La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2015-26)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/
Arrêt du 26 novembre 2015
Affaire EBRAHIMIAN c. FRANCE

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 26 novembre 2015, le recours contre la France d’une assistante sociale dont le contrat n’avait pas été renouvelé pour cause de port d’un voile. Elle a jugé que, si la mesure disciplinaire prise à l’encontre de Mme Ebrahimian constituait une ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion, celle-ci « peut passer pour proportionnée au but poursuivi ». Elle était donc « nécessaire dans une société démocratique et il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention ».

L’interdiction stricte faite à l’ensemble des agents publics français de manifester leurs convictions religieuses n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 
Jurisprudence/Procédure/Contentieux administratif/
Arrêt du 12 novembre 2015
Conseil d’État, Société Schindler c/ Ville de Marseille

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 8 février 2010, le conseil municipal de la commune de Marseille a décidé qu'à compter du 1er juillet 2010, seraient facturées aux sociétés de maintenance d'ascenseurs, au prix forfaitaire de 350 euros par intervention, les interventions du Bataillon de marins-pompiers de Marseille qui ne pourraient être assurées dans un délai de trente minutes par une société titulaire du contrat de maintenance de la cabine d'ascenseur concernée, à l'exclusion des interventions relevant des missions des services d'incendie et de secours lorsque les personnes bloquées dans la cabine sont malades ou blessées ; qu'à la demande de la société Schindler, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 21 février 2012, annulé les articles 1er et 3 de la délibération du 8 février 2010 et rejeté le surplus des conclusions de la demande ; que la commune de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 février 2012 ;
 
 Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 28 avril 2010, la société Schindler a contesté la délibération du conseil municipal de la commune de Marseille du 8 février 2010, publiée le 9 mars 2010, en ce qu'elle a fixé à trente minutes le délai d'intervention des sociétés de maintenance d'ascenseurs au-delà duquel les interventions du Bataillon de marins-pompiers pour débloquer l'ascenseur leur seraient facturées et prévu que les interventions du bataillon réalisées à la demande d'une personne bloquée dans un ascenseur sans appel préalable à une société de maintenance d'ascenseurs pourraient également leur être facturées ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant qu'eu égard aux termes non équivoques employés par la société Schindler dans sa correspondance du 28 avril 2010, cette dernière ne pouvait être regardée que comme un recours gracieux ayant permis de conserver le délai de recours contentieux ;
 
 Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration " ; que, toutefois, le II de l'article L. 1424-49 du même code écarte l'application de ces dispositions dans la commune de Marseille, laquelle dispose du bataillon de marins-pompiers de Marseille qui est chargé, en application de l'article L. 2513-3 du même code, " sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille " ; que, dès lors, en jugeant que les dispositions précitées de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
 
 Considérant que, si la commune de Marseille soutient dans son pourvoi que la délibération du 8 février 2010 trouve son fondement, non dans les dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, mais dans le principe, applicable même sans texte, selon lequel si la commune doit supporter la charge de l'intervention des sapeurs-pompiers dans la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels elle est tenue de pourvoir dans l'intérêt général, elle est en revanche fondée à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique, ce moyen, nouveau en cassation, ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Marseille n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que, dès lors, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros à verser à la société Schindler au titre des mêmes dispositions.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 26 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 26 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 30 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 30 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 30 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 30 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Conférence Nationale des Services d'Incendies et de Secours/
Arrêté du 7 décembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Les démineurs de la Sécurité Civile/
Arrêté du 7 décembre 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret du 9 décembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 4 novembre 2015
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/La prévision/Plan de secours POI/PPI/
Décret du 11 décembre 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Climat : comment faire face à l’aggravation des risques naturels ?
Source : La Gazette des communes

Alors que le dérèglement climatique pourrait amplifier les risques naturels dans les décennies à venir, la question de savoir comment faire face à ces aléas se pose. Si les documents d'urbanisme sont des outils décisifs pour l'évolution de la vulnérabilité du territoire, très peu cependant contiennent des mesures concrètes d'adaptation.

 
Les acteurs locaux de la politique de la ville invités à s’investir dans la prévention de la radicalisation
Source : Maire-info

Dans une circulaire datée du 2 décembre dernier, les ministres de l’Intérieur et de la Ville demandent aux préfets de mobiliser sur le terrain les acteurs et les dispositifs de la politique de la ville « afin de mieux prévenir le phénomène de radicalisation ». Des acteurs locaux au premier rang desquels se situent les communes et les intercommunalités.

 
Santé, éducation, sécurité : l'adaptation de la carte des services de l'Etat aux nouvelles régions se poursuit
Source : Localtis

A trois semaines à peine de l'entrée en vigueur du découpage administratif prévu par la loi du 16 janvier 2015, le conseil des ministres du 9 décembre 2015 a étudié trois textes (un projet d'ordonnance et deux projets de décrets) visant à adapter la carte des services de l’État à la nouvelle délimitation des régions, dans les domaines de la santé, de l'éducation, et de la sécurité.

 
Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs

Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Il prévoit notamment l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public au stade de la garde à vue ou de l’audition libre dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants.

>Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs<

 

Questions/Réponses

Situation des sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé
Question écrite n° 14625 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 188

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Dès lors qu'ils sont membres du service de santé et de secours médical, médecins, infirmiers, ils ne peuvent pas réglementairement participer aux activités opérationnelles confiées aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, notamment la lutte contre les incendies, le secours routier, les opérations diverses et le secours à personne à bord du véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) au titre de l'un des trois membres obligatoires à son bord.

Conformément à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service de santé et de secours médical (SSSM) est institué dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), aux côtés du corps départemental des sapeurs-pompiers. Les missions exercées par les membres du SSSM sont précisées par l'article R-1424-24 du CGCT.
Si, parmi ces missions, les secours d'urgence, définis par l'article L.1424-2 du CGCT, sont cités, les autres activités opérationnelles confiées aux sapeurs-pompiers du corps départemental n'ont pas été prévues lors de la rédaction de ce texte en 1997.
Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires a récemment modernisé le cadre réglementaire relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. La circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du ministère de l'Intérieur, relative à ce décret et à ses arrêtés d'application, rappelle et renforce dans son point 3.1.3 (cumul d'activité) l'impossibilité pour les membres du SSSM d'assurer des activités opérationnelles confiées aux membres du corps départemental : « les personnes, titulaires d'un diplôme d'État de médecine ou d'infirmier, ont la possibilité d'être engagées comme sapeurs-pompiers volontaires, soit comme médecin ou infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au sein du service de santé et de secours médical, soit comme sapeurs-pompiers volontaires. En aucun cas, ces deux activités ne sauraient se cumuler. »
Or, dans certains centres de secours ruraux, où les effectifs sont parfois réduits avec des difficultés de disponibilité en journée, l'application de ces règles en vigueur risque d'interdire le départ en intervention de missions urgentes dévolues aux sapeurs-pompiers du corps départemental, alors qu'un membre du SSSM qualifié est parfois présent. Ce dernier peur effectivement disposer des qualifications requises, soit à l'occasion d'un recrutement antérieur en tant que sapeurs-pompier volontaire, soit à sa demande professionnelle pour mieux appréhender ses actions de soutien sanitaire.
Le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 exige que les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent une formation adaptée aux missions effectivement confiées et nécessaire à leur accomplissement.
Aussi, elle lui demande si une évolution de cette réglementation est envisageable, ou si une souplesse dans son application pourrait être permise afin de répondre aux obligations des moyens des SDIS concernés.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3382

La question de la participation d'un membre du service de santé et de secours médical aux autres activités opérationnelles dévolues aux sapeurs-pompiers a été soulevée à l'occasion de l'examen du rapport relatif aux mesures visant à promouvoir le service de santé et de secours médical au sein des services d'incendie et de secours, le 27 novembre 2014, par le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Ces mesures relèvent du plan d'action pour le volontariat signé le 11 octobre 2013 lors du congrès national des sapeurs-pompiers par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France, du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Il est prévu qu'un rapport spécifique relatif à cette question soit présenté lors du prochain conseil national des sapeurs-pompiers volontaires prévu avant la fin de l'année 2015, portant spécifiquement sur les conséquences de la participation des membres des services de santé et de secours médicaux, afin de bien évaluer l'opportunité de faire évoluer ou non la réglementation en la matière.

 
Avenir de l'ordre infirmier
Question écrite n° 12520 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 - page 1694

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation chaotique de l'ordre national des infirmiers. Des menaces pèsent sur son avenir et les tractations entre les centrales syndicales et le ministère depuis de longs mois sèment le doute et l'inquiétude quant à l'avenir des missions de service public assurées par l'ordre. Il semblerait que l'abrogation de l'ordre soit une des mesures envisagées dans la future loi de santé publique.
Ces missions de service public sont pourtant essentielles. Elles garantissent le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins pour les Français. L'ordre a mis en évidence plusieurs affaires d'une grande gravité, impliquant notamment de faux infirmiers et ses chambres disciplinaires ont déjà rendu plus de 250 décisions. Un récent sondage de l'institut Ipsos souligne qu'il est « très important » pour les Français que l'ordre contrôle les infirmiers (98 %) et puisse intervenir en cas d'abus ou de manquement aux règles d'exercice professionnel (95 %). Il paraît indispensable que les missions de régulation de tous les infirmiers, libéraux ou salariés, publics ou privés, continuent d'être garanties par l'ordre et que ce soient des infirmiers, élus bénévoles, qui les assument.
Il lui demande ce qu'elle entend faire pour que ne soit pas remises en cause en permanence la légitimité et l'utilité de l'ordre des infirmiers et pour que soit garanti l'avenir de l'institution.

 

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3354

Lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre des infirmiers, à l'instar des ordres professionnels dans le champ de la santé, a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. À l'origine, l'ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s'intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l'ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d'apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d'infirmiers inscrits au tableau s'élève aujourd'hui à 177 554 sur 500 000 professionnels. Le nombre d'inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l'ordre des infirmiers, il n'y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu'aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l'ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d'infirmiers étrangers dont l'authentification du diplôme ne peut être validée que par l'ordre des infirmiers. Les députés ayant rejeté l'amendement de suppression de l'ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l'ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l'ordre des infirmiers de confirmer l'amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l'ensemble des professionnels.

 
Internement psychiatrique sous contrainte
Question écrite n° 17374 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1736

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la très forte augmentation des internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. En effet, plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 de plus qu'en 2011. Ainsi, fin 2013, le rapport d'information n° 1662 (XIVe législature) de l'Assemblée nationale mettait en lumière une hausse de près de 50 % des internements sans le consentement du patient, traduisant ainsi les hauts chiffres observés en France qu'il s'agisse des internements à la demande d'un tiers ou d'office (à la demande du préfet ou du maire). En outre, les internements sans demande préalable, dans le cadre de la procédure d'urgence en cas de péril imminent, instauré par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, connaissent eux aussi un bond sans précédent. En 2013, 15 000 patients sur les 76 580 pris en charge sans leur consentement l'étaient sous couvert de cette procédure contre 8 500 l'année précédente. Aussi, le rapport parlementaire de 2013 préconisait une intervention du juge dans les cinq jours et non plus dans les quinze jours et l'augmentation de lits en psychiatrie dont le nombre trop bas serait la cause du recours à l'hospitalisation sous contrainte permettant en effet d'obtenir un lit plus facilement. Il lui demande quelle interprétation elle fait de ces chiffres et quelles mesures doivent être prises en conséquence afin qu'il n'y ait aucun abus ni aucune dérive pour ces procédures qui touchent au respect des libertés individuelles.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3363

Les données issues des rapports d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) ne sont plus utilisées comme outil statistique sur les soins psychiatriques sans consentement. Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données permettant de décrire les patients en soins sans consentement, ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L'étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d'une procédure dite de péril imminent par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l'établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour