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La veille de l'ENSOSP (n°2015-14)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Réparation/
Arrêt du 6 juillet 2015
Tribunal des conflits, M. et Mme G. c/ ministre de l’intérieur

Les époux G. et leurs enfants ont été victimes d’un accident de la circulation, leur véhicule ayant été frontalement heurté par un véhicule de police circulant à contresens.

Par un jugement correctionnel du 25 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Créteil, après avoir prononcé une condamnation pénale à l’encontre du fonctionnaire conduisant le véhicule de police, a décliné sa compétence pour connaître de l’action civile des époux G. et de leurs enfants dirigée contre l’État.

Les époux G. ont ensuite recherché, en leur nom et en celui de leurs enfants, la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif de Melun.

Par une ordonnance du 17 février 2015, la présidente du tribunal administratif a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaitre de ce litige et, compte tenu du jugement correctionnel du 25 septembre 2013, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence.

Se pose ainsi la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige consécutif à un dommage causé par un véhicule alors même que le conducteur est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ?

« Considérant que les préjudices dont les époux G. demandent réparation découle de l'action d'un véhicule ; qu’il suit de là que, même si la faute commise par le conducteur du véhicule de police n’est pas détachable du service, la responsabilité de l’État ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule ; que, par suite, le litige ressortit à la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ».

La juridiction de l’ordre judiciaire est donc compétente pour connaître du litige opposant les époux G. et leurs enfants à l’État.

 
SIS/Administration générale/Finances/
Arrêté du 4 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret du 7 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 4 septembre 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/SPV SSSM (Vétérinaires, experts)/
Arrêté du 22 juillet 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 septembre 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 septembre 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

La masse salariale de l’État : enjeux et leviers
Rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes rend public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’État, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 Md€ pour le budget général en 2014. L’enquête de la Cour vise à éclairer les enjeux et les évolutions récentes de cette dépense et à identifier les leviers qui pourraient être mobilisés pour permettre une gestion dynamique des ressources humaines tout en respectant les objectifs d’évolution des dépenses publiques fixés par le Parlement.

 
Décryptage de la loi NOTRe
Source : La gazette des communes

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la décentralisation.

 

Questions/Réponses

Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux recevant du public
Question écrite n° 14955 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 346

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et, en particulier, des ERP communaux et intercommunaux. Un grand nombre d'associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées, voient dans l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, une remise en cause des ambitions de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
On ne peut que comprendre et partager leur déception et leur désarroi alors que notre pays rencontre encore et toujours les pires difficultés pour effectivement répondre à cette priorité que constitue l'accessibilité. Les sincères et bonnes intentions affichées dans ce domaine par les collectivités se heurtent, hélas, à une terrible réalité : l'ampleur des travaux ainsi que leur coût représentent un frein important pour une très grande majorité d'entre elles et ce, quelle que soit leur taille. Ainsi à Toulouse, malgré de nombreuses réalisations de bâtiments neufs, des efforts continus pour améliorer les bâtiments scolaires et une programmation de travaux sur la période 2012-2015 d'un montant de 4 millions d'euros, il apparaît, aujourd'hui, que 680 bâtiments municipaux ne sont toujours pas accessibles à 100 %. Or, le coût des travaux nécessaires à leur mise en accessibilité vient d'être évalué à 100 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire marqué, notamment, par la baisse des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, de nombreux élus de communes haut-garonnaises de taille plus modeste témoignent, eux aussi, des difficultés financières rencontrées pour réaliser cette mise en accessibilité.
Ce constat dressé à l'échelle du département de la Haute-Garonne semble être largement partagé sur l'ensemble du territoire national. Si la création du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et la possibilité de souscrire des prêts à taux bonifié auprès de la caisse des dépôts et consignations et Bpifrance constituent deux mesures intéressantes, elles semblent toutefois insuffisantes pour répondre aux besoins immédiats de financement des collectivités. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'apporter, à titre exceptionnel, des aides financières à l'ensemble des collectivités afin de leur permettre de réaliser dans les plus brefs délais les travaux d'accessibilité des établissements, seule véritable réponse à l'inquiétude des associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées.

 

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 - page 2142

L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives des personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) constitue le vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d'accessibilité. L'ordonnance impose, en effet, que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions et les premiers effets des Ad'AP. Parallèlement, le Gouvernement a également entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et a augmenté de 200 millions d'euros le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en 2015, afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. II a également signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) le 26 juin 2014, afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction ou de rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités peuvent également considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de percevoir des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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