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La veille de l'ENSOSP (n°2015-20)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité financière/Contributions au SDIS/
Arrêt du 19 octobre 2015
CAA de Marseille, Commune de Cannes c/ SDIS

« Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les modalités de calcul et de répartition des contributions versées au budget du SDIS par les communes et les EPCI sont arrêtées chaque année par des délibérations du conseil d'administration de cet établissement public avant d'être notifiées aux différents contributeurs ; que, pour l'exercice 2014, il ressort de la délibération contestée du 11 octobre 2013 que le conseil d'administration du SDIS 06 a décidé que le montant prévisionnel des recettes à répartir serait estimé à partir du montant global des contributions des communes et EPCI de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation, et qu'afin de maintenir la stabilité de l'évolution des contributions pour chaque commune et EPCI, ce montant prévisionnel des recettes serait réparti uniformément en indexant le montant de la contribution de la commune ou de l'EPCI de l'exercice précédent sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation ; qu'ainsi, conformément à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités locales qui n'autorise pas un SDIS à renoncer à exercer la compétence qu'il tient de ces dispositions en concluant avec une collectivité un contrat dont l'objet serait de définir le montant des contributions à lui verser, le SDIS 06 a arrêté les modalités de calcul et de répartition des contributions des personnes publiques de ce département, et donc de la commune de Cannes, pour l'année 2014, par la délibération de son conseil d'administration du 11 octobre 2013 ; qu'il n'a donc pas appliqué la convention conclue avec la commune le 10 janvier 2000 ; que, dans ces conditions et alors même que les sommes versées par la commune de Cannes résultent pour l'essentiel d'actualisations annuelles en fonction de la hausse des prix à la consommation de la somme fixée au départ par la convention, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 11 octobre 2013 du conseil d'administration du SDIS 06 aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 1424-35 et R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que si la commune de Cannes fait valoir que le SDIS 06 aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques en acceptant de tenir compte, au titre de l'exercice 2000, d'une erreur commise dans le calcul de la contribution financière de la commune de Menton telle que prévue par la convention de transfert passée entre ladite commune et le SDIS 06, alors qu'il n'aurait pas rectifié une erreur du même ordre commise à son encontre, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, qui ont été émis en application de la délibération du 11 octobre 2012 du conseil d'administration du SDIS et de l'article précité L. 1424-35 du code général des collectivités locales ;

Considérant que si la commune requérante soutient que les actes litigieux seraient entachés d'une rupture d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où elle n'aurait pas fait l'objet d'un traitement identique à celui d'autres communes étant dans la même situation, soit les communes dites de première catégorie, il résulte de l'instruction, et notamment des termes sus-rappelés de la délibération litigieuse du 11 octobre 2012 du conseil d'administration du SDIS 06, qu'un mécanisme comparable a été appliqué au calcul des cotisations de toutes les communes de première catégorie ; que, par suite, le moyen sera écarté.

Considérant que si la commune fait valoir que le SDIS 06 aurait procédé à une différence de traitement injustifié entre les communes selon les cinq catégories auxquelles elles appartiennent, il résulte de l'instruction que les critères retenus pour définir les catégories en cause répondent à des différences de situation au regard de l'exécution du service public, notamment des délais d'intervention pour le traitement des sinistres, telles que la présence d'un centre de secours principal, ou d'un centre de secours ou de première intervention, ou la circonstance que la commune est urbaine ou suburbaine ; que la progression du montant des cotisations acquittées a, ainsi qu'il a été dit, varié de manière proportionnée pour l'ensemble des communes et EPCI du département, un mécanisme comparable ayant été appliqué au calcul des cotisations de toutes les communes et EPCI de chaque catégorie ; que le principe d'égalité devant les charges publiques implique seulement que les communes qui se trouvent dans la même situation soient soumises aux mêmes règles ; que, par suite, le moyen doit être écarté ».

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 28 octobre 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Feux de forêt/
Arrêté du 26 octobre 2015
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Jeunes sapeurs-pompiers/
Arrêté du 8 octobre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 14 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 22 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 26 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 octobre 2015
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 27 octobre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 21 octobre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 21 octobre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 22 octobre 2015
 

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Questions/Réponses

Réseau radio de secours en montagne
Question écrite n° 18543 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2530

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des réseaux associatifs qui, en l'absence de réseau d'État, assurent une fonction de service publique, pour l'alerte et l'exécution du secours en montagne.

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rappelé, récemment, l'existence d'une recommandation européenne (TR 25-08), datant de 2008, qui obligerait ces réseaux associatifs à changer la fréquence de leurs relais radio, avec une prorogation jusqu'au 31 décembre 2016.
Si l'ARCEP maintien son obligation, le bon déroulement et l'exécution des secours en montagne pourraient être gravement menacés.
En effet, il apparaît anormal que l'État (ARCEP-ANFR) oblige un réseau associatif a changer de relais à ses frais, alors même que l'État n'a rien financé dans cette infrastructure et qu'il ne s'agit pas d'un impératif de gestion du spectre radio.

En ce qui concerne le département de l'Isère , le coût global de ce changement imposé serait de l'ordre de 60 000 euros de matériels et 10 000 euros de frais d'hélicoptère, soit un budget de fonctionnement de sept ans du réseau associatif. De tels réseaux ne fonctionnant qu'avec les cotisations d'abonnés, il sera impossible aux réseaux associatifs de se mettre en conformité dans les délais impartis par l'ARCEP.
Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le ministère compte mettre en place, afin de pallier de telles difficultés.

En attente de réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

 
Maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires
Question orale sans débat n° 1209S de Mme Delphine Bataille (Nord - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1735

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires, notamment autour des centrales nucléaires de production d'électricité.

Actuellement, une procédure de porter à connaissance est réalisée par l'État auprès des communes voisines de la plupart des sites nucléaires, en application de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site.

Cependant, la prise en compte de cette procédure est difficile, en l'absence d'une doctrine nationale claire relative à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

La circulaire du 17 février 2010 prévoyait l'élaboration d'une telle doctrine, en lien avec l'autorité de sûreté nucléaire (ASN). Toutefois, bien qu'un projet de guide ait fait l'objet de consultations en 2011, cette démarche n'a pas encore abouti.

Il en résulte un réel manque de visibilité pour les élus quant à la politique de développement de leurs communes et à l'avenir de leurs territoires dans les zones voisines des sites nucléaires.

Ces élus, les maires en particulier, sont contraints de consulter au coup par coup l'ASN sur chaque permis de construire, sans pouvoir disposer d'une vision globale et de long terme.

Elle souhaite donc l'interroger sur le dispositif qu'il lui est possible de mettre en place dans les meilleurs délais pour faire progresser ce dossier constituant un point de blocage important pour les élus concernés.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée dans le JO Sénat du 14/10/2015 - page 9479

Mme Delphine Bataille. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de remplacer Mme Royal pour répondre à cette question qui la concerne plus directement.

Depuis la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, les élus, notamment les maires, sont contraints, dans les secteurs situés autour des installations nucléaires, de consulter au coup par coup l'Autorité de sûreté nucléaire sur chaque permis de construire.Outre la complexité de la procédure, ces élus ne peuvent pas disposer d'une vision globale et de long terme pour l'urbanisation des villes autour desquelles sont implantées ces installations.Les services de l'État ont certes engagé, depuis 2008, une démarche visant à maîtriser les activités de voisinage des installations nucléaires, mais l'absence de cadre juridique ne permet pas aux élus concernés de bâtir une stratégie globale de développement.

Une procédure de porter à connaissance est actuellement menée par l'État auprès des communes voisines de sites nucléaires, en application de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base, ou INB, susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur des sites.
Cependant, la prise en compte de cette procédure est difficile en l'absence d'une doctrine nationale claire relative à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires.La circulaire du 17 février 2010 prévoyait l'élaboration d'une telle doctrine, en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, bien qu'un projet de guide ait fait l'objet de consultations en 2011, cette démarche n'a pas abouti. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, le respect du principe de précaution ne doit pas bloquer ainsi le développement maîtrisé de notre territoire.
C'est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'un dispositif permettant de faire progresser ce dossier dans les meilleurs délais et d'éviter ainsi ce qui constitue aujourd'hui un point de blocage important pour les élus concernés, qui manquent de visibilité quant à l'avenir de leur commune et du territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, le premier objectif de la sûreté nucléaire est d'éviter que des accidents graves ne se produisent sur des installations nucléaires. Nous devons toutefois envisager également le cas où, malgré tout, un tel accident se produirait et tout faire pour en limiter les conséquences sur les populations riveraines et sur les biens. Cette démarche conduit notamment à mieux maîtriser l'urbanisation autour des sites nucléaires.
Cela concerne les installations nécessitant un plan particulier d'intervention, ou PPI, en cas d'accident - c'est-à-dire notamment les centrales nucléaires et certains sites d'AREVA et du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA - et vise essentiellement à s'assurer que l'urbanisation ne remette pas en cause la faisabilité des actions de mise à l'abri et d'évacuation. Elle se concentre sur les zones dans lesquelles des actions préparées de protection des populations sont automatiquement mises en œuvre en cas d'accident à cinétique rapide, ce qui correspond à un périmètre de deux kilomètres dans le cas d'une centrale nucléaire.

Une circulaire du ministère en charge de l'environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d'exercer une vigilance accrue sur le développement de l'urbanisation à proximité des installations nucléaires, en particulier vis-à-vis des projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu'ils occasionneraient en matière de protection des populations dans les zones concernées.
Un groupe de travail pluraliste, animé par le ministère et l'Autorité de sûreté nucléaire, a été constitué pour préciser les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires.
Ce groupe de travail a proposé un projet de guide relatif à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base, les INB, sur la base des principes suivants : tout d'abord, préserver l'opérabilité des plans de secours ; ensuite, privilégier un développement territorial au-delà de la zone d'aléa à cinétique rapide ; enfin, permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente.
Ce guide a fait l'objet d'une large consultation publique sur les sites internet de l'ASN et du ministère en charge de l'environnement à la fin de l'année 2011. Depuis lors, des travaux complémentaires ont porté sur les modalités d'institution de servitudes d'utilité publique visant à permettre une prise en compte des principes de maîtrise des activités dans les documents d'urbanisme.
Ce guide devrait être officialisé au début de l'année 2016, permettant ainsi, comme vous le souhaitez, d'accroître la visibilité sur ce sujet, notamment pour les maires concernés. Au-delà, sachez que Mme Ségolène Royal souhaite conduire une réflexion sur la mise en place de servitudes d'utilité publique qui nécessitera vraisemblablement une actualisation du cadre législatif, afin de disposer d'un outil bien adapté.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est de nature à éclaircir le cadre juridique ou le mode opératoire permettant de bâtir des stratégies de développement durable pour ce qui concerne les communes voisines d'installations nucléaires.
S'il me semblait important d'obtenir une telle réponse, c'est parce que nous sommes confrontés à un phénomène de quasi inconstructibilité de fait dans les secteurs situés dans les zones d'alerte d'urgence des plans particuliers d'intervention, ou PPI, des sites nucléaires.
Ainsi, dans la commune de Gravelines, qui se trouve dans le département du Nord où je réside, un projet de 350 logements situés en périphérie du rayon des deux kilomètres que vous avez mentionné a dû être abandonné après avoir reçu un avis défavorable.
Dans la pratique, tout porteur de projets doit justifier, sans cadre réglementaire ou technique sur lequel s'appuyer, de la compatibilité du projet avec le dispositif de PPI. Vous le savez, l'ARCICEN, l'Association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires, s'était saisie du dossier et avait interpellé à plusieurs reprises Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En effet, les élus demandent légitimement à avoir une vision plus précise de la constructibilité sur leur territoire communal. Il est évident que les risques naturels et technologiques doivent être intégrés dans la façon de construire une commune ou une ville. Pour autant, le principe de précaution ne doit pas servir exclusivement d'argument pour justifier l'inertie !
Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est rassurante en ce sens que le Gouvernement a pris la mesure de la situation. Vous allez contribuer à poser les jalons d'un développement maîtrisé de notre territoire grâce à l'officialisation de ce guide dont vous nous annoncez la très prochaine mise en œuvre.

 
Nécessité de l'adaptation des normes d'accessibilité
Question écrite n° 18479 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2485

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur certaines situations résultant de la rigidité de la mise en œuvre des normes. Si l'immense majorité des normes répondent à des impératifs légitimes notamment en matière sociale ou environnementale, leurs modalités de mise en œuvre sont ou bien d'une complexité inutile, ou bien d'une rigidité absurde. Le Gouvernement a écarté les principes de proportionnalité et d'adaptation au contexte local que défendait le Sénat notamment à travers le rapport remis au président de la République le 16 juin 2011 et la proposition de loi n° 1134 (Assemblée nationale, XIVe législature)relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Cela conduit a des aberrations concrètes pour les collectivités locales mais aussi pour l'État. Ainsi, il a été exigé que les simulateurs de vol de Rafale soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. L'étape suivante concernera peut-être les agrès du parcours du combattant ! Cette rigidité est d'autant moins acceptable en pleine crise des finances publiques, qui expose parfois nos militaires à des risques accrus du fait de matériel obsolète, et qui contraint aujourd'hui les collectivités à différer ou à réduire leurs investissements, à réduire les subventions aux associations et à augmenter les impôts locaux. Il lui demande si le Gouvernement compte poser les principe d'adaptation des normes au contexte et à l'élémentaire bon sens, en reprenant les propositions sénatoriales ou en prenant une autre initiative législative.

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
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