La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2015-25)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Permis de construire/
Arrêt du 26 novembre 2015
CAA de Douai, SCI Hellebore c/ Commune de Laffaux

La SCI Hellebore a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 mars 2012 par lesquelles le maire de la commune de Laffaux lui a délivré, au nom de l'Etat, trois certificats d'urbanisme déclarant non réalisables les opérations de constructions de maisons individuelles sur chacun des lots concernés, ainsi que la décision du préfet de l'Aisne du 16 mai 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1202132 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) avant que l'autorité compétente ne se prononce sur une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ; que, par suite, la violation d'une telle obligation ne peut être utilement soulevée ; qu'en outre et contrairement à ce qui est allégué, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Laffaux aurait entendu se soumettre, en l'espèce, à une procédure facultative en sollicitant l'avis du SDIS sur les demandes de la SCI Hellebore ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une évaluation du dispositif de lutte contre l'incendie de la commune de Laffaux, établie par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne le 25 juillet 2011, que le point d'eau le plus proche de la parcelle ZL 127 en cause, en admettant qu'il ait été encore en fonctionnement à la date des décisions attaquées, présente un débit et une pression insuffisants pour assurer de manière satisfaisante la protection contre les incendies du terrain sur lequel la SCI Hellebore envisageait la réalisation de logements ; que la circonstance qu'un permis de construire, autorisant une extension, a été antérieurement accordé pour un terrain situé à proximité de la parcelle en litige est sans incidence sur la réalité du risque ainsi encouru ; que, dans ces conditions, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la desserte du terrain par le réseau de défense contre les incendies était insuffisante.

(...) Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI Hellebore n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Décret du 30 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère des Armées/Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille/
Décret du 30 novembre 2015
 
Loi / Projet ou Proposition de loi/
Loi du 2 décembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 4 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 24 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 24 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 16 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 10 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 9 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 27 novembre 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Hébergement des mineurs dans les refuges de montagne

Par arrêté du 20 octobre 2014, l'article REF 7 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public a été modifié. Un guide de préconisations a été rédigé, en concertation avec les différents acteurs, afin de préciser les conditions d'application des nouvelles dispositions.

 
Le gouvernement veut inscrire l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution
Source : Localtis

L'avant-projet de loi, dont l'AFP a obtenu copie jeudi 3 décembre, inscrit l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le Conseil d’État a été saisi pour avis 1er décembre 2015.

 
La loi "Ddadue risques" est publiée
Source : Localtis

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, communément appelée "loi Ddadue risques", a été publiée au Journal officiel ce 3 décembre.

 

Questions/Réponses

Équilibre entre transparence et confidentialité des sites « Seveso »
Question écrite n° 19091 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3180

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire équilibre entre transparence et sécurité des sites « Seveso ».
La transparence sur les sites « Seveso »a été renforcée pour assurer une meilleure information des risques pour les riverains. Ce souci s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Il se traduit, par exemple, par la mise en ligne, notamment sur les sites internet des services de l'État, d'informations parfois cartographiées de manière très explicites, concernant les sites « Seveso ».
Cette transparence, dont l'objectif est louable, n'est pas sans susciter des inquiétudes à l'heure où la France fait face à une recrudescence des actes terroristes.
Dans son instruction donnée aux préfets le 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites « Seveso » contre les actes de malveillance, le Gouvernement rappelle la « nécessité de préserver la confidentialité de données qui pourraient faire l'objet d'une utilisation malveillante » et annonce qu'une « mission d'inspection interministérielle sera spécifiquement diligentée sur ce sujet ».
Aussi, il l'interroge sur les conclusions de cette mission, et l'opportunité de retirer les informations déjà en ligne.

 

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

 
Service médical d'urgence par hélicoptère sur l'île d'Yeu
Question écrite n° 19168 de Mme Annick Billon (Vendée - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3171

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du service médical d'urgence par hélicoptère sur l'île d'Yeu en Vendée.
Le règlement (UE) n°965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, porte notamment sur les hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence (SMUH).
Si on lit bien ce premier règlement : « les exploitants et le personnel qui participe à l'exploitation de certains aéronefs sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes énoncées dans l'annexe IV du règlement (CE) n°216/2008. »
S'agissant du service médical d'urgence par hélicoptère sur l'île d'Yeu en Vendée, l'obligation de la présence d'un second membre d'équipage pour les évacuations sanitaires héliportées, à compter du 1er janvier 2016, ne permet pas à la compagnie privée qui dessert l'île d'Yeu d'assurer les évacuations sanitaires.
Les évacuations héliportées concernant cette île varient entre 150 et 200 chaque année et, jusqu'à présent, elles se sont toujours déroulées le mieux possible.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir considérer que les conditions actuelles d'évacuation satisfont aux exigences essentielles pertinentes du règlement de référence ; l'absence de solution en raison de l'application restrictive de la réglementation européenne aurait des conséquences réelles sur la sécurité sanitaire des insulaires.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir apporter avant le 1er janvier 2016, les réponses normatives adaptées à la spécificité insulaire.

 

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femme.

 
Catastrophes naturelles
Question écrite n° 19072 de M. Pierre Laurent (Paris - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3189

M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines conséquences de la catastrophe naturelle intervenue en octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes et le Var.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 stipule que « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. »
Il est à noter que, dans le cadre des inondations qu'a connues le Var, un travail gigantesque a été effectué sans attendre par les pouvoirs publics, les sinistrés et de nombreux autres citoyens solidaires pour dégager les maisons, les appartements, les rues de la boue et des débris de toutes sortes.
Des milliers de véhicules ont été détruits lors de cette catastrophe naturelle.
Les propriétaires de voitures récentes assurées tous risques seront remboursés à la hauteur de la valeur d'achat ou presque. Par contre, un grand nombre de sinistrés n'est couvert que par un contrat au tiers pour des véhicules anciens. Ils sont, pour nombre d'entre eux aussi, dans l'impossibilité de racheter une voiture, fût-elle d'occasion. Il est à noter que sur ce territoire insuffisamment équipé en transports en commun, ne plus disposer d'une voiture s'assimile à un désastre humain, professionnel et social. Plus d'un millier de citoyens ont interpellé M. le président de la République à ce sujet par une pétition.
Quelles mesures et moyens exceptionnels prévoient les pouvoirs publics en concertation avec les acteurs assurantiels pour venir en aide à cette catégorie d'assurés ? Plus généralement ne serait-il pas opportun d'entamer une réflexion à ce sujet avec tous les acteurs concernés ?

 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

 
Télétravail
Question écrite n° 17728 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 - page 2122

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que le télétravail comporte nombre d'effets positifs, tant pour les actifs que pour les employeurs (participation au développement économique local, réduction du trafic routier et donc de l'empreinte carbone, moyen permettant de favoriser la présence d'actifs dans les espaces ruraux).
Il lui fait, toutefois, remarquer que la France paraît être en retard en matière de développement du télétravail, par rapport à la plupart des pays européens.
Il lui demande de bien vouloir préciser s'il est dans ses intentions de promouvoir les différents outils de développement du télétravail et d'accompagnement des acteurs, dans le but d'accroître la proportion de télétravailleurs en France.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3256

Le télétravail est une pratique encore trop peu répandue en France, bien qu'il présente de nombreux avantages. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), très conscient de ces enjeux a d'ailleurs réalisé en 2014 une étude sur les « Opportunités des territoires à développer le télétravail : modélisation des gains pour les individus, les entreprises et les territoires ». Afin de hisser la France au niveau de ses homologues européens, le Gouvernement a annoncé le 13 mars 2015 à l'occasion du Comité interministériel aux ruralités (mesure n° 16) la décision d'élaborer un plan national de déploiement du télétravail avec les associations d'élus et les partenaires sociaux. Le pilotage de ce plan a été confié au CGET, à la Direction générale du travail (DGT), et à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Sous l'égide de la DGAFP, des travaux ont d'ores et déjà commencé qui permettront la publication d'un décret cet automne visant à encadrer et soutenir le développement du télétravail dans la fonction publique, il convient de souligner que les services du ministère expérimentent déjà depuis plusieurs années le télétravail qui connaît un vif succès. Avant la fin de l'année, le CGET et la DGT réuniront un premier groupe de travail pour les entreprises et le secteur privé, inaugurant un processus de consultation qui durera plusieurs mois et auquel seront associés des représentants des collectivités territoriales. Le plan devra permettre de sensibiliser et soutenir les acteurs par une large diffusion des expériences, d'apporter un appui au développement des réseaux de lieux d'accueil, et d'améliorer au niveau national l'observation du télétravail.

 
Zone de sécurité Sud
Question d'actualité au gouvernement n° 0671G de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/11/2015

M. François Commeinhes. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.

Le vendredi 13 novembre dernier, je recevais un courrier de M. le ministre de l'intérieur. À ma demande de créer une nouvelle zone de défense et de sécurité dévolue à la future région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, M. Cazeneuve répondait par la négative.
Pourtant, la création de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées doit permettre d'instituer une nouvelle zone de défense et de sécurité. Considérant qu'il est important de rapprocher l'action sécuritaire des réalités du terrain et que l'équité territoriale doit prévaloir ; considérant que, au-delà des compétences, les élus se sentent responsables de la sécurité des administrés ; considérant les conclusions du rapport Blazy et l'impératif de coproduction des politiques publiques de sécurité entre les polices municipales, intercommunales et nationales, la mise en corrélation de l'échelon régional s'impose.
On ne peut priver une région vaste comme l'Autriche ou le Benelux d'un commandement sécuritaire spécifique. La territorialisation de l'action sécuritaire visant à répondre aux attentes des citoyens ne peut se réduire à un recours supplémentaire aux polices municipales, que les budgets des collectivités locales ne permettent plus.
Alors que la réforme territoriale a conduit à une remise en question d'ampleur des périmètres et des compétences de nos collectivités, l'État peut, et doit, accompagner cet effort dans sa dimension sécuritaire, en redéfinissant la carte des zones de défense et de sécurité.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite donc connaître les intentions de Gouvernement en la matière. (MM. Gérard Bailly et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 27/11/2015

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur Commeinhes, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui est retenu par les obsèques d'une victime des attentats de Paris.

Vous m'interrogez sur la création d'une zone de défense et de sécurité « Sud Pyrénées », correspondant au périmètre de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Aujourd'hui, la France métropolitaine compte sept zones de défense et de sécurité, qui ne constituent pas des échelons opérationnels de sécurité, mais qui permettent la mutualisation des moyens. Il s'agit donc d'un niveau de proximité essentiel dans le soutien au préfet de département pour la gestion locale des crises et en matière d'ordre public.
La réforme territoriale qui crée six nouvelles régions pose en effet la question, dont vous vous saisissez, de l'adaptation de la cartographie des zones de défense aux limites régionales. Dans le sud-ouest, huit départements de la région sont aujourd'hui rattachés à la zone Sud-Ouest et donc à Bordeaux, tandis que ceux de la région Languedoc-Roussillon sont attachés à la zone Sud, basée à Marseille.

Quatre options ont été étudiées. Vous prônez la création d'une huitième zone, mais cette solution n'a pas été retenue. En effet, des travaux ont été engagés et un rapport interinspections a été produit, dont le ministre de l'intérieur a souhaité suivre les recommandations unanimes. Celles-ci conduisaient à ne pas retenir cette proposition, à la faveur du rattachement à la zone Sud.
Deux raisons fondamentales expliquent cette décision. La première est liée aux moyens, dans la mesure où la création d'une nouvelle zone aurait conduit à les démutualiser, ce qui n'est pas souhaitable dès lors qu'il s'agit de gérer au mieux les moyens disponibles ; la seconde est opérationnelle et issue de la volonté de préserver la cohérence de la politique de lutte contre les feux de forêt sur l'arc méditerranéen.
C'est donc la volonté de mieux répondre aux crises, notamment aux feux de forêt, qui a conduit à prendre cette décision.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Pour autant, le ministre de l'intérieur a entendu les questions que vous posez. Il cherche, en ce moment, les adaptations susceptibles d'être apportées à cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour la réplique.

M. François Commeinhes. Madame la secrétaire d'État, j'ai déposé en septembre dernier une proposition de loi sur ce sujet, ainsi qu'une résolution spécifique. Le débat doit avoir lieu, et je suis persuadé que ce sera le cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

 
Mesures de sécurité suite aux attentats
Question d'actualité au gouvernement n° 0660G de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/11/2015

M. Louis Nègre. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le terrorisme islamiste a causé, le 13 novembre dernier, un massacre sans précédent dans notre pays. C'est la France, pour ce qu'elle est, pour son mode de vie, pour son goût pour la liberté et pour sa jeunesse, qui a été attaquée.

Parmi les islamistes qui ont participé au massacre du Bataclan, il y avait Samy Amimour, jeune Français originaire de Drancy et ancien chauffeur de bus à la RATP. Après un premier départ raté pour le Yémen, il avait été mis en examen, en 2012, et placé sous contrôle judiciaire. Ses papiers lui avaient été retirés ; il semblerait néanmoins qu'il ait pu en obtenir à nouveau. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point précis ?
Par ailleurs – nouvelle faille –, à l'heure des attaques, cela faisait plus de deux ans qu'il ne s'était pas soumis au contrôle strict auquel il était pourtant astreint. Il était parti en Syrie et, malheureusement, il a pu en revenir sans aucune difficulté pour commettre le massacre du 13 novembre à Paris. Comment tout cela a-t-il été possible ?

Monsieur le Premier ministre, comment expliquez-vous de tels dysfonctionnements dans les services de l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 27/11/2015

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, toutes les questions sont légitimes, qu'elles soient posées par les observateurs et commentateurs, par la représentation nationale...

M. Charles Revet. Heureusement !

M. Manuel Valls, Premier ministre. ... ou, surtout, par les familles des victimes. Tous les Français, ces familles les premières, nous interrogent chaque fois que survient un événement de ce type. Ce n'est pas, malheureusement, la première fois.

Comme beaucoup d'entre vous, sans doute, j'ai assisté à des obsèques, ce matin, en compagnie de parlementaires de Paris ; le fils d'amis avait été tué sur la terrasse d'un café parisien. L'émotion, la dignité, l'incompréhension et la colère y dominaient ; tels sont les sentiments de nos compatriotes.
Aujourd'hui - je vous réponds le plus franchement possible, monsieur le sénateur -, l'action du Gouvernement est tournée résolument vers un seul but : en finir avec Daech.
Cela doit se faire, tout d'abord, en Syrie et en Irak ; le Parlement en discutait hier et Laurent Fabius a présenté ici même la position du Gouvernement. Je veux d'ailleurs saluer le vote plus que large du Sénat, comme de l'Assemblée nationale, en faveur de la poursuite de notre intervention en Syrie, car il représente un signe important.
Le second volet de notre action est la traque des terroristes, en France, mais aussi par une coopération très étroite avec les autres pays européens, notamment la Belgique. Nous avons la volonté très forte de développer encore davantage cette coopération dans le domaine tant de la police que du renseignement. Bernard Cazeneuve a pu rendre compte ici même, la semaine dernière, des avancées qui doivent encore être concrétisées par le Conseil Justice et affaires intérieures dans plusieurs domaines : le PNR - le passenger name record -, le contrôle aux frontières et la lutte acharnée contre le trafic d'armes.
Je veux en outre saluer l'ensemble des initiatives du Président de la République, qui rencontre ce soir le président Poutine à Moscou. Ces initiatives ont pour objectif non seulement de créer cette coalition internationale, mais aussi d'accroître les moyens de lutte contre le terrorisme.
Par ailleurs, en ces moments, vous n'entendrez de ma part aucune parole qui puisse mettre en cause l'action des forces de l'ordre - la police comme la gendarmerie -, qui se sont comportées d'une manière tout à fait extraordinaire au Bataclan ou, voilà quelques jours, à Saint-Denis.
Je ne mettrai pas en cause non plus les services de renseignement, qui sont engagés - les Français le savent - dans une tâche extrêmement difficile. En effet, nous faisons face depuis des mois à près de 1 800 individus déterminés à nous faire la guerre. Et je ne compte que les Français ou les résidents en France, et non ceux qui frappent ailleurs en Europe ou en Afrique du Nord.
Ce phénomène est inédit : nous devons combattre une hydre à deux têtes, qui sévit tant à l'extérieur - en Syrie et en Irak, mais aussi en Libye, ne l'oublions pas - que sur notre territoire. Ces individus sont déterminés et n'ont aucun sens de la vie : ils veulent frapper les Français, notre jeunesse, notre art de vivre et notre culture. Ils nous font la guerre. C'est pourquoi nous la leur faisons.
Toutes les questions qui ont été posées, parmi lesquelles les vôtres, monsieur le sénateur, trouveront sans nul doute une réponse dans le travail que le Parlement sera amené à faire ; c'est à lui d'en décider. Par ailleurs, M. François Molins, procureur de la République de Paris, rend régulièrement compte des avancées de l'enquête.
Dès lors, avant de parler de failles ou d'erreurs, attendons de connaître tous les éléments. À cet égard, je vous ai trouvé bien trop catégorique, monsieur le sénateur.
Aujourd'hui, je vous le dis clairement, la tâche du Gouvernement et de l'État est de rendre coup pour coup, de répondre à l'attaque que nous avons connue, d'écraser Daech et de mettre hors d'état de nuire les terroristes. Pour autant, je n'ai cessé de dire depuis le mois de janvier que nous courions un risque, et la vérité oblige à dire aux Français que ce risque est durable. En effet, quand on mène une guerre, il faut s'attendre à ce que l'ennemi cherche de nouveau à nous atteindre.
Je vous adresse donc, mesdames, messieurs les sénateurs, un appel au rassemblement, à la vigilance, au sérieux, au sang-froid et à la dignité. Au-delà, je l'adresse aux Français, qui doivent pouvoir compter non seulement sur la détermination du Gouvernement, mais aussi sur l'engagement de la représentation nationale dans ce qui est une guerre. Cette guerre, ensemble, nous la gagnerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour la réplique.

M. Louis Nègre. Monsieur le Premier ministre, nous serons au moins d'accord sur un point : la lutte contre Daech.

Néanmoins, la représentation nationale est en droit de demander au Premier ministre pourquoi un individu qui était fiché et qui, justement, se moquait sur internet des « contrôles passoires » a pu passer à travers les mailles du filet.

Certes, nous approuvons votre appel au rassemblement. Toutefois, si un nouvel acte terroriste a lieu demain matin, que dirons-nous aux parents des victimes s'ils déposent plainte ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Louis Nègre. Ce n'est pas une nouvelle Constitution qu'il faut : ce sont des actes et des résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour