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La veille de l'ENSOSP (n°2015-27)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement !

Nous soumettons à votre lecture cette première veille juridique 2016 qui est assez dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreuses lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur publication.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/Nature et environnement/
Arrêt n° 14MA00600 du 15 décembre 2015
CAA de Marseille, Ep. B c/ Cne de Six-Fours-les-Plages et État

Les époux B., propriétaire d'une parcelle immobilière sur la commune de Six-Fours-les-Plages, ont été victimes de dépôts illicites émanant de tiers. Ils ont déposé de nombreuses plaintes au cours des années 1990 à 2010 et ont adressé, le 21 décembre 2010, au maire de Six-Fours-les-Plages ainsi qu'au préfet du Var une demande tendant, d'une part, au versement de la somme de 1 182 652, 64 euros pour la remise en état naturel de leur terrain, d'autre part, à la mise en œuvre de mesures destinées à empêcher le dépôt sauvage de déchets et à poursuivre les auteurs identifiés de ces dépôts. Leur demande ayant été rejetée explicitement, le 3 février 2011, par la commune de Six-Fours-les-Plages et implicitement par le préfet du Var, M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de la commune et de l’État en réparation des préjudices nés, selon eux, des fautes commises par le maire et le préfet à raison de leur abstention à faire usage des pouvoirs de police que leur confèrent le code général des collectivités territoriales, le code forestier ou encore le code de l'environnement au titre de la police des déchets. Ils relèvent appel du jugement du 6 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Après avoir rappelé les dispositions des les articles L. 541-2, L. 541-3, L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement tels que rédigés à l'époque des faits, la Cour a considéré que sont responsables des déchets au sens des dispositions précitées du code de l'environnement les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens des dispositions susmentionnées du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets.

Cela dit, l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour l'environnement ; qu'en cas de carence de l'autorité municipale dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit prendre sur le fondement de ces dispositions, à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets, les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

L'absence de toute surveillance et de tout aménagement par les propriétaires de leur terrain, en vue de limiter les risques de dépôts sauvages, notamment lorsqu'ils ont commencé à constater la présence de gravats sur leur terrain, suppose que charge financière des travaux nécessaires à leur élimination repose sur les époux B...eux-mêmes, sans qu'ils puissent utilement reprocher au maire et au préfet de s'être abstenus d'avoir fait usage des pouvoirs de police prévu à l'article L 541-3 du code de l'environnement.

Considérant que l'abstention d'un maire à faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'est entaché d'illégalité que lorsque l'état d'un terrain non bâti porte à l'environnement une atteinte d'une gravité telle qu'un refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Les déchets dont les époux B. ne sont pas détenteurs au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, n’étant constitués que des gravats inertes et non dangereux, l'abstention du maire et du préfet n'est ainsi entachée d'aucune illégalité au titre de la police des déchets. La responsabilité de la commune et de l’État a donc été écartée.

 
Jurisprudence/Responsabilité/
Arrêt du 3 décembre 2015
CAA de Lyon, compagnie Allianz IARD et département de la Haute-Loire c/ Etat

Le département de la Haute-Loire et son assureur, la compagnie Allianz IARD, relèvent appel du jugement du 2 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme non-fondée, leur demande tendant à la condamnation de l’État à leur verser respectivement les sommes de 156 563 euros et 448 734,78 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'incendie survenu le 5 mars 2005 dans l'immeuble donné à bail par le département à l’État et abritant le service d'économie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

La Cour considère tout d'abord, qu'il résulte de l'instruction que le département de la Haute-Loire, propriétaire de l'immeuble sis 2 boulevard Bertrand à Vals-près-le Puy, l'a donné à bail à l’État, par contrat applicable à compter du 15 mars 2004. Ce contrat présente, ainsi que l'a jugé la cour dans son arrêt du 6 juin 2013, le caractère d'un contrat administratif, puisqu'il porte sur l'occupation d'un bien du domaine public. Il est constant que les dispositions de l'article 1733 du code civil, instituant une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, sont inapplicables au présent litige. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en leur demandant de prouver que le locataire avait commis une faute, les premiers juges ont renversé la charge de la preuve.
Il ressort ensuite des stipulations du contrat que les parties ont entendu mettre à la charge de l’État les réparations locatives et le menu entretien correspondant à celles mentionnées à l'article 1754 du code civil. Le rapport de clôture rédigé par la société Expertises Assurances mentionne que l'origine du sinistre, qui s'est déclenché dans une pièce inoccupée située dans les combles du deuxième étage, ne peut être déterminée avec exactitude mais précise que seul un sinistre d'origine électrique peut être la cause de l'incendie, tout en soulignant que l'installation électrique des combles, constituée de câbles sous tubes " Bergman ", est vétuste car datant d'une cinquantaine d'année.

Dans ces conditions, et alors que la rénovation de l'installation électrique vétuste située dans les combles ne pouvait être regardée comme une obligation mise à la charge du preneur, de l'ordre de celles mentionnées à l'article 1754 du code civil auxquelles renvoyait le contrat, il ne résulte pas de l'instruction que le sinistre aurait été occasionné par un manquement de l’État à son obligation d'entretien. Ainsi aucune faute présentant un lien de causalité avec le préjudice dont le propriétaire et son assureur demandent à être indemnisés ne peut lui être reprochée à cet égard.

Enfin, le choix du preneur de laisser inoccupée la pièce, située dans les combles du bâtiment, dans laquelle l'incendie a débuté, ne présente pas, par lui-même, de caractère fautif. Il ne résulte pas de l'instruction, alors que le propriétaire du bien avait vocation à connaître la vétusté de l'installation électrique des combles, qu'un incident précédant le sinistre aurait dû conduire le preneur à lui signaler la nécessité d'intervenir sur cette installation, ainsi aucune faute de l'Etat n'est établie. Dans ces conditions, le département de la Haute-Loire et son assureur ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Permis de construire/
Arrêt n° 14LY01681 du 15 décembre 2015
CAA de Lyon, EARL de la Loge Robin

L'EARL de la Loge Robin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Etivey a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé 10 rue de la Poste ainsi que la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté son recours contre cet arrêté.

Le projet, qui consiste en la construction d'un hangar en vue d'entreposer du matériel agricole, comporte l'accueil de trois cellules à grains d'une capacité totale de 700 m3 ; la borne incendie située à proximité présente un débit inférieur à 60 m3/h alors que le projet requiert, selon les préconisations du SDIS dans son avis du 3 août 2012, qui s'il n'est pas défavorable, n'est pas favorable non plus, un débit de 120 m3/h durant deux heures. Si l'EARL de la Loge Robin soutient qu'elle envisage la mise en place d'une " bâche de recueillement des eaux ", celle-ci n'était pas prévue dans sa demande de permis de construire et elle ne démontre d'ailleurs pas qu'elle serait suffisante pour permettre l'intervention dans des conditions satisfaisantes des services de secours en cas d'incendie. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'EARL, le maire n'était pas tenu, au vu de cet avis du SDIS, de lui délivrer un permis de construire assorti de prescriptions. Le maire de la commune d'Etivey pouvait ainsi légalement refuser le permis de construire demandé au motif que la défense contre l'incendie était insuffisante et que le projet présentait un risque pour la sécurité publique.

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/PPRNP/
n° 13MA03437 du 15 décembre 2015
CAA de Marseille, PPRI de la Cne d'Ales

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 9 novembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Alès en tant qu'il classait sa parcelle bâtie, 10 rue Jean- Baptiste Lulli, cadastrée BS 392, en zone inondable. Il a eu gain de cause. C'est donc l’État qui fait ici appel de ce jugement.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, la Cour spécifie que le PPRI litigieux a entendu distinguer les zones exposées aux risques, dites " zone de danger ", comprenant notamment les zones d'aléa fort (F), correspondant à des secteurs résidentiels ou d'activités où il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant l'évolution du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité ; qu'à cette fin, ces catégories de terrain sont classées en " zone rouge " du PPRI, définie par ce document comme des zones de l'enveloppe hydro-géomorphologique où la hauteur d'eau pour la crue de référence, qui est celle de 2002, est supérieure à 0, 50 mètre ; qu'en zone rouge, les constructions nouvelles à usage d'habitation sont interdites et les extensions des constructions existantes limitées.

Le juge annule ensuite le jugement de première instance qui avait relevé une erreur manifeste d’appréciation dans le classement en "zone rouge" concernant a parcelle bâtie appartenant à M. A notamment au motif que "la limitation stricte de l'urbanisation et de l'accroissement de la vulnérabilité des biens dans les zones inondables présente un caractère d'intérêt général et justifie que puissent être déclarées inconstructibles ou enserrées dans des règles de constructibilité limitée, des zones présentant un niveau d'aléa fort".

En outre, le critère de distinction retenu des zones bleu et rouge, qui est adapté à l'objectif de prévention des risques d'inondation poursuivi par le plan et qui n'est pas entaché de disproportion manifeste, ne méconnaît pas le principe d'égalité.

Le PPRI de l’État a ainsi été jugé légal par le juge d'appel.

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Nature et environnement/
Arrêt n° 13LY03219 du 1 décembre 2015
CAA de Lyon, ACVV

Cet arrêt souligne l'importance du dossier d'information préalable établi par la Société qui souhaite modifier exploitation d'une installation classée pour l'environnement. en l'espèce l'association pour le cadre de vie à Voreppe a vue ses demandes d'annulation des différentes autorisations préfectorales d'exploiter un nouvel atelier dans ladite société rejetées.

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 2 octobre 2015
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 6 octobre 2015
 
Sécurité Civile/Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 11 décembre 2015
 
Sécurité Civile/Sécurité routière/
Arrêté du 15 décembre 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret du 15 décembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
Décret du 15 décembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 4 novembre 2015
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 10 décembre 2015
 

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Questions/Réponses

Sapeurs-pompiers volontaires
Question orale sans débat n° 1221S de M. Alain Marc (Aveyron - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1784

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité de l'activité de sapeur-pompier volontaire.

Notre modèle de sécurité civile est un service public qui associe à la fois des volontaires, des professionnels et des réservistes. Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, hommes et femmes, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale.
Afin de consolider ce modèle français de secours qui se nourrit de l'engagement citoyen, plusieurs propositions peuvent être avancées. Il lui demande, en premier lieu, si, la prestation de reconnaissance et de fidélité (PFR) pour les sapeurs-pompiers permettant de gratifier leur engagement, il ne serait pas envisageable de leur accorder, dans le calcul de leurs droits à la retraite, une validation de trimestres pour leur activité.
Ainsi, l'attribution de trimestres en contrepartie d'une durée d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire pourrait se faire selon la grille suivante : quatre trimestres à partir de quinze années de service en qualité de volontaire, six trimestres à partir de vingt années, huit trimestres à partir de vingt-cinq années, etc.
D'autre part, exerçant une activité professionnelle en plus de leur engagement, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés pour accéder à la formation continue. Actuellement, entre 30 et 40 % des volontaires sont salariés du privé ; 30 % sont salariés du public ; environ 40 % sont travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi. Le service public ne donnerait pas toujours l'exemple en se montrant parfois réticent à laisser partir les sapeurs-pompiers volontaires pour se former tandis que, dans le secteur privé, la logique de compétitivité amènerait les entreprises à leur accorder de moins en moins de facilités.
Afin de favoriser l'accès à la formation continue pour les volontaires, des mesures fiscales incitatives pourraient être prises en faveur des employeurs.
Enfin, dans le même esprit, des avantages fiscaux pourraient être consentis aux employeurs en fonction de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, sur la base d'une déclaration, en fin d'année, des heures passées au service de la population prises sur le temps de travail de l'entreprise.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces différentes propositions.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 02/12/2015 - page 11985

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Je vous prie tout d'abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur.

Nous sommes tous conscients de l'importance du rôle joué par les sapeurs-pompiers volontaires dans nos territoires.

Un plan national d'action a été signé en octobre 2013, afin d'engager une nouvelle dynamique de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, après la baisse enregistrée au cours des années précédentes. En 2014, nous comptons déjà 1 442 volontaires supplémentaires. La trajectoire est donc positive, mais, comme vous l'avez souligné, il faut employer tous les moyens possibles pour la prolonger. Le Gouvernement s'y attache.

Vous m'avez interrogée sur la possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite.

Cette proposition, avancée depuis plusieurs années, ne peut être mise en œuvre : les situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires étant extrêmement diverses, il est difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d'entre elles et homogène.

Concernant l'accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, rendu difficile en raison de l'incompatibilité avec les contraintes professionnelles, un décret du 19 février 2013 prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers peuvent être prises en compte au titre de la formation continue obligatoire. C'était déjà un pas important !

Les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, disposent de marges de manœuvre significatives pour la mise en œuvre des formations. Le ministère de l'intérieur encourage la signature de conventions entre les SDIS et les employeurs pour favoriser une meilleure prise en compte de la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Enfin, vous appelez de vos vœux la mise en œuvre de dispositifs fiscaux spécifiques au bénéfice des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

Je rappelle qu'il existe déjà, en la matière, un très grand nombre de dispositifs. L'employeur peut, par exemple, être subrogé dans les droits du sapeur-pompier volontaire à percevoir des indemnités, en contrepartie du maintien du salaire de ce dernier. Il peut également déduire de sa contribution au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle la rémunération et les prélèvements sociaux afférents aux absences liées à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il peut bénéficier d'une compensation financière supplémentaire de la part du SDIS dans le cadre d'une convention bilatérale, ainsi que des dispositions de la loi sur le mécénat ouvrant droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant. Enfin, pour les communes, la contribution au budget du SDIS peut être modulée à la baisse, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires employés par la collectivité.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, votre préoccupation est partagée par le ministre de l'intérieur et, plus largement, par le Gouvernement. Nous nous emploierons à continuer dans cette voie et serons attentifs aux propositions que vous pourrez formuler.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la secrétaire d'État, les 1 442 engagements supplémentaires que vous avez évoqués correspondent-ils à un solde positif net, tenant compte des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé cette activité ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Oui, je le confirme.

M. Alain Marc. Dont acte !

Cela étant, je regrette vraiment que l'on n'encourage pas davantage le volontariat. Vous m'expliquez que la validation de trimestres supplémentaires au titre des droits à la retraite est aujourd'hui impossible. Même si les sapeurs-pompiers volontaires exercent des professions très diverses, il me semble néanmoins souhaitable d'avancer dans cette voie. Ce serait de nature, peut-être pas à encourager fortement les vocations, mais du moins à reconnaître la valeur d'un système français exceptionnel, qui permet un maillage territorial dense et que nos voisins européens, à qui nous prêtons régulièrement main-forte pour lutter contre les incendies, nous envient.

Je précise que l'État ne met pas un sou dans le dispositif, qui est financé à parité par les conseils départementaux, d'une part, et les communautés de communes et les communes, d'autre part. Il ne serait donc pas malvenu qu'il consente un effort sous une autre forme. (MM. Daniel Gremillet et Loïc Hervé applaudissent.)

 

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