La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2017-01)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’équipe de l'Hebdo juridique vous présente ses meilleurs vœux. Continuons ensemble vers 2017 et que cette année apporte à chacun de nos lecteurs santé, sérénité et félicité !

La première veille juridique de l'année est marquée par l'entrée en vigueur d'une certain nombre de textes relatifs aux sapeurs-pompiers, particulièrement s'agissant des emplois supérieurs de direction.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/
Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016
 
Administration et Finances/
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016
 
Gestion des ressources humaines/
Décret du 4 janvier 2017
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 6 janvier 2017
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 30 décembre 2016
portant nomination à l'ordre national du Mérite

Au grade de chevalier

M. Bergont (Philippe, André, Gaétan), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'un groupement territorial ; 36 ans de services.

M. Pouget (François, Germain), médecin de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.M. Riquier (Olivier, Jacques), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.

M. Riquier (Olivier, Jacques), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 30 décembre 2016
portant promotion et nomination

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Au grade de chevalier

M. Gasquet (Pierre, Albert, Jean dit Jean), ancien artisan maçon, ancien sapeur-pompier volontaire ; 47 ans de services.

Premier ministre

Au grade d'officier

M. Delaigue (Serge), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental et métropolitain d'incendie et de secours. Chevalier du 20 mars 2007.

Au grade de chevalier

M. Bayel (Jean-Claude, Pierre, Louis), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 38 ans de services.

M. Carret (Thierry, François-Xavier), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 32 ans de services.

M. Duplan (Jean-Marc, Abel, André), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 40 ans de services.

M. Ferlay (Laurent, Joel, Luc), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 32 ans de services.

M. Kaiser (Maurice, René, Maximilien), vétérinaire-colonel de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 40 ans de services.

Mme Mabille, née Bréant (Françoise, Marie-Thérèse, Lucienne), ancien adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, bénévole dans une association d'aide humanitaire ; 37 ans de services.

M. Michaux (Roger, Emile), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, vice-président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 20 ans de services.

M. Pescher (Dominique, Eugène, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, ancien directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 29 ans de services.

M. Petitjean (Frédéric, Piery), médecin de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.

M. Queyla (Jean-Luc), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires au ministère ; 30 ans de services.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 30 décembre 2016
portant nomination au grade de chevalier

M. Binaud (Pierre, Yves, Marie), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, président d'une union régionale et départementale de sapeurs-pompiers ; 36 ans de services.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Tenues uniformes/
Arrêté du 4 janvier 2017
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/ARS/
Arrêté du 27 décembre 2016
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Transmission / Radio / Video/Traitement de l'alerte/
Instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2016/399 du 22 décembre 2016
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/
Arrêté du 4 janvier 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Principe du contradictoire et pièce couverte par le secret
Une pièce produite par l’une des parties mais pas communiquée à l’autre doit être écartée des débats même si elle est couverte par le secret.

Le juge des référés du Conseil d’État était, en l’espèce, saisi par la Section française de l’observatoire international des prisons (OIP) d’un recours contre l’ordonnance par laquelle un juge de première instance avait rejeté sa requête tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre toute mesure utile pour faire cesser les atteintes portées aux libertés fondamentales des détenus de la maison d’arrêt de Tours.

À cette occasion, le juge des référés a rappelé que « les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n’auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n’auraient pas été communiqués à l’autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi » (v., not., CE, ass., 6 nov. 2002, n° 194295, Moon Sun Myung, Lebon ; AJDA 2002. 1337 , chron. F. Donnat et D. Casas ). Il a ensuite jugé que « doit être écartée des débats la pièce produite par le garde des Sceaux ministre de la justice à l’appui de son dernier mémoire et dont ce dernier indique qu’elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l’autre partie ».

La requête a toutefois été rejetée, les demandes de la section française de l’OIP étant dépourvues d’urgence du fait, notamment, de la réalisation ou de la prévision de réalisation de divers travaux par l’administration pénitentiaire pour faire cesser les risques d’incendie dans la maison d’arrêt.

Par Diane Poupeau pour Dalloz actualités - 16 janvier 2017

 
Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union
Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales

C’est une des dispositions les plus contestées par les collectivités territoriales de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle administration territoriale de la République qui va entrer en vigueur grâce à la publication du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016. L’article 112 de la loi (CGCT, art. L. 1611-10) permet à l’État, lorsqu’il est condamné par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour un manquement dont une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements seraient responsables, totalement ou partiellement, de réclamer à ces personnes publiques une prise en charge de la pénalité financière.
Le décret met en place la commission qui devra donner un avis sur la répartition des sommes en cause. Celle-ci est composée de deux membres du Conseil d’État (parmi lesquels est désigné son président), deux membres de la Cour des comptes et les présidents des quatre principales associations d’élus locaux (qui peuvent se faire représenter et choisissent parmi eux un vice-président). À noter que deux représentants des élus doivent être présents pour que le quorum soit atteint.
La commission doit être saisie dès que des provisions pour litige sont constatées dans les comptes de l’État. Elle établit alors, dans un délai de trois mois un avis sur la répartition des sommes à payer éventuellement. Cet avis pourra être ajusté dans les quinze jours suivant la décision de la CJUE.
Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État doit informer les collectivités d’une procédure engagée les concernant. Cette saisine leur impartit un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réponse dans ce délai, les collectivités « sont réputées avoir acquiescé aux faits les concernant ».
Par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités - 16 janvier 2016

 

Questions/Réponses

Redéfinition de la carte des zones de défense et de sécurité
Question écrite n° 17773 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2169

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les zones de défense, qui avaient été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain, pour regrouper alors plusieurs régions militaires. Le nombre de ces zones a été fixé à quatre par le décret n° 51-742 du 13 juin 1951.
La prochaine fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, et plus globalement la refonte de la carte des régions, doivent être l'occasion de réorganisations au niveau des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité. Alors que l'administration de l'État devra correspondre aux nouvelles super régions au 1er janvier 2016 qui ont été définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il serait cohérent de rapprocher l'organisation et la gestion des forces de sécurité des territoires nouvellement constitués.
La création d'une nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées comportant treize départements doit être l'occasion de créer une nouvelle zone de défense dévolue à ce périmètre. Il est primordial que cet organe décisionnel en matière de mission d'action contre la délinquance et de prévention, qui gère les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie, soit implanté dans le ressort géographique de la nouvelle région. L'État ne peut pas accompagner le vaste élan de réforme des territoires sans rapprocher son action régalienne des nouvelles entités créées par la réforme territoriale. La décentralisation intelligente et rigoureuse voulue pour les régions ne peut être effective que si l'État accompagne le mouvement dans ses compétences régaliennes. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 97

La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des crises, la coopération avec l'autorité militaire et l'administration des moyens du ministère. Le décret du 4 mars 2010 a fait du préfet de zone de défense et de sécurité une autorité de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. La zone de défense et de sécurité est ainsi devenue l'échelon de la cohérence territoriale pour l'ensemble des départements qui la composent, tant en matière de planification que de soutien opérationnel de l'action des préfets de département. Le territoire métropolitain est divisé en sept zones de défense et de sécurité et le préfet de ces zones est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art. R* 122-2 du code de la sécurité intérieure). Jusqu'alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d'un découpage correspondant au périmètre des régions administratives. La réorganisation de l'État régional, avec la constitution de treize régions, a conduit à s'interroger sur la nécessité de revoir la carte des zones de défense en raison notamment de la création de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon, partagée entre la zone Sud-ouest et la zone Sud. À l'issue des travaux pilotés par le ministère de l'intérieur, et après consultation de l'ensemble de la communauté interministérielle, le Premier ministre a arbitré en faveur d'un rattachement de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon à la zone Sud. En effet, le maintien de la cohérence opérationnelle sur l'ensemble de l'arc méditerranéen a guidé cette décision afin de maintenir sous l'autorité d'un seul et même préfet, des territoires présentant des caractéristiques communes, que ce soit en termes de feux de forêt, de risques naturels ou de sécurité publique. S'agissant de la gestion administrative des moyens humains, l'actuelle antenne du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) basée à Toulouse est maintenue afin de préserver la proximité nécessaire en la matière. Les SGAMI couvrent la totalité du territoire métropolitain, leur ressort est calqué sur celui des zones de défense et de sécurité (sept SGAMI au total). En opérant la mutualisation des fonctions de soutien des services et unités de la sécurité intérieure, les SGAMI visent à faire de l'échelon zonal l'échelon déconcentré de droit commun pour la mise en œuvre des fonctions support de la police et de la gendarmerie nationales et pour certaines tâches de soutien des préfectures. Ils exercent obligatoirement des compétences communes pour le budget, les ressources humaines, l'immobilier, la paye et la logistique. Enfin, les SGAMI exercent également des compétences pour l'exécution de la dépense et de la recette, pour les systèmes d'information et de communication (SIC), pour l'animation du contrôle de gestion des activités relevant des budgets opérationnels de programme zonaux et pour le contrôle interne budgétaire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux.

 
Sur-cotisation prime de feu des sapeurs-pompiers
Question orale n° 1599S de M. Olivier Cigolotti (Haute-Loire - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 60

M. Olivier Cigolotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sur-cotisation salariale et patronale engendrée par l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite.
Cette majoration de 1,8 % du salaire était prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, le nombre de sapeurs-pompiers en France a augmenté depuis les années 90, et le nombre de sur-cotisations a donc suivi. Aujourd'hui, près de 20 millions d'euros sont versés chaque année par les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et un peu plus de 39 millions par les employeurs. Chaque mois qui passe, ce sont des millions d'euros perdus pour les SDIS et les sapeurs-pompiers.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la suppression de cette majoration qui générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
La périodicité des visites des ERP par les commissions de sécurité
Question écrite N° 81231 de M. Kléber Mesquida (Socialiste, écologiste et républicain - Hérault ) publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4259

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. En effet, cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux établissements concernés dès le 1er janvier 2015, modifiant ainsi le calendrier en cours, ou qu'elle doit plutôt être comprise comme prenant effet à la suite de la première visite prévue après le 1er janvier 2015. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de clarifier et préciser les conditions d'application de cette nouvelle rédaction de l'article GE 4 paragraphe 1.

Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8649 (Ministère interrogé > Intérieur )

Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public. Cette mesure n'affaiblit en rien le niveau de sécurité, le maire ou le préfet ayant toujours la possibilité de programmer une visite inopinée (article R 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4). L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2015. Cette date d'application a en effet donné lieu à diverses interprétations quant au calendrier en cours. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée également à libérer du temps afin que les commissions de sécurité puissent concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par l'arrêté du 20 octobre dernier.

 
Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours
Question écrite n° 24459 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5490

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non application du code de la santé publique quant à la prise en charge financière par les centres hospitaliers sièges des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) des transports effectués par les moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour le compte des SMUR.

En effet, l'article R6123-15 du code de la santé publique dispose notamment que : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. »
L'article D6124-12 du même code précise : « L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il dispose des personnels, conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes prévus au chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie.
Les personnels et les moyens de transports sanitaires mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement autorisé dans le cadre de conventions entre cet établissement et des organismes publics et privés. Des entreprises de transport sanitaire privé, des associations agréées de sécurité civile ou les services départementaux d'incendie et de secours peuvent mettre à disposition, par voie de convention avec cet établissement de santé, certains de leurs moyens.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les caractéristiques exigées des moyens de transports ainsi que leurs conditions d'utilisation. »
En application de ces dispositions, les SDIS de la région Hauts de France, ont préparé un projet commun de convention relatif à la mise à disposition par le SDIS d'un véhicule de secours aux victimes pour le transport des patients pris en charge par le SMUR, qui a été transmis aux directeurs des centres hospitaliers sièges d'un SMUR.
Or, si le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie reconnaît que ce type de conventionnement est bien prévu par la réglementation, qu'il est déjà appliqué dans certains départements, il demande aux directeurs des centres hospitaliers de ne pas signer ces conventions.
Aussi, il lui est demandé de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter l'application du code de la santé publique et ainsi ne pas faire supporter aux budgets des SDIS des dépenses qui relèvent de l'assurance maladie.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour