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La veille de l'ENSOSP (n°2015-17)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Circulation routière/Véhicule prioritaire/
Arrêt du 8 septembre 2015
M.X c/ MP

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui circulait, à Colmar, au volant d'une ambulance, a été interpellé par des gendarmes qui ont relevé à son encontre plusieurs contraventions au code de la route ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a fait valoir le caractère urgent du transport qu'il effectuait, le jour des faits, à la demande du SAMU 68, et soutenu qu'il bénéficiait d'un droit de priorité ;

Attendu qu'après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite des chefs d'usage irrégulier des feux spéciaux et d'usage abusif de l'avertisseur sonore, le jugement retient que, si l'ambulance conduite par M. X... constituait un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, il n'est pas établi que la mission du prévenu le jour des faits relevait d'un cas justifié par l'urgence, l'autorisant à s'affranchir du respect des règles de circulation, ainsi que le prévoit l'article R. 432-1 du même code, et il déclare M. X... coupable des infractions de circulation sur une voie réservée au transport public de voyageurs, d'inobservation de l'arrêt imposé par des feux rouges, et de circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et qu'en l'espèce, s'il est établi que le prévenu avait reçu une mission du centre régulateur du SAMU, il ne ressort ni du jugement ni des pièces de procédure qu'il ait rapporté à l'audience, par l'un des moyens prévus par la loi, la preuve du caractère urgent de cette mission, au sens de l'article R. 432-1 du code de la route.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 24 septembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Groupement d'hélicoptère de la Sécurité Civile/
Arrêté du 29 septembre 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 22 septembre 2015
 
SIS/Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 24 septembre 2015
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Retraite/
Arrêté du 19 septembre 2015
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Arrêté du 23 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret du 30 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/
Arrêté du 21 septembre 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret du 29 septembre 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 2 octobre 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 2 octobre 2015
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 24 septembre 2015
 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 24 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 25 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 28 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 28 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 28 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 25 septembre 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Accord tripartite pour consolider et valoriser le modèle français de sécurité civile
Ministère de l'intérieur

Communiqué de presse de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, M. Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), et M. François BAROIN, Président de l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France (AMF) du 29 septembre 2015.

M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, M. Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), et M. François BAROIN, Président de l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France (AMF), ont signé ce mardi 29 septembre un accord tripartite pour consolider et valoriser le modèle français de sécurité civile.

 
Loi de finances pour 2016
Compte rendu du Conseil des ministres du 30 septembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 

Questions/Réponses

Sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 14853 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 302

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du volontariat chez les sapeurs-pompiers. En effet, il est difficile, pour les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires de leur octroyer de la disponibilité sur leur temps de travail, afin qu'ils puissent répondre aux demandes de secours en journée. Il apparaît donc souhaitable d'imaginer l'exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires en cas d'absence résultant de cette activité, au même titre que dans le public. Ces exonérations viendraient alors en contrepartie des efforts réalisés par les employeurs privés, comme publics, en faveur d'une disponibilité opérationnelle sur temps de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à cette proposition.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2312

Plusieurs dispositifs en matière d'exonération ou d'allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd'hui, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail ». L'article 7 de la même loi offre la possibilité à l'employeur d'être subrogé dans les droits du SPV à percevoir les indemnités dues en cas de maintien durant son absence de sa rémunération et les avantages y afférents. Les indemnités alors perçues par l'employeur ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumis aux prélèvements prévus par la législation sociale. En outre, un dispositif défini par la circulaire du 14 novembre 2005 (INTE0500100C) relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers existe aussi. Ce dispositif fiscal met en œuvre les dispositions instaurées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires. Ce don en nature est évalué au prix de revient, c'est-à-dire le montant correspondant à la rémunération du salarié et également aux charges sociales y afférentes. Enfin, il convient de rappeler que l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) une convention visant à préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de la formation du SPV.

 
Adoption d'un numéro unique pour les appels d'urgence
Question écrite n° 18073 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2288

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les doléances des sapeurs-pompiers qui souhaiteraient que le 112 devienne le numéro d'appel unique européen en cas d'urgence.
Aujourd'hui en France les citoyens peuvent composer au moins sept numéros d'appel en cas d'urgence suivant la nature de la situation vécue (accident, sauvetage aéronautique ou maritime…) ou le lieu du préjudice. Les numéros les plus connus demeurent pourtant le 115, le 117 ou 118.
Or le 112 présente de nombreux avantages : c'est un numéro d'appel unique, accessible gratuitement dans tous les États membres de l'Union européenne. En outre, depuis un téléphone mobile, le 112 est prioritaire sur tous les autres appels et il peut être composé sur un téléphone même verrouillé. Introduit en France par une circulaire du 21 avril 1995, le 112 aboutit, selon les départements, soit au centre de traitement des appels des sapeurs-pompiers, soit au service d'aide médicale urgente (SAMU). En 2014, 44 % des appels reçus par les centres de traitement de l'alerte ont été passés par le 112.
Ainsi, pour des raisons de simplification et de meilleure coordination entre les services, les professionnels militent pour que le 112 supplée les autres numéros.
Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur

 
Continuité des communications radioélectriques
Question écrite n° 14721 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 235

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la modification de l'article MS 71 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, concernant les communications radioélectriques.
Le texte devant améliorer l'arrêté en cours, validé par la Commission centrale de sécurité le 8 novembre 2012, limite les risques de brouillage du réseau d'infrastructure nationale partageable des transmissions dus aux précédentes dispositions et propose de nouvelles solutions, moins coûteuses à installer. Il est donc attendu par tous, notamment les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) et les professionnels. Il n'a pu être publié au Journal officiel le 1er juillet 2013, faute d'avoir été accompagné de la fiche d'impact des projets de texte règlementaire.
Depuis cette date, l'ultime étape n'a pas été achevée par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont le sous-directeur est en charge de ce dossier.
L'arrêté devant assurer cette continuité radioélectrique n'est plus appliqué, depuis quatre ans, par les commissions de sécurité qui attendent le nouveau texte. Cela implique un risque, toujours présent, pour les personnes fréquentant les établissements recevant du public (ERP) mais aussi pour les services publics en intervention.
Elle attire, d'une part, son attention sur les emplois liés à cette mise en sécurité - estimés à plusieurs centaines, dont une partie importante dans les Bouches-du-Rhône (dans des entreprises locales comme Ceira Télécom ou Graniou) - et souhaite, d'autre part, savoir quand le processus de publication de ce nouveau texte reprendra son cours.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2312

L'ensemble du processus technique destiné à finaliser l'élaboration des modifications de l'article MS 71 du règlement de sécurité est aujourd'hui achevé. L'arrêté ministériel est paru au Journal Officiel, daté du 17 juin 2015. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

 
Port de la ceinture de sécurité dans les autocars
Question écrite n° 18055 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2292

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars. Depuis le 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar doivent l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter, sous peine d'une amende de 135 euros. Cette mesure atteste de la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité routière une priorité. Cependant, les personnes de forte corpulence, en situation de handicap ou les femmes enceintes sont dispensées du port de la ceinture dont la longueur est inadaptée à leur morphologie. En quoi ces personnes devraient-elles être moins protégées des dangers de la route du fait de leur corpulence ? La généralisation, dans les transports en commun de ceintures de sécurité d'une taille supérieure à 130 centimètres répondrait à l'attente exprimée par cette catégorie d'usagers et mettrait fin à cette inégalité d'accès au dispositif de sécurité, qui ne doit comporter aucune exception. Alors que bon nombre d'autres pays européens ont opté pour des ceintures de sécurité à enrouleur ainsi adaptables à toutes les corpulences, il aimerait connaître précisément les intentions du Gouvernement en la matière et en quoi il entend répondre aux attentes de ces personnes à forte corpulence soucieuses d'un maximum de sécurité dans les transports qu'elles empruntent.

 

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

 
Application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations
Question écrite n° 15834 de M. François Commeinhes (Hérault - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 853

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). Avec cette nouvelle compétence obligatoire, prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont au centre de tous les débats. Néanmoins, la GEMAPI ne concerne que quatre items : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Pour les actions relatives aux huit autres items, comme par exemple la gestion des étiages, les pollutions diffuses, l'entretien des ouvrages hors GEMAPI, l'animation territoriale, il conviendrait de définir les instances publiques qui pourront intervenir et les financer. La suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions tendrait à laisser penser que seules les communes devront assumer techniquement et financièrement, et ce dès la promulgation du projet de loi n° 336 (Sénat 2014-2015) sur la nouvelle organisation territoriale de la République, leur mise en œuvre. La question de leur capacité à le faire seules se pose. Actuellement, le financement des politiques concernant le grand cycle de l'eau, portées par exemple à travers les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), est, en grande partie, assuré par les département et les régions en subvention mais également en participation (plus de 50 % en moyenne sur 20 EPTB). Il souhaite donc savoir si ces derniers pourront poursuivre leurs financements au sein des EPTB ou d'autres syndicats mixtes, les réponses variant fortement selon les ministères concernés. Il souhaite également obtenir des précisions quant au régime juridique GEMAPI et hors GEMAPI, pour ce qui concerne le grand cycle, en termes d'intervention et/ou de financement des départements et des régions.

 

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2316

La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. S'agissant d'une compétence exclusive du bloc communal, les départements et les régions ne peuvent plus agir, en principe, juridiquement ou financièrement, dans les domaines de cette compétence (Conseil d'État, 29 juin 2001, Mons-en-Barœul), à l'issue de la période transitoire définie à l'article 59 de la loi susmentionnée. Toutefois, les départements et les régions peuvent participer financièrement à l'exercice de la compétence GEMAPI sur la base d'un fondement juridique qui leur est propre tel que, pour les départements, le I de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ou, pour les régions, leur compétence en matière d'aménagement du territoire. Par ailleurs, les compétences énumérées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à l'exclusion de celles qui forment la compétence GEMAPI, demeurent des compétences facultatives et partagées entre catégories de collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne remet pas en cause la possibilité pour ces collectivités de se saisir de ces compétences, sur le fondement du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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