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La veille de l'ENSOSP (n°2015-24)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Réparation/
Arrêt du 15 octobre 2015
M. X c/ CIVI

Monsieur Alexandre X... a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 31 mars 2014 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a rejeté sa demande de provision et d'expertise qu'il avait formée suite à une agression dont il a été victime le 4 octobre 2012 à Limoges alors qu'il regagnait à pied son domicile après avoir passé une soirée avec des amis à la boîte de nuit " le VIPS " et qui lui a occasionné d'importantes blessures avec séquelles. Il déclarait aux services de police, qu'à sa sortie, il avait été accosté par deux hommes dont l'un lui avait demandé une cigarette qu'il lui a refusée. Cet homme lui a alors asséné un coup de poing, et voulant lui résister, ils se sont agrippés.
C'est alors, qu'il a ressenti une violente douleur au bras et a constaté que celui-ci pendait. C'est une passante qui a alerté la police et les pompiers qui l'ont transporté à l'hôpital où, atteint d'une fracture complexe de l'humérus droit nécessitant l'implantation d'une plaque de vis, il a séjourné du 4 au 8 octobre 2012. Le 10 octobre 2012, il déposait plainte pour ces faits auprès du commissariat de Limoges, plainte qui a été classée sans suite le 7 juin 2013 au motif que les auteurs n'avaient pas été identifiés, bien qu'il ait donné une description précise de ses agresseurs. Un an après les faits, il n'était toujours pas consolidé.
C'est dans ces conditions qu'il a saisi la CIVI. Pour rejeter ces demandes, la CIVI relevant que la plainte de X... avait été classée sans suite et qu'aucun témoin n'avait été désigné. Monsieur X... demande la réformation de la décision, faisant valoir que les deux attestations du SDIS qu'il produit en cause d'appel, attestent bien que c'est un témoin qui a vu M. X... blessé et qui a appelé la police et les pompiers qui l'ont transporté au CHU.

" Attendu que les deux attestations établies par le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) en date du 22 juillet et du 29 septembre 2014 à la demande de Monsieur X... qui lui a demandé de préciser les circonstances de l'intervention de son service, relatent qu'" A l'appel des secours, le témoin a précisé (précise) qu'à la suite d'une bagarre devant la boîte de nuit, la victime saigne du nez et présente une douleur au bras ", " les sapeurs pompiers ont transporté la victime au CHU de LIMOGES ", " Au départ des secours, les sapeurs pompiers ont informé les services de police ".
Attendu qu'il en résulte sans ambiguïté aucune, que ce témoin qui a alerté les secours, a rapporté aux pompiers l'agression que venait de subir M. X... , qui corrobore la relation qu'il en a faite dans sa plainte, venant ainsi confirmer ses allégations tant au niveau des blessures constatées (saignement du nez et douleurs au bras) que les circonstances de temps et de lieu où celle-ci est intervenue ;
Que le témoin, pour des raisons qui lui appartiennent, ait fait le choix de ne pas rester sur place et d'être identifié à la sortie de cette boîte de nuit, n'affectent en rien la crédibilité des faits que ce dernier a constatés et relatés aux secours lorsqu'il les a appelés et qui ont été consignés par ce service.
Attendu que les préjudices ainsi invoqués par Monsieur Alexandre X... résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction, lesquels n'entrent pas dans la nomenclature de la CPAM, ni ne peuvent être pris en charge par la Mutuelle Etudiant relèvent de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ouvrant à la victime le droit à la réparation intégrale des dommages en résultant, Monsieur X... remplissant par ailleurs, les conditions de nationalité posées par cet article ;
Que la décision sera infirmée et les demandes formées par Monsieur Alexandre X... accueillie ".

 
Jurisprudence/Constitutionnalité/
Arrêt du 27 novembre 2015
Conseil d’État, Commune d'Aix-en-Provence et autres

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la répartition des sièges de l’organe délibérant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence entre ses communes membres.

En l’espèce, le Conseil d’État refuse de renvoyer la question relative aux articles L 5218-1 à L 5218-3 du code général des collectivités territoriales, qui imposent le regroupement des communes au sein de la métropole : il juge que le législateur a créé cette métropole pour favoriser le dynamisme économique, la solidarité et l’efficacité de l’action publique au sein d’un territoire important et que cet objectif d’intérêt général permet d’apporter des limitations à la libre administration des communes concernées

En revanche, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui sont relatives à la répartition des sièges de conseiller communautaire. Si le Conseil d’État estime que le système général de répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est conforme à l’exigence de représentation essentiellement démographique, il juge en revanche que cette disposition particulière, qui prévoit un système d’attribution de sièges supplémentaires à certaines communes membres propre à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, pose une question sérieuse au regard du principe d’égalité devant le suffrage.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de cette question. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées et le Conseil d’État attendra sa réponse pour juger entièrement les requêtes dont il est saisi.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 18 novembre 2015
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret du 23 novembre 2015
 
SIS/SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 18 novembre 2015
 
SIS/La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 20 novembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 4 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 6 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 13 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 23 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 novembre 2015
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/ENSOSP/
Décret du 25 novembre 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

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Questions/Réponses

Indemnisation des communes de Gironde ayant subi les intempéries en juillet 2014
Question écrite n° 18950 de M. Gérard César (Gironde - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2726

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dix communes de la communauté de communes (CDC) du Vallon de l'Artolie en Gironde, qui ont été fortement impactées par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain en date du 25 juillet 2014. Trois arrêtés successifs ont été pris pour classer ces communes en état de catastrophe naturelle. Les communes concernées et la CDC ont transmis au ministère les dossiers évaluant les dégâts avant le 30 septembre 2014, date limite de leur envoi. De longs mois se sont écoulés sans qu'aucune information ne parvienne du ministère malgré les nombreuses relances effectuées dès le mois de février 2015. Le samedi 7 novembre 2015, une manifestation était organisée dans la commune de Paillet pour exprimer le mécontentement des élus, en attente des aides promises, face au silence du Gouvernement. Le matin même, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, recevait un courrier, daté du 6 novembre, émanant du directeur général des collectivités locales, lui indiquant le déblocage d'une enveloppe de 972 795, 60 euros pour financer les investissements en panne depuis juillet 2014, date des inondations. Il s'agit là d'un acompte sur les 2,5 millions d'euros annoncés par le ministre. Aussi, il souhaiterait connaître le délai de versement du complément.

 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

 
Indemnisation des frais de déplacement et de repas des fonctionnaires
Question écrite n° 17519 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1796

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation.
En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, le remboursement des frais d'hébergement est fixé au taux maximal de 60 euros sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement et celui concernant les frais de repas est fixé à 15,25 euros par repas.
Or aujourd'hui ce taux ne correspond plus à la réalité des prix pratiqués par les professionnels de l'hébergement et de la restauration. De facto, bien souvent, les fonctionnaires ne sont indemnisés que partiellement.
Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réévaluation de ces taux devenus aujourd'hui obsolètes et ne permettant pas un véritable remboursement des fonctionnaires en formation.

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2756

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, est un dispositif réglementaire interministériel concernant les modalités applicables aux frais de déplacement des personnels de l'État. Il est le résultat d'une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes. Le décret du 3 juillet 2006 s'accompagne de trois arrêtés d'application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État. Concernant plus précisément la revalorisation des indemnités de mission, celle-ci est encadrée par les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Dans le cadre de ce dispositif interministériel, il est expressément prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé que : « le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 euros ». Toutefois, l'article 7 alinéa 5 du même décret prévoit que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ». Cette souplesse dans la réglementation permet ainsi aux administrations de l'État d'être en mesure d'adapter leurs modalités de défraiement des frais de déplacement, pour une durée limitée, en tenant compte de situations particulières, sans remettre en cause le principe d'égalité de traitement entre l'ensemble des agents qui est garanti par le dispositif interministériel. De plus, s'agissant d'un dispositif qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, il n'est pas envisagé, dans le contexte contraint des finances publiques, de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux frais d'hébergement fixé à 60 euros en 2006 en rapport avec le prix du marché. Ce prix du marché correspondant d'ailleurs toujours au prix moyen d'une nuitée avec petit-déjeuner dans un hôtel de première catégorie (1 étoile) selon les critères de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année 2015.

 

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email : cerisc@ensosp.fr
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ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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