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La veille de l'ENSOSP (n°2017-12)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

En-tête hebdo juridique

Près d'un mois s'est écoulé depuis notre dernier numéro.

Outre les nombreux mouvements en préfectures, plusieurs textes sont parus dont certains présenteront un intérêt plus particulier pour les sapeurs-pompiers notamment en ce qui concerne les formations.

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L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'Etudes et de Recherches Interdisciplinaires sur la Sécurité Civile (CERISC).

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/Responsabilité sans faute/
Arrêt n° 16NC01751 du 26 janvier 2017
CAA de NANCY, M. B. c./ SDIS

M.B..., sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Ardennes depuis le 1er décembre 1999, s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur la chaussée enneigée le 30 octobre 2010, au retour d'une intervention. Cet accident et la rechute du 10 mars 2011 ont été reconnus imputables au service et ouvrent donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Depuis le 2 avril 2012, M. B...bénéficie d'une allocation d'invalidité versée par la caisse des dépôts et consignations au taux de 20 %, porté à 28 % le 2 avril 2015 en raison d'une aggravation des séquelles.

M. B...a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à être indemnisé de l'intégralité des préjudices qu'il subit du fait de son invalidité, chiffrée à 118 448 euros. Par ailleurs, estimant avoir été évincé du service en raison de son handicap, M. B...a également recherché la responsabilité du SDIS en raison de ce comportement.

Un premier jugement du 26 avril 2016 a été rendu par le tribunal de Châlons-en-Champagne. Celui-ci a écarté l'existence d'une faute du SDIS mais l'a condamné à verser à M.B..., sur le terrain de la responsabilité sans faute, une indemnité complémentaire de 18 000 euros. Le SDIS des Ardennes relève appel de ce jugement.

Après avoir rappelé la loi du 31 décembre 1991 institue un régime particulier de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la CAA de Nancy annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. En effet, les dispositions de la loi précitée déterminent forfaitairement la réparation à laquelle le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subi dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, les dispositions expresses de l'article 20 de cette même loi font obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire obtienne, en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de droit commun du service départemental d'incendie et de secours qui l'emploie, une indemnité complémentaire pour les risques d'accident de service et de maladie professionnelle couverts par la loi, y compris lorsqu'il a subi des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux visés par la loi ou des préjudices personnels.

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/
Arrêt n° 16NC00766 du 13 octobre 2016
CAA de NANCY, Mme A...B... c./ SDIS

Mme B..., sapeur-pompier volontaire affectée au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, a été victime le 15 avril 2010 d'un accident qui a été reconnu imputable au service. Elle a fait une rechute le 14 avril 2011 qui, par un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 7 février 2012, a été rattaché à son accident du 15 avril 2010 et reconnu imputable au service. A la demande de l'assureur du SDIS, une nouvelle expertise a été diligentée qui a conclu à l'absence de relation directe, certaine et exclusive entre l'accident du 15 avril 2010 et la rechute. Au vu de cette expertise, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, après avoir recueilli un nouvel avis auprès de la commission de réforme, a pris, le 9 décembre 2013, un arrêté retirant l'arrêté précédent du 7 février 2012. Il a ensuite, par un nouvel arrêté du 28 avril 2014, retiré l'arrêté du 9 décembre 2013 et prononcé l'abrogation de celui du 7 février 2012.

Mme B... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg en lui demandant d'annuler ces deux arrêtés des 9 décembre 2013 et 28 avril 2014.
Un jugement est rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 3 mars 2016. Celui-ci a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le premier arrêté attaqué devant lui du 9 décembre 2013, et, d'autre part, a annulé le second arrêté du 28 avril 2014 en tant qu'il abroge l'arrêté du 7 février 2012 reconnaissant l'imputabilité au service de la rechute dont Mme B...a été victime le 14 avril 2011. Le SDIS relève appel de ce jugement.

Après avoir rappelé le contenu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, la CAA énonce "que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale".

Ainsi, "la décision par laquelle l'administration reconnaît l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, en application du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, a le caractère d'un décision individuelle créatrice de droits. En l'absence de fraude, l'administration ne peut, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de cette reconnaissance, abroger sa décision plus de quatre mois après celle-ci au motif qu'une nouvelle instruction du dossier aurait montré, contrairement à ce qu'elle avait initialement admis, une absence de lien de causalité entre le service et la maladie ou l'accident et que la commission de réforme, à nouveau saisie, aurait fait la même analyse."

Dès lors, l'imputabilité au service de la rechute dont Mme B...a été victime le 14 avril 2011 a été reconnue par le SDIS le 7 février 2012. Du fait que l'administration n'établit pas, ni même n'allègue, que cette reconnaissance résulterait d'une fraude, le président du conseil d'administration du SDIS ne pouvait pas décider, le 28 avril 2014, d'abroger sa décision du 7 février 2012 créatrice de droits.

 
Protection Civile Européenne/Lutte contre l'incendie/Assistance mutuelle /
Décret n° 2017-1287 du 21 août 2017
 
Protection Civile Européenne/Traités/
Décret n° 2017-1251 du 8 août 2017
 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Arrêté du 24 juillet 2017
portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 221, 223)

Le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.

 
Sécurité Civile/Etat-major de zones/
Décret du 2 août 2017
portant affectation d'un officier général

M. le général de division Lévêque (Marc, Denis, Louis) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à compter du 1er septembre 2017.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 21 juillet 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Victimes de catastrophes / aide aux victimes/
Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017
relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes

Le décret crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 2 août 2017
portant nomination (administration centrale)

M. Luc ANKRI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du préfet du Gard, chargé de la responsabilité du projet de transfert de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane à Nîmes-Garons, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 1 août 2017
 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Circulaire du 26 juillet 2017
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017
modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Le décret rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 précité relatives aux exceptions d'incompétence, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée. Il procède ensuite à une modification des dispositions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du même décret relatives à l'appel. Tout d'abord, il lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 du décret du 6 mai 2017 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date. Il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Afin de sécuriser l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017. Les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017. Les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017. Enfin, une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Autres Risques/
Instruction n° DGT/CT3/2017/235 du 26 juillet 2017
relative à l’application du Chapitre II du Titre VI du Livre IV de la quatrième partie du code du travail : « Prévention du risque pyrotechnique »

La présente instruction vient en appui du Chapitre II du Titre VI du Livre IV de la quatrième partie du code du travail : « Prévention du risque pyrotechnique ». Elle permet d’expliciter le champ d’application du chapitre II et la notion de sites pyrotechniques multi-employeurs, de préciser les relations entre les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs, en particulier pour l’approbation des études de sécurité (art. R. 4462-30) et pour l’examen et l’autorisation de dérogations spécifiques à certaines de ses dispositions (art. R. 4462-36).

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décision n° 402752 du 28 juillet 2017
statuant au contentieux

L'arrêté du 29 février 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (NOR : DEVP1604751A) est annulé en tant que son article 2 rend obligatoires les normes techniques NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004.

 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 7 avril 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 12 avril 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017
modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017
modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

Le décret fixe les échelonnements indiciaires des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret du 27 juillet 2017
 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Allocation de fidélité et PFR/
Arrêté du 4 août 2017
fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :

Au moins 20 années de service 472,04 €
Au moins 25 années de service 944,07 €
Au moins 30 années de service 1 416,11 €
Au moins 35 années de service 1 879,08 €

 
Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 26 juillet 2017
 
Instances /
Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017
relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Bâtiments / Infrastructures/
Arrêté du 10 avril 2017
relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Ces nouvelles constructions font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Le présent arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 6 avril 2017
modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne leur réception en application de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 28 juillet 2017
 
La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 3 juillet 2017
 
La prévention/ERP/Dispositions particulières/
Circulaire du 7 avril 2017
médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines

Favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels des cirques avec animaux et des fêtes foraines lors de leurs projets d'installation, par les préfets et les sous-préfets d'arrondissement.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 avril 2017
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 11 avril 2017
 
SSSM/Concours et examens professionnels SSSM/
Arrêté du 26 juillet 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 19 avril 2017
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 26 juillet 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/Guides nationaux et référentiels/
Arrêté du 31 juillet 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 

Questions/Réponses

Moyens aériens de lutte contre les incendies
Question écrite N° 440 de M. Jean-Louis Masson (Les Républicains - Var ), Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3993

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens aériens mis en œuvre pour lutter contre les incendies de forêt. À l'été 2017 encore, le Var a été la proie des flammes. De nombreuses communes, dont La Croix-Valmer, Brignoles, Artigues, La Londe et Bormes-les-Mimosas, ont dû faire face à des incendies extrêmement violents obligeant à l'évacuation de plus de dix mille personnes. Ils n'ont heureusement fait aucune victime mais les dégâts occasionnés à la faune et à la flore sont d'une exceptionnelle gravité. Pour faire face à cette situation et soutenir l'action décisive des sapeurs-pompiers, le Gouvernement vient d'annoncer la commande de six bombardiers d'eau de type Dash 8 supplémentaires. Cependant, cette commande, qui semble-t-il était déjà programmée, ne compensera pas la mise à la réforme des appareils vieillissant de la flotte actuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'état détaillé de la flotte aérienne de la sécurité civile incluant le taux de disponibilité à la date de juillet 2017 et, d'autre part, de lui préciser le calendrier des livraisons des matériels évoqués en lui précisant les mesures susceptibles d'être prises dans l'attente de cette nouvelle livraison.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Incendies : ne pas en rester à la désolation
Question écrite N° 716 de M. Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône ), Question publiée au JO le : 15/08/2017 page : 4129

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sécurité civile et tout particulièrement les moyens alloués par l'État contre les incendies de forêt. Les incendies qui ravagent les forêts méditerranéennes depuis le début de l'été 2017 sont désastreux. Dans sa circonscription, deux incendies (Carro et Istres) particulièrement importants ont eu des conséquences graves sur la population et l'environnement. Il souhaite particulièrement signaler le courage et le dévouement des pompiers et de l'ensemble des forces de lutte contre les incendies. La multiplication des départs de feu en France comme plus largement sur la façade méditerranéenne est d'autant plus insupportable que nombre d'entre eux sont évitables. Il interroge le Gouvernement sur l'opportunité de mener des campagnes de prévention d'un autre niveau de la part de l'État : la campagne menée par le département des Bouches-du-Rhône contre les jets de mégots de cigarette semble avoir des effets notables. Au-delà, le manque de moyens de lutte contre les incendies est criant en cette période et est connu depuis longtemps. Depuis de nombreuses années, les représentants de la sécurité civile interpellent sur les carences en moyens humains et matériels. En ce sens, plusieurs syndicats s'inquiètent de l'annulation de crédits pour la sécurité civile à hauteur de 40 millions d'euros prévus dans le budget 2017. Par ailleurs, le transfert de la flotte sur la base de Nîmes-Garons ne laisse pas d'interroger. Il souhaite que soit diligentée et rendue publique une expertise sur les conséquences de cette mesure. Le Gouvernement vient d'annoncer la commande de six appareils supplémentaires. Le député voudrait savoir, compte tenu du nombre d'appareils cloués au sol, si cette commande suffira aux besoins. En somme il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre d'une politique offensive de lutte contre le développement des incendies associant l'ensemble des acteurs de terrain. En outre, l'austérité budgétaire ayant également touché l'ONF ces dernières années, il souhaite souligner que l'entretien des forêts est une nécessité à laquelle il est impossible de déroger. Il interpelle donc le Gouvernement afin d'obtenir l'assurance que les mesures d'économies du budget 2017 ne viendront pas affecter les moyens de lutte contre les incendies ni ceux de l'entretien des forêts. Par ailleurs, il est urgent de réévaluer les prochains budgets afin d'obtenir les moyens humains et aériens nécessaires pour faire face aux éventuels futurs incendies. Enfin, il sollicite le Gouvernement afin d'organiser dans les prochains mois, des états généraux de la forêt méditerranéenne et de la lutte contre les incendies. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Conséquences des actes de vandalisme contre les bouches à incendie
Question écrite N° 375 de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais ), Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3991

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l'occasion de la période de canicule du mois de juin 2017. Le dimanche 23 juillet 2017, les pompiers de Paris ont eu des difficultés à trouver une bouche à incendie opérationnelle pour venir à bout des flammes qui détruisaient un immeuble à Sevran. Ces actes graves de vandalisme mettent donc en danger la sécurité de milliers d'habitants qui vivent à proximité de ces bouches d'incendie devenues défectueuses. Il demande si des dispositifs spécifiques de sécurité ont été mis en œuvre pour prévenir toute forme de récidive en cas de nouvel épisode caniculaire. Considérant que ce délit est passible de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, il lui demande combien d'individus impliqués dans ces actes de vandalisme ont été interpellés par les forces de sécurité et si des enquêtes ont été diligentées. Enfin, il lui demande si une réflexion été engagée avec M. le ministre de la cohésion des territoires pour faire peser le coût de ces actes odieux sur l'enveloppe allouée dans le cadre de la politique de ville.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Maillage territorial des centres d'incendie et de secours
Question écrite n° 00686 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2407

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental.
Cette départementalisation dont le bilan a été fait, en 2013, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges, repose sur les principes suivants, à savoir que l'organisation vosgienne est basée sur le respect des femmes et des hommes qui s'investissent dans les objectifs opérationnels et la proximité et que le centre d'incendie et de secours est au cœur du dispositif, avec néanmoins une démarche prospective afin de pouvoir répondre aux enjeux financiers et sociétaux des années à venir.
Le principe énoncé dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du département (SDACR) des Vosges, en 2013, est de positionner une équipe de secours à moins de dix kilomètres de chaque bassin de vie. Néanmoins, le maillage très serré du territoire, avec 112 centres d'incendie et de secours (CIS), n'a pas pu résister à l'évolution de l'activité économique et démographique de certains secteurs du département.
Ainsi, en 2013, trois CIS ont été fermés par dissolution ou rapprochement. Le Clerjus a été fermé par manque d'effectif, Escles/Lerrain, Pargny sous Mureau/Midrevaux ont connu un rapprochement et Landaville et Liezey, en fragilité en raison de leurs bâtiments fort vétustes, ont fait l'objet d'une réflexion. Ainsi, la commune de Liézey a pu, en 2015, sauver sa caserne grâce en partie à un investissement du département des Vosges.
Dans un autre secteur très rural, le CIS de Vicherey est, lui aussi, une structure de proximité. Il est à taille humaine et possède un aspect de service de proximité du fait de son ancrage dans le tissu local et se justifie par la géographie sur un territoire vaste d'une densité très faible.
Or, ce centre de secours, installé dans un secteur retiré adossé à la Meurthe-et-Moselle, lorsqu'il ne peut assurer une intervention, peut faire appel au centre de Châtenois, environ une vingtaine de minutes de présentation après l'alerte. Ainsi, l'objectif de temps et de kilométrage, initialement envisagé pour pouvoir répondre aux besoins de secours, n'est plus respecté.
Au regard de ces éléments, il apparaît que les maires et les CIS des communes concernées avaient l'habitude d'entretenir des liens très étroits avec le SDIS. Or, ces liens entre les élus locaux et les sapeurs-pompiers locaux peuvent avoir été distendus par la départementalisation. Il demande au Gouvernement quelles préconisations pourraient être apportées pour maintenir, autant que faire se peut, un maillage territorial adéquat, l'éloignement que peuvent ressentir certains d'entre eux pouvant devenir problématique sur certaines parties du territoire vosgien, sachant que le maire restera toujours le garant du retour à la normale consécutivement à une intervention de secours.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens
Question écrite n° 00685 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2407

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental.
Cette évolution, au sein de laquelle le maire demeure un relais indispensable pour le maintien du volontariat et la préservation de l'engagement citoyen fort dans les territoires ruraux, a fait apparaître des disparités entre sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels.
Le département des Vosges possède encore 3 000 sapeurs-pompiers volontaires, contre 4 000 en 2000, avec des effectifs stables depuis 2009, et une moyenne d'âge de 33 ans pour une durée d'engagement passée de 10,5 ans, en 2009, à 12,5 ans en 2012. Ces chiffres sont contrebalancés, d'une part, par l'évolution démographique à venir et l'évolution de l'activité opérationnelle et, d'autre part, par l'évolution des textes et l'application réglementaire des directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
voient leur progression plus difficile. Ce sont surtout les jeunes recrues qui seraient le plus affectées. Par ailleurs, cette évolution a entraîné une augmentation importante des charges de personnel pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et une obligation d'adaptation à ces nouvelles contraintes.
La mise en place de bassins opérationnels englobant plusieurs centres d'incendie et de secours (CIS), en mutualisant les moyens humains et matériels, aurait vocation à pallier ces difficultés. Or, cette mutualisation a un impact différent selon le territoire. En milieu rural, les CIS fonctionnent avec beaucoup de volontaires. Ainsi, les secours de proximité ne sont possibles que par l'engagement de citoyens qui se mettent au service des autres en protégeant la sécurité de leur territoire et des femmes et des hommes qui y vivent.
Les CIS et les maires concernés redoutent une réponse standardisée qui serait particulièrement préoccupante. S'il semble que la réflexion menée consiste à trouver des solutions au sein de la profession elle-même afin de remédier aux problématiques de disponibilité et de couverture opérationnelle, il n'en demeure pas moins que les SDIS sont soumis aux obligations réglementaires nationales dues à la réforme de formation. Afin d'éviter des radiations dans certains centres, il a été prévu de faire profiter du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) allégé. Ce dernier ne concernerait que les sapeurs-pompiers n'étant formés ni à l'incendie, ni au secours à personne bien qu'étant sapeurs-pompiers depuis de nombreuses années. Cette opportunité leur était offerte jusqu'au 31 décembre 2016.
Eu égard à ces évolutions, tant démographiques à venir que statutaires, et fort de l'engagement citoyen sur la base duquel le déploiement des services d'incendie et de secours ont fonctionné dans le département des Vosges, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour que les maires et les CIS concernés puissent offrir aux candidats au volontariat ou à ceux qui en ont déjà fait le choix des garanties sur leur intégration et sur leur évolution.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Déclenchement intempestif des détecteurs de fumée
Question écrite n° 00652 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2391

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fausses alertes subies par les pompiers en raison du déclenchement intempestif de détecteurs de fumée.
La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation prévoyait leur installation dans un délai de cinq ans. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent donc obligatoirement être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Or ces détecteurs engendrent de nombreuses fausses alertes, conduisant à des interventions inutiles des pompiers, qui, dans le doute, sont obligés d'engager à chaque fois un véhicule incendie, avec six personnes à bord. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un simple problème de pile usée et, si personne n'est là pour éteindre l'appareil, les voisins finissent par appeler les pompiers. Ces fausses alertes constituent un grave problème pour la disponibilité des moyens des pompiers qui ne peuvent être simultanément engagés sur du secours d'urgence aux personnes ou de véritables incendies. Quant aux propriétaires concernés, ils ne peuvent que déplorer de devoir installer du matériel dont la fiabilité laisse à désirer.
En conséquence, il lui demande ce qui peut être mis en œuvre, afin de limiter autant que possible ces fausses alertes coûteuses en argent et en personnel.

En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires
 
Prévention des feux de forêt
Question d'actualité au gouvernement n° 0037G de Mme Hermeline Malherbe (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2017 - page 3501

Mme Hermeline Malherbe. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
J'aurais pu à nouveau questionner le Gouvernement sur la taxe d'habitation, qui reste une préoccupation majeure pour les élus locaux. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains. – MM. Martial Bourquin et Alain Néri applaudissent.)

M. Alain Néri. Absolument !

Mme Hermeline Malherbe. Toutefois, je souhaite évoquer un autre sujet d'inquiétude, à savoir la prévention des risques d'incendie.
Monsieur le ministre d'État, récemment, le sud-est de la France et la Corse ont fait face à de violents incendies, qui ont réduit en cendres près de 4 000 hectares de forêt, blessant au passage pompiers, forces de l'ordre et secouristes. Ces acteurs font preuve d'un très grand courage, au péril de leur vie, et je pense que nous pouvons tous ici leur rendre hommage.
Le 14 juillet dernier, dans mon département des Pyrénées-Orientales, au Boulou et à Maureillas-las-Illas, près de la frontière espagnole, le feu a consumé 190 hectares et mobilisé plusieurs centaines de pompiers.
Monsieur le ministre d'État, au-delà des outils que l'on peut donner aux pompiers et aux forces de sécurité pour lutter contre les incendies, ma question porte sur les moyens de prévention que l'on peut développer et valoriser.
Parmi ces moyens, on peut rappeler ceux qui concernent la défense des forêts contre l'incendie, la DFCI, pour laquelle les départements et les communes œuvrent, en particulier avec l'Entente pour la forêt méditerranéenne.
On peut aussi saluer les communes qui ont mis en place des réserves intercommunales de sécurité civile, les RISC, dans les Pyrénées-Orientales en particulier, pour assurer une surveillance des massifs en lien avec les pompiers et l'Office national des forêts, l'ONF.
Ainsi, je souhaite insister tout particulièrement sur l'action des communes qui accompagnent l'installation d'éleveurs dans le cadre du sylvo-pastoralisme, ou qui épaulent les propriétaires de mas isolés pour le défrichement et l'entretien des espaces naturels.
Par ailleurs, nous constatons qu'il existe des disparités d'une région à l'autre dans l'application de la réglementation en matière de prévention, et parfois entre deux communes au sein d'un même département.
Monsieur le ministre d'État, ma question est simple : comment reconnaître et valoriser le rôle préventif joué par les communes rurales, y compris financièrement, et comment harmoniser la prévention sur l'ensemble du territoire national pour une plus grande efficacité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/08/2017 - page 3502

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame Malherbe, je sais quelle attention vous portez à la situation que nous venons de vivre et que nous vivons encore aujourd'hui.

La semaine dernière, je me suis rendu en Corse, où, près d'Olmeta, quelque 1 300 hectares de forêt ont brûlé. Le lendemain, M. le Premier ministre et moi-même sommes allés à Bormes-les-Mimosas, où l'incendie était immense. Au total, dans cette région, 12 000 personnes ont dû être déplacées dans la nuit.

À ce titre, je veux saluer, comme vous l'avez fait, le travail de toutes celles et de tous ceux qui se sont engagés. Je songe en particulier à nos sapeurs-pompiers et à nos forces de protection civile, qui étaient sur le terrain. (Mme Sophie Primas applaudit.) Croyez-moi, ils étaient profondément engagés. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du RDSE.)

La première action, c'est effectivement d'empêcher que le feu ne prenne, et donc d'avoir une autre vision de l'urbanisme et de la nature. J'ai également entendu ce que vous avez dit à propos des travaux d'entretien menés dans les zones agricoles.

La deuxième action, c'est de déployer les moyens disponibles pour lutter contre les incendies. C'est pour cela que, malgré les difficultés financières, le Gouvernement a décidé de commander six avions nouveaux pour les prochaines années : ainsi, nous aurons des moyens à la hauteur des difficultés qui peuvent être les nôtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur quelques travées du RDSE.)

 
Manque de moyens des sapeurs-pompiers
Question écrite n° 00923 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2497

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers, acteurs majeurs de la prévention des risques de toute nature et en toutes circonstances, de la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en partenariat avec les autres services publics. Alors que le sud de la France doit faire face à de terribles incendies, force est de constater que la sécurité civile manque de moyens (matériel vieillissant, moyens aériens réduits, recrutements moins importants), face à la baisse budgétaire généralisée que subit la profession, notamment par la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales de ces dernières années. De plus, les crédits destinés au lancement du système de gestion opérationnelle (SGO) unifié viennent d'être annulés. Or, ce système devait permettre d'optimiser l'engagement des sapeurs-pompiers dans chaque département et d'assurer une meilleure coordination des renforts entre eux. En situation exceptionnelle, il visait à assurer à la zone de défense et au ministère de l'intérieur une vision en temps réel et un meilleur emploi des ressources. Les professionnels de la sécurité civile sont particulièrement sollicités, leurs attentes des moyens idoines pour faire face à l'augmentation continue de leur activité opérationnelle, des risques climatiques et de la menace terroriste sont tout à fait légitimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Moyens de lutte contre les incendies
Question écrite n° 00876 de M. David Rachline (Var - NI) publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2494

M. David Rachline interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens matériels pour les sapeurs-pompiers.
font remonter un manque de moyens matériels, spécialement de matériel de lutte contre les feux de forêts. Il souhaite tout d'abord savoir quel a été l'évolution des investissements nécessaires à l'achat de matériels ces dernières années ; quel âge ont ces matériels, avions et camions et quel est le taux de disponibilité des avions de lutte contre les feux de forêts. Il souhaite enfin savoir comment il compte financer la commande de six bombardiers d'eau Dash 8, qu'il a annoncée le 25 juillet 2017 à l'heure où le Gouvernement semble plus préoccupé par le respect de la règle des 3 % de déficit budgétaire que par la sécurité des Français.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Responsabilité des départs de feu
Question écrite n° 00827 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2499

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance exceptionnelle des feux survenus dans le Sud de la France depuis plusieurs semaines. Son collègue de l'intérieur a appelé au civisme de nos concitoyens.
et celle des riverains, du coût élevé pour la collectivité nationale, des dommages causés aux entreprises locales, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui rappeler les peines encourues par les pyromanes et aussi les incendiaires involontaires, et dans quelle mesure ces peines ont pu être, dans un passé récent, appliquées.

En attente de réponse du Ministère de la justice
 

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