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Hebdo Juridique

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La veille de l'ENSOSP (n°2017-03)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

Cette semaine la publication des règlements d’application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires se poursuit, notamment au travers du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. En principe, le dernier train de règlements d'application devrait être publié avant les prochaines élections présidentielles comme l'indique l'échéancier de mise en application de cette loi.

A noter dans le calendrier des juristes des services d'incendie et de secours : le 11 mai concernant une journée d'études sur les SDIS à l'université de Lorraine, les 8 et 9 juin concernant les incontournables Rencontres des juristes des SIS qui auront lieu cette année au Bataillon des marins-pompiers de Marseille.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, > Cliquez ici <

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Intersecteur/
Arrêté du 24 janvier 2017
 
Sécurité Civile/Intersecteur/
Circulaire du 10 octobre 2016
Charte de solidarité en situation d’exception avec les industries de sécurité. Projet de « Task Force industrielle ».

Résumé :

A l’occasion du comité de filière industrielle de sécurité, Monsieur le Ministre de l’intérieur a souhaité que soient étudiées les conditions permettant aux entreprises et industries de sécurité d’apporter leur aide volontaire et gratuite en situation d’exception (attentat terroriste, crise environnementale majeure…). La présente circulaire présente le dispositif d’entreprise citoyenne étudié en relation avec les acteurs du COFIS (SGDSN, DGE, CICS), la DLPAJ et vos services. Il détaille les conditions de l’activation de ce dispositif.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Autres Risques/
Arrêté du 30 janvier 2017
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 30 janvier 2017
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 30 janvier 2017
 
Risques/Risques Technologiques/
Arrêté du 13 janvier 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 27 janvier 2017
 
Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 2 février 2017
 
Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 2 février 2017
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Citation à l'ordre de la nation/
Citation à l'ordre de la Nation du 2 février 2017
du capitaine Pascal HODEAU, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :

Le capitaine Pascal HODEAU, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 24 décembre 2016, victime du devoir en intervention.

 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté du 26 janvier 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 23 janvier 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Journée d’études « les services départementaux d’incendie et de secours. Entre sécurité intérieure et réforme territoriale »
Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État - IRENEE Sous la direction du Professeur Olivier Renaudie

Cette journée d'étude se déroulera à Nancy.

Elle propose de revenir sur les points-clés de l'histoire pour ensuite aborder le statut, les missions et perspectives des SDIS.

L’entrée gratuite, mais l’inscription est obligatoire. Pour plus d'informations : irenee.univ-lorraine.fr.

Présentation :

"Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics locaux en charge, d’une part, de la lutte contre les incendies et, d’autre part, du secours aux personnes. Sans aller jusqu’à affirmer qu’ils constituent un angle mort de la recherche en droit, le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne retiennent guère l’attention des observateurs. Ce constat est paradoxal pour au moins trois raisons. Il l’est, d’abord, au regard de l’importance de leur activité : les 98 SDIS existants regroupent 248 300 sapeurs-pompiers intervenant sur l’ensemble du territoire national ; ils effectuent chaque année environ 4, 3 millions d’interventions et répondent à 22 millions d’appel adressés au « 112 ». Il l’est, ensuite, au regard de la montée en puissance des questions relatives à la sécurité. Il convient en effet de rappeler que les SDIS constituent un acteur essentiel de la sécurité civile, dont l’objet est de « prévenir les risques de toute nature, d’informer et d’alerter les populations, ainsi que de protéger les personnes, les biens et l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes » (art. L 112-1 du Code de la sécurité intérieure). Il l’est, enfin, au regard des enjeux de la réforme territoriale contemporaine. D’un côté, le régime des SDIS a été modifié par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ; il l’a été également par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers et par les décrets du 30 décembre 2016. De l’autre côté, si le département a pu sentir menacé, celui-ci a su faire des SDIS l’un des totems de son existence.

La journée d’étude se propose de braquer le projecteur sur les SDIS. Plus précisément, elle a pour objet de mettre au jour les nombreuses spécificités et incertitudes qui entourent le droit applicable aux SDIS : ces derniers constituent-ils des établissements comme les autres ? Quels sont les rôles respectifs de l’Etat, du département et des communes à leur égard ? Les missions qu’ils exercent relèvent-elles de la police ou du service public ? Sont-elles toutes gratuites ? Afin d’apporter des éléments de réponse à ces questions, et bien d’autres encore, la journée est organisée en deux temps. Dans un premier temps (matin), l’on s’interrogera sur l’atypisme des SDIS. Il s’agira plus particulièrement, d’une part, de retracer la généalogie des SDIS et, d’autre part, d’identifier leurs particularismes statutaires. Dans un second temps (après-midi), l’on s’interrogera sur les ambigüités affectant les SDIS. Il s’agira plus précisément, d’une part, de lever les doutes affectant les contours et le contenu des missions exercées et, d’autre part, de réfléchir aux évolutions envisageables, aussi bien sur le plan matériel, que territorial.

Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’Etat (IRENEE – EA 7303), cette journée d’étude bénéficie du soutien de l’Association française de droit de la défense et de la sécurité (AFDSD) et du GRALE (Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe)."

Les actes de la journée d’étude seront publiés sous la forme d’un ouvrage collectif.
 
Utilisation du transport sanitaire héliporté
Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues, le 15 décembre 2016.
Les sénateurs auteurs de ce texte constatent que "dans de nombreux territoires, ruraux et de montagne, peu d'hôpitaux et de maternités sont en mesure d'offrir tous les types de soins" et que "les transferts sanitaires par voie terrestre vers les centres hospitaliers (CH) ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent prendre jusqu'à une heure et demie (voire davantage)". Ils estiment "donc nécessaire de pouvoir garantir une égalité des chances dans l'accès aux soins à l'ensemble de nos concitoyens, par un accès en moins de trente minutes aux services médicaux adaptés, CH ou CHU selon les situations".
Leur proposition de loi vise ainsi à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté, déclinée au niveau régional par les ARS, qui permette que le transfert primaire ou secondaire au CHU soit garanti en moins de 30 minutes.

 
Nominations et cessation de fonctions en préfecture et sous-préfecture

Décret du 2 février 2017 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - M. TREFFEL (Jean-Francis)
NOR: INTA1702529D

M. Jean-Francis TREFFEL, administrateur général, sous-préfet de Lorient (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Décret du 3 février 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bernay - M. LE ROY (Emmanuel)
NOR: INTA1701502D

Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bernay exercées par M. Emmanuel LE ROY, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.

Décret du 3 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Châtellerault - M. SNOECK (Jocelyn)
NOR: INTA1701825D

Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, M. Jocelyn SNOECK, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Châtellerault.

 

Questions/Réponses

Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois
Question écrite n° 14657 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 189

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de ne pas préconiser systématiquement, dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale par les préfets, la disparition des syndicats intercommunaux des centres de secours répondant pleinement et efficacement aux demandes et besoins des centres locaux. En Moselle par exemple, dans un secteur très rural comme le Saulnois, ces syndicats intercommunaux (S.I.) des centres de secours ont permis ces dernières années l'acquisition d'équipements, l'achat des tenues des jeunes sapeurs-pompiers, le financement des aménagements extérieurs de la caserne, la sécurisation des abords, les clôtures du centre et la mise aux normes des installations électriques. Outre ces investissements, ces syndicats permettent surtout, et à moindre coût, d'associer tous les élus de ces secteurs à la vie des centres, permettant un réel lien de proximité. Ces S.I. ne génèrent pas de surcoût alors que, dans l'exemple sus-évoqué du Saulnois où les centres de secours d'Albestroff, Château-Salins, Delme et Dieuze ont toujours fonctionné sans aucune charge de fonctionnement, aucune indemnité n'étant versée aux présidents et vice-présidents. Ils sont à taille humaine et ont un aspect de service de proximité du fait de leur ancrage dans le tissu local, sous le contrôle des élus qui y siègent et prennent en compte les intérêts des communes adhérentes et des pompiers. Ils se justifient aussi par la géographie sur un territoire vaste d'une densité très faible. Il lui demande si le Gouvernement compte assouplir les directives données aux préfets dans la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, pour ces syndicats comme pour tous ceux qui fonctionnent en se reposant largement sur le bénévolat des élus, parfois même dans les taches techniques et dont la fusion aurait pour effet de générer, non des économies d'échelles, mais de la distance dans les prises de décision et leur mise en œuvre, ainsi que des dépenses supplémentaires, le travail fait par les élus devant alors l'être par des agents territoriaux.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 433

Il convient de rappeler, en premier lieu, que la dissolution d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un centre de première intervention n'emporte pas automatiquement la disparition de ce centre de secours. En effet, depuis l'intervention de la loi de départementalisation du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), exception faite des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ont souhaité conserver la gestion des centres de première intervention dont elles disposaient lors de la publication de la loi du 3 mai 1996. Cette compétence de gestion s'étend au financement de ces centres, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-12 du CGCT. Dans ces conditions, si ces centres de première intervention ne peuvent plus être transférés, à l'issue de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal, au nouvel EPCI créé dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, la possibilité de demander l'intégration de ces centres de première intervention au service départemental d'incendie et de secours demeure. C'est dans le cadre du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ainsi que du règlement opérationnel du SDIS que le maintien de ces centres sera examiné, en fonction de leur implantation et de leur activité opérationnelle. Conscient de l'intérêt qui s'attache à la pérennisation du maillage territorial actuel et futur des centres de secours et afin de ne pas remettre en cause l'engagement volontaire, hormis les fermetures inévitables décidées après concertation entre l'État, les SDIS, les maires et les sapeurs-pompiers, a été créé, à l'initiative du ministre de l'intérieur précédent, un groupe de travail au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) chargé d'évaluer les évolutions du maillage territorial. Ce groupe de travail installé en janvier 2016, à la suite de diverses réunions et auditions de SDIS, ainsi que d'un questionnaire sur les casernements réalisé auprès des SDIS, a remis en juillet 2016 un rapport présentant des recommandations et bonnes pratiques. Ce rapport, diffusé aux préfets et aux directeurs des services d'incendie et de secours, propose également de poursuivre le travail entrepris par le CNSPV pour suivre l'évolution du maillage territorial dans les départements et définir des orientations et une méthode. Il convient donc, lors des réflexions locales sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, d'organiser le dialogue local indispensable, tout en s'inspirant des recommandations et des bonnes pratiques contenues dans ce rapport. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la Moselle, il attire son attention sur le fait que tous les centres d'incendie et de secours sont départementalisés, donc gérés par le SDIS.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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