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La veille de l'ENSOSP (n°2017-17)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

En-tête hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

Ce nouveau numéro retrace la veille du 10 octobre au 18 octobre.

Une veille juridique plurielle, à l'image du caractère hétérogène du vaste domaine de la sécurité civile, arrive dans vos messageries. Un certain nombre de textes concernent les ressources humaines, les risques NRBCe, la prévention ou encore le secourisme et un arrêté visant à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence « eCall ».

A noter : l'intégrer de l'évaluation des notions élémentaires de premiers secours à l'examen pratique de la catégorie B.    

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Vous souhaitez que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ou les autres lettres d'information du PNRS ?

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 21 septembre 2017
modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Cet arrêté clarifie les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans des parcs de stationnement, afin de prévenir les effets accidentels liés à ces marchandise ou à en limiter les conséquences sur les tiers.    

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/Risque nucléaire/
Arrêté du 20 septembre 2017
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 21 septembre 2017
renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

La société ENEDIS est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.

 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 2 octobre 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017
portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016

Le décret étend le délai de rectification par l'employeur de sa déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité de ses travailleurs pour l'année 2016 : par dérogation aux règles de droit commun, cette rectification pourra s'effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs.    

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 29 septembre 2017
portant agrément en qualité de contrôleur technique

L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision aux sociétés :

- APAVE ALSACIENNE SAS, 2, rue Thiers, 68200 Mulhouse ;
- APAVE Nord-Ouest SAS, 340, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul ;
- APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
- APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty Séon, 13322 Marseille Cedex 16,

pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 29 septembre 2017
portant agrément en qualité de contrôleur technique

L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision aux sociétés :
SOCOTEC France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt ;
SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis ;
SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,
pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 29 septembre 2017
portant agrément en qualité de contrôleur technique

L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy-Villacoublay Cedex, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 5 octobre 2017
portant agrément de l'organisme Contrôle technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
SARL Contrôle technique Delinselle, rue Nicéphore-Niepce, parc d'activités de la Planque, 59710 Pont-à-Marcq :

- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/Code du travail/
Arrêté du 29 septembre 2017
portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X

Cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à remplacer l'arrêté du 22 août 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV. Ils reposent sur la révision de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013.
La décision annexée est applicable aux locaux de travail à l'intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local. Cette décision s'applique également aux enceintes à rayonnements X et aux moyens de transport à l'intérieur desquels est utilisé un appareil électrique émettant des rayonnements X.
Elle ne s'applique pas :
1° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie ;
2° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des accélérateurs de particules tels que définis à l'annexe 13-7 du code de la santé publique ;
3° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des dispositifs d'imagerie médicale ou vétérinaire intégrés aux accélérateurs de particules.
La décision annexée au présent arrêté s'applique aux nouvelles installations et prend en compte les locaux de travail déjà mis en service ou faisant l'objet de modifications.
La décision fixe sa date d'entrée en vigueur et ses conditions d'application.    

 
La prévention/Habitations/Electricité/
Arrêté du 28 septembre 2017
définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, cet arrêté définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l'issue de l'évaluation de l'installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.    

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017
modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme

Le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.    

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 3 octobre 2017
 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 3 octobre 2017
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 6 octobre 2017
modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

Le présent arrêté a pour objet d'intégrer l'évaluation des notions élémentaires de premiers secours à l'examen pratique de la catégorie B.    

 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 9 octobre 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 9 octobre 2017
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Transmission / Radio / Video/CTA-CODIS/
Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017
relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne.    

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 6 octobre 2017
modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

Le présent arrêté a pour objet d'intégrer l'évaluation des notions élémentaires de premiers secours à l'examen pratique de la catégorie B.    

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Étude de législation comparée : "Les systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles"
Source : senat.fr

À la demande de M. Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle, la division de la Législation comparée a mené une étude comparative des systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles, en examinant la définition juridique et le périmètre des risques naturels, les mécanismes assurantiels privés et publics, les fonds de compensation et les aides aux victimes, ainsi que les dispositifs de prévention.

Entrent dans le champ de l'étude 11 pays (Allemagne, Belgique, Espagne, États-Unis, France, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse). Ont été également prises en compte les particularités de certains États fédérés (Californie, Texas), Länder (Bavière) et cantons dans l'étude des pays fédéraux. Enfin, le modèle d'assurance interétatique mis en place dans la Caraïbe fait également l'objet d'un développement.

 
Avis de l'Arcep à propos des appels d'urgence « eCall »
Source : legifrance.gouv.fr

Le projet de décret prévoit que les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou « au type de l'appel ». Cette dernière précision implique que les opérateurs sont tenus de distinguer, d'une part, les appels d'urgence « classiques » provenant de terminaux mobiles et, d'autre part, les appels d'urgence « eCall » émis à partir des systèmes embarqués. En outre, les opérateurs devraient également différencier les appels « eCall » déclenchés manuellement de ceux déclenchés automatiquement en cas d'accident puisque la fonctionnalité normalisée appelée « discriminateur eCall » le permet. Dans ces conditions, l'Arcep invite le gouvernement à préciser dans le décret que les opérateurs doivent distinguer les appels eCall selon qu'ils sont déclenchés automatiquement ou manuellement.
Par ailleurs, le projet de décret précise que, dans le cadre d'un appel « eCall », les données de localisation que l'opérateur doit transmettre aux services de secours sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. L'Arcep prend acte que les opérateurs n'ont pas à transmettre l'adresse de l'abonné, ce qui est pertinent dans le cadre d'un appel émis depuis un véhicule en déplacement.
Enfin, dans la notice du projet de décret, il est précisé que le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Cette date, qui correspond à l'échéance prévue par la décision n° 585/2014/UE susvisée pour disposer de centres de réception des appels d'urgence en mesure de traiter les appels « eCall », n'est toutefois pas précisée dans les articles du projet de décret. Il conviendrait ainsi de compléter ce dernier en ce sens.
L'Autorité n'a pas d'autre observation.

 
Propositions de loi relatives à la sécurité civile
Source : assemblee-nationale.fr

Proposition de loi, adoptée par le sénat, pour le maintien des compétences« eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

 

Questions/Réponses

Délivrance des certificats de non hospitalisation
Question écrite N° 2028 de M. Vincent Ledoux (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Nord ), publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4930

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la légitimité du certificat de non hospitalisation (CNH) et l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé lors de sa production. Le député a été alerté par les urgentistes de sa circonscription sur la difficulté pour ces derniers de fournir un document sérieux et authentique lorsque les forces de sécurité, police comme pompiers, amènent au centre hospitalier un individu en état d'ivresse publique manifeste. Si la loi impose de remettre ce certificat, c'est au niveau de la réalisation de l'examen clinique que les choses se compliquent. L'agitation du sujet examiné ne permet pas dans la plupart des cas au corps médical de réaliser un examen approfondi et respectueux du protocole. Une personne alcoolisée et s'opposant à l'examen peut présenter des pathologies cachées (diabète, épilepsie, traumatologies internes diverses) lesquelles ne peuvent être notifiées sur le CNH. Dans certaines situations extrêmes, le personnel hospitalier gère un individu menotté et s'opposant parfois avec violence à toute consultation. Il est dès lors impossible pour le corps médical de prodiguer des soins adaptés ou des examens complémentaires à l'individu confié au dégrisement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que ce certificat de non hospitalisation puisse être établi dans des conditions propices à un exercice serein des examens médicaux, en dégageant le cas échéant la responsabilité des professionnels de santé lorsque les conditions de délivrance ne sont pas réunies.

En attente d'une réponse du Ministère de l'Intérieur
 
Agression contre les pompiers gardois
Question écrite N° 2165 de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard ), publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4934

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'agression préméditée perpétrée samedi 8 octobre 2017 contre trois pompiers dans la ZUP Sud de Nîmes. Il s'agit indubitablement d'un guet-apens organisé par une vingtaine de jeunes voyous armés entre autres de cocktails molotov. M. le député rappelle qu'un de ces engins, contenant entre autres de l'acide sulfurique, a failli mettre le feu au camion des pompiers. Il souhaite savoir si le préfet du Gard a d'ores et déjà prévu une protection de tous les véhicules de secours, et ce jusqu'à ce que tous les jeunes délinquants aient été mis hors d'état de nuire dans les territoires perdus de la République.

En attente d'une réponse du Ministère de l'Intérieur
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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