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La veille de l'ENSOSP (n°2017-16)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

Cette semaine est marquée par le Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio qui se déroulera du mercredi 11 octobre au samedi 14 octobre.

Les textes issus de la veille juridique de la semaine dernière sont essentiellement axés sur la prévention et l'environnement. 

Pour rappel : Un colloque sur « La délimitation par le droit d’un territoire pertinent pour l’organisation des secours », se tiendra le 11 octobre 2017 à Mulhouse.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour télécharger les anciens numéros cliquez >ICI<

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Arrêté du 24 août 2017
modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement

Le présent arrêté vise à modifier la partie relative aux émissions dans l'eau et à la surveillance des rejets aqueux afin de prendre en compte les exigences européennes formulées dans la Directive 2000/60/CE (intégration des substances dangereuses et révision des valeurs limites d'émission) et les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE 2).    

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 3 octobre 2017
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 21 septembre 2017
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 28 septembre 2017
portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : JPS CONTRÔLE 52, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 COURBEVOIE, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0859 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

- N°1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 29 septembre 2017
portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 septembre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société TECOBAT, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les domaines B1 et C5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
« C.5 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 21 septembre 2017
modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées

Le présent arrêté a pour objectif de renforcer les prescriptions liées à la surveillance des installations, à la détection et à la lutte contre les incendies, mais aussi à l'aménagement du stockage de récipients à pression transportables (notamment les bouteilles) et du stationnement des véhicules, tant en termes de distances vis-à-vis des tiers qu'entre les différentes zones du site entre elles.    

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017
relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes

Le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée permettra de définir les conditions d'application de ce tarif dans le même arrêté définissant toutes les autres conditions d'application des tarifs réduits de la TGAP applicables aux installations de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux. Les modifications apportées au décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes permettent d'aligner la terminologie reprise dans ce décret sur celle prévue au 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.    

 
La prévention/Produits et matériaux de construction/
Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017
relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires

Le décret a pour objet d'assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante sur ces navires. Il impose aux armateurs des navires entrant dans son champ d'application, une obligation de recherche initiale d'amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante, et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux et produits en place. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Le décret abroge au 1er juillet 2018 le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l'abrogation est reportée au 1er janvier 2019.    

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 19 septembre 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 19 septembre 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion de la crise des ouragans Irma et José
Source : assemblee-nationale.fr

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est instituée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée de dresser un bilan de la gestion de la crise des ouragans Irma et José.

 
Propositions de loi relatives à la sécurité civile
Source : assemblee-nationale.fr

PROPOSITION DE LOI tendant à généraliser la formation aux premiers secours

PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appel d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes

PROPOSITION DE LOI visant à revaloriser l’engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

PROPOSITION DE LOI visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l’ordre et les services de secours

PROPOSITION DE LOI portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

PROPOSITION DE LOI visant à préciser le statut de secouriste bénévole

PROPOSITION DE LOI instaurant l’accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l’ordre et le personnel de secours

 
Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile
Source : assemblee-nationale.fr

PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Article 1er

Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.

Le Président,
 Signé : François de RUGY

(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi n° 111.

 

Questions/Réponses

Actions préventives contre les feux de forêts
Question écrite N° 738 de Mme Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche - Var ) publiée au JO le : 15/08/2017 page : 4144

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incendies qui ont ravagé certaines circonscriptions du département du Var cet été. Elle souhaite connaître sa position sur les actions de prévention traditionnelles et alternatives annoncées par l'exécutif ou proposées par les citoyens pour permettre d'éviter la propagation de ces incendies : sensibilisation des populations et plus particulièrement des touristes qui ne sont pas nécessairement conscients des comportements à risques dans ce secteur, renforcement et coordination des comités de bénévoles en charge du débroussaillage et de la surveillance de certaines zones sensibles, la valorisation du pastoralisme en forêt, la remise en culture d'oliviers, la plantation de vignobles en forêt ; ou encore à l'initiative de professionnels : les canons à eau aspergeurs, les drones comme outils permettant de guider les interventions des professionnels du feu, les boules extinctrices automatiques permettant d'éteindre les départs de feu sans intervention humaine en propageant un agent extincteur chimique. Elle aimerait obtenir des précisions concernant les méthodes de prévention qu'il pense généraliser afin de lutter contre les incendies.

Réponse du Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation Réponse publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4724

La politique de prévention des incendies de forêt du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) est axée sur : - la prévention des risques et le traitement des causes ; - la surveillance des forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement ; - l'équipement, l'aménagement et l'entretien de l'espace rural dont l'espace forestier ; - l'information du public et la formation des professionnels. L'information et la sensibilisation des estivants et des résidents sont effectuées lors des patrouilles estivales et lors du contrôle des obligations légales de débroussaillement, pour les territoires concernés par de telles mesures. À cela s'ajoutent des campagnes de communication à l'initiative des préfets ou de certains conseils départementaux. Le pastoralisme et la remise en culture de vergers peuvent participer à limiter l'extension de certains feux. Chaque fois que leur intérêt stratégique est avéré, les coupures agricoles sont utilisées dans le dispositif de prévention et identifiées dans les plans de protection des forêts contre les incendies. Les mesures agro-environnementales et climatiques peuvent aussi être mobilisées en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en Occitanie avec des enjeux de défense des forêts contre les incendies (mise en œuvre de plans de gestion adaptés visant par exemple à l'ouverture de milieux en déprise ou au maintien de l'ouverture de parcelles sujettes à l'embroussaillement). La structuration de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) étant variable d'un département à l'autre, l'échelon zonal permet d'en coordonner les différentes composantes. Les comités communaux feux de forêt, lorsqu'ils existent, sont intégrés aux dispositifs de surveillance. À la fin de la saison estivale, les feux les plus significatifs font l'objet d'un retour d'expérience pour en tirer les enseignements et diffuser les bonnes pratiques pour la campagne suivante. De nouveaux dispositifs comme des asperseurs ou des boules extinctrices automatiques ne semblent pas pouvoir être développés en milieu naturel à grande échelle, compte tenu des coûts de mise en œuvre et de l'absence de références opérationnelles. Certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) utilisent par contre déjà des drones avec toutefois des applications limitées (autonomie restreinte, impossibilité à utiliser par grands vents ou à mobiliser ces appareils lorsque d'autres aéronefs sont présents sur le site d'intervention, etc). Dans les départements particulièrement exposés au risque incendie, les obligations légales de débroussaillement s'imposent, sur une profondeur de 50 mètres, aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts. La mise en œuvre de ces mesures, sous le contrôle du maire, vise à prévenir les départs de feux, à renforcer la sécurité des personnes et des biens potentiellement menacés en cas d'incendie, à retarder la propagation de feux de broussailles vers les cimes des arbres et vers les habitations et à faciliter les interventions du SDIS. Par ailleurs, dans le massif des Landes de Gascogne, les propriétaires forestiers se sont organisés pour la DFCI et participent directement à son financement, par une taxe à l'hectare, versée aux associations syndicales autorisées de DFCI. Ces structures, financées, gérées et animées par les propriétaires forestiers eux-mêmes, contribuent à aménager et à gérer des équipements, ce qui permet aux pompiers d'intervenir rapidement en tout point. Le MAA conduit une politique active de prévention contre les incendies de forêt en entretenant et en développant les équipements de DFCI au sein des massifs forestiers. En participant au diagnostic du danger de feu et en assurant les patrouilles de surveillance et de première intervention en zone méditerranéenne, le MAA apporte sa contribution à la politique d'extinction de feux naissants. La contribution financière du MAA à cette politique se fait selon deux axes : - une mission d'intérêt général (MIG) confiée à l'office national des forêts : sur les 22,3 millions d'euros consacrés en 2017 aux MIG, 11,5 millions d'euros sont dédiés à la DFCI (emploi et gestion des ouvriers DFCI, mise en œuvre des actions de surveillance et d'alerte, mise en œuvre ciblée du contrôle des obligations légales de débroussaillement) ; - le programme 149-26-04 (DFCI cofinancée et non cofinancée) : 12 millions d'euros dont 10,04 millions d'euros pour les 15 départements de la zone méditerranéenne (équipement des massifs et surveillance). Depuis 2012, le niveau de crédits est maintenu constant d'une année sur l'autre. L'ampleur des incendies de cet été en zone Sud, due essentiellement à des conditions climatiques particulièrement sévères, ne doit pas occulter les bons résultats obtenus en matière de prévention et de lutte depuis les années 1990. Cette politique est mise en œuvre par le MAA, en liaison avec le ministère de l'intérieur, le ministère de la transition écologique et solidaire, les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers, avec des dispositions spécifiques renforcées dans les massifs forestiers situés dans les régions les plus à risques : une politique DFCI efficiente repose sur une approche multi-partenariale.

 
Inscription ordinale des infirmiers sapeurs pompiers volontaires
Question écrite N° 1706 de M. Hervé Pellois (La République en Marche - Morbihan ) publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4667

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu'ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV). Dans le cadre de leur statut, les infirmiers militaires n'ont pas d'obligation à être inscrits à l'ordre national des infirmiers. Or il persiste une interrogation quant à l'obligation d'inscription ordinale des infirmiers lorsque ceux-ci sont engagés comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), hors convention avec l'armée. En effet, tous les infirmiers sapeurs-pompiers ont l'obligation d'être inscrits pour être recrutés, exercer leur métier et mettre en œuvre les protocoles signés par le médecin-chef lors des prises en charges des victimes. En parallèle, le pharmacien-chef doit avoir la liste de ces infirmiers et les numéros ordinaux afin de délivrer les médicaments nécessaires. En cas de plainte suite à un soin, les infirmiers militaires relèvent de leur statut et les infirmiers, dans leur ensemble, de la juridiction ordinale. Or pour les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, hors convention avec l'armée, le régime applicable est incertain. Il aimerait donc obtenir une clarification de ce statut.

En attente d'une réponse du Ministère de l'Intérieur
 
Validité des Cerfa poids lourds établis par des médecins sapeurs pompiers
Question écrite N° 1737 de M. Hervé Pellois (La République en Marche - Morbihan ) publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4670

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la validité des Cerfa 14848*01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d'aptitude et de prévention. Le code de la route précise que l'aptitude à la conduite ne peut être établie que par un médecin de ville agréé, ne pouvant être le médecin traitant du demandeur. Le contrôle médical de l'aptitude est régi principalement par deux textes que sont le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012. Ces deux textes ne concernent pas la profession des sapeurs-pompiers et la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical le rappelle en précisant qu'il existe des conditions particulières pour les sapeurs-pompiers. Les médecins agréés sont agréés par le préfet pour 5 ans suite à une formation initiale et continue dispensée par un organisme agréé. L'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite précise que pour être agréé un médecin doit avoir rempli les conditions suivantes : « avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 du présent arrêté ». Le médecin sapeur-pompier (MSP), quant à lui, est habilité par le président du conseil d'administration du SDIS sur proposition du médecin-chef. Il a pour mission de prononcer l'aptitude médicale du sapeur-pompier pour lui permettre de participer aux missions et accomplir les fonctions qui lui sont dévolues. (Arrêté du 6 mai 2000). Le MSP est donc compétent pour délivrer, lors des visites médicales, le certificat médical à la conduite des véhicules du groupe « lourd » de lutte contre l'incendie (réponse parlementaire N° 18332). En d'autres mots, le MSP semble donc être habilité à la délivrance du permis lourd pour les véhicules du service mais aucunement au véhicule extra service. De plus, un « médecin de contrôle » ne peut être le « médecin de prévention » (article R. 4127-100 du code de la santé publique : « Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne »). Or le MSP compile les deux. La médecine préventive des sapeurs-pompiers est assurée par le service de santé et de secours médical qui a comme attribution de contrôler et de délivrer les avis d'aptitude médicale à la fonction de sapeur-pompier. Il peut donc contrôler et délivrer l'aptitude médicale pour les missions de sapeur-pompier. D'us et coutumes, les MSP signent le Cerfa ad hoc que le sapeur-pompier adresse à la préfecture. En l'état des textes, en cas d'accidents hors mission SDIS, le Cerfa envoyé à la préfecture pourrait être susceptible de présenter un vice de forme. En effet le MSP ne suit pas la formation prévue dans les textes et il a pour compétence de contrôler et de délivrer l'aptitude pour les seules missions de sapeur-pompier. Il l'interroge donc sur la validité des Cerfa 14848*01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d'aptitude et de prévention.

En attente d'une réponse du Ministère de l'Intérieur
 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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