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La veille de l'ENSOSP (n°2016-07)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

Ce numéro de rentrée fait une synthèse des publications estivales du journal officiel complétées par quelques décisions juridictionnelles dans lesquelles des services d'incendie et de secours sont concernés.

Que ce numéro soit aussi l'occasion de saluer l'ensemble des acteurs de la sécurité civile et leur travail silencieux dans les contextes opérationnels difficiles que notre pays a connu ces derniers mois.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
Arrêt n° 15MA02883 du 11 juillet 2016
CAA Marseille, Mme C. c/ SDIS

Le SDIS a été condamné en première instance à verser à Mme C. un euro symbolique en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises dans l'organisation des secours lors de l'incendie qui a provoqué le décès de Mme F... B...et de la jeune E...le 16 décembre 2009 à Bastia. Le SDIS fait appel de ce jugement et obtient gain de cause.

en effet, résulte de l'instruction que l'immeuble d'habitation à loyer modéré dont Mme C... était locataire ne comportait pas de système d'activation à distance de la trappe de désenfumage ou " skydôme " en état de fonctionnement dans l'escalier de secours, contrairement à la réglementation applicable, ce qui a fait obstacle à l'évacuation efficace des fumées emplissant les niveaux supérieurs de l'escalier en quantité très importante. Plusieurs blocs d'éclairage de sécurité étaient par ailleurs défectueux et ne permettaient pas un éclairage satisfaisant de la cage d'escalier de largeur limitée, utilisée simultanément à la progression des services de secours et en sens inverse par des habitants fuyant les étages inférieurs de l'immeuble.

Ces circonstances constituant un fait du tiers, qui ont elles-mêmes contribué au retard de l'intervention du SDIS pour combattre l'incendie, doivent être regardées comme exonérant totalement celui-ci de sa responsabilité en l'espèce.

 
Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
Arrêt n° 379385 du 16 juin 2016
CE, Epoux C. c/ SDIS et SAMU

Les pompiers, arrivés sur place, ont examiné l'intéressé et consulté le SAMU conformément à la convention de coopération entre le SAMU et le SDIS. La fiche d'intervention des pompiers mentionne l'existence d'une douleur et d'une impotence du bras droit. La cour administrative d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine et sans dénaturer les faits de l'espèce, a estimé que le tableau clinique rendait nécessaire une hospitalisation dans un établissement doté d'un service neurologique, a pu légalement en déduire qu'en ne recherchant pas un tel établissement, le SAMU avait commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier dont il dépendait.

En estimant que la victime aurait pu conserver des séquelles moins lourdes en l'absence de la faute commise par le SAMU, la cour, qui s'est ainsi prononcée sur le lien de causalité entre le retard dans le transfert vers un établissement adapté et le préjudice subi a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d'erreur de droit. En ne recherchant pas si la circonstance que l'infirmière en poste sur le lieu de travail de la victime avait auparavant invité cette dernière à regagner son domicile était de nature à exonérer au moins partiellement le centre hospitalier, la cour n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que, en tout état de cause, la faute qu'aurait pu commettre l'infirmière aurait été sans incidence sur l'obligation de réparation du centre hospitalier.

cf. Numéro JurisData : 2016-012903

 
Jurisprudence/Responsabilité/Réparation/
Arrêt n° 15MA03632 du 13 juillet 2016
CAA de Marseille c/ SDIS

(...) Considérant que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, ou un préjudice revêtant un caractère patrimonial non couvert par la rente d'invalidité ou l'allocation temporaire d'invalidité, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité" (...)

Le SDIS a ainsi du indemniser l'agent des préjudices subis non couverts par la rente d'invalidité relative à sa sclérose en plaque consécutive au vaccin contre l'hépatite B.

 
Jurisprudence/Discipline/Procédure/
Arrêt n° 15NT02627 du 30 juin 2016
CAA Nantes, Mme C. c/ SDIS

Un SPV volontaire voit son engagement résilié d'office par arrêté du président du conseil d’administration du SDIS sur le fondement des dispositions du 5° de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article permet à l'autorité de gestion de procéder à la résiliation d'office de l'engagement du sapeur pompier volontaire qui n'a pas, sans motif valable, accompli d'activité depuis au moins trois mois. Toutefois, la résiliation d'office de l'engagement est subordonnée à l'envoi au sapeur pompier volontaire d'une mise en demeure de reprendre son activité dans un délai de deux mois. 

L'absence de mise en demeure rend la procédure de résiliation irrégulière et prive l’intéressé d'une garantie liée au respect des droits de la défense. Ce formalisme étant substantiel, l'arrêté contesté a ainsi été annulé par le juge.

 
Protection Civile Européenne/Equipement et matériel/
Communication du 13 mai 2016
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Extraits:

CEN EN 1777:2010 Bras Élévateur Aérien (BEA) des services d' incendie et de secours — Prescriptions de sécurité et essais 26.5.2010 EN 1777:2004+A1:2009 Note 2.1 Date dépassée (30.9.2010)
CEN EN 1846-2:2009+A1:2013 Véhicules des services de secours et de lutte contre l' incendie — Partie 2: Prescriptions communes — Sécurité et performances 28.11.2013 EN 1846-2:2009 Note 2.1 Date dépassée (28.11.2013)
CEN EN 1846-3:2013 Véhicules des services de secours et de lutte contre l' incendie — Partie 3: Équipements installés à demeure — Sécurité et performances 28.11.2013 EN 1846-3:2002+A1:2008 Note 2.1 Date dépassée (31.1.2014)
CEN EN 13204:2004+A1:2012 Matériels hydrauliques de désincarcération à double effet à usage des services d' incendie et de secours — Prescriptions de sécurité et de performance 24.8.2012    
CEN EN 14043:2014 Moyens élévateurs aériens à l'usage des services de secours et de lutte contre l' incendie — Echelles pivotantes à mouvements combinés — Prescriptions de sécurité et de performances et méthodes d'essais 11.7.2014 EN 14043:2005+A1:2009 Note 2.1 Date dépassée (31.7.2014)
CEN EN 14044:2014 Moyens élévateurs aériens à l'usage des services de secours et de lutte contre l' incendie — Échelles pivotantes à mouvements séquentiels — Prescriptions de sécurité et de performances et méthodes d'essais 11.7.2014 EN 14044:2005+A1:2009 Note 2.1 Date dépassée (31.7.2014)

 
Protection Civile Européenne/Transport/
Directive Européenne n° 2016/844 du 27 mai 2016
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 août 2016
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 août 2016
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 août 2016
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 août 2016
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 août 2016
 
Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 août 2016
 
Sécurité Civile/Volontariat Civil/Sapeur-Pompier volontaire/
Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016
relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat

Le texte crée une fonction de « référent volontariat » au sein des directions des services départementaux d'incendie et de secours, qui sera assurée par un officier de sapeurs-pompiers volontaires.

 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décision du 7 juin 2016
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret du 24 août 2016
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret n° 2016-1147 du 24 août 2016
 
Sécurité Civile/Interministériel/Institut des Hautes Etudes du Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 26 juillet 2016
portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-huitième session nationale « sécurité et justice » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Sont notamment admis à suivre la vingt-huitième session nationale « sécurité et justice »:

Chalifour (Didier), colonel de sapeurs-pompiers, brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Vailli (Patrick), colonel de sapeurs-pompiers, service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.

Vincent (Jérôme), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne.

 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Statuts particuliers/
Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016
portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et mise en œuvre en faveur de ce cadre d'emplois du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Arrêté du 31 août 2016
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Décret n° 2016-1178 du 30 août 2016
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016
portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret crée un nouveau cadre d'emplois par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels (avancement d'échelon et nouvelle structure de carrière).
Le décret prévoit l'intégration immédiate des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont le statut particulier du cadre d'emplois est abrogé.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l'accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/
Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016
portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016
fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Définition des règles d'organisation générale du concours de recrutement sur titres complété d'une épreuve d'entretien.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016
portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Décret n° 2016-1178 du 30 août 2016
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Statuts particuliers/
Décret du 30 août 2016
portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et mise en œuvre en faveur de ce cadre d'emplois du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Statuts particuliers/
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016
portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret crée un nouveau cadre d'emplois par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels (avancement d'échelon et nouvelle structure de carrière).
Le décret prévoit l'intégration immédiate des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont le statut particulier du cadre d'emplois est abrogé.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l'accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/
Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016
fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Définition des règles d'organisation générale du concours de recrutement sur titres complété d'une épreuve d'entretien.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 13 juillet 2016
 
La prévention/Habitations/
Arrêté du 3 août 2016
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 30 août 2016
portant nomination dans l'ordre national du Mérite

au grade de chevalier : M. COLLARD (Bruno), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement du service.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 7 juillet 2016
portant nomination

au grade de chevalier : M. GÉRARD (Vincent), sapeur de lre classe, sapeur-pompier volontaire affecté au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; 2 ans de services. Tué en intervention.

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/
Décret du 9 janvier 2016
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Des conditions d’aptitude physique peuvent être fixées par un statut particulier
CE 22 juill. 2016, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, req. n° 398318

Le statut particulier d’un corps de fonctionnaires peut fixer des conditions d’aptitude physique ou psychologique particulière et fixer les modalités de vérification de ces conditions.

Dalloz actualités du 5 septembre 2016

 
Le droit individuel à la formation ne peut pas être utilisé pour une reconversion hors de l’administration
CE 22 juill. 2016, Ministre de l’intérieur, req. n° 397345

L’utilisation du droit individuel à la formation (DIF) par un fonctionnaire n’est possible que pour des actions en lien avec son contexte professionnel. Pour effectuer une formation visant à une reconversion sans lien avec l’activité de l’administration, l’agent doit demander un congé de formation professionnelle.

Dalloz actualités du 5 septembre 2016

 
AGREMENTS DE SECURITE CIVILE
Nouveaux agréments et modifications d'agréments
 
Guide de bonnes pratiques VIGIPIRATE à destination des maires et des présidents d’intercommunalité
Depuis fin 2015, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le service d’information du Gouvernement (SIG) ont élaboré, avec les différents ministères, un panel de supports visant à sensibiliser les citoyens aux réflexes permettant de se protéger et de sauver des vies en cas d’attaque terroriste.

Ce guide de bonnes pratiques, à destination des maires et des présidents d’intercommunalité, a vocation à présenter les comportements individuels et collectifs à adopter en cas d’attaque.Il leur fournit des indications simples et précises pour préparer leurs établissements et le personnel à réagir au mieux avant l’arrivée des forces de sécurité et durant leur intervention.

 

Questions/Réponses

Zone de sécurité et de défense sud
Question écrite n° 18888 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2680

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des organisations syndicales policières suite à l'arbitrage des zones de sécurité et de défense. 
Dans le cadre de la réforme territoriale les arbitrages concernant les zones de sécurité et de défense viennent d'être connus. 
En effet la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, telle qu'elle a été imposée - alors qu'un rattachement à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur semblait plus pertinent - serait désormais rattachée à la zone de défense Sud, ce qui aurait pour incidence la concentration des centres policiers décisionnaires à plus de quatre cents kilomètres de la préfecture de région. 
En effet, la concentration des moyens et des effectifs devrait s'effectuer sur les sièges des zones de défense, amputant ainsi considérablement les moyens dont pourraient bénéficier Montpellier et Toulouse. 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des personnels de police mais aussi des élus et citoyens de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3360

Par décret n°  2015-1625 du 10 décembre 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2016, le périmètre des zones de défense et de sécurité a été adapté à la nouvelle carte des circonscriptions administratives de l'État au niveau régional dans deux zones de défense et de sécurité sur lesquelles le redécoupage régional produit des effets particuliers. C'est ainsi que le périmètre des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest a été ajusté afin de rattacher l'intégralité de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, précédemment partagée entre les zones Sud et Sud-Ouest, à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Le rattachement de l'ex-région Midi-Pyrénées à la zone de sécurité et de défense Sud est sans conséquence pour la population et pour les services de police, qui conservent leurs prérogatives et leurs effectifs. La zone de sécurité et de défense Sud-Ouest comptait vingt départements, tandis que la nouvelle zone Sud en compte vingt-et-un. L'éloignement géographique, qui était donc déjà une réalité, a nécessité la création d'antennes, de délégations régionales et d'ateliers avancés pour apporter un soutien optimal aux services opérationnels. S'agissant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud (SGAMI Sud), la délégation de Toulouse sera conservée, de même que celle de Montpellier. Le fonctionnement quotidien et concret des services opérationnels de la police nationale n'est donc nullement impacté par ce rattachement.

 
Présence à l'année d'une base d'hélicoptère de la sécurité civile en Lozère
Question écrite n° 18628 de M. Alain Bertrand (Lozère - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2535

M. Alain Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'organiser la présence à l'année d'une base hélicoptère sécurité civile en Lozère. Si la décision d'y déployer un détachement du 15 juin jusqu'au 30 septembre a été opportunément prise, il s'inquiète de ce que ce dispositif indispensable à la bonne organisation des secours dans le département – rendue particulièrement difficile en raison de l'éloignement des infrastructures de soins – n'y soit pas maintenu de façon permanente. Il ne peut en effet trouver de justification au fait que le secours aux personnes soit au mieux de sa performance pendant la seule période courant du 15 juin au 30 septembre, alors que le reste de l'année les délais d'intervention restent très longs avec pour corollaires plus de souffrance et moins de chances de survie. En outre, il est attaché au respect du principe d'égalité de l'accès aux soins qui garantit à chacun des citoyens - fussent-ils peu nombreux à résider sur une partie du territoire comme c'est le cas en Lozère - les mêmes soins et la même qualité de secours. 
Il lui demande en conséquence s'il compte permettre la présence à l'année d'un hélicoptère en Lozère, offrant ainsi aux populations résidant dans ces territoires enclavés la possibilité de bénéficier d'une prise en charge à l'égal de celle de l'ensemble des Français.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3359

Un hélicoptère de la sécurité civile a été détaché sur l'aérodrome de Mende pour les deux mois d'été pendant 5 années consécutives. Compte tenu de la configuration géographique du département, ce vecteur de transport permet à la fois d'avoir l'intervention rapide d'une équipe médicale d'urgence, et de réduire très significativement les délais et conditions d'évacuation des patients par rapport à une évacuation par des moyens terrestres, dans une période où le département de la Lozère connaît un fort accroissement de sa population. Ce dispositif de secours d'urgence présente donc tout son intérêt en période estivale. À ce titre il sera reconduit l'été prochain. Toutefois, l'état actuel de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile ne permet pas une implantation à l'année d'un appareil sur l'aérodrome de Mende. En effet, son dimensionnement permet d'armer les bases existantes et de faire face aux besoins de formation et aux contraintes de maintenance opérationnelle. Toute ouverture d'une nouvelle base ou pérennisation à l'année du détachement estival de Mende entraînerait la fermeture d'une autre base. Sur le plan national, une approche interministérielle est mise en œuvre pour identifier la carte des implantations territoriales la mieux adaptée aux enjeux de secours, dans une perspective de rationalisation d'une couverture territoriale optimisée.

 
Défense contre l'incendie d'une commune rurale
Question écrite n° 17602 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1849

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontre Veuvay-sur-Ouche - une commune rurale du département de la Côte-d'Or de 220 habitants - pour remplir ses obligations en matière de défense contre l'incendie. En effet, cette commune a pour projet d'accueillir la construction d'un pôle scolaire de trois classes maternelles et élémentaires, sur un terrain situé à vingt mètres du canal de Bourgogne et de la rivière l'Ouche, qui la traversent de part en part. En vertu de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, le service départemental d'incendie peut utiliser des points d'eau naturel selon des critères précis – éloignement maximum de deux-cents mètres, hauteur d'aspiration inférieure à six mètres, accessibilité en toute circonstance, hauteur d'eau supérieure à un mètre en toute saison, en particulier -. Or, obligation est faite à cette commune de mettre en place des poteaux d'incendie « DN 100 », branchés sur des canalisations de distribution d'eau potable de diamètre équivalent « DN 100 ». Les canalisations actuelles étant de diamètre 80, la commune ne peut envisager de les remplacer, les aménagements de voirie et des abords ayant été réalisés il y a peu de temps. C'est pourquoi il lui demande si elle peut solliciter une dérogation auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour qu'il accepte de prendre en compte ces deux points d'eau naturels , le canal de Bourgogne et la rivière l'Ouche, préalable indispensable à la construction du futur pôle scolaire.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3357

Aux termes des dispositions de l'article MS 5 § 3 (relatif aux bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau) du règlement de sécurité incendie, les bouches ou poteaux d'incendie normalisés peuvent éventuellement être remplacés ou complétés par des points d'eau facilement utilisables en permanence tels que : cours d'eau, bassins, citernes, etc…, d'une capacité en rapport avec le risque à défendre. Aussi les services publics de secours contre l'incendie en charge de l'instruction des moyens en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie, peuvent en fonction de leur analyse, retenir règlementairement les points d'eau naturels que sont le canal de Bourgogne et la rivière de l'Ouche pour assurer la défense externe contre l'incendie du projet considéré.

 
Aides financières suite aux inondations
Question d'actualité au gouvernement n° 0898G de Mme Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9348

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux, à mon tour, évoquer le sujet des inondations, qui ont touché de nombreux départements de la région parisienne et du Centre-Val de Loire, en particulier la Seine-et-Marne, le Loiret et le Loir-et-Cher. Ceux-ci portent tous, vous l'aurez remarqué, des noms de fleuve ou d'affluents, même si ce sont souvent des rivières, voire des cours d'eau, qui ont débordé. 
Cela nous démontre combien la gestion de la prévention des inondations est un sujet important, comme l'avait fait remarquer mon collègue Yves Pozzo di Borgo pour la Seine. 
Je tiens à exprimer ma compassion aux familles des victimes et à tous les sinistrés, et à souligner l'extraordinaire solidarité qui s'est manifestée. Je souhaite saluer ici la mobilisation des préfets et des services de l'État, des pompiers, des gendarmes, des policiers et de l'armée. 
Dans le Loir-et-Cher, 153 communes sont touchées, soit plus de la moitié de celles du département. Saluons le rôle des maires et des élus locaux, qui sont les vigies des territoires, en première ligne, aidés par les agents municipaux. 
Les dégâts sont colossaux. À Romorantin-Lanthenay, par exemple, commune de Jeanny Lorgeoux, où le Président de la République s'est rendu, la crue a duré une semaine, inondant les maisons de plus de 1,50 mètre d'eau. 
Un phénomène naturel survenu dans notre région a, par ailleurs, accentué ces inondations : les forêts de Sologne ou de Marchenoir, en Beauce, ont joué un rôle d'éponge en absorbant dans un premier temps les eaux, pour les relâcher dans un second temps. 
L'heure est à la réparation, dans tous les sens du terme. 
M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue ! 
Mme Jacqueline Gourault. Lors du conseil des ministres, hier, l'état de catastrophe naturelle a été déclaré. J'ai cependant deux questions à vous poser, monsieur le ministre de l'intérieur. (Brouhaha ironique sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne vois pas ce qu'il y a de drôle, chers collègues ! 
Ma première question porte sur l'articulation entre les aides d'État et celles des collectivités locales. Qui va piloter le système ? 
La seconde concerne les personnes indemnisées : particuliers, entreprises, agriculteurs, commerçants, collectivités locales. Comment cibler les aides, afin qu'elles parviennent à ceux qui sont les plus touchés ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du RDSE.) 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9349

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette question très complète, à laquelle je répondrai de façon précise.

Vous avez eu raison d'insister sur la mobilisation de l'ensemble des services publics de l'État et des collectivités locales. Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour rendre hommage aux milliers de sapeurs-pompiers qui sont intervenus : 3 600 d'entre eux ont été mobilisés lors des pics de crue dans l'ensemble des communes et des départements concernés, dans le Centre-Val de Loire, à l'est du pays et en Île-de-France.

La participation des militaires de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de Nogent-le-Rotrou a également été très forte, puisque près de 300 d'entre eux ont été mobilisés.

Dans la région de Rambouillet, je l'ai constaté avec le président Larcher, la mobilisation des collectivités locales a également été importante.

Quant à la collaboration entre les services de l'État et ceux des collectivités territoriales pour apporter une aide immédiate aux personnes en détresse, elle a très bien fonctionné.

Des moyens nautiques et aériens exceptionnels ont été mobilisés, afin d'identifier les zones à risque et d'intervenir dans de bonnes conditions de sécurité.

Nous avons la volonté de faire en sorte que la vie puisse reprendre son cours normal, comme vous l'avez souhaité, madame la sénatrice, et ce le plus rapidement possible.

Le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a d'ores et déjà permis d'arbitrer sur 862 dossiers. Il en reste 138 à examiner. L'examen de la totalité des dossiers qui nous ont été transmis sera achevé la semaine prochaine, lors du conseil des ministres.

Dans votre département du Loir-et-Cher, madame la sénatrice, 153 communes sont touchées. La totalité des dossiers les concernant ont été pris en compte. Je citerai notamment ceux de Romorantin-Lanthenay et de La-Chaussée-Saint-Victor, commune dont vous avez été maire. La situation de toutes ces communes est donc prise en considération.

Les fonds d'urgence, le Premier ministre vient de le rappeler, ont été débloqués, afin d'apporter un secours immédiat aux personnes les plus en difficulté, sans attendre l'intervention des compagnies d'assurance, et d'accorder des avances aux collectivités locales.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Tous ces fonds ont été mobilisés, dans les meilleurs délais, pour que la vie puisse reprendre son cours normal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

 
Mesures suite aux inondations
Question d'actualité au gouvernement n° 0897G de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9347

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, avec le recul, nous mesurons toute l'ampleur de la catastrophe qui a touché, en particulier, le département du Loiret, où 241 communes sont sinistrées. C'est pourquoi je vous poserai des questions précises. Les habitants et les élus souhaitent en effet obtenir des réponses précises. 
Premièrement, dans quel délai serez-vous en mesure d'examiner les dossiers des communes qui ont demandé à être déclarées en état de catastrophe naturelle, dossiers qui ont été ajournés hier ? 
Deuxièmement, il apparaît que les travaux de réfection de voirie, maintenant que l'eau est partie – tout au moins dans un certain nombre de communes –, seront très considérables. Quelle aide l'État pourra-t-il apporter aux communes pour faire face à ces dépenses totalement imprévues ? 
Troisièmement, durant des décennies, les moyens affectés à l'entretien des canaux ont été insuffisants. Vous-même, monsieur le Premier ministre, l'avez constaté lors de votre visite à Montargis. Quelles dispositions comptez-vous prendre, afin de répondre à l'urgence d'assurer la sécurité dans ce domaine précis ? 
Par ailleurs, l'autoroute A10 est encore inondée et impraticable. Il a sans doute été très imprudent de permettre à des automobiles et à des camions d'accéder à cette voie, alors que l'on pouvait prévoir les inondations. 
Enfin, la situation du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran nous préoccupe. Avez-vous diligenté une enquête sur les conditions dans lesquelles les études ont été faites ? Quelles dispositions pensez-vous prendre ? 
J'ajoute que, à plusieurs de ces questions, se sont associés mes collègues Nicole Bricq et Jeanny Lorgeoux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9347

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, notre pays, votre département, le Loiret, ainsi que de nombreux autres des régions Centre-Val de Loire et d'Île-de-France ont été touchés par des inondations d'une ampleur exceptionnelle. Chacun doit continuer à faire preuve d'une très grande vigilance. Des phénomènes violents se sont d'ailleurs produits, ces derniers jours, en Alsace et dans les Hauts-de-France.

Je souhaite, comme l'a fait M. Favier à l'instant, saluer de nouveau la mobilisation exceptionnelle de tous ceux qui ont participé aux secours. Je pense, bien sûr, aux agents des services publics de l'État ou des collectivités territoriales qui ont fait la preuve de leur grand professionnalisme et de leur dévouement, mais aussi aux élus locaux, notamment les maires, qui étaient en première ligne.

Je pense évidemment, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à tous les Français qui se sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.) Cette solidarité, chacun a pu le constater, était tout à fait remarquable.

Plus de 1 000 communes ont été touchées par cet épisode. Hier matin, en conseil des ministres, le ministre de l'intérieur et celui des finances ont signé l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 782 communes, situées dans 17 départements.

L'épisode de crue ayant duré longtemps, certaines communes n'ont été sinistrées qu'à la toute fin de cet événement. Laissons-leur le temps de faire remonter leurs demandes, en lien avec les services de l'État. Je pense aussi à toutes les communes touchées cette semaine par les orages, notamment dans l'est de la France.

Plusieurs autres décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront prises, puisque la situation de 138 communes doit encore être examinée, mercredi prochain, en conseil des ministres. Vous le savez, cette procédure a été modifiée voilà deux ans : les décisions liées à ce type d'événements sont désormais directement prises en conseil des ministres, ce qui fait gagner du temps pour le déclenchement du processus d'indemnisation.

Pour ce qui concerne les dégâts affectant les infrastructures des communes et des départements, telles que les routes et les réseaux d'assainissement, nous mobiliserons le dispositif d'indemnisation des dégâts causés par les calamités publiques. Une mission d'évaluation des dommages sera lancée par les ministres de l'intérieur et de l'environnement, afin de déterminer les montants à prendre en compte. Sans attendre les résultats de cette étude, nous avons demandé que les préfets puissent, sans délai, faire des avances sur ces indemnisations, comme le permet la réglementation.

Vous m'avez interrogé, monsieur le sénateur, sur l'état des canaux, dont j'ai pu me rendre compte lors de ma visite à Montargis. Là aussi, il faut obtenir très rapidement un retour d'expérience et une évaluation. Ségolène Royal s'y est engagée.

Vous m'avez aussi posé une question sur la situation de crise à laquelle a été confronté le centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, dont les deux maisons d'arrêt pour hommes ont dû être évacuées. Cette évacuation a eu lieu entre mardi et mercredi derniers dans les meilleures conditions possible. Je veux ici remercier l'ensemble des personnels qui ont permis le bon déroulement de ces opérations, notamment sur le plan de la sécurité.

Les experts de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sont attendus sur place d'ici à la fin de la semaine pour constater les dégâts, estimer l'ampleur des travaux de remise en état et indiquer les correctifs à apporter.

Pour ce qui concerne les difficultés rencontrées sur l'autoroute A10, et plus généralement dans les réseaux de transport, un retour d'expérience sera établi avec l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures, afin d'analyser ce qui n'a pas fonctionné correctement.

Disons-le, s'il y a eu un dysfonctionnement au cours de cette crise, c'est sur cette autoroute. Nous en tirerons les enseignements nécessaires, afin d'adapter les procédures, qui ont en général bien fonctionné, à ce type d'événements.

Vous avez posé plusieurs questions précises, monsieur le sénateur. Soyez assuré que le Gouvernement entend y répondre précisément, rester à votre disposition, être pleinement mobilisé et agir conjointement à l'ensemble des autres services avec sérieux, rapidité et efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

 
Mesures d'urgence suite aux inondations
Question d'actualité au gouvernement n° 0896G de M. Christian Favier (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9346

M. Christian Favier. Élu d'un département qui a été particulièrement touché, je veux exprimer toute notre solidarité aux victimes des inondations de ces derniers jours, et saluer le formidable dévouement des agents des services publics dans les 1 300 communes sinistrées, de leurs élus de proximité, des services de secours, des bénévoles associatifs et des simples citoyens qui ont répondu présent. 
Après l'urgence, il faut faire face aux conséquences immédiates. Je pense en particulier au relogement de nombreuses familles qui ont tout perdu, aux solutions qu'il va falloir trouver pour toutes ces victimes peu ou pas assez assurées, pour qui la déclaration de l'état de catastrophe naturelle ne réglera pas tout. 
Ces inondations nous rappellent que, face à de tels cataclysmes ce sont toujours les plus démunis qui subissent les plus lourdes conséquences. 
Aussi, ma question est simple : par-delà les mesures d'urgence déjà prises, quelles sont les dispositions que vous comptez mettre en œuvre, monsieur le ministre de l'intérieur, pour assurer à tous une réelle couverture des risques naturels, pour développer les politiques de prévention nécessaires et pour garantir aux victimes de ces inondations, dans le cadre de la solidarité nationale, une large prise en charge des dégâts qu'elles ont subis ? 
En clair, pouvez-vous nous assurer que pas une seule famille ne se retrouvera sans toit à l'issue de ces inondations exceptionnelles ? 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9347

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, nous avons connu au cours des dernières semaines des intempéries qui ont frappé plusieurs départements, notamment d'Île-de- France, et qui ont occasionné de nombreux dégâts.

Le Premier ministre a eu l'occasion de redire hier, à l'Assemblée nationale, que le bilan était lourd : cinq décès parmi nos concitoyens, quarante et une personnes blessées, des dégâts matériels extrêmement importants pour les collectivités locales et pour les particuliers.

Le Président de la République et le Premier ministre ont donné des instructions très claires au Gouvernement, pour que nous puissions apporter dans les meilleurs délais tout le soutien aux collectivités locales frappées par ces intempéries, en engageant immédiatement le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'ensemble des dossiers ont été présentés aux préfets au cours des derniers jours et sont remontés très vite au niveau central, ce qui nous a permis d'examiner les dossiers de 862 communes. Il reste à étudier ceux de 138 communes.

Le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été engagé pour l'ensemble de ces communes, ce qui permettra d'enclencher avec les compagnies d'assurance les processus d'indemnisation et de réparation, là aussi dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité que nous mettions en place un fonds d'urgence pour les particuliers, afin que, sans attendre le remboursement par les compagnies d'assurance des travaux de réparation des dégâts occasionnés, nous puissions apporter un concours immédiat, notamment aux familles les plus vulnérables. Celles-ci pourront ainsi rentrer dans leur logement et procéder à l'acquisition des biens dont elles ont besoin pour recommencer à vivre normalement.

Pour ce qui concerne les collectivités locales, les fonds de concours dont elles ont besoin pour restaurer leurs ouvrages d'art ou réparer les voiries pourront être immédiatement sollicités. Il leur sera possible d'obtenir des avances qui pourront atteindre 60 % des sommes engagées. Nous pourrons ainsi apporter un soutien très rapide aux collectivités locales.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement, conformément à votre préoccupation, est totalement mobilisé aux côtés des collectivités locales et des Français, afin qu'il puisse être procédé à la réparation des biens endommagés et que la vie puisse reprendre son cours normal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour la réplique.

M. Christian Favier. Nous ne pouvons que nous féliciter des mesures d'urgence d'ores et déjà prises. Mais nous devons aussi prévoir d'autres dispositifs et nous interroger sur la prévention de tels risques, notamment dans les zones inondables.

En effet, les conséquences de ces crues nous conduisent à nous interroger sur la fragilité de certains de nos territoires. La gestion de telles crises et les investissements nécessaires pour les éviter ne peuvent être de la seule responsabilité des communes. Celles-ci n'en ont pas les moyens aujourd'hui, encore moins qu'hier, du fait des politiques d'austérité qu'elles subissent.

Une intervention forte de l'État reste donc indispensable, à côté de celle des départements et des régions, pour que nous puissions tous vivre dans un environnement sécurisé.

Enfin, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle : une contribution financière de nos concitoyens les plus fortunés mériterait d'être mise en place immédiatement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pense tout particulièrement aux cinquante personnes dont on vient d'apprendre qu'elles contournent l'ISF. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

 
Intempéries
Question d'actualité au gouvernement n° 0893G de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 01/06/2016 - page 8908

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et j'y associe mon collègue Henri de Raincourt, ainsi que mes collègues des régions touchées par les intempéries. 
Monsieur le Premier Ministre, il s'appelait Matthieu, avait trois ans, et son petit corps sans vie a été retrouvé après les fortes inondations qui ont touché Saint-Martin-d'Ordon, comme de nombreuses autres communes de l'Yonne… 
Il s'appelle Pascal, est viticulteur à Saint-Bris-le-Vineux et dix-neuf de ses vingt hectares ont été totalement détruits par le violent épisode de grêle qui, en quinze minutes, a ravagé vendredi les vignobles de l'Auxerrois, du Chablisien, mais je le sais aussi ailleurs en France, à Cognac ou dans le Sud-Ouest. 
Il s'appelle Florian, est agriculteur dans le Tonnerrois. Il a vu 150 hectares de ses cultures hachés menu par cette même grêle. 
Ce sont trois des visages de la douleur qui touche l'Yonne, et, au-delà, de nombreux départements. Je pense à l'ouest de la France, ou encore à Paris, qui a aussi été frappée. 
Je tiens à saluer l'action sans répit des personnels de secours, pompiers, ambulanciers, gendarmes, et bien sûr des maires et élus locaux placés en première ligne pour faire face à ce déluge. 
De tels événements climatiques exceptionnels ont déjà frappé à plusieurs reprises la Bourgogne : épisodes de gel au mois d'avril, grêle à deux reprises maintenant ! 
À situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles. Les pouvoirs publics, vous, nous, tous, nous devons être en mesure de mettre en place des actions pour traduire concrètement la solidarité nationale, au-delà du soutien moral que, je le sais, tous les membres de l'hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, apportent aux victimes. 
Face aux difficultés financières auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles et viticoles, des mesures de soutien doivent être mises en œuvre pour assurer la pérennité des entreprises et des emplois. Pour certains, il faudra tenir deux ans... 
Pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, si le classement en catastrophe naturelle se fera dans les meilleurs délais ? 
Quelles mesures d'exonération de cotisations sociales et d'étalement de l'imposition sur les revenus, voire de taxes foncières, pourront être mises en place ? 
Il faut également travailler à l'instauration d'une provision pour perte de récolte et à la mise en place d'aides à la reconstitution des stocks permettant la mise en bouteille du volume complémentaire individuel. Il faut aussi amplifier la déduction pour aléas, la DPA. 
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures d'urgence qui s'imposent ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 01/06/2016 - page 8909

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je souhaite m'associer à vos propos et dire la compassion et la solidarité du Gouvernement à l'égard des victimes de catastrophe naturelle.

En préambule, je vous prie d'excuser l'absence de Bernard Cazeneuve, qui est actuellement retenu à l'Assemblée nationale.

Je souhaite également féliciter les 3 500 sapeurs-pompiers engagés la nuit dernière et ce matin dans 5 000 interventions, pour porter secours aux habitants touchés par les fortes intempéries qui traversent la France. (Applaudissements.)

Leurs actions ont notamment permis de venir en aide à des personnes surprises par la montée des eaux constatée dans plusieurs départements, en particulier dans l'Yonne, mais aussi dans le Loiret, dans les Yvelines, dans le Nord, dans le Pas-de-Calais et en Moselle.

Policiers, gendarmes et personnels des préfectures sont aussi mobilisés dans la gestion de ces intempéries, aux côtés des élus locaux à qui je veux également rendre hommage pour leur dévouement.

La situation est suivie de très près grâce aux remontées d'information des préfectures, dont six d'entre elles ont activé leur centre opérationnel départemental. Les effectifs du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, le COGIC, ont été renforcés pour assurer le suivi de cette crise, ainsi que la veille des réseaux sociaux.

Fort heureusement, la situation semble pour l'instant stabilisée. Même si de nombreuses routes et voies ferroviaires ont été coupées, tout est mis en œuvre par les services de l'État et des collectivités pour rétablir les voies de communication.

Un sénateur du groupe Les Républicains. La réponse !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Compte tenu des fortes précipitations encore annoncées, nous appelons chacun à la plus grande prudence au cours des prochaines heures, et au respect scrupuleux des consignes de sécurité diffusées par les autorités préfectorales.

Quant à l'état de catastrophe naturelle, au soutien et aux exonérations, tout cela sera bien sûr mis en œuvre conformément aux procédures que vous connaissez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

 
Déneigement
Question écrite n° 14757 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 236

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du déneigement des trottoirs. Dans le cas d'un magasin séparé de la chaussée par un trottoir public et un prolongement de terrain privé, il lui demande si la commune a le droit de passer avec le commerçant une convention de déneigement par le matériel et le personnel communal pour, d'une part, le trottoir et d'autre part, le prolongement privé.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2392

Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, n°  53575). L'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et, par extension, notamment le déneigement des voies (CE, 8 juin 1994, n°  52867). Le gestionnaire de la voirie est en effet le mieux à même de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder au déneigement des voies qui relèvent de sa compétence. Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, n°  90899). C'est la commune, en l'absence de transfert de la compétence en matière de voirie à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, qui doit assurer l'entretien et le déneigement des voies communales et de leurs trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L. 2212-2-1° du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s'avère nécessaire en fonction « de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Nancy, 27 mai 1993, n°  92NC00602 ; CAA Bordeaux, 6 juin 2006, n°  03BX01278). S'agissant du déneigement des terrains privés, aucun intérêt public ne justifie que la commune procède à des opérations de déneigement. Cependant, il n'est pas interdit à la commune de proposer ses services à titre facultatif, dès lors qu'elle est équipée de matériel de déneigement pour ses propres besoins et en l'absence de prestataire privé susceptible de procéder aux mêmes opérations, au bénéfice des commerçants sur des emplacements utilisées par exemple pour le stationnement de leur clientèle. Une telle prestation de service ne saurait en tout état de cause être gratuite et les modalités de rémunération de la commune pour le service rendu doivent être prévues par la convention de déneigement conclue avec le ou les propriétaires intéressés.

 
Violences urbaines
Question d'actualité au gouvernement n° 0843G de M. André Trillard (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/05/2016 - page 6286

M. André Trillard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. 

Monsieur le ministre, la violence s'insinue quotidiennement partout en France. Il ne se passe plus un jour sans que des dégâts inacceptables soient commis sur la voie publique, voire des agressions inadmissibles, qui ont valu d'ailleurs une hospitalisation en urgence à un fonctionnaire de police. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 
À Nantes, les casseurs « zadistes » du centre-ville brûlent des voitures, les commerçants sont terrorisés, le Go Sport de la place de Bretagne a été entièrement dévalisé. 
Ces casseurs, on les retrouve à Paris, où vous avez abandonné pendant cinq semaines la place de la République à la pagaille. Vous vous êtes fait complice de cette violence, sous couvert de bons sentiments. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 
M. David Assouline. Calomnies ! 
M. André Trillard. Tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes, nous a répondu mardi dernier le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Quel manque de lucidité ! 
La fatalité vous rattrape. Vous avez dû discrètement faire évacuer la place de la République, où, sous couvert de réinventer la démocratie, on a dépavé un espace réaménagé à grands frais et où une bouche de métro a été incendiée ! Avez-vous pensé un instant à ce que vivent la nuit les riverains ? 
Vous soumettez les personnels de police et de gendarmerie à une situation intenable. Ils subissent, avec ordre de ne pas intervenir, des insultes, des crachats et de la violence. Leurs nerfs sont quotidiennement mis à l'épreuve, après des mois d'extrême tension liée à l'état d'urgence. 
Les Français attendent d'être protégés et les fonctionnaires d'être dirigés. L'État n'a plus aucune autorité dans un pays où le laxisme invite à toujours plus de violence. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 
M. Didier Guillaume. C'est très modéré !… 
M. André Trillard. Quand allez-vous cesser de prêcher les bons sentiments pour prendre la vraie mesure des choses ? Quand allez-vous rétablir l'autorité de l'État ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/05/2016 - page 6286

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, lorsque, dans un pays, des tensions peuvent conduire à des violences extrêmes, la responsabilité de ceux qui portent une parole publique consiste à convoquer, avec la plus grande rigueur, la vérité.

Pour ce qui concerne les consignes données par mes soins à ceux qui sont en charge du maintien de l'ordre, c'est-à-dire les policiers et les gendarmes, elles l'ont été par télégramme. À plusieurs reprises, avant les manifestations, j'ai rendu publics ces télégrammes ; pour ceux qui sont à venir, je les adresserai aux présidents des commissions des lois des deux assemblées.

Que disent ces télégrammes ? Tout d'abord, lorsqu'il y a des casseurs, il doit y avoir des interpellations pour que le droit soit respecté avec la plus grande sévérité.

Depuis le début des manifestations, monsieur le sénateur, les forces de l'ordre ont procédé à mille interpellations. Vous parliez des manifestations qui ont eu lieu à Nantes jeudi dernier : trente-neuf personnes ont été interpellées, vingt-quatre gardées à vue, quatre condamnées à des peines de prison, dont des peines de prison ferme, quatre personnes ont été mises en examen, une personne a été écrouée et les procédures judiciaires se poursuivent.

Dire, comme vous venez de le faire à l'instant, que des consignes ont été données pour ne pas faire preuve de fermeté est une contrevérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Ensuite, monsieur le sénateur, on peut évoquer la situation des forces de l'ordre, mais si des interpellations ont lieu, c'est bien parce que ces forces sont en première ligne. Quand des policiers sont blessés par des pavés, quand l'un d'entre eux, auquel j'ai rendu visite, est victime d'une fracture au crâne, parce que des violences inacceptables ont été commises, on ne fait pas des théories vaseuses en avançant des contrevérités sur l'autorité de l'État : on leur rend hommage en raison de l'action qu'ils conduisent ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C'est ma responsabilité de le faire.

Enfin, je voudrais insister sur un dernier point. Nous sommes dans un État de droit. On peut considérer, dans un État de droit, que peuvent être interdites des manifestations en contravention avec le droit,...

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. ... mais je vous rappelle que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés en février dernier et ont défini le cadre de droit qui préside aux interdictions de manifestations. Je me conforme rigoureusement à ce qu'est l'état du droit, parce que c'est ainsi qu'un républicain se comporte quand il est responsable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour la réplique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Il ose répondre !

M. André Trillard. Je ne dirai qu'une seule phrase : vous savez mieux que moi, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas de démocratie dans le désordre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

 

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