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La veille de l'ENSOSP (n°2015-15)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Prévention incendie/
Ordonnance du 30 juillet 2015
Juge des référés, n° 392043

La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Nîmes, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de la justice, garde des sceaux de prendre toutes les mesures nécessaires et de réaliser les travaux afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation de la maison d'arrêt de Nîmes, au besoin après l'établissement d'un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures.

Par une ordonnance n° 1502166 du 17 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a admis les interventions du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Nîmes et a rejeté la demande présentée par la Section française de l'Observatoire international des prisons.

1) Sous le numéro 392043, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 et le 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette sa demande ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à l'administration d'améliorer les conditions d'hébergement matérielles et sanitaires des mères avec enfant et de signer une convention avec la protection maternelle et infantile ;
4°) d'enjoindre à l'administration d'améliorer les conditions de détention au sein du quartier disciplinaire afin de les rendre conformes aux exigences élémentaires du respect de la dignité humaine ;
5°) d'enjoindre à l'administration de conclure une convention de partenariat avec l'autorité préfectorale compétente afin d'instruire les demandes d'établissement ou de renouvellement des titres de séjour des personnes détenues de nationalité étrangère ;
6°) d'enjoindre à l'administration d'adopter les mesures d'organisation du service garantissant aux personnes détenues convoquées aux consultations médicales de s'y rendre ;
7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient notamment que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge a méconnu l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme qui impose à l'administration la réalisation des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour protéger la vie des détenus.

S'agissant de la sécurité de l'établissement et de la prévention des risques d'incendies :

" Considérant que les requérants soutiennent que les défaillances de la maison d'arrêt de Nîmes au regard de l'exigence de sécurité, notamment en matière de prévention contre le risque d'incendies, créent un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes qui y sont détenues ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2014, des travaux, d'un montant de près de 40 000 euros ont été réalisés afin d'assurer la sécurisation des équipements électriques et de diminuer les risque d'incendies ; que, le 25 février 2015, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, a émis un avis favorable à l'exploitation de cet établissement, qui a été versé au dossier ; qu'elle a néanmoins assorti cet avis de sept prescriptions particulières ; qu'en réponse au supplément d'instruction diligenté sur ce point, l'administration pénitentiaire a affirmé que quatre d'entre elles avaient été réalisées ou étaient en cours de réalisation ; qu'eu égard à ces indications, il n'y a pas, en ce qui concerne ces prescriptions, urgence pour le juge des référés à intervenir dans le bref délai prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les trois autres prescriptions relatives respectivement à la dotation de l'accueil des familles d'un moyen d'alarme, à la demande d'autorisation de travaux pour la modification du système sécurité incendie et à la réalisation d'un diagnostic de sécurité sur le désenfumage de la partie hébergement homme aient reçu un commencement d'exécution ; qu'une telle situation, est de nature à engendrer un risque pour la sécurité de l'ensemble des personnes fréquentant l'établissement, constituant par là même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dans des conditions caractérisant une situation d'urgence ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner à l'administration pénitentiaire la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de ces trois injonctions ".

Il est enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures prescrites.

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret du 17 septembre 2015
 
SIS/Administration générale/Finances/
Arrêté du 4 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret du 7 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Commande publique/
Décret du 17 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 4 septembre 2015
 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 10 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/SPV SSSM (Vétérinaires, experts)/
Arrêté du 22 juillet 2015
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 14 septembre 2015
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 14 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 10 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/
Circulaire du 5 juin 2015
 

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Le député-maire (PS) de Feyzin, Yves Blein, par ailleurs président de l’association nationale des collectivités pour la maitrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) réagit à la publication de l’instruction du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance subis par plusieurs sites sensibles.

 

Questions/Réponses

Réorganisation des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité
Question écrite n° 17835 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2170

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les structures déconcentrées gérant les forces de sécurité.
Pour la région Midi-Pyrénées toutes les décisions en termes de gestion des moyens, des missions et des effectifs sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense sud-ouest et des directions zonales ; pour la région Languedoc-Roussillon, elles le sont à Marseille, zone de défense Méditerranée.
Dans le cadre de la création de la nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, il lui demande s'il ne serait pas cohérent de faire en sorte que ces décisions soient prises au sein même de cette région.
Il s'interroge en effet sur l'intérêt de découper de grandes régions si l'organisation de l'État ne respecte pas la structure ainsi adoptée.
Cette incohérence est d'autant plus étonnante que la production de sécurité nécessite un équilibre entre l'optimisation des structures et la proximité du terrain. Avec 5 millions d'habitants en moyenne les grandes régions semblent le cadre adapte.
Et pour Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon il s'agira de près de 6 millions d'habitants, de treize départements...
Ceci représente une « masse critique » adaptée aux enjeux de sécurité.

 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur

 
Redéfinition de la carte des zones de défense et de sécurité
Question écrite n° 17773 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2169

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les zones de défense, qui avaient été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain, pour regrouper alors plusieurs régions militaires. Le nombre de ces zones a été fixé à quatre par le décret n° 51-742 du 13 juin 1951.
La prochaine fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, et plus globalement la refonte de la carte des régions, doivent être l'occasion de réorganisations au niveau des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité. Alors que l'administration de l'État devra correspondre aux nouvelles super régions au 1er janvier 2016 qui ont été définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il serait cohérent de rapprocher l'organisation et la gestion des forces de sécurité des territoires nouvellement constitués.
La création d'une nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées comportant treize départements doit être l'occasion de créer une nouvelle zone de défense dévolue à ce périmètre. Il est primordial que cet organe décisionnel en matière de mission d'action contre la délinquance et de prévention, qui gère les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie, soit implanté dans le ressort géographique de la nouvelle région. L'État ne peut pas accompagner le vaste élan de réforme des territoires sans rapprocher son action régalienne des nouvelles entités créées par la réforme territoriale. La décentralisation intelligente et rigoureuse voulue pour les régions ne peut être effective que si l'État accompagne le mouvement dans ses compétences régaliennes. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur

 
Formations à la sécurité routière et aux gestes de premiers secours dans les nouveaux enseignements
Question écrite n° 17818 de Mme Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2166

Mme Mireille Jouve demande à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pourquoi elle n'a pas proposé l'intégration de la formation à l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) et aux gestes de premier secours dans le programme d'éducation morale et civique ou dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinnaires (EPI).

Dans le cadre de la réforme du collège, un cours d'« enseignement moral et civique » (EMC) est mis en place dès la rentrée 2015, avec pour objectif de susciter « une grande mobilisation pour les valeurs de la République ». Par ailleurs, en septembre 2016, de nouveaux enseignements, les EPI proposeront de leur côté « des réalisations concrètes et collectives pour conduire les élèves à mieux comprendre et maîtriser les savoirs », comme l'indique le ministère de l'éducation nationale.

À ce titre, plusieurs enseignants se demandent pourquoi la formation à l'ASSR (obligatoire pour ensuite pouvoir passer le brevet de sécurité routière - BSR - et le permis de conduire) niveaux 1 et 2 ainsi que celle aux gestes de premiers secours (« apprendre à porter secours » à l'école primaire et « prévention et secours Civiques de niveau 1 » au collège et au lycée) n'ont pas été intégrés à ce cours d'éducation morale et civique. De la même manière, les futurs EPI, si l'on en croit les intitulés prévus par le ministère, ne prévoient pas non plus d'intégrer la formation à l'ASSR ou aux gestes de premier secours à leurs enseignements. L'une comme l'autre de ces formations développent pourtant fortement le sens civique des jeunes élèves et, de surcroît, valorisent leur propre image. Il lui semble que c'est justement ce qui est recherché à travers le nouvel enseignement moral et civique.

Ces deux formations sont aujourd'hui obligatoires dans le cursus scolaire et nécessitent donc que les équipes pédagogiques continuent à supprimer des heures de cours au sein de leurs établissements pour assurer ces missions, alors qu'elles auraient pu les intégrer aux nouveaux programmes.

Elle lui demande donc pourquoi elle n'a pas intégré les formations à l'ASSR et aux gestes de premiers secours au programme de l'enseignement moral et civique et pourquoi elle ne compte, a priori, pas plus les intégrer aux EPI qui entreront en vigueur en septembre 2015.

 

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

 
Difficultés des collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents
Question écrite n° 17837 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2165

M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents.

En effet, elles peinent à trouver des candidats et quand elles en trouvent les salaires demandés ne rentrent pas dans les grilles statutaires de la fonction publique. Par ailleurs, les collectivités font face à la pénurie de médecins du travail dont souffrent également les centres départementaux de gestion : le conseil départemental de l'Aveyron ne peut assurer le suivi médical que de 30 % de ses effectifs dans le cadre de sa convention avec le centre départemental de gestion. Enfin, les services de médecine interprofessionnelle ne peuvent plus prendre en charge les agents des collectivités locales.

Cette situation entraîne des conséquences graves notamment en ce qui concerne les agents ayant une habilitation pour certaines activités techniques car ces habilitations ne sont plus valables en l'absence d'une visite médicale annuelle. Elle peut donc conduire à un refus des agents d'assurer leurs fonctions et à un blocage des services. Par ailleurs, l'absence de suivi médical peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des élus locaux employeurs en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux collectivités d'assurer un réel suivi médical de leurs agents.

 

En attente de réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

 
Inondations dans le Var
Question écrite n° 10233 de Mme Christiane Hummel (Var - UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 247

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'ampleur des dégâts consécutifs aux inondations dans le Var. L'Union européenne a, depuis 2002, mis en place le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) et celui-ci permet de faire face, entre autres, aux frais de remise en fonction des infrastructures, de nettoyage des zones sinistrées et enfin de protection du patrimoine culturel. Elle lui demande donc si la demande, qui ne peut être que nationale, a bien été faite et surtout si les fonds peuvent être affectés rapidement.

 

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2182

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé en 2002 afin d'intervenir en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays avec lequel l'Union européenne a ouvert des négociations d'adhésion. Cet instrument de solidarité entre les États membres à l'échelle de l'Union a pour objectif de contribuer à la réparation des dommages en principe non assurables et aux actions urgentes (notamment remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement ; mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population etc.). Une catastrophe naturelle est dite « majeure » et éligible à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, lorsqu'elle occasionne sur le territoire d'un État membre des dégâts dont l'estimation est supérieure à 3 milliards d'euros ou représente plus de 0,6 % du revenu national brut. Dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut aussi être mobilisé pour des catastrophes dites « régionales » lorsqu'une région est touchée par une catastrophe qui affecte la majeure partie de sa population et dont les répercussions sont graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. Au regard des critères d'éligibilité du Fonds de solidarité de l'Union européenne, il est apparu qu'aucune demande d'intervention ne pouvait aboutir à ce titre dans le cas particulier des inondations qui ont eu lieu dans le Var les 18 et 19 janvier 2014. En revanche, plusieurs aides nationales ont été versées suite à ces inondations, notamment au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture pour les calamités agricoles et du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles, qui vise à rembourser les biens non assurables des collectivités (voirie, équipements publics, etc). C'est au total près de 4,2 millions d'euros qui, suite aux inondations de janvier 2014, ont été engagés par l'État en faveur de neuf communes, du conseil départemental et de trois intercommunalités.

 

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Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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