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La veille de l'ENSOSP (n°2017-15)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

En-tête hebdo juridique

Une nouvelle semaine s'est écoulée depuis notre dernier numéro.

Outre les textes relatifs à la prévention et l'environnement, une nouvelle métropole s'ajoute à la liste de celles déjà existantes, il s'agit de « Metz Métropole ». 22 métropoles devraient ainsi voir le jour suite à la LOI du 28 février 2017.

Par ailleurs, la réforme du code du travail modifie la partie relative à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

Pour rappel : Un colloque sur « La délimitation par le droit d’un territoire pertinent pour l’organisation des secours », se tiendra le 11 octobre 2017 à Mulhouse.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 27 septembre 2017
portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - M. BERTHIER (Emmanuel)

M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 9 octobre 2017. Il sera placé en position de service détaché.

 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 18 septembre 2017
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017
portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »

Le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté d'agglomération de « Metz Métropole », créée par arrêté du préfet de la Moselle en date du 1er janvier 2014 comprend dans son périmètre la commune de Metz, chef-lieu de la région Lorraine au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté d'agglomération de « Metz Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

 
SIS/Administration générale/Instances /
Arrêté du 26 septembre 2017
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Environnement/
Arrêté du 8 septembre 2017
portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel

La directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants ou de l'énergie fournie d'ici 2020. Le rapportage des émissions de gaz à effet de serre des carburants fossiles est ainsi imposé aux fournisseurs d'énergie et aux Etats membres depuis 2012. Pour pouvoir répondre convenablement à ces exigences, la directive d'exécution 2015/652 propose une méthodologie de calcul et prévoit la mise en place d'un système de rapportage annuel demandé aux Etats membres. Ce rapportage doit notamment permettre de connaître l'origine des pétroles bruts utilisés pour la fabrication des carburants commercialisés. Les éléments recueillis permettront également de suivre l'évolution des commercialisations au sein de l'Union Européenne, et pourraient permettre d'améliorer les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Cet arrêté reprend l'architecture de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015.

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 15 septembre 2017
portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
AC&MO31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1023 rév. 6, délivrée par le COFRAC en date du 16 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).
L'agrément est valable jusqu'au 20 avril 2019.
CABINET NONNENMACHER, immeuble Le Monet, Paris-Nord, 29, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-041 rév. 10, délivrée par le COFRAC en date du 11 avril 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 11 septembre 2017
portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

En application de la division 333, les stations effectuant les révisions des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.

La société SPEED MARINE, 9, rue du Capitaine-Bois, LOTS 5-6 NOUVILLE PLAISANCE, 98800 Nouméa, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec /Zodiac, et RFD et de type plaisance des marques Plastimo, Bombard, Avon et Zodiac.

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 8 septembre 2017
portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 septembre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société JPS CONTROLE, 52, rue du Capitaine-Guynemer, bâtiment B, 92400 COURBEVOIE, pour les domaines A 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A 1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».

 
La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 9 août 2017
modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

Le présent arrêté a pour objectif de simplifier les démarches administratives permettant d'évaluer les compétences des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes. L'agrément délivré par le ministère en charge des installations classées pour la protection de l'environnement est supprimé tout en conservant l'accréditation accordée par un organisme d'accréditation.

 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 15 septembre 2017
portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
CL SECURITE, 125, lotissement Belcourt, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 24 août 2017
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 10 août 2017
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 septembre 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 septembre 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Projet de loi de finances pour 2018
Source : assemblee-nationale.fr

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l’approbation du Parlement.

Il s’inscrit dans un contexte d’amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,7 % étant attendue en 2017 et 2018 – contre + 0,8 % en moyenne entre 2012 et 2016. Pour autant, la croissance française demeure en deçà de la moyenne européenne ; à cet égard, les prévisions de printemps de la Commission européenne anticipent une croissance de 1,9 % en moyenne en 2017 et 2018 dans l’Union européenne.

Dans ces conditions, le projet de loi de finances vise à tirer pleinement profit d’un environnement économique plus porteur pour engager une transformation profonde de l’action publique, qui permette de libérer l’économie française, protéger les Français et investir dans une croissance durable et riche en emplois.

Le présent projet de loi de finances traduit la vision exposée dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La politique budgétaire conduite poursuit simultanément trois objectifs majeurs :

- Le redressement durable des comptes publics par la baisse de la dépense publique. La trajectoire des finances publiques repose sur une baisse de plus de trois points du poids de la dépense publique dans la richesse nationale à l’horizon 2022, qui doit permettre tout à la fois une diminution d’un point du taux de prélèvements obligatoires, un retour durable du déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB et une maîtrise de la dette à compter de 2019 ;

- L’amélioration de la sincérité du budget. Le Gouvernement a tenu à tirer toutes les conséquences de l’audit conduit par la Cour des comptes, dont les conclusions ont été publiées en juin dernier, qui a mis en lumière 4,2 Md€ de sous-budgétisations sous-jacentes à la loi de finances initiale pour 2017 ;

- La transformation en profondeur de nos politiques publiques. Pour libérer l’économie, protéger les Français et investir dans une croissance durable et riche en emplois, nos politiques publiques ne doivent plus être seulement réformées mais transformées : il s’agit de promouvoir les politiques qui ont fait preuve de leur efficacité et de redéfinir celles qui ne répondent plus aux attentes des citoyens.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Site Natura 2000
 

Questions/Réponses

Bilan de l'ensemble des mesures déployées en faveur de l'installation des défibrillateurs dans les communes
Question écrite n° 00787 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2427

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan du déploiement effectif des défibrillateurs sur l'ensemble du territoire français.
Chaque année, en France, 60 000 personnes meurent d'une mort subite due à un arrêt cardiaque. Ainsi, 5 % des personnes ont une chance de survie en cas d'arrêt cardiaque, contre 20 à 30 % dans certaines villes des pays anglosaxons et du Nord de l'Europe. Il n'y a que quatre minutes pour agir en moyenne et c'est souvent trop court pour que quiconque intervienne sagement et maîtrise son inquiétude à agir.
Pour remédier à cette situation, la France s'est engagée, depuis 2007, dans une campagne d'installation de défibrillateurs prévoyant l'implantation raisonnée des défibrillateurs par les collectivités en milieu sportif, le suivi de ces équipements (localisation, maintenance, utilisation) afin de répondre à l'urgence à agir dans un délai très court difficile à tenir en milieu urbain voire impossible en milieu rural.
Or, nous accusons, à ce jour, nombres de retards tant sur le déploiement équitable sur l'ensemble du territoire que sur le niveau de formation de la population sans compter l'augmentation de la responsabilité des élus locaux en matière d'installation et d'entretien des équipements mais aussi d'information du public sachant qu'aucune loi n'impose aux maires l'installation de défibrillateurs.
En matière de santé publique, l'État mais aussi les collectivités, départements et communes, sont tenus, et plus particulièrement le maire dans l'exercice de ses fonctions, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. La question que nombre de maires se posent est relative au niveau de leur responsabilité suite à la défaillance de l'appareil.
Par ailleurs, nous assistons, indépendamment du manque d'information de la population, à un manque de formation des utilisateurs potentiels. Des pistes ont cependant été émises : formation lors de la journée citoyenne ou dans le cadre de la scolarité grâce à la mobilisation de l'éducation nationale. Aussi, face au risque, deuxième cause de mortalité dans notre pays, notre mobilisation doit être sans faille.
Enfin, un développement équitable et un maillage territorial sur l'ensemble du territoire permettrait, en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours et plus finement avec les centre d'incendie et de secours au plus proches de la population, comme c'est le cas dans les Vosges, de mettre en place un service à la porte des citoyens notamment pour celles et ceux vivant dans des territoires éloignés ou difficilement accessibles dans un temps adéquat.
Aussi, il lui demande, face aux différents enjeux liés à la volonté émise par notre pays en 2007, de s'engager dans une campagne d'installation de défibrillateurs, de bien vouloir lui dresser, de manière exhaustive, le bilan de l'ensemble des mesures déployées, en faveur de cette initiative qu'il convient de maintenir et de saluer et en direction des différents publics concernés.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2930

L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n°  2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. Il convient désormais d'encourager leur installation dans les lieux recevant du public en établissant une obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public (ERP), sans préjudice de la décision individuelle d'installation d'un DAE par toute personne le jugeant opportun. Par ailleurs, les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux dont il convient d'assurer la maintenance mais aussi d'être en mesure de les géolocaliser afin de faciliter leur utilisation en constituant une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation. Le 13 octobre 2016 une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque permettant de répondre aux enjeux définis ci-dessus, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle n'a malheureusement pas fait l'objet d'un examen au Sénat durant la législature précédente. Cette proposition de loi reste pleinement d'actualité car les dispositions qu'elle porte constituent un enjeu important de santé publique. Le ministère des solidarités et de la santé est favorable à la reprise du processus législatif afin de faire adopter cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de se hisser au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention de l'arrêt cardiaque.

 
Conséquences des actes de vandalisme contre les bouches à incendie
Question écrite N° 375 de M. Bruno Bilde, Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3991

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l'occasion de la période de canicule du mois de juin 2017. Le dimanche 23 juillet 2017, les pompiers de Paris ont eu des difficultés à trouver une bouche à incendie opérationnelle pour venir à bout des flammes qui détruisaient un immeuble à Sevran. Ces actes graves de vandalisme mettent donc en danger la sécurité de milliers d'habitants qui vivent à proximité de ces bouches d'incendie devenues défectueuses. Il demande si des dispositifs spécifiques de sécurité ont été mis en œuvre pour prévenir toute forme de récidive en cas de nouvel épisode caniculaire. Considérant que ce délit est passible de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, il lui demande combien d'individus impliqués dans ces actes de vandalisme ont été interpellés par les forces de sécurité et si des enquêtes ont été diligentées. Enfin, il lui demande si une réflexion été engagée avec M. le ministre de la cohésion des territoires pour faire peser le coût de ces actes odieux sur l'enveloppe allouée dans le cadre de la politique de ville.

Réponse du Ministère de l'Intérieur publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4570

Depuis 2014, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) observe, lors des périodes de fortes chaleurs, des phénomènes de dégradation des ouvertures de bouches ou poteaux d'incendie, par des jeunes qui cherchent à se rafraîchir tout en s'amusant, sans prendre la mesure de la gravité de leur action. En effet, au-delà des coûts pour les communes et les opérateurs de réseaux d'eau potable, liés à la consommation d'eau, à la dégradation des hydrants, ainsi qu'à la gestion des interventions de techniciens parfois confrontés à l'hostilité de groupes d'individus, le préfet de police est particulièrement attentif aux répercussions en terme d'ordre public, tels que des risques d'électrocution provoqués par des geysers d'eau, notamment aux abords de lignes électriques aériennes, l'inondation des voies de circulation, d'habitations, de caves, ainsi qu'aux conséquences opérationnelles pour la BSPP : - risque de mauvaise alimentation de leurs engins en cas d'incendie majeur ; - traitement dégradé des urgences avérées avec la saturation de la plateforme des appels d'urgence et son activité opérationnelle naturellement augmentée par la situation de canicule ; - difficultés de coordination avec les gestionnaires de réseau et les communes ; - inondations importantes en sous-sols entraînant des interventions de longue durée. Face à ce phénomène dangereux et coûteux, le préfet de police souhaite explorer toutes les hypothèses et, si possible, aboutir à des dispositifs efficients dès l'été 2018. La réflexion doit intégrer l'hypothèse d'expérimentations déjà menées en France ou à l'étranger telles que la mise en place sur la bouche à incendie d'un dispositif de diffusion d'eau économe en période de forte chaleur. Ces dispositifs existent d'ores et déjà à Bondy, aux Lilas et à Bobigny, réduisant la consommation d'eau et évitant les dégradations des équipements dédiés aux interventions d'urgence. Le préfet de police a demandé au Général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de lui faire des propositions en lien avec les communes et les opérateurs. Enfin, s'agissant du volet judiciaire, les services de police interpellent dès qu'ils le peuvent les personnes identifiées. Le tableau infra présente le bilan du mois de juillet 2017 des interventions des services de police relatives à l'ouverture de bouches à incendie sur le ressort de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) :

   Nombre de faits  Interpellations
 Total  dont mineurs
 DTSP 75  1er district  1  0  0
 2ème district  1  0  0
 3ème district  10  1  0
 DTSP 92  1  1  1
 DTSP 93  24  2  1
 DTSP 94  35  7  6
 TOTAL DSPAP  72  11  8
 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

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