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La veille de l'ENSOSP (n°2015-11)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
n° 14DA00209 du 23 juin 2015
CAA de DOUAI, Cne de Festubert

"(...) Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 20 mai 2010 par l'expert désigné par le vice-président du tribunal administratif de Lille dans le cadre de la procédure de référé, que la fourniture d'eau destinée à la lutte contre l'incendie était inexistante dans le secteur de la commune où se situe l'exploitation agricole sinistrée ; que cette situation a privé les services d'incendie et de secours d'une ressource indispensable pour combattre le sinistre ; qu'en conséquence, les autorités municipales ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre les incendies leur incombe ; que, par suite, la commune de Festubert a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle avait l'intention, dès l'année 2005, de procéder à des travaux destinés à la réalisation de trois citernes à incendie qu'elle n'a pu entreprendre faute de financement ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte également du même rapport d'expertise que le centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours a engagé les services de secours avec cinq minutes de retard par rapport au " départ-type " du règlement de ce service ; que, toutefois, ce retard limité n'a pas eu de conséquences significatives sur le déroulement des opérations ; qu'alors même que les moyens de lutte contre l'incendie engagés par ce service ne correspondaient pas totalement à ceux théoriquement prévus par le règlement du service pour un incendie en milieu rural, l'engagement d'un camion citerne de 8 000 litres d'eau ainsi que d'une motopompe remorquée par un camion dévidoir constituaient toutefois des moyens suffisants de lutte contre le sinistre en cause au regard notamment des contraintes liées à un manque de points de raccordement en eau ; qu'enfin, le retard de vingt-deux minutes constaté dans la mise en œuvre effective du dispositif de lutte contre l'incendie a pour origine un attroupement de badauds ayant laissé leurs véhicules en stationnement sur une voie d'accès, qui a fortement entravé la mise en oeuvre des moyens précités, contraignant les pompiers à recourir à une manœuvre manuelle qui aurait pu être évitée par l'adoption de mesures de police de la circulation ; que dans ces conditions, la commune de Festubert n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité devrait être atténuée en raison de dysfonctionnements imputables au service d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; (...)".

Le retard constaté dans la mise en œuvre du dispositif de lutte contre l'incendie n'étant pas imputable au service, sa responsabilité n'a pas été retenue. Cet arrêt fait application des conditions classiques du régime de la responsabilité pour faute.

 
Jurisprudence/Responsabilité/Réparation/
Arrêt du 15 juin 2015
Tribunal des conflits, M. A...C...c/ Mme B...D...

Par cet arrêt le Tribunal des conflits a affirmé que la juridiction compétente pour la réparation d’un dommage causé par un agent public dépend exclusivement du caractère personnel ou non de la faute de l’agent et non de la personne contre laquelle l’action est engagée, que l’on se trouve dans le cadre d’un conflit positif ou négatif.

Mme B…, contrôleur du travail, auprès du service de l’emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins a visionné un film don M. V. était le réalisateur. Elle a estimé que ce film comportait des scènes particulièrement choquantes pouvant avoir des conséquences sur la santé physique et morale de deux mineurs qui y figuraient, elle a alors rédigé un rapport transmis au procureur de la République.

Poursuivi pour avoir employé des mineurs dans une entreprise de spectacle sans autorisation préalable, M. V… a été sa relaxé. Il a alors entamé plusieurs actions contre l’État et Mme B… Le tribunal d’instance de Nîmes s’est déclaré incompétent au motif que le rapport établi par Mme B… l’avait été dans le cadre de ses fonctions. Saisi à son tour, le Tribunal administratif de Montreuil, s’est également estimé incompétent pour une action contre un fonctionnaire à titre personnel (V. T. confl. 13 févr. 1984, Djelloul, n° 2320) et pour éviter un conflit négatif a saisi le Tribunal des conflits.

Celui-ci affirme "que la réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ; qu’il en va ainsi indépendamment de la personne contre laquelle l’action est engagée ; qu’il appartient seulement à la juridiction compétente saisie de rejeter l’action portée devant elle si elle l’estime mal dirigée ".

Dès lors qu’en l’espèce les agissements de l’agent public n’étaient pas détachables du service, il appartient à la juridiction administrative de connaître de l’action en responsabilité, même si elle n’a été dirigée qu’à l’encontre du fonctionnaire pris personnellement.

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/
Arrêt n° 14MA02653 du 12 juin 2015
CAA de Marseille, Cne de Perelli d'Alesani

(...) " Considérant que le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales n'est entachée d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales ; que M. B...C...qui se borne à invoquer un risque pour la sécurité publique constitué par l'entrave à la voie de défense contre l'incendie, ne démontre pas l'existence d'un péril grave au sens de ces dispositions" (...). La charge de la preuve pèse ainsi sur le requérant.

 
Jurisprudence/Légalité financière/Formalisme/
Arrêt du 11 juin 2015
CAA de Nancy , Société Ambulance Herry.

Le SDIS a émis un titre de cette de 90 € à l'encontre de la société d'ambulance car il avait assuré pour elle un transport par carence. Refusant de payer, la société a attaqué le titre exécutoire du SDIS en annulation. Si en première instance, le TA l'a débouté de sa demande, la CAA de Nantes lui adonné gain de cause.

En effet, le titre exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte de gestion de la collectivité locale ou de l'établissement public, le troisième, formant avis des sommes à payer, est adressé au débiteur, et le quatrième, formant bulletin de liquidation, est conservé par l'ordonnateur.

La mention du nom, du prénom et de la qualité de l'auteur du titre litigieux doivent figurer dans l'avis des sommes à payer adressé au débiteur afin que ce dernier puisse, sous peine d'irrégularité de l'acte en cause, procéder sans ambigüité à son identification, ce qui n’était pas le cas du titre litigieux. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer transmis à la société n'était pas signé et ne comportait pas la mention du nom, du prénom ni même de la qualité de l'auteur du titre litigieux. Il n'était pas non plus accompagné d'un document permettant de procéder à l'identification de cet auteur en l'absence dans l'avis des mentions exigées à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000. La circonstance que l'auteur du titre contesté pouvait être identifié dès lors que le titre en cause visait un courrier du 1er mars 2013 par lequel le DDSIS avait exigé de la société qu'elle procède au versement de la somme de 90 euros au titre de l'opération de brancardage et l'avait informée qu'un titre de recettes serait émis, faute de versement de sa part, ne suffit pas à remplir les conditions de formalisme imposée par la loi.Cela d'autant que ledit courrier n’accompagnait par le titre litigieux.

 
Jurisprudence/Légalité financière/Recouvrement/
Arrêt n° 14BX01775 du 1 juillet 2015
SDIS c/ CHU

La preuve de l'assiette des créances dues par le CHU au SDIS, particulièrement le nombre de transports effectués, incombe aux parties selon la procédure prévue par la convention adoptée sur la base de l'article L. 1424-42 CGCT. En l'espèce le SDIS il a été convenu entre les parties que la liste mensuelle des interventions devait être établie conjointement après analyse contradictoire des données issues du fichier du centre 15 et de celles issues du fichier du SDIS. Dans cet arrêt, le SDIS ne prouvant le nombre de transport qu'il avançait, son titre exécutoire a été annulé.

 

Plateforme Nationale Activités Physiques et Sportives

Sport/Organisation des APS/
Avis du 23 juin 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 1 juillet 2015
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Commande publique/
Arrêt n° 13NT02898 du 30 juin 2015
CAA de Nantes, SARL Anjou Bâtiment

"(...) Considérant qu'en vertu des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige, il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre et de le notifier au maître d’œuvre ; qu'il revient ensuite au maître de l'ouvrage d'établir, à partir de ce projet de décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier à l'entrepreneur ; qu'aucune disposition du cahier des clauses administratives générales ne prévoit que le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte qui ne pourrait, dès lors, plus être contesté par le maître de l'ouvrage(...)".

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Statut général de la fonction publique territoriale/
Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 18 juin 2015
 
La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 16 juin 2015
 
La prévention/Habitations/
Arrêté du 19 juin 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 23 juin 2015
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 13 juillet 2015
portant promotion et nomination

Au grade d'officier

M. Mazure (Pierre, Marie, Alphonse), commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, ancien chef d'un centre de secours. Chevalier du 27 janvier 2006.

Au grade de chevalier

M. Benkemoun (André), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 29 ans de services.

M. Chevallier (Sylvère, Jean, Marie), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 40 ans de services.

M. Donnadieu (Stéphane, Pierre, Louis), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 40 ans de services.

M. Gaillard (Christian, Gilbert, Pierre), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, ancien chef d'un centre de secours ; 35 ans de services.

M. Grégoire (Gilles), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.

Mme Magnien (Christine, Marie-Claire), médecin de sapeurs-pompiers professionnels dans un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.

M. Raynal (Jean-Marc, Marie), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 31 ans de services.

M. Salinesi (Pierre, Laurent), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.

M. Vallois (Arnaud, Jean, Louis), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services.

M. Hobl (Joseph, Alexandre), directeur de la sécurité civile d'une préfecture ; 41 ans de services.

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecins et Pharmaciens SPP/
Décision du 16 juin 2015
 
SSSM/Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT)/
Arrêté du 25 juin 2015
 
SSSM/Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT)/
Arrêté du 22 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 23 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 23 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 25 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 22 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 26 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 juillet 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 6 juillet 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 9 juillet 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Réforme territoriale : compromis surprise sur le projet de loi
Après un an de débats, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été définitivement adopté le 16 juillet 2015, grâce à un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

La commission des lois de l’Assemblée nationale était déjà convoquée, le 9 juillet à 15 h, pour préparer la nouvelle lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Sa réunion a été annulée à la dernière minute. Car, contre toute attente, les sept députés et les sept sénateurs réunis le matin même au sein de la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur un texte de compromis.

Députés et sénateurs ont fait les uns vers les autres des pas importants. Les premiers ont renoncé à des mesures qui étaient des chiffons rouges pour le Sénat, comme la création du Haut conseil des territoires, ou pour les maires, comme l’élection au suffrage universel direct des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou la suppression de la minorité de blocage pour le transfert aux EPCI de l’élaboration des documents d’urbanisme. De leur côté, les sénateurs ont accepté un seuil minimal de population pour les EPCI (qui sera finalement de 15 000 habitants, mais avec de larges dérogations et un maintien des intercommunalités récemment constituées d’au moins 12 000 habitants). Ils ont validé également le transfert de la quasi-totalité des transports interurbains des départements aux régions. Ils ont renoncé au report du calendrier de révision des schémas de coopération intercommunale ou à celui de la création de la Métropole du Grand Paris. Ils ont consenti, enfin, au principe de l’engagement de la responsabilité des collectivités en cas de condamnation de la France, de leur fait, par la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour trouver un compromis, la CMP a fait preuve de créativité. Ainsi du transfert des ports relevant du département à d’autres collectivités ou EPCI. L'Assemblée voulait qu’il soit obligatoire. Le Sénat le refusait. Finalement, les autres collectivités pourront manifester leur souhait de se voir transférer un port et le département indiquer sa volonté de le conserver. En cas de demandes multiples, le préfet devra proposer, par priorité, la constitution d’un syndicat mixte (une forme de groupement que le législateur, quelques articles plus loin, invite le représentant de l’État à supprimer autant que possible…). Le préfet pourra transférer également une partie seulement du port (seulement une partie « individualisable » et à condition que cette partition ne risque pas de nuire à la sécurité de la navigation). Enfin, en l’absence de demande de transfert ou de maintien de la compétence, c’est la région qui récupérera les ports orphelins.

Les départements gardent les collèges et les routes

Au total, après un peu plus d’un an de débats, les régions ressortent indubitablement renforcées. Privées de la clause de compétence générale, elles voient élargis leurs missions et leurs pouvoirs en matière de développement économique, d’aides aux entreprises, d’emploi, de formation, de transports. Elles n’auront pas, en revanche, la maîtrise des routes et des collèges que conservent les départements.

Alors que leur suppression avait été évoquée au sommet de l’État, les départements ne subissent finalement qu’une érosion limitée de leurs compétences. Ils devront certes céder quelques missions aux métropoles. Mais, en dehors de celles-ci, le texte affirme leur rôle en matière sociale, de solidarité territoriale ainsi que d’accès aux droits et aux services publics.

Poursuivant un mouvement entamé en 1992, le texte renforce à nouveau les compétences obligatoires de toutes les formes d’intercommunalité. Mais la mobilisation des maires, puissamment relayée par le Sénat, permet aux communes de conserver un certain nombre de leviers, avec, en particulier, la préservation de la notion d’intérêt communautaire.

Outre les questions de compétences, le projet de loi traite de sujets d’importance – d’ailleurs généralement plus consensuels –, comme les maisons des services au public, la lutte contre la fracture numérique ou l’open data. Il renforce la transparence financière, tant à l’égard de la population que de l’assemblée délibérante, avec, par exemple, l’introduction de l’obligation de présenter à celle-ci une étude sur l’impact sur les dépenses de fonctionnement des grosses opérations d’investissement. Enfin, il a également été l’occasion d’introduire un certain nombre de mesures de modernisation et de simplification du fonctionnement des collectivités, comme la possibilité de publication électronique du recueil des actes administratifs

Les maires vigilants, les départements mitigés

C’est pour le moins avec circonspection que les associations d’élus ont accueilli le texte de la CMP. L’Association des maires de France estime que « des avancées ont été obtenues grâce au combat clairvoyant qu’elle a mené ». Elle se félicite de l’abandon de l’élection au suffrage universel direct des intercommunalités et du maintien des règles en vigueur sur le transfert du plan local d’urbanisme. Mais elle regrette le relèvement du seuil des intercommunalités à 15 000 habitants et plusieurs transferts de compétences à celles-ci. Tonalité presque identique pour les maires ruraux qui qualifient d’« absurdité contreproductive » le principe même d’un seuil mais estiment que les dérogations « semblent laisser place à une discussion locale davantage tournée vers le pragmatisme et la raison ».

Dans un bref communiqué, l’Assemblée des départements de France considère que l’accord en CMP « est une réponse malheureusement trop partielle aux attentes des départements ». Elle regrette tout particulièrement le transfert des transports scolaires à la région. La tonalité est plus positive du côté de l’Assemblée des communautés de France qui s’est félicitée qu’un accord ait pu être trouvé. Elle espère toutefois toujours un report de l’échéance pour les fusions de communautés. La date du 31 décembre 2016 « n’étant évidemment pas adaptée à la réalité des situations de terrain ».

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités

 
Enseignement technique : fondement de la demande de réparation en cas d’accident
Dans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique.

En l’espèce, un élève avait été victime d’un accident lors de son stage au sein d’une société qui avait conclu une convention avec son lycée professionnel. La cour d’appel avait décidé que la victime ne pouvait pas fonder sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun. Cette juridiction s’appuyait sur le fait que la convention de stage prévoyait, qu’en application des dispositions de l’article L. 412-8 modifié du code de la sécurité sociale, l’élève accueilli en tant que stagiaire bénéficiait de la législation sur les accidents du travail. Elle ajoutait que l’accident avait eu lieu pendant que la victime était dans l’exercice de ses fonctions de stagiaire et que la réparation de son préjudice relevait de la législation sur les accidents du travail.

Dans son pourvoi, le demandeur réclamait une application de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel si la lésion est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail. Le demandeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait lui refuser le droit de demander contre le prévenu l’indemnisation de la part du préjudice non réparé par les organismes sociaux au prétexte que l’accident était survenu à l’occasion de ses activités de stagiaire, « quand l’entreprise d’accueil, auteur du dommage et tenue de sa faute conformément au droit commun de la responsabilité civile, avait la qualité de tiers à l’égard du stagiaire ».

La chambre sociale juge que la cour d’appel a fait l’exacte application des textes. Elle se réfère à l’article L. 412-8, 2o, a, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu. « Tel étant le cas en l’espèce, le moyen ne peut qu’être écarté », décide-t-elle.

par Caroline Fleuriot pour Dalloz actualités

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 
La réforme de l’asile adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 15 juillet 2015, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Ce texte poursuit l’objectif de ramener de deux ans à neuf mois le délai de traitement des dossiers et met en place un dispositif directif d’hébergement des demandeurs d’asile. En transposant les directives du « paquet asile », adoptées en juin 2013, il consacre un certain nombre de garanties procédurales au bénéfice des demandeurs. Alors que députés et sénateurs s’accordaient sur la nécessité de réformer un système « à bout de souffle », les deux chambres n’ont pu parvenir à un accord sur les solutions susceptibles d’être apportées. Face à un Sénat favorable à un dispositif particulièrement ferme à l’égard des demandeurs d’asile, l’Assemblée nationale aura finalement eu le dernier mot.

Le refus d’asile par l’OFPRA ne vaudra pas OQTF

La plupart des dispositions chères aux sénateurs ont ainsi été rayées du texte. La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne vaudra en aucun cas obligation de quitter le territoire français et l’étranger pourra toujours solliciter un titre de séjour pour un autre motif. L’idée de transférer le contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile à la Cour nationale du droit d’asile est également écartée. Le juge administratif demeure donc compétent en la matière.

Le texte élargit, en revanche, les hypothèses de recours à une procédure accélérée, en remplacement de l’actuelle procédure prioritaire. Celle-ci sera mise en œuvre par détermination de la loi (pays d’origine sûre), par le préfet (en cas de problème d’identification du demandeur, notamment) ou par l’OFPRA, en particulier lorsque le demandeur aura présenté, à l’appui de sa demande, de faux documents. L’Office devra, dans tous les cas, procéder à un examen individuel de chaque demande et tout recours contre une décision de rejet sera suspensif.

Un dispositif directif pour l’hébergement

Dans le même esprit, la réforme facilite le droit au recours des demandeurs d’asile placés en rétention. L’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoira désormais que l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien en rétention dans les 48 heures suivant sa notification. Ce dernier devra statuer dans un délai ne pouvant excéder 72 heures après notification de la décision de l’Office relative au demandeur. En cas d’annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, il y sera immédiatement mis fin.

Enfin, afin de désengorger certains territoires, notamment l’Ile-de-France qui accueille près de 50 % des demandeurs, un dispositif directif d’hébergement va voir le jour. Des schémas nationaux et régionaux d’accueil des demandeurs d’asile fixeront les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement. Les décisions d’admission, de sortie et de changement de lieu seront prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé, le demandeur pourra voir l’aide matérielle qui lui est allouée réduite, voire supprimée.

par Diane Poupeau pour Dalloz actualités

 

Questions/Réponses

Accessibilité des établissements recevant du public
Question écrite n° 14420 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 - page 44

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées, à la suite de la remise en cause des obligations d'accessibilité des établissements recevant du public, telles qu'initialement prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, ce texte crée l'agenda d'accessibilité programmée qui permet le report des travaux de mise en conformité des lieux publics, de trois à neuf ans au lieu des douze mois à compter de la publication de cette ordonnance. Or, l'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie en société. De plus, le rôle des commissions d'accessibilité et de sécurité, composées, entre autres, des représentants des personnes concernées, va être amoindri puisqu'elles n'auront plus à donner un avis conforme ou non mais seulement un simple avis, la décision finale revenant uniquement au préfet. Conscient des difficultés de bon nombre de communes dans la mise en accessibilité, compte tenu de l'ampleur des travaux à envisager et de leur coût , il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer les associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées et si des aides financières peuvent être apportées aux collectivités, afin de réaliser les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public dans les plus brefs délais.

 

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1582

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives de personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) constitue le vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d'accessibilité. L'ordonnance impose, en effet, que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions et les premiers effets des Ad'AP. Parallèlement, le Gouvernement a également entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et a augmenté de 200 millions d'euros le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en 2015, afin de soutenir, entre autre, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Il a également signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 26 juin 2014, afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction, rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités peuvent également considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de percevoir des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux.

 
Contrôles techniques des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours de plus de 3,5 tonnes
Question écrite n° 17154 de M. Christophe Béchu (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1552

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la validation des contrôles techniques des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de plus de 3,5 tonnes équipés a posteriori de ceintures de sécurité.
L'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur oblige les véhicules de type poids-lourds à s'équiper de ceintures de sécurité à compter du 1er octobre 1999. Le SDIS de Maine-et-Loire dispose de deux cents engins de secours de type poids-lourds. Soixante-dix d'entre eux, mis en circulation entre 1988 et 1999, n'étaient pas équipés de ceinture de sécurité. À la suite d'accidents survenus au cours de l'année 2008, le SDIS a engagé une démarche d'équipement de ces véhicules.
Or, force est de constater que l'ajout des ceintures de sécurité sur les soixante-dix poids-lourds du SDIS bloque la validation des contrôles techniques de ces véhicules puisque, pour ces engins (dont 59 sont encore en service) les ceintures de sécurité ne sont pas mentionnées dans la rubrique carrosserie 8 du certificat barré rouge. Après consultations, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ont préconisé la même solution : demander au constructeur à qui la SDIS a acheté les ceintures, Renault trucks, de certifier par écrit la conformité de cet ajout. Cependant celui-ci ne souhaite pas s'engager en ce sens. La seule solution envisageable pour rendre valides les véhicules serait alors de démonter l'ensemble des ceintures de sécurité. Cette situation met en lumière un dysfonctionnement administratif ; en effet, cette issue va à l'encontre d'un objectif de sécurité qui paraît pourtant indiscutable. Il est alors demandé au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de dénouer ce problème.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Formation des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 17150 de M. Simon Sutour (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1552

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont plus éligibles à la formation au titre des nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
Aujourd'hui, et depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'éligibilité pour le temps de travail et les conditions d'indemnisation sont modifiées, ce qui est problématique pour les SPV qui doivent dorénavant prendre le temps de leur formation sur leurs congés.
De plus, les services départemental d'incendie et de secours s'exposent aussi à une augmentation significative des indemnités versées aux SPV (ou aux entreprises, si le SPV a été libéré sur son temps de travail).
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas pénaliser les SPV.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Financement du service départemental d'incendie et de secours
Question écrite n° 17109 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1550

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de transférer à une communauté de communes la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours.


En effet, en application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours, outre les communes et les départements, les seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui étaient compétents en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ou qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours, en application de l'article L. 5111-3 du CGCT.

Ainsi, les communes n'ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu'une obligation de versement de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours, désormais seuls établissements publics compétents. Les contributions des communes au budget des SDIS étant des dépenses obligatoires, elles ne peuvent être transférées aux EPCI, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 354992 du 22 mai 2013. De fait, certains EPCI, contrairement au texte, versent aux SDIS une contribution en lieu et place des communes, cette situation ayant pour conséquence de placer lesdits EPCI et SDIS en insécurité juridique.

Au regard des dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation de la République (Sénat, n° 636 (2013-2014)), les périmètres des intercommunalités vont évoluer avec la création de nouveaux EPCI qui vont se substituer aux communautés de communes compétentes en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996. Au regard des enjeux de la mutualisation des moyens et de la rationalisation de la dépense publique dans un contexte budgétaire tendu pour les collectivités territoriales, il est désormais nécessaire de permettre juridiquement à tous les EPCI de pouvoir se substituer à leurs communes membres pour le versement de leurs contributions au budget du SDIS. Le temps est venu de trouver une situation juridique satisfaisante dont la définition n'a que trop tardé et qui viendrait corriger une situation trop bien connue.
Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'apporter une solution satisfaisante et adapter en conséquence les dispositions de l'article L. 1424-35 du CGCT en dérogeant au principe de la spécialisation et d'exclusivité des établissements publics afin de permettre aux communes membres d'un EPCI créé après le 3 mai 1996 de transférer à cet EPCI les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Décrets statutaires modernisant la filière des sapeurs pompiers professionnels
Question écrite n° 17046 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 25/06/2015 - page 1504 Rappelle la question 14923

M. Pierre Médevielle rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14923 posée le 19/02/2015 sous le titre : " Décrets statutaires modernisant la filière des sapeurs pompiers professionnels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Surveillance des plages hors saison
Question écrite n° 13800 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2576

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surveillance des plages hors saison. À la suite des conditions climatiques exceptionnelles observées cet automne dans le sud-ouest, les plages de la côte Atlantique ont connu une affluence inhabituelle pour cette période. Alors que la pleine saison n'a pas fait la moindre victime, à lui seul, le mois d'octobre a enregistré cinq décès, sans parler des nombreux sauvetages accomplis par la sécurité civile, les pompiers ou les plaisanciers. En effet, laissées sans surveillance à cette période de l'année, les plages sont souvent le théâtre d'incidents de baignade.
Faisant suite à ce constat, il lui demande s'il serait opportun de réfléchir et de définir un dispositif de surveillance exceptionnelle, soutenu et encadré par l'État, permettant aux collectivités d'assurer la sécurité des vacanciers et éviter que ces incidents dramatiques se reproduisent.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 - page 1464

C'est essentiellement pendant la période d'été que la fréquentation des plages et baignades fait l'objet d'une surveillance accrue en raison de l'affluence des estivants. Les maires des communes, dans le cadre de leur pouvoir de police, comme le précise l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), déterminent les zones et les périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Toutefois, s'il n'est généralement pas prévu de maintenir un dispositif de surveillance hors saison estivale, la police municipale comprend également le soin de prévenir, par des précautions convenables, celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...), ainsi que celui de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, comme le mentionne l'article L. 2212-2-5 du CGCT. Ainsi, le maire doit veiller à ce que les secours puissent intervenir rapidement même dans les zones de baignade fréquentées mais non aménagées et non surveillées. De plus, il lui appartient de signaler à l'attention des citoyens les dangers et les risques encourus. La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant indique les informations devant être affichées de façon permanente en saison ou hors saison. Il s'agit notamment de l'arrêté municipal relatif à la police de la plage qui mentionne les périodes et horaires pendant lesquelles les nageurs-sauveteurs exercent une surveillance et des conseils de prudence. S'agissant des personnels ce sont généralement des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, des sauveteurs des sociétés de secours en mer ou des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). 471 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) disposant des qualifications nécessaires, ont participé en 2014 en été, à ce dispositif, mais cette activité n'appartient pas à leurs missions propres, la police des baignades ne relevant pas de la compétence de l'État. Aussi, en concertation avec les responsables locaux, les nageurs-sauveteurs CRS sont progressivement remplacés par des personnels civils. À l'été 2015, 460 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent à cette mission (la diminution de 11 effectifs par rapport à 2014, résulte de la reprise en charge de cette mission par les municipalités dans deux communes). Pour ces raisons, il est difficilement envisageable de mettre en place, hors saison, un dispositif de surveillance exceptionnelle composé de personnels de l'État, ceux-ci étant appelés à exercer prioritairement leurs missions statutaires.

 
Approvisionnement en produits pharmaceutiques des services d'incendie et de secours de taille modeste
Question écrite n° 16731 de M. Philippe Adnot (Aube - NI) publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1368

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qu'il y aurait, dans le cadre de dispositions réglementaires, à autoriser les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de taille modeste ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, sous la surveillance du médecin du service de santé et de secours médical à acquérir, détenir et dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires à leurs missions ; à recourir aux officines de pharmacie ; à s'approvisionner en oxygène médical directement auprès des fournisseurs ; à passer des conventions avec les établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur pour s'approvisionner en médicaments, objets ou produits.

En effet, si le code de la santé publique autorise bien les SDIS à créer une pharmacie à usage intérieur (PUI), cela vise les SDIS les plus importants. Les SDIS de dimension plus modeste, situés en zone rurale, qui n'ont qu'un stock limité de médicaments à gérer, ne peuvent s'engager dans la création d'une telle PUI, financièrement très lourde, dans la mesure où elle implique le recrutement d'un pharmacien et l'organisation de son remplacement en cas d'absence.

Or, en l'absence de PUI, ces SDIS rencontrent des difficultés d'approvisionnement récurrentes.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures réglementaires il entend introduire pour permettre, dans un souci de sécurité publique et de saine gestion, de garantir spécifiquement l'approvisionnement en médicaments et en oxygène des SDIS dépourvus de PUI.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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