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La veille de l'ENSOSP (n°2017-07)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Une nouvelle quinzaine riche en textes ayant trait au large spectre de la sécurité civile notamment en matière de ressources humaines et de prévention.

Par ailleurs, un décret relatif aux compétences du Conseil d'Etat précise sa compétence en matière de déclarations d'utilité publique.

Pour rappel, à noter dans le calendrier des juristes des services d'incendie et de secours :

  • le 11 mai concernant une journée d'études sur les SDIS à l'université de Lorraine
  • les prochaines rencontres des juristes des services d'incendie et de secours, auront lieu les 8 et 9 juin 2017 au Bataillon de marins-pompiers de Marseille.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/ONIAM/
Arrêt n° 15BX02829 du 4 avril 2017
CAA de BORDEAUX Mme A c/ ONIAM

"Mme A..., qui exerçait l'activité d'agent spécialisé des écoles maternelles ne relevant d'aucune des catégories d'établissements et organismes limitativement énumérés par l'arrêté du 15 mars 1991, ne peut être regardée comme ayant reçu une vaccination obligatoire contre l'hépatite B au sens des dispositions précitées de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, lui ouvrant droit au régime de réparation par la solidarité nationale prévu à l'article L. 3111-9 du même code, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. La circonstance à la supposer établie, que son employeur l'aurait fortement incitée à se faire vacciner eu égard à la nature de son activité au contact de jeunes enfants ne saurait avoir pour effet de conférer à la vaccination en cause le caractère d'une vaccination obligatoire au sens des dispositions précitées du code de la santé publique. Si la requérante, qui ne se trouvait pas dans la même situation que les agents soumis à une obligation légale de vaccination, invoque la différence de traitement instaurée par la loi avec les personnes, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas où il est saisi dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les moyens tirés de la méconnaissance du principe de bonne administration de la justice et du droit à un procès équitable ne peuvent qu'être écartés."

Par conséquent, les personnels soumis à une obligation de vaccination énumérés dans l'arrêté du 15 mars 1991 bénéficient d'un régime spécial s'agissant de la réparation de leur préjudice directement liée au vaccin tel que prévu à l'article L3111-9 du code de la santé publique.  

"Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale."

 
Jurisprudence/Statut/Accident de service/
Arrêt n° 15BX02185 du 27 mars 2017
CAA de BORDEAUX, Mme B... A... c/ Caisse des dépôts et consignations

"Mme A...adjoint administratif au sein du service départemental d'incendie et de secours des Landes a fait l'objet du fait d'un accident de service survenu le 16 juin 2008, d'une décision du 16 avril 2013 lui attribuant à compter du 30 avril 2009 une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité permanente partielle établi, sur avis conforme de la caisse des dépôts et consignation, à 10 %. Mme A...relève appel du jugement du 20 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau, a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 avril 2013 ainsi que de celle du 20 août 2013 par laquelle la caisse des dépôts et consignation a rejeté sa réclamation tendant à ce que le taux d'invalidité soit fixé à 13 %."

Le fait de ne pas avoir consulté un médecin pour des problèmes semblables (ici, des problèmes lombaires) ne suffit pas à établir un lien de causalité entre les maux et l'accident de service.

 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
du 27 mars 2017
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017
portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Le décret vient modifier le régime de la certification et de la déclaration de jaugeage des navires en navigation nationale.
Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'expulsion des navires en cas d'absence des certificats (ou déclaration) requis par le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 sur le recyclage des navires, d'une part, et par le règlement (CE) n° 782/2003 du 14 avril 2003 sur les systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, d'autre part.
Enfin, il définit le régime de l'agrément et du certificat d'aptitude pour les agents de sûreté des navires et des compagnies maritimes.

 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la Sécurité Civile (BEA)/
Arrêté du 23 mars 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Commission centrale de sécurité/
Arrêté du 28 mars 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 31 mars 2017
portant nomination (administration centrale)

Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, est nommée sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurtité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2017.

 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 31 mars 2017
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Arrêté du 31 mars 2017
 
SIS/Administration générale/Contentieux/
Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017
relatif aux compétences du Conseil d'Etat

Le décret maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.

 
SIS/Administration générale/Finances/
Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017
relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/
Arrêté du 17 mars 2017
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 29 mars 2017
portant nomination au conseil d'administration de la Société technique pour l'énergie atomique

M. Pierre Jeannin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société technique pour l'énergie atomique.

 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
n° 2017-539 du 13 avril 2017
modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Les installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) relèvent jusqu'à présent soit du ministre de la défense soit du ministre chargé de l'industrie, suivant le type d'installations en cause. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il a été décidé de placer toutes les IANID sous l'autorité du ministre de la défense. A cette fin, le décret supprime toute référence, explicite ou implicite, au ministère chargé de l'industrie dans les textes relatifs aux IANID.

 
Risques/Risques Technologiques/
Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

En vue d'assurer la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales, le présent décret institue un régime de sécurité applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises. Ne sont pas concernées par ce régime les voies ferrées comprises dans l'enceinte des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, le réseau ferré national et ses réseaux dit « comparables » ainsi que les voies ferrées portuaires. Les voies ferrées locales relevant de son champ d'application ne correspondent pas nécessairement aux anciennes voies ferrées d'intérêt local. Elles font partie des exclusions laissées à l'appréciation des Etats membres de l'Union européenne par les directives (UE) n° 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (article 2 point 3.b) et n° 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 1er, point 4.b).
Le nouveau régime détermine les règles d'exploitation et de maintenance nécessaires à garantir la sécurité des circulations ferroviaires et rend obligatoire, pour chaque exploitant ferroviaire l'élaboration d'un système de gestion de la sécurité.
Il prévoit l'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure ou les opérateurs de transport qui ne sont pas des entreprises ferroviaires, de se soumettre à un audit externe effectué par un organisme d'inspection accrédité tous les trois ans maximum, sur les infrastructures ferroviaires
Il crée enfin un régime d'autorisation à la mise en service et à la modification des circulations des infrastructures ferroviaires concernées par son champ d'application.

 
Risques/Risques Technologiques/
Arrêté du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, le présent arrêté précise la procédure de mise en service des voies ferrées objet de l'arrêté, le contenu du système de gestion de la sécurité et les procédures de contrôle interne et d'audit externe. Enfin, il détaille la gestion des événements de sécurité et des situations d'urgence.

 
Risques/Risques Technologiques/
Arrêté du 30 mars 2017
relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Le présent arrêté précise le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité relatifs au véhicule, communs aux réglementations relevant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés. Il précise également, lorsqu'un sous-système de transition est nécessaire, le contenu et les modalités d'instruction des dossiers relatifs aux risques croisés.

 
Risques/Risques Technologiques/
Arrêté du 30 mars 2017
modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

Le présent arrêté s'ajuste aux modifications apportées par le nouveau décret au régime juridique applicable en matière sécurité des circulations de transports publics guidés, dont celles concernant les dossiers de sécurité, avec notamment l'introduction d'un dossier de conception de la sécurité (article 3-1 et article annexe 2-1), d'une annexe complémentaire portant sur le plan d'intervention et de sécurité (article annexe 7), et d'un rapport annuel d'exploitation (article 8-1 et article annexe 8), qui marque un renforcement du suivi de l'exploitation.

 
Risques/Risques Technologiques/
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des transports publics guidés

Le décret apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le « Globalement au moins équivalent » (GAME) et l'intervention d'un « second regard ».
Ces modifications consistent en la clarification du champ d'application, à la simplification de la procédure d'autorisation de mise en service et à un renforcement du suivi de l'exploitation. Est également posée l'articulation avec le régime juridique applicable en matière de sécurité des transports sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.

 
Risques/Risques Technologiques/
Arrêté du 30 mars 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017
relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité. Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 31 mars 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Circulaire du 3 avril 2017
relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique

La présente circulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le Gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les agents publics, à promouvoir la diversité et à lutter contre tous les risques de discrimination.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 12 avril 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017
modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux

Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon.
Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017
modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux

Le décret fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Autres statuts/
Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017
modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Le décret modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Autres statuts/
Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017
modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Autres statuts/
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017
portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.
S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée.
En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon.
Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017
modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

Le décret fixe les échelonnements indiciaires des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017
modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en supprimant la référence au grade de sapeur de 1re classe. Le cadre d'emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, caporaux et caporaux-chefs), l'accès par concours externe dans ce cadre d'emplois s'effectue au grade de caporal. Les modalités d'organisation de ces concours externes d'accès au cadre d'emplois restent inchangées.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017
modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prend en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1re classe et définit les modalités de sélection des sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de caporal.

 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Indemnités/
Arrêté du 6 avril 2017
fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :

  • Officiers : 11,52 €
  • Sous-officiers : 9,29 €
  • Caporaux : 8,22 €
  • Sapeurs : 7,66 €

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Arrêté du 5 avril 2017
 
Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 7 avril 2017
 

Plateforme Nationale Sécurité en Service

Santé et sécurité en service/Textes généraux/
Circulaire du 28 mars 2017
relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Il est demandé aux employeurs publics de participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique (en annexe), piloté par la DGAFP, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels. S’agissant des employeurs de l’Etat, ce plan d’action s’inscrit dans la stratégie interministérielle des ressources humaines de l’Etat présentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 30 janvier 2017

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 27 mars 2017
modifiant la décision du 29 avril 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

« L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé à la société SECO - 1040 Bruxelles - Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour une durée de trois ans » sont ajoutés les mots : « et trois mois ».

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 27 mars 2017
portant agrément en qualité de contrôleur technique

L'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 GROSLAY, pour les domaines B2, C5, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009

 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Décision du 4 avril 2017
portant agrément en qualité de contrôleur technique

L'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an, à compter de la présente décision à la société TÜV SÜD France SAS, 42, chemin du Moulin-Carron, 69130 Ecully, pour le domaine B2 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009

 
La prévention/ERP/Dispositions générales/
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
 
La prévention/ERP/Dispositions particulières/
Décision n° 387529 du 31 mars 2017
statuant au contentieux

L'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1420988A) est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots :

« - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » et en tant qu'il introduit au même article un §4.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 23 mars 2017
portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

L'arrêté vise à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 21 février 2017 dans le cadre de la révision du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs. Les exploitants des élevages existants et concernés par la directive IED doivent se positionner sur les techniques qu'ils mettront en œuvre et les appliquer au plus tard le 21 février 2021. Pour cela l'arrêté modifie l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 3 mars 2017
fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Le présent arrêté, prévu par l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, fixe un modèle national pour les demandes d'enregistrement des installations classées. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter du 16 mai 2017.

 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 11 avril 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le texte est une mesure de simplification annoncée par le Gouvernement le 24 octobre 2016. Il remplace ainsi les arrêtés du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les installations soumises à la rubrique 1510, qui relèvent par ailleurs également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont entièrement régies par le présent arrêté. Les installations qui ne sont pas soumises à la rubrique 1510, mais qui relèvent de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, demeurent exclusivement régies par les arrêtés relatifs à ces rubriques.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Tenues uniformes/
Arrêté du 4 avril 2017
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Concours et examens professionnels SSSM/
Arrêté du 5 avril 2017
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 21 mars 2017
 
Activités Opérationnelles/Secours à personne/
Instruction interministérielle du 24 mars 2017
relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente.

Cette instruction interministérielle définit des principes communs et des indicateurs d'activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à personne (SAP) et de l’aide médicale urgente (AMU).

 
Activités Opérationnelles/Sortie prévention, accidents, sorties diverses/Personnes en péril/
Instruction du Gouvernement du 15 mars 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/
Arrêté du 21 décembre 2016
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Arrêtés portant organisation des circonscriptions de sécurité publique
 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
Décret du 14 avril 2017 portant promotion et nomination au grade de chevalier

Premier ministre

Au grade de chevalier

M. Allione (Grégory, Pierre, Marius), directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.

Ministère de l'intérieur

Au grade de chevalier

M. Anthony (Godlieb, Stéphan, Kokou dit Stéphan), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 39 ans de services.

Mme Baladi (Naïma), médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 21 ans de services.

M. Chaillou (Patrick, Raymond, Camille), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 46 ans de services.

M. Dulaud (Christophe, Paul), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 34 ans de services.

M. Galluet (Bruno, Jean, Alexin), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires honoraire ; 31 ans de services.

M. Géronimus (Jean-François, Michel, Henri), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 27 ans de services.

M. Goury (Pierre, François, Antoine), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ; 37 ans de services.

Mme Merens-Petrement, née Merens (Murielle), commandant de sapeurs-pompiers professionnels, cheffe d'un centre de secours ; 29 ans de services.

M. Paumard (Claude, Joseph, Marie), colonel de sapeurs-pompiers volontaires honoraire ; 38 ans de services.

Mme Prat-Caillol, née Prat (Christiane, Elisabeth, Clémence), médecin-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 25 ans de services.

M. Seguin (Jean-Marc, Robert), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, ancien adjoint au maire de Montoison (Drôme) ; 38 ans de services.

M. Vermeulen (Marc, Jean-Guy, Edouard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 20 ans de services.

 
Les propositions de la Haute Autorité pour la Transarence dans la Vie publique
En 2016, la Haute Autorité a enregistré un niveau d’activité élevé. Ce deuxième rapport présente le travail de la Haute Autorité et formule 9 propositions destinées à améliorer l’application des lois relatives à la transparence de la vie publique.

Comme en 2014 et 2015, elle a constaté un niveau élevé d'activité puisque plus de 6 000 déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale lui ont été adressées par les responsables publics qui entrent dans le champ des lois du 11 octobre 2013, et dont le nombre s'élève désormais à plus de 15 000 (L. n° 2013-907, 11 oct. 2013).

Moins de 3,5 % des déclarations de situation patrimoniale des députés de la XIVème législature et des sénateurs élus en 2011 et en 2014 (1 000 environ) ont fait l'objet d'une appréciation ou d'une transmission au parquet. Les manquements les plus graves sont l'omission d'avoirs ou de biens détenus à l'étranger, et l'omission ou sous-évaluations substantielles de patrimoine. Ces manquements susceptibles de constituer des infractions pénales concernent seulement 1 % des déclarants contrôlés. La Haute Autorité a saisi le Parquet à douze reprises.

La HATVP a également constaté en 2016, une hausse des sollicitations d'institutions publiques souhaitant mettre en place des dispositifs déontologiques internes (22 demandes d'avis, contre 15 en 2016 et 8 en 2014). Cela conforte le rôle qu'elle joue dans la prévention des risques déontologiques et la diffusion d'une culture de l'intégrité. Cela témoigne également la montée de la reconnaissance dont elle bénéficie.

L'année 2017 s'annonce particulièrement chargée pour la HATVP avec les élections présidentielles et législatives. La croissance significative des responsables publics assujettis à des obligations déclaratives, combinée à l'arrivé de nouvelles personnes aux postes de responsable, devraient conduire à la transmission de plus de 7 000 déclarations.

La HATVP présente neuf propositions afin de lui permettre d'améliorer son fonctionnement et la transparence de la vie publique :

- étendre à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d'adresser à la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale ;

- publier les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen sur le site internet de la Haute Autorité ;

- clarifier la réglementation applicable aux différentes catégories de collaborateurs des responsables politiques (conseillers en cabinets ministériels et collaborateurs des élus locaux) ;

- préciser par décret la liste des établissements et entreprises publics qui entrent dans le champ de compétence de la Haute Autorité et, en leur sein, la liste des fonctions dirigeantes concernées par les obligations déclaratives ;

- améliorer la transparence de l'emploi de l'IRFM ;

- permettre à la Haute Autorité d'obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle ;

- élargir aux emplois à la décision du Gouvernement et aux emplois auxquels il est pourvu en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ;

- prévoir un mécanisme de certification, par la Haute Autorité, des dispositifs déontologiques mis en œuvre dans les institutions publiques ;

- avancer le délai de dépôt des déclarations de fin de mandat des parlementaires et allonger les délais impartis par la loi à la Haute Autorité pour procéder au contrôle des déclarations de situation patrimoniale qu'elle doit rendre publiques.

 
Le contrôleur européen de la protection des données publie un kit à destination des législateurs des États membres
Dans un communiqué du 12 avril 2017, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) met à disposition des décideurs de l'UE un kit sur les futures dispositions en matière de données personnelles.

Il s'agit d'aider les décideurs à comprendre l'impact des futures lois en matière de données personnelles sur les droits fondamentaux, comme la protection de la vie privée. Il s'agit également d'aider à identifier les situations où la limitation de ce droit apparaît comme une absolue nécessité. 

Afin d'intégrer le concept de "traitement des données personnelles", notamment dans le cas des données considérées comme sensibles (santé, casier judiciaire, etc.), le kit de l'EDPS propose une checklist étape par étape pour accompagner le législateur dans la vérification des critères pour trancher sur la nécessité d'une nouvelle législation. 

Le kit aborde les enjeux de la nécessité et de la proportionnalité : une série d'exemples concrets afin d'évaluer toute éventuelle limitation ou atteinte à la protection des données personnelles sur des bases objectives pour trouver un équilibre entre le droit à la protection des données personnelles et les besoins du législateur ("test for necessity"). 

Ce kit a été élaboré sur le fondement de décisions de la CJUE et de la CEDH ainsi que sur les avis de l'EDPS. Il comprend également les retours du groupe de travail sur l'élaboration du kit (disponible en anglais).

Sources : LexisNexis  et EDPS, communiqué, 12 avr. 2017

 
Réformation des règlements illégaux
La jurisprudence Alitalia renforcée

La Fédération générale des transports et de l’équipement de la Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demandait au Conseil d’État l’annulation du refus du premier ministre d’abroger l’article R. 4222-10 du code du travail fixant les valeurs limites de référence d’exposition des travailleurs aux poussières alvéolaires présentes dans l’air des locaux à pollution spécifique.

La haute juridiction rappelle sa jurisprudence Alitalia qui fait peser sur l’administration une obligation d’abrogation d’un règlement illégal ab initio ou postérieurement (CE, ass., 3 févr. 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, Lebon 44; AJDA 2014. 99, chron. M. Guyomar et P. Collin). Et elle précise « que, de même, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, l’autorité compétente est tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité ». En l’espèce, à la date du refus attaqué, l’administration était suffisamment informée pour être tenue d’engager la révision des valeurs limites de références fixées à l’article R. 4222-10 du code du travail. En revanche, il n’est pas établi, compte tenu notamment de la technicité de la matière, qu’elle était dès cette date également en mesure de fixer de nouvelles valeurs limites de référence. La requête de la FGTE-CFDT est donc rejetée.
 

par Jean-Marc Pastor le 18 avril 2017 pour Dalloz actualités

 

Questions/Réponses

Avantages accordés aux sapeurs-pompiers
Question écrite n° 25599 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1247

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes portées par les sapeurs-pompiers volontaires concernant une harmonisation des avantages avec ceux accordés aux membres de la garde nationale.
Il lui expose que ces derniers ont obtenu diverses avancées telles que la participation au permis de conduire, la participation aux frais de scolarité ou encore la prime de fidélité.
Il en est de même pour la valorisation des compétences acquises notamment.
Il lui demande donc s'il est envisageable d'étendre ces avantages aux sapeurs-pompiers volontaires, et d'obtenir ainsi l'harmonisation souhaitée.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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