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La veille de l'ENSOSP (n°2017-06)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

Cette semaine une veille juridique plurielle, à l'image du caractère hétérogène du vaste domaine de la sécurité civile, arrive dans vos messageries. Un certain nombre de textes concernent les ressources humaines, les risques NRBCe, la prévention contre l'incendie ou la formation Prévention et secours civique.

A noter : les prochaines rencontres des juristes des services d'incendie et de secours, auront lieu les 8 et 9 juin 2017 au Bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Enfin, en souvenir du Colonel Michel MARLOT, ancien directeur de l'ENSOSP, qui s'est subitement éteint la semaine dernière, une citation de Montesquieu : " Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ".

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/
Arrêt n° 394241 du 17 mars 2017
Conseil d'Etat, Association des communes forestières du Var (COFOR 83)

L'association COFOR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire.

Cette " note technique " du 29 juillet 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui est adressée aux préfets de région et de département, est relative à la prise en compte par les services instructeurs du risque incendie de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire. Cette note contenant un certain nombre de dispositions impératives, comme faisant grief, a rendu recevable le recours pour excès de pouvoir de l'association.

Toutefois, sur le fond, le Conseil d'Etat a rejeté la demande du requérant : la Haute juridiction s'est limitée à un contrôle restreint et a considéré que les préconisations critiquées n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques d'incendie des forêts.

 
Jurisprudence/Statut/Sapeur-pompier volontaire/Engagement/
Arrêt n° 15NC01401 du 9 mars 2017
CAA de NANCY, M. A...B... c/ SDIS

Un exemple de non renouvèlement d'engagement SPV justifié : négligences, absence à la visite médicale donc inaptitude opérationnelle,  à des journées de formation et à des gardes ; retard dans la remise de ses plannings ; manque d'assiduité aux manœuvres mensuelles etc.

 
Jurisprudence/Statut/Congés/
Arrêt n° 15MA03599 du 14 mars 2017
CAA de MARSEILLE, Mme E. A. c/ SDIS

Un exemple d'imputabilité au service d'une maladie dont a été affecté un sapeur-pompier reconnu en appel.

 
Jurisprudence/Statut/Affectation et mutation/
Arrêt n° 15MA01248 du 14 mars 2017
CAA de MARSEILLE, Mme E... A... c/ SDIS

Une mutation d'office n'est pas nécessairement une sanction disciplinaire déguisée : l'intéressé doit prouver la dégradation de sa situation professionnelle et la volonté de sanctionner de son administration d'emploi.

 
Jurisprudence/Statut/Ancienneté/
Arrêt n° 398120 du 27 mars 2017
Conseil d'Etat, M. A c/ SDIS de l'Hérault

Un sapeur-pompier professionnel, employé par une chambre de commerce et d'industrie en qualité de pompier dans un aéroport a bien la qualité d'agent public, mais n'est pas soumis au statut général des fonctionnaires et n'a pas la qualité de fonctionnaire ni d'agent contractuel de l'Etat.

 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017
 
Sécurité Civile/Etat-major de zones/
Arrêté du 6 mars 2017
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 24 février 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Association de Sécurité Civile/
Arrêté du 9 mars 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Arrêté du 6 mars 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 24 mars 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 24 mars 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 21 mars 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 21 mars 2017
 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
relatif au service public de mise à disposition des données de référence

Le décret précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées.

 
Sécurité Civile/Intersecteur/
Arrêté du 8 mars 2017
 
Sécurité Civile/Intersecteur/
Arrêté du 8 mars 2017
 
SIS/Administration générale/Contentieux/
Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017
portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation. Il prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi précitée, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. De même, il prévoit que les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L. 431-3-1 du code précité, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit. Par ailleurs, le décret détermine la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis. Enfin, il définit la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme.

 
SIS/Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 2 mars 2017
 
SIS/Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 16 mars 2017
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 16 mars 2017
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 16 mars 2017
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Avis n° 2017-AV-0287 du 7 février 2017
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret n° 2017-379 du 23 mars 2017
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 10 mars 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 13 mars 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Statut général de la fonction publique territoriale/
Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Statut général de la fonction publique territoriale/
Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Arrêté du 27 février 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Arrêté du 1 mars 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Arrêté du 15 mars 2017
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 16 mars 2017
 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 15 mars 2017
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 6 mars 2017
portant nomination dans l'ordre national du Mérite

M. HODEAU (Pascal), sapeur-pompier volontaire, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ; 36 ans de services. Décédé en intervention.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 6 mars 2017
portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

M. BEIER (Jérémy), sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 7 ans de services. Décédé des suites de ses blessures dans l'accomplissement du service.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 mars 2017
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 21 décembre 2016
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 9 mars 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 mars 2017
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 9 mars 2017
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 21 décembre 2016
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 9 mars 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
RETEX sur les inondations de mai et juin 2016
Source : ladocumentationfrancaise.fr

Le rapport intitulé "Inondations de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Seine et de la Loire - Retour d'expérience" est disponible sur le site de la documentation française.

 
Rapport sur la méthodologie d'évaluation des conséquences de certains évènements exceptionnels
Source : ladocumentationfrancaise.fr

Le site de la documentation française a mis à disposition un rapport nommé "La méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale"

 
Renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la FNSPF
 

Questions/Réponses

Secours à la personne
Question écrite n° 25370 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 969

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport d'information n° 24 (2016-2017) du Sénat « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance ».
Ce document, daté du 12 octobre 2016, préconise notamment la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'armer un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) avec un équipage de seulement deux sapeurs-pompiers pour les interventions de transports sanitaires.
Or, le cadre réglementaire des procédures opérationnelles fait état de la nécessité d'un minimum de trois sauveteurs pour le secours à personne. Aussi, un VSAV qui serait engagé avec un effectif de deux sapeurs-pompiers pour un transport sanitaire (par carence d'ambulancier privé) se trouverait, une fois disponible, immédiatement projetable sur une intervention de nature différente et serait, de fait, en sous-effectif voire même en potentiel danger.
En effet, cet effectif minimum de trois sapeurs-pompiers est motivé par une prise en charge idoine des victimes et par la sécurité des intervenants pour un bon nombre de missions, comme la prise en charge d'accidentés de la route, les prompts secours (arrêt cardiaque, détresse vitale…), les agressions, etc.
Il convient également de rappeler que les prestataires privés (travaillant à deux ambulanciers) font de plus en plus appel aux services des SDIS dans les domaines tels que les évacuations sanitaires, le renfort brancardage ou l'aide au conditionnement.
Aussi, malgré un contexte budgétaire contraint, un tel positionnement pourrait s'avérer dangereux et constituer le premier pas vers un système de secours à personne en mode dégradé. C‘est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement compte réellement mettre en œuvre cette préconisation.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Cri d'alarme des pompiers
Question écrite n° 25362 de Mme Marie-France de Rose (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 969

Mme Marie-France de Rose attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le cri d'alarme des pompiers.
Les sapeurs-pompiers de France sortent de leur réserve et cherchent à se faire entendre en tirant le signal d'alarme. Ils sont en effet tenaillés par des sollicitations qui ont atteint un seuil critique alors que leurs effectifs sont en berne et que les déserts médicaux grignotent du terrain. Tous les voyants sont au rouge : en dix ans, le nombre des interventions a bondi de 21 % pour atteindre les 4,4 millions en 2015, soit une fréquence moyenne d'une sortie toutes les sept secondes. Or, parallèlement, le nombre de centres de secours à quant à lui fondu de 9 000 à 7 000 au nom d'une rigueur budgétaire marquée par une chute vertigineuse de 26 % des investissements depuis 2010. Les effectifs ont accusé dans le même temps la perte de quelque 3 100 hommes et femmes pour passer sous la barre symbolique des 250 000. Par ailleurs, le délai d'intervention a augmenté en cinq ans de une minute et huit secondes, ce qui revient à 10 % de chances de survie en moins en cas d'incident cardiaque.
Les importantes disparités territoriales tendant à se creuser augmentent le temps d'attente qui peut monter à 20 voire 30 minutes en secteur rural, générant une tension permanente et croissante.
Les pompiers se sentent délaissés et méprisés alors même que les enjeux de ces polyvalents du secours d'urgence sont à la fois vitaux et ancrés dans le quotidien des Français si l'on en juge le chiffre de 3,6 millions d'assistances aux personnes par an, soit 82 % de leurs sorties.
Elle lui recommande de bien vouloir lancer une campagne nationale de recrutement financée par l'État, comme cela se fait d'ailleurs pour la police, la gendarmerie, l'armée, les surveillants de prison, permettant aux recrues d'avoir en outre le droit d'intégrer la nouvelle garde nationale. Elle lui demande également de bien vouloir leur assurer plus de protection et de droit à l'anonymat lors de dépôts de plainte dans les cas d'agressions et de procéder à la formation de la population aux gestes de premiers secours, les citoyens devenant ainsi acteurs de leur propre sécurité.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Réorganisation du temps de travail des pompiers de l'Opéra de Paris
Question écrite n° 103418 de M. Jean-Claude Mathis, 14/03/2017

 M. Jean-Claude Mathis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des pompiers de l'Opéra de Paris. En effet en juin 2016, la direction de l'Opéra les a informés que leur rythme de travail adopté depuis toujours devenait illégal à compter de 2009 au regard d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2009. Tout d'abord, c'est l'organisation de leur temps de travail de 24 heures consécutives, de 7 heures du matin jusqu'à 7 heures le lendemain, suivies de 96 heures de repos qui est remise en cause, alors que cette amplitude horaire appliquée depuis plusieurs dizaines d'années n'a jamais été source de difficultés ou de différends avec les personnels, la direction, les représentations syndicales, l'inspection du travail ou leurs ministères de tutelle de la culture et des finances. Premièrement, cette nouvelle organisation pourrait générer de lourdes conséquences sur la sécurité de l'Opéra, car la relève devrait être menée pendant les horaires de spectacle, ce qui ne pourrait pas permettre de garantir le maintien de la sécurité et la sûreté des spectateurs et du bâtiment. Ensuite, cela pourrait avoir un lourd impact sur leur vie privée, leur vie familiale étant organisée selon ce rythme. De même, leurs activités extraprofessionnelles, tels que le volontariat chez les pompiers dans les services départementaux d'incendie et de secours et le bénévolat au sein de structures associatives, seraient gravement impactées. Enfin, dans la mesure où les pompiers résidant en province ne pourraient se soumettre au nouveau rythme, ces derniers seraient licenciés, comme l'indique le compte rendu du comité d'entreprise publié le 16 juin 2016 par la direction de l'Opéra national de Paris. C'est pour toutes ces raisons que les pompiers de l'Opéra de Paris revendiquent le maintien d'une organisation de leur temps de travail qui convient actuellement parfaitement à la direction et aux pompiers. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position face à ces revendications.                                   

 
Coût non pris en charge par les auteurs de trouble à l'ordre public des interventions des (SDIS)
Question écrite n° 103421 de M. Edouard Courtial, Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2177

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût non pris en charge par les auteurs de trouble à l'ordre public des interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les sapeurs-pompiers interviennent régulièrement pour des faits d'ivresse manifeste et excessive sur la voie publique et que, dès lors, ils conduisent ces individus dans les établissements médicaux adaptés à leur état passager. Ces actes pourraient donc relever des missions définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. Or aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, « une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ». Ainsi, l'auteur d'un trouble sur la voie publique à raison d'une consommation excessive d'alcool doit participer aux frais de transport jusqu'au local de dégrisement. Pourtant le tribunal administratif d'Orléans dans sa décision du 8 décembre 2015 a annulé la délibération permettant aux policiers municipaux d'exiger une participation des individus sous l'emprise d'alcool au-delà de l'amende réglementaire, estimant que la surfacturation d'un service public manquait de base légale. Il ne semble donc pas possible, en l'état actuel du droit, de permettre aux SDIS de facturer leurs interventions dans ce contexte précis. Néanmoins, il n'apparaît pas anormal ou exagéré de faire peser et assumer ces frais non pas sur la collectivité toute entière mais sur les seules personnes responsables de ce trouble du fait de leur décision individuelle et délibérée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de proposer une évolution législative dans ce sens.

 
Problèmes de logement des sapeurs-pompiers
Question écrite n° 21950 de Mme Caroline Cayeux (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2167

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le logement des sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers ne peuvent pas toujours prétendre au logement social à proximité de leur caserne compte tenu des règles d'attribution de ces logements, notamment celles relatives aux plafonds de ressources.
Or certains bailleurs sociaux ont construit des logements dans des périmètres de centre de secours à qui ils avaient promis la priorité et, au final, comme la majorité des sapeurs-pompiers dépasse les plafonds, on se retrouve avec des logements prévus pour des pompiers qui ne peuvent y habiter. Les sapeurs-pompiers sont donc contraints d'habiter loin de leur caserne et ne peuvent garantir la capacité opérationnelle des casernes.
Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de trouver une alternative pour permettre aux sapeurs-pompiers de se loger au plus près de leur caserne pour assurer un service de secours efficace.

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1220

En matière d'attribution de logements, les bailleurs sociaux sont soumis à des règles définies par la loi et la réglementation et il n'est pas prévu que la qualité de sapeur-pompier permette de déroger au respect de ces règles, notamment celles liées aux plafonds de ressources. L'attribution aux sapeurs-pompiers de logements à proximité des centres de secours est un enjeu dont il peut légitimement être tenu compte en commission d'attribution de logements. Lorsqu'ils sont fonctionnaires, les sapeurs-pompiers peuvent bénéficier de logements du contingent dédié aux fonctionnaires gérés par les préfets à qui il appartient de prendre en compte au mieux leurs besoins particuliers. Pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, pour lesquels les besoins en matière de localisation des logements sont identiques, une convention cadre et une instruction du ministre de l'intérieur et de la ministre du logement, du 21 juillet 2015 permettent de diffuser de bonnes pratiques auprès des partenaires, notamment auprès des bailleurs sociaux, afin de prendre en compte au mieux leurs besoins en matière de logement.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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