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La veille de l'ENSOSP (n°2015-18)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité civile/
Arrêt n° 14-19477 du 8 octobre 2015
M.X... c/ M...Z

En vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve un cas fortuit, une force majeure ou un vice de construction, ou que l'incendie a été communiqué par une maison voisine.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2013), qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société Le Toit Angevin ; que, selon les conclusions d'une expertise ordonnée en référé, le feu, dont la cause est demeurée inconnue, aurait pris naissance dans les combles entre les boxes 42 et 43, respectivement donnés à bail à M. X... et à M. Z... ; que M. Y..., locataire d'un logement endommagé par le sinistre et son assureur, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire, ont assigné M. X... et son assureur, la société Thelem assurances, et la société Le Toit Angevin en réparation de leur préjudice ; que la société Le Toit Angevin a appelé en garantie M. X... ainsi que M. Z... et son assureur, la société Serenis assurances ; que M. X... et la société Thelem assurances ont appelé à leur tour en garantie M. Z... et la société Serenis assurances ;

Attendu qu'ayant relevé que l'incendie n'avait pour origine ni un acte volontaire, ni les installations électriques présentes dans les combles, que sa cause la plus plausible était une cigarette mal éteinte qui serait tombée dans les matériaux stockés dans les greniers 42 ou 43, que, selon un certificat médical, l'état de santé de M. et Mme Z..., qui ne sont pas fumeurs, ne leur permettait pas de monter les quatre étages pour se rendre au grenier et qu'il n'était invoqué aucune négligence de leur part susceptible d'avoir favorisé ou permis l'incendie, ni apporté d'éléments d'où il résulterait que l'auteur de l'incendie pourrait être une personne dont ils devaient répondre, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M. Z... les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure et l'exonérant de toute responsabilité dans le sinistre.

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 2 octobre 2015
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 7 octobre 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 15 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret du 6 octobre 2015
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Statut général de la fonction publique territoriale/
Arrêté du 7 octobre 2015
 
Gestion des ressources humaines/
Décret du 2 octobre 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret du 29 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 2 octobre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 2 octobre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 9 octobre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 12 octobre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 12 octobre 2015
 

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Questions/Réponses

Projet de loi de finances pour 2016
Question d'actualité au gouvernement n° 0571G de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 02/10/2015 - page 9060

M. Claude Raynal. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Le projet de loi de finances pour 2016, que vous avez présenté hier en conseil des ministres, monsieur le ministre, s'inscrit dans une trajectoire de réduction du déficit public plus rapide encore que celle qui a été envisagée dans la loi de programmation des finances publiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par un effort continu sur la dépense (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.), le déficit de 5 % trouvé en 2012 ne sera plus que de 3,8 % cette année et de 3,3 % en 2016.

M. Éric Doligé. Théoriquement !

M. Claude Raynal. En conséquence, la dette publique, qui a explosé de 2007 à 2012 (Rires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. David Assouline. De 600 milliards d'euros !

M. Claude Raynal. … passant de 65 % à 90 % du PIB, sera stabilisée à 96,5 %, avant de progressivement refluer. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Votre projet, monsieur le ministre, comme les exécutions budgétaires de 2014 et 2015, participe d'un redressement marqué des comptes publics, tout en veillant à ne pas casser la reprise et à préserver notre modèle social. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Il conforte aussi les priorités que votre gouvernement et votre majorité ont définies : sécurité, défense, justice, culture et éducation ; je m'en réjouis. La mise en place d'un fonds de un milliard d'euros pour soutenir l'investissement public des communes et intercommunalités, notamment des plus petites d'entre elles, doit également être saluée.

L'hypothèse de croissance retenue pour 2016, 1,5 %, est considérée comme « atteignable » par le Haut Conseil des finances publiques (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.) et marque un renforcement de la reprise économique et de la confiance, notamment de celle des entreprises, qui bénéficieront de baisses de prélèvements d'un montant total de 33 milliards d'euros en 2016.

Le climat des affaires a d'ailleurs atteint son niveau le plus haut depuis 2009 : l'investissement redémarre, l'économie recommence à créer des emplois, le taux de marge des entreprises se redresse.

La confiance des ménages est également au rendez-vous : son indice vient d'être mesuré à son plus haut niveau depuis 2007. Les allégements d'impôts à hauteur de 3 milliards d'euros en 2015 n'y sont pas pour rien. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Philippe Dallier. Tout va bien !

M. François Grosdidier. C'est Bercy qui a rédigé la question !

M. le président. Votre question, s'il vous plaît, mon cher collègue !

M. Claude Raynal. L'annonce d'une nouvelle baisse de 2 milliards d'euros en 2016 devrait encore l'accentuer.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quels seront les bénéficiaires de cette nouvelle baisse des prélèvements ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/10/2015 - page 9060

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Claude Raynal, votre question nous concerne tous, à droite comme à gauche, parce qu'elle oblige à faire des comparaisons.

M. Bruno Sido. C'est sûr !

M. François Grosdidier. Oui, mais comparez aussi les contextes économiques !

M. Michel Sapin, ministre. Où en étions-nous en termes de déficit budgétaire en 2012 ? (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s'élevait à 5 % !

Où en était l'Allemagne au même moment ? Elle affichait 0 % ! Là où l'Allemagne n'a pas eu à faire d'efforts de réduction des déficits au cours de ces dernières années,...

M. François Grosdidier. Les Allemands ne travaillent pas 35 heures !

M. Michel Sapin, ministre. ... nous avons dû, nous, accomplir un effort aussi important qu'indispensable. Nous le faisons non pas au nom de je ne sais trop quelle rigueur, mais dans l'intérêt de la France ; nous le faisons non pas pour répondre à je ne sais trop quelle obligation déterminée à Bruxelles ou ailleurs, mais dans l'intérêt des Français.

Nous ne pouvons pas laisser la dette exploser, comme vous l'avez fait en l'espace de trois ans à hauteur de 25 points de PIB ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain - M. Alain Bertrand applaudit également.)

Souvenez-vous en quand nous ferons les comparaisons !

Je vous le dis, nous allons stabiliser la dette de la France à l'horizon 2016-2017.

M. Alain Gournac. Vous êtes des affabulateurs !

M. Michel Sapin, ministre. Mais nous le faisons avec la volonté de soutenir la croissance, qui est indispensable. Elle reprend cette année, avec un taux de 1 %, mais il faut qu'elle soit plus marquée encore l'année prochaine. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'hypothèse de 1,5 % de croissance, sur laquelle nous travaillons, n'émane pas de nous ; ce sont les observateurs étrangers qui l'ont établie, en la considérant comme réaliste.

De plus, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons encourager la croissance en baissant les impôts, ceux des entreprises comme ceux des ménages. En l'espace de deux ans, ce sont 12 millions de foyers fiscaux qui verront leurs impôts baisser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Grosdidier. En coupant dans les dotations aux collectivités ! Le BTP est sinistré !

M. Michel Sapin, ministre. C'est bon pour la demande, c'est bon pour l'efficacité, c'est bon pour la justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - MM. Alain Bertrand et Jean-Vincent Placé applaudissent également.)

 
Négociations dans la fonction publique
Question d'actualité au gouvernement n° 0581G de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 02/10/2015 - page 9068

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances.

Vous avez présenté hier, monsieur le ministre, le dernier budget du quinquennat que vous pourrez exécuter en totalité. En effet, le budget que vous présenterez l'année prochaine pour 2017 sera nécessairement amendé par celui ou celle qui sera désigné par les Français pour redresser la France. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mais déjà, ou plutôt encore, vous tirez des chèques en blanc. Que dis-je ? Des chèques en bois ! J'évoquerai deux exemples : les impôts et la fonction publique.

Vous annoncez 2 milliards d'euros de baisses d'impôt pour les ménages. Vaste blague ! Rappelons que, depuis 2012, vous avez manié l'assommoir fiscal avec entrain : 55 impôts ont été créés ou augmentés ; des dizaines de milliards d'euros ont été pris sur le pouvoir d'achat des ménages en trois ans.

Comment financerez-vous ces baisses d'impôt ? En fait, nous le savons : tout simplement en faisant les poches des collectivités locales ! Pourtant, des tréfonds de la France, ça gronde. Le 19 septembre dernier, sur l'initiative de notre collègue François Baroin, des maires, de toutes obédiences politiques d'ailleurs, ont manifesté. Or ces gens sont les piliers de la République. Quand le ras-le-bol gagne, il faut l'entendre !

J'en viens à la fonction publique. Vous annoncez aux fonctionnaires que vous allez les augmenter…tenez-vous bien, mes chers collègues !… entre 2017 et 2020. La ficelle est un peu grosse ! Vous aurez sûrement quitté les affaires – en tout cas, on y travaille ! –, et vous laisserez ce dossier en héritage à vos successeurs.

De plus, vous vous asseyez sur la démocratie sociale, comme Emmanuel Macron s'assied, lui, sur la démocratie politique – nous avons entendu ses propos !

Monsieur le ministre, au lieu de nous tendre un miroir aux alouettes, allez-vous enfin prendre les décisions structurelles qui s'imposent ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 02/10/2015 - page 9068

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez qualifié de vaste blague notre politique fiscale. La réalité, c'est que 12 millions des 18 millions de foyers fiscaux français verront leurs impôts baisser en 2016.

La véritable blague, monsieur le sénateur, c'est la proposition de la formation politique à laquelle vous appartenez de baisser de 100 milliards d'euros la dépense publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Le jour où vous nous expliquerez comment vous comptez procéder, nous prendrons vos remarques un peu plus au sérieux.

À votre question sur le sujet extrêmement sérieux qu'est la réforme de la fonction publique et de la carrière des fonctionnaires je vais apporter une réponse précise.

Au bout d'un an de négociation avec les neuf organisations syndicales, nous avons fait des propositions de simplification et de modernisation du statut des fonctionnaires, parce que la durée de la vie professionnelle s'allonge, parce qu'on a progressivement laissé se détériorer les niveaux de rémunération à l'embauche, parce qu'il faut résorber des inégalités, notamment entre les hommes et les femmes, parce que, enfin, il y a trop de rigidités aujourd'hui dans la fonction publique et qu'il faut faciliter la mobilité.

Six syndicats sur neuf ont signé cet accord. Nous nous sommes toutefois retrouvés dans une situation inédite : des syndicats représentant 50 % des fonctionnaires étaient favorables à cet accord, alors que des syndicats représentant les autres 50 % étaient contre.

Nous avons pris nos responsabilités, parce que ce gouvernement ne cesse de réformer. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous voulons que ce progrès, qui est le fruit de longues négociations, ne soit pas bloqué par le refus de s'engager de certains.

Vous le savez, monsieur le sénateur, et vous avez pourtant l'air de prôner le contraire, l'immobilisme n'est pas possible. Parce que cette réforme est bonne pour le pays et pour les fonctionnaires, nous avons décidé de l'appliquer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le secrétaire d'État, les faits sont têtus et les chiffres sont les chiffres, comme deux et deux font quatre : l'abaissement du plafond du quotient familial a conduit à prendre 2 milliards d'euros aux ménages, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, 10 milliards d'euros. Ça, c'est du concret !

M. David Assouline. Et combien, le bouclier fiscal ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il y a une différence entre vous et nous s'agissant de la fonction publique : vous créez 8 000 postes supplémentaires cette année ; nous, c'est vrai, nous voulions moins de fonctionnaires, mais nous souhaitions qu'ils soient mieux rémunérés. Voilà la feuille de route pour nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

 
Intempéries dans les Alpes-Maritimes
Question d'actualité au gouvernement n° 0588G de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2015 - page 9175

M. Marc Daunis. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Dans la nuit de samedi à dimanche, nous avons vécu dans les Alpes-Maritimes un véritable déluge, et ce n'était pas un mythe : plus de vingt morts, des écoles et des entreprises saccagées, des routes broyées, des ponts emportés, des habitations lourdement endommagées, mais surtout des hommes et des femmes traumatisés.

En tant que maire de Valbonne Sophia Antipolis, j'ai vécu ces pluies diluviennes sur le terrain. Élus, personnels municipaux et territoriaux, policiers, pompiers, citoyens : la solidarité s'exprime. Elle est remarquable, chaleureuse et réconfortante. Elle tranche d'ailleurs fort heureusement avec la teneur de certaines déclarations, y compris aujourd'hui dans cet hémicycle. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Marc Daunis. Face à de tels événements, la retenue s'impose. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ayons la décence de ne pas nous laisser aller à des polémiques stériles – qui, parfois, fleurent bon la politique politicienne – sur la couleur de l'alerte, gardons-nous de tirer des conclusions hâtives sous le coup d'une légitime émotion concernant des sujets aussi complexes que l'urbanisme, la prévention des risques ou encore l'application de la loi ALUR. Du reste, au jeu des responsabilités, il ne faut pas exclure le risque de voir l'arroseur arrosé…

Dès dimanche midi, le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre de l'intérieur, vous vous êtes rendus sur place – de même que, lundi, Mme Rossignol – et vous avez constaté l'ampleur de la catastrophe. Des mesures d'urgence ont été prises ; je m'en félicite. Néanmoins, l'inquiétude est vive pour aujourd'hui et pour demain.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous procéder pour que les engagements pris soient efficaces le plus rapidement possible et pour qu'ils soient scrupuleusement tenus à moyen et à plus long termes ?

Je le répète, l'inquiétude est très grande chez les élus locaux et dans la population. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 07/10/2015 - page 9175

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous étiez présent, comme les élus de toutes sensibilités, qu'ils soient maires ou parlementaires, lors de la visite du Président de la République. Comme vous, j'ai pu constater sur le terrain la belle unité des élus, qui manifestaient bien légitimement leurs préoccupations face au drame terrible qui venait de se produire. Tous ceux qui étaient présents, quel que soit leur niveau de responsabilité, ont fait part de leur compassion.

Nous y avons également vu les pompiers des services départementaux d'incendie et de secours, valeureux, courageux, qui avaient travaillé toute la nuit pour sauver des vies, et qui en ont sauvé en nombre, les marins-pompiers de Marseille, les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile, les FORMISC, 300 policiers et gendarmes qui ont, eux aussi, apporté leur concours.

Nous le constatons tous, lorsque des épreuves terribles, qui sont de véritables tragédies, surviennent dans notre pays, des hommes et des femmes représentant le service public s'unissent et donnent le meilleur d'eux-mêmes. Cela justifie que, dans cette enceinte, nous leur adressions nos remerciements, nous leur faisions part de toute notre reconnaissance et de notre profonde gratitude.

M. Marc Daunis. Merci !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Aujourd'hui, nous nous mobilisons pour que les réparations interviennent très vite. L'état de catastrophe naturelle sera déclaré demain en conseil des ministres ; l'arrêté sera publié dès jeudi. Un fonds de calamité nationale sera débloqué dans la foulée. La durée des inspections sera réduite le plus possible de manière que les fonds soient versés dans les meilleurs délais.

Je réunis les compagnies d'assurance tout à l'heure pour examiner les conditions dans lesquelles il sera possible de procéder au versement des avances dans un laps de temps extrêmement court.

La mobilisation est donc générale afin que les indemnisations soient rapidement versées, que les réparations puissent intervenir, que les collectivités locales et les particuliers puissent être aidés. C'est ainsi que nous honorerons les engagements qui ont été pris dimanche dans le département des Alpes-Maritimes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste.)

 
Largeur des voies communales
Question écrite n° 13443 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2375

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les contentieux de l'urbanisme dirigés contre des permis de construire visent souvent le dimensionnement suffisant ou non des voies publiques de desserte des constructions futures. À ce titre, il lui demande s'il existe des largeurs minimales auxquelles doivent satisfaire les voies communales.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2445

Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement national d'urbanisme (RNU). S'agissant du RNU, le code de l'urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ». Ces dispositions ne s'appliquent qu'en l'absence de PLU. Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes les caractéristiques géométriques des voies communales (largeur de plate-forme, de chaussée, de trottoir). Ainsi, dans les communes dotées d'un PLU, le IV de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que le règlement du PLU peut, en matière d'équipement des zones : « 1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ; 2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (...) ». Les dispositions issues du RNU ou des PLU visent donc à s'assurer des bonnes conditions et de la sécurité de la desserte de la construction en projet. Ces conditions s'apprécient au regard de l'importance et de la destination de l'immeuble projeté. Les caractéristiques de la voie doivent permettre de garantir notamment la sécurité des usagers ou riverains et le libre passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Ainsi, les dimensions d'une voie peuvent être jugées suffisantes au regard d'un projet et insuffisantes au regard d'un projet de plus grande importance. Dans ce contexte, il n'existe aucune norme fixant la largeur minimale des voies communales. Celle-ci est établie par la commune en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic. Seul l'article R. 141-2 du code de la voirie routière impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. D'autres prescriptions prévues par le même article imposent l'homogénéité des caractéristiques techniques de la chaussée en matière de déclivité et de rayon des courbes.

 

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