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La veille de l'ENSOSP (n°2017-04)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

Ces deux dernières semaines ont été marquées par la publication de nouveaux décrets d’application afin de poursuivre la réforme entreprise dans le cadre du "PPCR" pour les lieutenants, sapeurs, caporaux et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

A noter aussi les arrêtés relatifs au programme des concours et examens professionnels qui découlent de la mise en place des emplois supérieurs de direction.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/
Arrêt
Conseil d'Etat, société Ambulances Breuil

La société Ambulances Breuil demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente.

Ce qu'il faut retenir de cette décision :

La circulaire interministérielle du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au regard de ses "dispositions à caractère général" présentant "un caractère impératif".

Le Conseil d'Etat précise que cette circulaire n'a pas étendu les missions des SDIS et ses dispositions ne viennent pas en contradiction avec celles du Code général des collectivités territoriales et du Code de santé publique. "la circulaire attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet, contrairement à ce que soutient la société requérante, d'étendre la mission confiée par le 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales aux services d'incendie et de secours ou d'affecter la définition donnée par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique de l'activité de transport sanitaire". Par ailleurs, la circulaire n'a pas pour vocation d'exclure les sociétés de transport sanitaire des moyens médicaux de réponse à des situations d'urgence dans la mesure où cette circulaire est celle relative au champ du référentiel SAP-AMU et non au référentiel SAMU-transport sanitaire.

 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 6 février 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Groupement pour la Sécurité de l'Aviation Civile (GSAC)/
Décision du 3 février 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 16 février 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 16 février 2017
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice/
Décret du 16 février 2017
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Arrêté du 30 janvier 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 23 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-171 du 10 février 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-141 du 6 février 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 6 février 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-142 du 6 février 2017
 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 6 février 2017
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 31 janvier 2017
 
La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 6 février 2017
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
Arrêté du 25 janvier 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Mise en œuvre d’une disposition du PPCR pour les caporaux, sergents, adjudants et adjudants

Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie au décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades). Il fixe des conditions d'avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d'emplois.

Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret définit un cadencement unique pour l'avancement d'échelon des sergents et des adjudants et modifie les conditions d'avancement de grade.

Décret n° 2017-166 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret revalorise les grilles indiciaires des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019, et 2020.

Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les modalités de classement lors des nominations et de déroulement de carrière fixées par ce texte ont été actualisées pour prendre en compte le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Elles s'appliquent donc aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret introduit un nouvel article concernant l'entretien professionnel.

 
Ouverture d'un examen professionnel et concours sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 

Questions/Réponses

Limites départementales et intercommunalités
Question écrite n° 19887 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 399

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le gouvernement actuel et les gouvernements qui l'ont précédé favorisent le transfert massif des moyens financiers et des compétences des communes vers les intercommunalités. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'inscrit dans cette tendance qui manifestement ne pourra hélas que s'accélérer car au Sénat, seuls 49 sénateurs avaient voté contre, lors du scrutin final. Les intercommunalités ayant ainsi vocation à concentrer la quasi-totalité des missions assumées il y a encore une vingtaine d'années par les communes, on peut s'interroger sur la pertinence d'avoir des intercommunalités dont le territoire s'étend sur deux départements. Par le passé, lorsque deux communes appartenant à deux départements différents fusionnaient, la limite départementale était automatiquement modifiée par souci de cohérence administrative. Dans la même logique, il lui demande s'il envisage de rectifier les limites départementales lorsqu'elles sont chevauchées par le territoire d'une intercommunalité.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 537

La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit composé de communes situées dans des départements différents. Si elles le souhaitent, les communes concernées ont toutefois la possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du CGCT. Dans l'hypothèse d'un accord entre les conseils départementaux concernés, les limites départementales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État. En l'absence d'accord, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.

 
Sapeurs-pompiers et services d'urgences
Question écrite n° 24947 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers qui confient la responsabilité de la prise en charge « des secours d'urgence et de l'évacuation des victimes » aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La désertification médicale, ou plutôt l'absence d'une réponse adaptée aux urgences médicales, vient impacter cette organisation. En effet, dans la réalité, les SDIS doivent effectuer, à la demande des services d'aide médicale urgente (SAMU), un nombre sans cesse croissant d'interventions qui ne relèvent pas de l'urgence. Cette sur-sollicitation présente le risque de déstabiliser l'organisation départementale de ce service public qui repose en très grande partie, en milieu rural, sur les sapeurs-pompiers volontaires. Il semble également que la prise en charge financière des « sorties blanches » réalisées par des ambulanciers privés soit possible dans certains départements et impossible pour d'autres.
On ne peut légitimement demander aux sapeurs-pompiers volontaires, qui connaissent des difficultés de disponibilité en raison de leur activité professionnelle, de pallier les carences du système de santé actuel. Par ailleurs, lorsque les sapeurs-pompiers volontaires sont mobilisés, en journée, pour une intervention ne présentant pas de caractère d'urgence, il ne reste plus d'effectifs disponibles suffisants pour faire face à un secours à personne urgent, voire même pour organiser la lutte contre un incendie.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet afin que les services de secours et d'incendie puissent exercer leurs missions auprès des citoyens dans les meilleures conditions possibles.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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