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La veille de l'ENSOSP (n°2017-10)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Trois semaines se sont écoulées depuis notre dernière veille.

Durant ces semaines, plusieurs textes concernant la sécurité civile et les sapeurs-pompiers sont parus notamment les programmes des concours et examens professionnels des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la modification de l'arrêté du 6 mai 2000.

Par ailleurs, en matière de prévention, il est à noter la modification de l'arrêté du 25 juin 1980 en ce qui concerne le " type M ".

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'Etudes et de Recherches Interdisciplinaires sur la Sécurité Civile (CERISC).

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
Arrêt n° 16NT01388 du 7 juin 2017
CAA de NANTES, Epoux X. c/ SDIS du Calvados

Le 1er septembre 2013 à 17H09, les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados ont été sollicités pour l'extinction d'un incendie dans la maison d'habitation de M. et Mme E... à Varaville. A leur arrivée sur place à 17 heures 18, les services de secours ont constaté qu'un incendie se développait dans la partie sud-est de l'étage mansardé de l'habitation. Les propriétaires de la maison ainsi que leur assurance ont sollicité le juge des référés du tribunal administratif de Caen afin que soit ordonnée une expertise aux fins notamment de " déterminer, le cas d'aggravation, la proportion des dommages imputables respectivement à la commune de Varaville, au SDIS du Calvados, à la Saur et au SIVOM de la rive droite de l'Orne ".

Un premier jugement du TA de Caen, en date du 25 février 2016, a retenu comme étant à l’origine du sinistre, une faute du SDIS ayant entraîné la rupture de l’alimentation en eau des lances à incendie pendant quatre minutes et a mis à la charge du SDIS 50% du préjudice d’aggravation des dommages causés à l’habitation. Le SDIS relève appel de ce jugement au motif que la commune est compétente pour assurer l'entretien et le contrôle technique des points d'eau incendie. Par conséquent, la  "défectuosité d'un bouchon ou bouche à clé de la borne incendie", ne relève pas de sa responsabilité. Bien que l’expert de l’assurance ait relevé qu'il s'agissait d'un défaut de serrage de celui-ci et qu'il incombait aux sapeurs-pompiers de procéder, en cours d'intervention, au contrôle du serrage des bouchons obturateurs, le règlement opérationnel des SIS du Calvados ne fait état de cette vérification du serrage des bouchons des bornes incendies que " dans le cadre d'un processus d'essai et des tournées des bouches périodiques ", ce qui exclut par conséquent cette obligation en cours d’intervention de secours.
Par ailleurs, s’agissant de la mise en place d’une lance au pied de l’escalier, celle-ci n’était pas justifiée au motif du risque excessif encouru alors même qu’il n’y avait pas d’occupant au sein de l’habitation sinistrée.

 

S’agissant de la responsabilité de la commune de Varaville, celle-ci ne peut être retenue au motif que la compétence liée à l'entretien des poteaux d'incendie avait été transférée par la commune au SIVOM de la rive droite de l'Orne, lequel en avait concédé l'entretien et le contrôle à la SAUR, qui avait contrôlé les installations en cause en dernier lieu le 26 septembre 2012.

 

La CAA de Nantes annule le jugement du TA de Caen et rejette la demande de l’assurance.

 
Sécurité Civile/Environnement/Déchets dangereux/
Arrêté du 13 juin 2017
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 13 juin 2017
portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de deux ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

 

TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
  par représentation départementale
National Voir annexe A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels)
 B : actions de soutien aux populations sinistrées
 C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
 D : dispositifs prévisionnels de secours

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 16 juin 2017
portant nomination des membres de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 juin 2017, sont nommés membres de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet :
Conseiller gendarmerie :
M. Armando de OLIVEIRA, général de brigade.
Ainsi que :
M. Grégoire DEMEZON, lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie.
M. Benoît TONANNY, lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie.
Mme Véronique FAVIER, cheffe d'escadron, chargée de mission auprès du conseiller gendarmerie.
Conseiller police :
M. Yann LE GOFF, commissaire divisionnaire.
Ainsi que :
M. Dimitri ZOULAS, commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du conseiller police.
Mme Isabelle LE GOFF, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, chargée de mission auprès du conseiller police.
M. Jean-Emmanuel VACHAT, commandant, chargé de mission auprès du conseiller police.
Conseiller sécurité civile :
M. Arnaud QUINIOU, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 22 juin 2017
portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. NUNEZ (Laurent)

M. Laurent NUNEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 26 juin 2017.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 21 juin 2017
portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
Directeur du cabinet :
M. Stéphane FRATACCI.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Nicolas LERNER.
Chef de cabinet :
M. Jean-Marie GIRIER.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 28 juin 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 26 juin 2017
 
Sécurité Civile/Planification des secours/
Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017
relative au Plan National Canicule 2017

La présente instruction introduit le Plan National Canicule 2017 (PNC 2017). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2017 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Elle reconduit à l’identique le fond du dispositif de 2016. Le PNC 2017 est accessible sur le site Internet du ministère chargé de la santé, à l’adresse : http://www.sante.gouv.fr (accès par dossiers « canicule et chaleurs extrêmes ») et sur le portail Internet des ARS à l’adresse : http://www.ars.sante.fr.

 
Sécurité Civile/Volontariat Civil/Règles générales/
Arrêté du 21 juin 2017
 
Sécurité Civile/Code de la sécurité intérieure/
Arrêté du 27 juin 2017
 
Sécurité Civile/Code de la sécurité intérieure/
Arrêté du 27 juin 2017
 
Sécurité Civile/Code de la sécurité intérieure/
Arrêté du 27 juin 2017
 
Sécurité Civile/Code de la sécurité intérieure/
Arrêté du 27 juin 2017
 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 19 juin 2017
relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Philippe, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 19 juin 2017
portant nomination du Premier ministre

M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre.

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret du 21 juin 2017
 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Arrêté du 20 juin 2017
 
SIS/Administration générale/Contentieux/
Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017
modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire

Les territoires qui composent la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance, créée au 15 décembre 2016, et des communes nouvelles de Cormicy, de Levier, de Mézidon Vallée d'Auge, des Monts d'Aunay, de Terranjou et de Val de Drôme, créées au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache chacune de ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. Le décret modifie en outre le code de commerce pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin. Il tire par ailleurs les conséquences, au sein du code de l'organisation judiciaire, du décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques et du décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères. Enfin, il adapte certaines dispositions du code de commerce notamment pour tenir compte du décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 rétablissant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu et du décret n° 90-201 du 27 février 1990 portant changement de nom du département des Côtes-du-Nord.

 
SIS/Administration générale/Contentieux/
Arrêté du 14 juin 2017
 
SIS/Administration générale/Instances /
Arrêté du 12 juin 2017
modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de l'organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux suivante :

Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force Ouvrière

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/
Arrêté du 15 juin 2017
portant nomination au conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 juin 2017, M. Noël FAUCHER, maire de Noirmoutier-en-l'Ile et président de la communauté de communes de l'Ile-de-Noirmoutier, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en tant que maire.

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 14 juin 2017
 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 7 avril 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 12 avril 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017
modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017
modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

Le décret fixe les échelonnements indiciaires des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 15 juin 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017
relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Le décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2017. Il fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d'allocation spécifique versée aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l'amiante : concernant les employeurs territoriaux, cette prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n'employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet ; s'agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l'emploi hospitalier. Par ailleurs, le décret détermine les modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics malades de l'amiante des trois versants de la fonction publique en cas de perception d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l'allocation spécifique.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017
fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

L'organisation en une seule phase permet l'audition de l'ensemble des candidats remplissant par ailleurs, les conditions statutaires. Le candidat est convié à échanger avec les membres du jury, lors de l'entretien, sur ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel particulier des services départementaux d'incendie et de secours.

 
Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 14 juin 2017
 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Bâtiments / Infrastructures/
Arrêté du 10 avril 2017
relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Ces nouvelles constructions font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Le présent arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 6 avril 2017
modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne leur réception en application de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 12 juin 2017
modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

Cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds afin de fixer la date d'entrée en vigueur de ce dernier.

 

Plateforme Nationale Sécurité en Service

Santé et sécurité en service/Textes généraux/
Arrêté du 30 juin 2017
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 23 mai 2017
portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

En application de la division 333, les stations effectuant les révisions des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 23 mai 2017
portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

En application de la division 333, les stations effectuant les révisions des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 23 juin 2017
portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (COPRESTE), 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1226 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 13 avril 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- n° 1.1.3 :
a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité (ERP) ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité (ERP) ;
- n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a (ERP) ;
- n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a (IGH) ;
- n° 15.4.1 :
c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (IGH).
L'agrément est valable jusqu'au 22 juin 2018.

 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 13 juin 2017
portant agrément de l'organisme SOCOTEC France pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
SOCOTEC France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt :

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 13 juin 2017
portant agrément de l'organisme Eugène Campagnaro pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
CAMPAGNARO Eugène, La Place, 81340 Lédas-et-Penthiès :

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 19 juin 2017
portant agrément de l'organisme CCTPM agence de l'est pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
CCTPM Agence de l'Est, 1, rue Saint-Jean, 88160 Le Thillot :

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 19 juin 2017
portant agrément de l'organisme centre de contrôle Troisne pour manèges agence de l'ouest pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
Centre de contrôle Troisne pour manèges, CCTPM, agence de l'Ouest, lieudit La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/Habitations/Electricité/
Décision n° 393683 du 7 juin 2017
du Conseil d'Etat statuant au contentieux

L'arrêté du 10 août 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (NOR : ETLL1500132A) est annulé.

 
La prévention/ERP/Dispositions générales/
Arrêté du 8 juin 2017
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.

 
La prévention/ERP/Dispositions générales/
Arrêté du 13 juin 2017
modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions d'exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :
- clarifier et faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;
- prendre en compte les évolutions d'exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
- adapter l'évaluation théorique de l'effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d'éléments comptables ;
- simplifier les démarches administratives ;
- réduire les contraintes d'aménagement structurelles ;
- rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d'expérience ;
- faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
- favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.

 
La prévention/ERP/Dispositions particulières/
Circulaire du 7 avril 2017
médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines

Favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels des cirques avec animaux et des fêtes foraines lors de leurs projets d'installation, par les préfets et les sous-préfets d'arrondissement.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 avril 2017
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 11 avril 2017
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 juin 2017
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 13 juin 2017
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 19 mai 2017
 
SSSM/Médecine d'aptitude et santé au travail/
Arrêté du 15 juin 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 19 avril 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 30 juin 2017
 
Textes généraux/
Arrêté du 30 juin 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 juin 2017
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 13 juin 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites... même pour la justice – Cour de cassation, crim. 20 juin 2017
Source : dalloz.fr (AJDA 2017. 1309)

Dès lors que son intervention a été requise par un officier de police judiciaire en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale, pour rechercher des personnes disparues, un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est fondé à demander à la justice le remboursement des frais engagés, a jugé la Cour de cassation.
En l'espèce, en novembre 2011, un policier du commissariat de Remiremont, enquêtant sur la disparition inquiétante de deux jeunes gens dans un massif forestier, a requis le SDIS des Vosges pour mettre à disposition une équipe cynophile et une équipe de première intervention montagne. Le SDIS a ensuite demandé la prise des dépenses entraînées par ces recherches au titre des frais de justice. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a refusé sèchement, en estimant que la recherche de personnes faisait partie des missions de service public du SDIS et, en particulier, de sa mission de « protection des personnes » (CGCT, art. L. 1424-2).
Mais la Cour de cassation considère « qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le SDIS des Vosges avait été requis, en application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes, dont un mineur, disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes, actes destinés à la recherche de la vérité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ».

Marie-Christine de Montecler

 
Défaut de localisation de l'appel téléphonique de secours et faute lourde de l'État
Source: lexisnexis.fr (La Semaine Juridique Edition Générale n° 22, 29 Mai 2017, 621)

CA Grenoble, 1re ch. civ., 17 janv. 2017, n° 14/03720 : JurisData n° 2017-001907

Il en va des faits de l'espèce rapportée comme du synopsis d'un film inquiétant : six malfaiteurs cagoulés et armés s'introduisent de nuit au domicile d'un couple avec enfant. L'épouse parvient à composer le numéro téléphonique des services de gendarmerie, mais les malfaiteurs interrompent la communication. Le mari, gérant de bijouterie, est alors conduit de force au siège de celle-ci où les malfaiteurs dérobent le stock d'or et de pierres précieuses ainsi que les collections de bijoux. La gendarmerie n'interviendra pas... à cause d'une difficulté technique qui avait jusqu'alors échappé : le numéro téléphonique de l'appelant ne s'affiche pas sur le poste de l'opérateur lorsque l'appel est, comme en l'espèce, redirigé vers le centre opérationnel. L'occasion était ainsi donnée aux magistrats grenoblois de reconnaître l'existence d'une faute lourde de l'État en raison de l'inaptitude de la gendarmerie à remplir la mission dont elle est investie. Relevant que la localisation d'un appel téléphonique ne se heurtait à l'époque des faits à aucune difficulté technique, les gendarmes se voient reprocher d'avoir été incapables de localiser l'appel, alors que cela ne se serait pas produit si la difficulté inhérente au déviateur d'appel avait été repérée et traitée. Il restait à statuer sur la causalité entre la faute commise et les dommages invoqués. Contrairement aux prétentions des victimes, la faute est considérée comme n'étant pas à l'origine de la perte d'une chance d'échapper à la réalisation des infractions qui étaient en cours au moment de l'appel. Les magistrats n'acceptent donc pas de retenir l'existence d'un lien direct entre l'agression et la liquidation judiciaire ultérieure de la bijouterie. Si les victimes pourront avoir du mal à abandonner l'idée que la localisation de leur appel aurait permis de mettre un terme à l'agression et d'éviter ses conséquences, cette restriction doit pourtant être approuvée. L'agression est un fait auquel le défaut de localisation de l'appel téléphonique est étranger. Il n'existe donc pas de lien de causalité entre le défaut de localisation de l'appel et l'agression ni entre ce défaut de localisation et le vol subi par l'entreprise du mari. Le véritable préjudice indemnisable se trouvait ailleurs, et les magistrats l'identifient à raison de la perte de chance pour les époux et leur fils d'être libérés sur l'intervention des forces de l'ordre et de voir abréger l'angoisse générée par la commission des actes perpétrés. On attend en effet des forces de l'ordre qu'elles puissent intervenir lorsqu'elles sont sollicitées, et c'est bien là ce qui leur était finalement reproché. Les dommages et intérêts de 10 000 euros accordés à chacune des victimes apparaissent alors comme le prix de l'appel manqué.

 
Transport de substances radioactives : nouvelles modalités de déclaration
Source : lexisnexis.fr

Dans une note d'information, l'Autorité de sûreté nucléaire précise qu'à compter du 1er juillet 2017, les événements liés aux transports de substances radioactives empruntant la voie publique terrestre, ou les voies maritimes ou aériennes, devront être déclarées à l'ASN selon les modalités de son nouveau guide n° 31.

Les principales évolutions introduites dans le guide :

• l’ASN recommande la transmission des EIT sous forme d’un bilan, transmis avec une périodicité adaptée à la périodicité de revue des écarts et inférieure à 1 an ;

• le délai de déclaration des événements significatifs liés au transport est porté à 4 jours ouvrés, en conformité avec l’arrêté TMD ;

• le responsable de la déclaration d’un événement significatif est dorénavant l’entité qui le détecte (et non plus systématiquement l’expéditeur) ;

• le responsable de l’établissement du compte-rendu d’événement significatif demeure, par défaut, l’expéditeur (cette responsabilité peut être transférée au responsable de l’opération à l’origine de l’événement, sous réserve de son accord et d’une information de l’ASN) ;

• 7 critères de déclaration des EST sont définis (contre 13 auparavant) ;

• les modèles de déclaration et de compte rendu d’événement significatif ont été mis à jour.

Sources : ASN, actualités, 20 juin 2017

 
Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
Source : senat.fr

La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 « précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue » a permis la poursuite du projet de stockage en couche géologique profonde à Bure, à cheval entre le département de la Meuse et celui de la Haute-Marne.

Le comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain implanté à Bure par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a souhaité à plusieurs reprises le lancement d'une étude visant à établir un bilan de l'état de santé des populations résidant à proximité, de manière à disposer d'un « état sanitaire zéro » préalable à la construction du centre de stockage.

Cependant, cette démarche - qui permettrait de rassurer les populations concernées et de mettre en œuvre le principe de précaution - n'entre à l'heure actuelle ni dans les compétences ni dans les moyens budgétaires du CLIS, et s'est par ailleurs heurtée dans le passé à l'inertie des administrations compétentes.

C'est pourquoi il paraît nécessaire d'élargir les missions du CLIS telles qu'elles sont définies à l'article L. 542-13 du code de l'environnement.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 

Questions/Réponses

Création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes
Question écrite n° 25996 de M. Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2003

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes.
En effet, la création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes permettrait de coordonner les différents ministères et d'offrir un interlocuteur unique dédié aux victimes.
Les victimes d'un événement tragique, d'un attentat, d'une catastrophe naturelle, collective, d'une agression ont besoin d'un accompagnement. Bien que les victimes soient toutes uniques, elles ont des besoins communs qui dépendent de différents organismes : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; la cellule interministérielle d'aide aux victimes ; les cellules d'urgence médico-psychologique ; la maison départementale des personnes handicapées ; la caisse primaire d'assurance maladie et les caisses des autres régimes ; les centre de crises et de soutien rattachés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; Santé publique France ; les comités locaux de suivi des victimes d'actes terroristes ; les associations de victimes et d'aide aux victimes.
Une approche globale à travers un haut-commissariat dédié à l'aide aux victimes et par l'inter-ministérialité permet une réparation pleine, juste et plus efficiente. Face aux événements tragiques ayant eu lieu sur le territoire français, l'aide aux victimes doit être au centre des préoccupations de l'État et de notre société, afin d'assurer une reconstruction et une résilience entières et pérennes aux victimes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir créer dans les plus brefs délais un haut-commissariat à l'aide aux victimes afin de répondre aux besoins d'accompagnement des victimes et d'assurer une reconstruction entière aux victimes.

En attente de réponse du Premier ministre
 
Aménagement de la législation au littoral du Morbihan
Question écrite n° 26001 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2005

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'aménagement des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à la côte et prioritairement aux îles morbihannaises. Depuis plusieurs mois, les maires et les citoyens s'inquiètent des conséquences de ces lois sur les plans locaux d'urbanisme. Des situations ubuesques découlent des multiples interprétations possibles des lois précitées. Personne ne remet en cause leur bien-fondé. Mais il est nécessaire et urgent de modifier leurs dispositions sans pour autant remettre en cause leurs objectifs partagés par tous, de sauvegarde et de préservation du littoral et des terres agricoles. Par ailleurs, tenir compte des spécificités du territoire morbihannais serait un gage de confiance envers les élus locaux qui ont une connaissance pointue et effective de ce qui convient le mieux pour leurs communes. Cela permettrait également d'éviter de nombreuses situations de blocages et de crispations entre les élus, les propriétaires et l'administration.
C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées afin d'adapter le plus rapidement possible les dispositions de ces lois aux spécificités du territoire morbihannais et sans doute plus largement à plusieurs autres département bretons ou normands.

En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires
 

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