La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2017-14)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

En-tête hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

Ce numéro couvre les deux dernières semaines du JO. Une quinzaine essentiellement consacrée à l'environnement, à la prévention et au secourisme. C'est dans cette perspective que s'intègre l'arrêté du 30 juin 2017 instituant la formation « gestes qui sauvent » (GQS), l'occasion de rappeler aux citoyens qu''ils sont le premier maillon de la chaîne des secours.

Pour rappel : Un colloque sur « La délimitation par le droit d’un territoire pertinent pour l’organisation des secours », se tiendra le 11 octobre 2017 à Mulhouse.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Vous souhaitez télécharger les anciens numéros ?

Vous souhaitez que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ou les autres lettres d'information du PNRS ?

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 11 août 2017
portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2015 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses

Les experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses sont formés par des organismes de formation agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. 

 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 8 août 2017
portant modification d'arrêtés d'agrément et d'habilitation d'organismes de contrôle en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »

L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre en charge de la sécurité industrielle.

 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 1 septembre 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 4 septembre 2017
modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Cet arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs techniques et des exploitants de centres et reformule quelques dispositions de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.    

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 4 septembre 2017
portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
EIRL SOLUNE LAURENT, La-Hallais, 35480 Messac.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 1 an.

 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 4 septembre 2017
abrogeant l'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

L'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est abrogé pour l'organisme suivant :
CCC EIRL SOLUNE LAURENT, Pré-La-Hallais, 35480 Messac.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 7 septembre 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 13 septembre 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 30 juin 2017
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 7 septembre 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Médaille de la sécurité intérieure

Arrêté du 11 juillet 2017 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure

Arrêté du 22 mai 2017 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2017                   

 
Feuille de route du ministère de l'Intérieur
Protéger, garantir et servir : la feuille de route pour le ministère de l'Intérieur

Le ministre de l'Intérieur a présenté la semaine dernière devant les préfets, puis envoyé à l’ensemble des agents la feuille de route du ministère. Elle sera également adressée aux parlementaires et élus locaux.

Fruit des contributions des différentes directions du ministère mais aussi d’un dialogue soutenu avec les acteurs de terrain, cette feuille de route décline les engagements du Président de la République et du Premier ministre pour le ministère de l'Intérieur.

Elle se compose de trois axes : protéger, garantir et servir.

  • Protéger les Français d’abord. Contre une menace terroriste qui demeure à un niveau élevé. Contre une insécurité du quotidien qui rend la vie très difficile, notamment dans certains quartiers. Mais aussi contre les feux de forêt, les catastrophes naturelles qui peuvent survenir à tout moment.
  • Garantir les droits, ensuite. Droit de croire ou de ne pas croire. Droit de vote dont l’exercice sera rendu plus simple. Droit d’asile qui ne pourra être pleinement appliqué que si nous assumons une action volontariste de lutte contre l’immigration irrégulière.
  • Servir. Au travers d’un service public plus proche, plus efficace et plus moderne, s’appuyant sur la révolution numérique pour se renouveler. Au travers aussi d’un nouveau pacte de confiance avec les collectivités locales avec les moyens d’un plein exercice de leur compétence.
 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un accord entre la France et la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile a été signé à Paris le 17 mars 2014.

Les services de secours des départements frontaliers d’Andorre entretiennent des relations de voisinage anciennes avec ceux de la principauté. La Sécurité civile française a des contacts réguliers avec la Protection civile andorrane depuis 1990.

Dans ce cadre, la conclusion d’un accord qui donnerait un cadre juridique à cette coopération et formaliserait l’assistance mutuelle a été envisagée dès 1996 mais les premières négociations menées en 2000-2001 n’ont pas abouti.

Les négociations ont repris plus activement en 2006 à l’initiative des autorités andorranes. Elles ont souhaité, outre les dispositions relatives à la coopération bilatérale et à l’assistance mutuelle, que soient incluses dans l’accord des dispositions concernant la participation d’un contingent de sauveteurs andorrans à des opérations de secours menées par la France à l’étranger, afin de permettre à ses personnels de se perfectionner et d’acquérir une expérience des interventions en cas de catastrophe naturelle ou technologique, à l’image de l’accord déjà conclu dans ce domaine avec Monaco le 21 mai 2004 (1).

L’accord comporte vingt-sept articles :

– l’article 1er définit les termes principaux ;

– l’article 2 présente l’objet de la coopération ;

– l’article 3 prévoit les domaines et conditions de la coopération scientifique et technique (réalisation conjointe de programmes, envoi de techniciens, accueil d’étudiants, conception d’’exercices conjoints, organisation de séminaires et échanges d’informations et de documentation) ;

– les articles 4 à 12 présentent les conditions de mise en œuvre de l’assistance mutuelle en cas de situation d’urgence (forme de l’assistance - expertise technique ou renfort en sauveteurs, modalités de la demande d’assistance, modalités d’utilisation des aéronefs, direction des opérations de secours, formalités de franchissement des frontières, conditions d’importation des matériels de secours, prise en charge des frais d’assistance, responsabilité en cas de dommages et règlement des dommages), l’article 8, quant à lui, prévoit les exonérations douanières et fiscales accordées ;

– les articles 13 à 20 présentent les conditions de la participation de sauveteurs andorrans aux interventions des équipes de secours françaises dans un pays tiers (modalités de la demande de participation par les autorités andorranes, conditions de la participation du détachement andorran, remboursement des dépenses et des dommages) ;

– l’article 21 décrit les modalités de mise en place d’une commission mixte spécifique ;

– l’article 22 décrit les modalités d’information mutuelle des parties concernant les administrations compétentes pour la mise en œuvre de l’accord ;

– l’article 23 prévoit les arrangements administratifs spécifiques à élaborer afin de préciser les conditions d’intervention dans le cadre des risques courants, ainsi que les modalités de formation au secourisme et de formation professionnelle des sapeurs-pompiers ;

– l’article 24 est relatif au champ d’application territorial de l’accord ;

– l’article 25 présente les conditions de publication des informations obtenues dans le cadre de l’accord ;

– l’article 26 est relatif aux modalités de règlement des différends ;

– l’article 27 présente les modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation de l’accord.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l’intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d’accidents technologiques majeurs. Cet accord comportant des dispositions de nature législative en raison des clauses d’exemptions douanières (article 8), il doit en conséquence être soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

 
Colloque " La délimitation par le droit d'un territoire pertinent pour l'organisation des secours"
Le mercredi 11 octobre à Mulhouse, à la Faculté des Sciences Économiques Sociales et Juridiques (FSESJ)

Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.

Le projet de recherche DEMOCRITE (DEmonstrateur d’un MOteur de Couverture des RIsques sur un TErritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d’interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.

En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse…

 

Questions/Réponses

Compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite N° 1224 de M. Régis Juanico (Nouvelle Gauche - Loire ), Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4450

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d'apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, nous avons explicitement étendu ce CEC aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité a donc organisé l'entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n'a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le décret nécessaire au compte d'engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera publié au Journal officiel prochainement et s'il permettra, comme pour les autres catégories de bénéficiaires, d'en ouvrir le bénéfice dès le 1er janvier 2017, c'est-à-dire de comptabiliser les heures de volontariat à cette date.

En attente de réponse
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour