSE.)
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
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