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La veille de l'ENSOSP (n°2015-23)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité pénale/Homicide involontaire/
Arrêt du 27 octobre 2015
Mme B c/ Mme X

A la suite d'appels téléphoniques de Mme B... sur l'état de santé de sa fille Angélique, âgée de cinq ans, qui se plaignait de douleurs persistantes au ventre malgré une précédente consultation, le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (SAMU) a fait appel à deux reprises au médecin de garde, Mme X..., qui, en dépit, lors du second appel, de signes d'aggravation évidents nécessitant de manière urgente un nouvel examen médical, ne s'est pas déplacée ; qu'immédiatement après un troisième appel de la mère, l'enfant a perdu connaissance et est décédée des suites d'une occlusion ayant entraîné un arrêt cardio-respiratoire ; que Mme X... a été poursuivie pour homicide involontaire ; que les juges du premier degré ont relaxé la prévenue ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

" Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives, l'arrêt relève qu'un médecin de garde libéral ne saurait être considéré comme un collaborateur occasionnel du service public et que ses actes relèvent de sa responsabilité personnelle ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU, la cour d'appel a justifié sa décision "

" Attendu que, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la celle-ci a commis une faute d'imprudence et de négligence en faisant une mauvaise interprétation des données transmises tant par le centre 15 que par la mère de l'enfant le 7 décembre 2006 vers 1 heure, et en ne se déplaçant pas, et que cette faute a constitué une perte de chance de survie de l'enfant ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite une faute civile du médecin ayant entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, a justifié sa décision ".

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 18 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 12 novembre 2015
portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 14 octobre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Circulaire du 14 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 14 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 14 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Circulaire du 14 novembre 2015
Attentats terroristes. État d'urgence.

Circulaire de la Garde des sceaux, ministre de la justice, qui apporte des précisions sur le cadre juridique de l’état d’urgence.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Circulaire du 14 novembre 2015
Mise en œuvre du décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi.

La présente circulaire expose les conditions d'application de la législation relative à l'état d'urgence, mise en œuvre pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir de nouveaux attentats terroristes sur le territoire métropolitain.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 18 novembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 18 novembre 2015
 
Loi / Projet ou Proposition de loi/
Loi du 20 novembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 10 novembre 2015
portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours

 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 4 novembre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 14 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
du 17 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 novembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 novembre 2015
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 10 novembre 2015
portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours

 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 novembre 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

La réponse aux attentats terroristes
Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative aux réponses apportées aux attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre dernier.

 
Application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions
Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑ 385 du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

 
Lutte contre le terrorisme : François Hollande lance un vaste programme de réformes
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François Hollande a annoncé, hier devant le parlement réuni en Congrès, une série de mesures destinées à « mettre toute la puissance de l’État au service de la protection de nos concitoyens ».

 
Les attentats relancent le débat entre Samu et pompiers
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Eric Faure, Président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France salue la mobilisation des « collègues parisiens » lors des attentats. 430 hommes ont été engagés. Toutefois, le Dr Michel Bonnot médecin réanimateur, qui a porté secours aux victimes d’une des fusillades, déplore que les véhicules de secours des pompiers ne soient pas équipés d’une mallette de réanimation.

 

Questions/Réponses

Indemnisation kilométrique des agents publics utilisant leur véhicule personnel
Question écrite n° 18893 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2679

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les taux des indemnités kilométriques versées aux agents publics pour l'utilisation de leurs véhicules personnels pour raison de service.

Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État sont fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui renvoie, pour la définition des taux des indemnités kilométriques, à un arrêté. Ces taux n'ont pas été modifiés depuis l'arrêté du 26 août 2008.

Or, il apparaît aujourd'hui que le barème retenu pour le calcul des indemnités kilométriques est beaucoup moins favorable (différence de plus de 65 %) que celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul des frais réels alors même qu'ils prennent en compte, tous deux, les mêmes paramètres (consommation de carburant, primes d'assurances, frais de réparation et d'entretien, dépenses des pneumatiques, dépréciation du véhicule).

Aussi, face à ces différences flagrantes qui pénalisent financièrement les agents publics dans l'exercice de leur mission, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces deux barèmes.

 

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes public.

 
Légitime défense des policiers et des gendarmes
Question écrite n° 15741 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 858

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la légitime défense des policiers et des gendarmes. Les policiers et les gendarmes exercent leur métier avec professionnalisme et dévouement pour assurer la sécurité des Français. Ils sont souvent gravement blessés ou tués. Les textes de loi, et notamment ceux en vigueur sur la légitime défense, mettent en danger en permanence, physiquement et juridiquement, ces serviteurs de l'État, dès lors que la situation exige l'usage de la force et des armes. Les gendarmes par exemple ne peuvent plus utiliser leurs armes, comme le prévoient pourtant les dispositions du code de la défense qui leur sont propres. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour protéger nos policiers et nos gendarmes et le remercie de sa réponse.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2696

Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations souvent difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille d'entre eux sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. En 2014, sept policiers et gendarmes sont morts en opération. Début 2015, deux policiers ont été tués durant les attentats commis à Paris, ainsi qu'un agent de police municipale. D'autres décès sont encore à déplorer depuis. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, sont inadmissibles. Le respect dû à ceux qui incarnent l'autorité publique et la République est essentiel. La protection des agents des forces de l'ordre est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre légal qui leur permet d'employer, mais toujours en ultime recours, la force armée. Le cadre légal applicable aux policiers et aux gendarmes est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Pour le maintien de l'ordre public, le code pénal (article 431-3) et le code de la sécurité intérieure (articles L. 211-9 et D. 211-10 et suivants) permettent par ailleurs aux représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Outre les situations évoquées ci-dessus, communes aux policiers et aux gendarmes, les militaires de la gendarmerie peuvent déployer la force armée dans les cas énumérés à l'article L. 2338-3 du code de la défense (notamment pour empêcher la fuite d'une personne, après sommations faites à voix haute, et s'il n'existe pas d'autres moyens). La jurisprudence européenne et nationale a harmonisé le cadre d'emploi des armes, en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Quels qu'en soient les modalités et le fondement juridique, l'usage de la force est en effet soumis aux principes d'absolue nécessité et de proportionnalité exigés par la jurisprudence de la Cour de cassation comme par celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce cadre légal est parfaitement assimilé par les policiers et les gendarmes et leur permet d'exercer leurs missions, contrairement à ce que laisse entendre l'énoncé des questions. Les débats sur ce sujet n'en sont pas moins légitimes, même s'ils appellent la plus grande prudence en raison de sa complexité juridique et de ses implications pratiques. Le ministre de l'intérieur a encore eu l'occasion de le souligner lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la légitime défense des policiers. Aucun cadre juridique ne saurait constituer une protection infaillible pour les policiers et les gendarmes. Pour autant, le ministre de l'intérieur est naturellement soucieux de renforcer, dans le respect du droit, la sécurité des policiers et des gendarmes, notamment face aux nouvelles menaces. En tant que tel, il a récemment proposé à la représentation nationale de réunir dans un groupe de travail des représentants du ministère de l'intérieur (inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale en particulier) et des parlementaires afin d'examiner les évolutions possibles de l'encadrement des conditions d'usage de la force, avec pour souci constant la nécessité d'offrir une protection juridiquement incontestable aux forces de l'ordre, adaptée aux besoins opérationnels tout en étant respectueuse des droits et des libertés fondamentales. Ce groupe de travail analyse actuellement les pistes d'évolution possibles afin, le cas échéant, de pouvoir proposer des adaptations au cadre juridique existant.

 
Utilisation de drones en zone sensible
Question écrite n° 17649 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1914

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation de drones en zone sensible. En effet, malgré la règlementation en vigueur introduite par deux arrêtés du 11 avril 2012 relatifs aux conditions d'insertion dans l'espace aérien et aux conditions d'utilisation de drones, de nombreux survols de zones sensibles sont à dénombrer. Le dernier épisode en date est le survol du site pétrochimique LyondellBasell de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, dont l'entreprise a, elle-même, récemment été visée par un incendie présumé volontaire de ses cuves sur le site de Berre-L'Etang. Le renforcement de la présence et de l'utilisation de drones constitue donc un nouveau défi, en termes de contrôle et de gestion de l'espace aérien, et représente, par conséquent, un véritable enjeu en matière de sécurité publique et de protection de la vie privée et des structures sensibles. Au regard des violations incessantes des règlementations en vigueur, la réponse du Gouvernement semble ne plus être adaptée à l'évolution de ce produit issu de l'innovation technologique et accessible au grand public. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de renforcer le contrôle et l'encadrement des vols de drone et à quelle échéance.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2699

La multiplication des drones civils dans le ciel de France constitue un défi auquel nous devons faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant créatrice d'emplois. Ce secteur en plein essor est encore fragile car constitué principalement de petites, voire de très petites entreprises. La France possède, grâce à une réglementation adaptée et innovante, une avance internationale dans ce secteur qu'il convient de préserver. Si l'essor du marché des drones à usage civil s'est traduit par un indéniable dynamisme économique et commercial, il a aussi donné lieu à des malveillances et à des actes illicites comme l'ont montré les survols de centres nucléaires de production d'électricité et plus récemment le survol du site pétrochimique que vous évoquez. Dans ce contexte, l'État s'est mobilisé afin de concevoir et mettre en œuvre une réponse globale. Cette réponse allie veille technologique, anticipation, prévention, dissuasion et répression. La mobilisation étatique s'inscrit également dans le cadre d'un partenariat à plusieurs niveaux, d'une part entre les administrations concernées et d'autre part entre ces administrations et les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil). Ainsi, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quatre groupes de travail interministériels ont été constitués. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment à travers la direction générale de l'aviation civile, est un contributeur actif de ces travaux, de même que les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice. Ces groupes de travail recherchent des solutions équilibrées à la problématique des survols illicites : il convient de prévenir les incidents en améliorant l'information et la formation, de détecter les survols illicites, de faciliter l'identification de leurs auteurs afin de les sanctionner, sans pénaliser inutilement la filière professionnelle encore fragile et respectueuse de la réglementation. Conformément à l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015, un rapport global contenant les propositions relatives à la sûreté, à la sécurité aérienne et au respect de la vie privée sera présenté au Parlement en début d'automne. Ces propositions s'inscrivent par ailleurs dans les réflexions en cours au niveau européen. D'autres pays européens et l'Union européenne partagent en effet ces mêmes préoccupations. L'agence européenne pour la sécurité aérienne a ainsi récemment lancé une consultation sur un projet de cadre réglementaire européen pour les drones.

 

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