La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2015-10)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Déclaration d'utilité publique/
CAA de Nantes, M. B. c/ Etat

Selon la CAA de Nante, pour être régulière une DUP doit comprendre l'estimation des dépenses entraînées par la construction, quand bien même il s'agit d'une centre secours dont nécessité ne fait pas débat :

(...) "Considérant que si, selon son intitulé, la déclaration d'utilité publique litigieuse porte sur la réalisation d'une zone d'activité, il ressort toutefois du document qui lui est annexé en application de l'article L11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, corroboré par la notice explicative et par les autres pièces du dossier que l'opération déclarée d'utilité publique est essentiellement destinée à accueillir le nouveau centre de secours des sapeurs pompiers de Granville dont l'implantation actuelle en centre-ville est vétuste et incommode ; que l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier soumis à enquête publique porte exclusivement sur le coût des travaux d'acquisition des terrains et des travaux de viabilisation, estimés à 301 601 € , mais ne comprend aucune estimation des dépenses entraînées par la construction du centre de secours, alors que le coût de cet équipement public, estimé en 2009 à 4,6 millions d'euros, était connu de l'expropriant ; que, par suite, et alors même que l'édification du centre de secours doit être effectuée sous la maîtrise d'ouvrage du service départemental d'incendie et de secours de la Manche, M. B...est fondé à soutenir que cette omission a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et a vicié la régularité de la procédure et à demander, pour ce motif soulevé pour la première fois en appel, l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique l'opération susmentionnée et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux". (...)

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Prévention incendie/
n° 14NT01131 du 29 mai 2015
CAA de Nantes, Société EPC France c/ Etat

Cette société a pour activité le transport, le stockage et la distribution aux mines et carrières des explosifs et moyens de mise à feu nécessaires à la réalisation de diverses opérations de travaux publics. Le préfet du Calvados lui imposé d'exploitation des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de son dépôt d'explosifs. Cela a été confirmé par en première instance comme en appel.

 
Sécurité Civile/Ministère des Armées/Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille/
Arrêté du 12 mai 2015
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret du 9 juin 2015
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret du 10 juin 2015
relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

Les agents du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) et les agents de préfecture pourront désormais avoir « un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires », indique la notice du décret. En effet, l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, relatif à la consultation du TAJ dans le cadre d’enquêtes administratives, a été modifié.

Le CNAPS est chargé de la délivrance des autorisations et agréments préalables à l’exercice de certaines professions dans le secteur de la sécurité privée. Ce centre « a vocation à utiliser les données qui sont issues des fichiers d’antécédents, obtenues à l’occasion d’enquêtes administratives, pour fonder ses décisions » en la matière, explique la CNIL, dans sa délibération.

Avant le décret, ses agents avaient « un profil administratif restreint », permettant de déterminer si une personne était « "connue" ou "inconnue" du fichier », précise-t-elle. Depuis l’entrée en vigueur du décret, ils peuvent connaître « les faits pour lesquels une personne est inscrite dans le fichier, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives », continue la CNIL.

La modification apportée à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale concerne également les agents des préfectures investis de missions de police administrative. Ces derniers réalisent des enquêtes administratives « pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux, ainsi que pour l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé en matière de sûreté aéroportuaire ou portuaire ou à un point d’importance vitale », liste la CNIL.

La CNIL fait part de « ses inquiétudes sur cette extension », compte-tenu des « dysfonctionnements » qu’elle a pu constater lors de contrôles concernant les enquêtes administratives effectuées par les agents des préfectures mais aussi « du nombre important d’agents préfectoraux concernés par cette modification et du défaut de formation de ces agents concernant les fichiers d’antécédents ».

Le décret prévoit que les agents auront obligation de demander, préalablement à la prise d’une décision défavorable, un complément d’informations auprès des services de police et de gendarmerie nationales et de demander la vérification des suites judiciaires auprès du ou des procureurs de la République compétents, en cas d’inscription de la personne concernée en tant que mis en cause.

Enfin, le décret permet aux agents du CNAPS d’avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.

 
SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/
Décret n° Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015
 
SIS/Administration générale/Instances /
Arrêté du 10 avril 2015
 
SIS/Administration générale/Instances /
Décret n° n° 2015-547 du 19 mai 2015
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/
Arrêté du 5 juin 2015
 
Risques/Naturels/
Arrêté du 5 juin 2015
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 3 juin 2015
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 3 juin 2015
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 8 juin 2015
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Indemnités/
Décret du 2 juin 2015
 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Indemnités/
Arrêté du 2 juin 2015
 
Gestion des ressources humaines/
Arrêté du 5 juin 2015
 
Systèmes d’Information /
Arrêté du 10 juin 2015
 
Instances /
Rapport du 18 juin 2015
 
Instances /
Ordonnance n° n° 2015-683 du 18 juin 2015
 
Instances /
Décret n° n° 2015-684 du 18 juin 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 13 mai 2015
 
La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 28 mai 2015
 
La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 15 avril 2015
 
La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 15 avril 2015
 
La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 22 mai 2015
 
La prévention/ERP/Dispositions particulières/
Arrêté du 28 mai 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret du 12 mai 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 19 mai 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 11 mai 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 18 mai 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 29 mai 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Loi du 2 mai 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 29 mai 2015
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 1 juin 2015
 
Sécurité routière/
Arrêté du 28 avril 2015
 
Sécurité routière/
Arrêté du 21 mai 2015
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 15 mai 2015
portant promotion et nomination

 

Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :

 

 

Chancellerie de l'ordre national du Mérite

 

Au grade de chevalier

 

M. Bruno (Robert, Charles, Pierre), ancien sapeur-pompier volontaire, membre d'une Société nationale de sauvetage en mer ; 61 ans de services.

 

 

Premier ministre

 

Au grade de chevalier

 

M. Balandras (Maurice), président d'une association de sapeurs-pompiers volontaires, ancien adjoint au maire de Jarnioux (Rhône) ; 50 ans de services.

 

Mme Chapuis, née Ouriet (Chantal, Anna, Georgina), présidente d'une association départementale chargée de la protection civile ; 51 ans de services.

 

 

Intérieur

 

Au grade de commandeur

 

M. Delpuech (Michel, Marcel, Maurice), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône. Officier du 12 janvier 2006.

 

M. Savy (Jean-François, Joseph, Léon), préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne. Officier du 11 décembre 2006.

 

Au grade d'officier

 

M. Delaune (Jean-Noël, Joseph, Patrice), ancien directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours, trésorier général d'une association caritative. Chevalier du 4 décembre 1995.

 

M. Fratacci (Stéphane, Jean, Valérien), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs. Chevalier du 21 décembre 2006.

 

M. Galli (Philippe, Michel, Francis), préfet de la Seine-Saint-Denis. Chevalier du 29 juin 2001.

 

M. Latron (Patrice, Paul, Marie), préfet, directeur de cabinet du préfet de police. Chevalier du 28 juin 1997.

 

Mme Marthien, née Burgade (Nathalie, Marie, Elise), préfète de l'Ariège. Chevalier du 1er mars 2006.

 

M. Mirmand (Christophe, Jacques-Pierre), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Chevalier du 30 septembre 2006.

 

M. Payet (Gilbert), préfet de Saône-et-Loire. Chevalier du 2 avril 2001.

 

M. Sorain (Dominique, Henri), préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion. Chevalier du 30 janvier 2001.

 

Mme Thibault (Sophie, Claude), préfète, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale au ministère. Chevalier du 21 septembre 2009.

 

Au grade de chevalier

 

M. Aigueparse (Léopold, Yves), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 35 ans de services.

 

Mme Alazard, née Rigolot (Nathalie, Jacqueline, Michelle), médecin de sapeurs-pompiers professionnels, médecin chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 18 ans de services.

 

M. Asseline (Philippe, Louis, Georges), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de groupement territorial d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.

 

Mme Baudouin-Clerc, née Baudouin (Anne-Gaëlle, Françoise, Christine), préfète des Hautes-Pyrénées ; 18 ans de services.

 

M. Berger (Sylvain, Louis), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union régionale et d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 34 ans de services.

 

M. Berthouin (Hervé, Pierre, José), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 35 ans de services.

 

M. Boyer (Jean-Michel), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, vice-président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 41 ans de services.

 

Mme Charrier (Laurence, Christiane), commandante de sapeurs-pompiers professionnels, chef de groupement territorial d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.

 

M. Deregnaucourt (Hugues, René, Henri), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 26 ans de services.

 

M. Lagalle (Jean-Yves, Roger, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 28 ans de services.

 

Mme Lajus (Marie), préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; 17 ans de services.

 

Mme Le Gurun, née Deleau (Anne, Soazig, Marie-Pierre), sergent de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 16 ans de services.

 

M. Ortuno (Thierry, Augustin, Claude), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours ; 28 ans de services.

 

Mme Rossi, née d'Angelo (Sandra, Anna), infirmière de sapeurs-pompiers professionnels, présidente d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 24 ans de services.

 

M. Saint-Hilaire (Michel, Yves), adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ; 50 ans de services.

 

M. Therville (Guy), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, ancien président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 40 ans de services.

 

M. Vargues (Jean-François), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 33 ans de services.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Protocole/
Décret n° n° 2015-677 du 17 juin 2015
 
Protocole, Histoire et Comportement/Citation à l'ordre de la nation/
Citation à l'ordre de la Nation du 13 mai 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 5 mai 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 12 mai 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 13 mai 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 15 mai 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 19 mai 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 27 mai 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 29 mai 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 4 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 5 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 8 juin 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 8 juin 2015
 
Textes généraux/
Arrêté du 18 mai 2015
 
Textes généraux/
Arrêté du 8 juin 2015
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/Secours à personne/
Arrêté du 5 juin 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Circulaire relative aux orientations en matière de sécurité civile
Les préfets devront avant le 15 juillet 2015 faire un rapport sur l'ensemble des actions entreprises pour mettre en œuvre les orientations de cette circulaire.

La circulaire précise les grandes orientations pour l’année 2015. Elles s’articulent autour de ces thèmes :

  • Promotion du volontariat des sapeurs pompiers;
  • prise en compte du concours des associations agrées de sécurité civile ;
  • volontariat de la démission citoyenne des volontariats de sécurité civile ;
  • garantir la sécurité durant les interventions.
 
Secours à personne et aide médicale urgente
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente

Pour faire suite au rapport IGAS-IGA d’évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, la Direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé et la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ont établi une feuille de route conjointe.
Les différentes thématiques de cette feuille de route feront l’objet progressivement de la parution des textes normatifs appropriés.
La présente circulaire interministérielle est relative à la mise en œuvre des premières thématiques des axes 1 et 2 de la feuille de route.

 
Agenda parlementaire jusqu’à fin juillet
Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a présenté en conseil des ministres, l'agenda parlementaire jusqu'à la trêve estivale

Le Parlement sera convoqué en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet, afin d'achever l'examen de plusieurs réformes emblématiques :

le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la nouvelle lecture aura lieu début juillet au Sénat ;

le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale commencera le 16 juin ;

le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, que le Sénat examinera en première lecture à compter du 22 juin ;

le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour lequel la navette se poursuivra en deuxième lecture à l'Assemblée nationale à la fin juin, avant la réunion d'une commission mixte paritaire ;

le projet de loi relatif à la réforme de l'asile ;

la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ;

le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;

le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, récemment adopté par le Sénat et que l'Assemblée nationale examinera début juillet.

Par ailleurs, la session extraordinaire de juillet comportera dans les deux assemblées un débat d'orientation des finances publiques et l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

La session extraordinaire de juillet permettra également de poursuivre ou de commencer l'examen d'autres textes importants, tels que le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre et le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

 
Charte de l’environnement et classement des sites
Le respect de l’article 6 de la Charte de l’environnement par une décision de classement d’un site est apprécié par le juge au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État le 10 juin 2015.

Le respect de l’article 6 de la Charte de l’environnement par une décision de classement d’un site est apprécié par le juge au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État le 10 juin 2015.

La haute juridiction était saisie par divers acteurs économiques normands d’un recours contre le décret du 26 juin 2013 portant classement du site de la Vallée de la Seine-Boucle de Roumare. Assez paradoxalement, les requérants invoquaient à l’encontre de ce décret les dispositions de la Charte de l’environnement. Ils soutenaient qu’il ne respectait pas l’article 6, aux termes duquel : « Les politiques publiques […] concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social », en nuisant à l’économie de la région.

C’est l’occasion pour le Conseil d’État de juger « qu’il appartient aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, dans le respect de leurs compétences respectives, de veiller à concilier, dans la conception des politiques publiques, la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ; que le cadre de la politique de protection des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, a été définie par le législateur aux articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement ; que la légalité des décisions administratives prises dans ce cadre s’apprécie au regard de ces dispositions ».

En l’espèce, il considère que le décret attaqué « n’a pas lui-même pour objet de définir une politique publique mais constitue une décision prise en application du régime de protection des monuments naturels et des sites, tel que défini par les articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement ». Par conséquent, « eu égard à l’objet et la portée de ce décret, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la Charte de l’environnement ainsi que de celle de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, au motif que le classement du site entraverait les perspectives économiques de développement de la zone considérée, ne peut qu’être écarté ».

Par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités

 
Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales
Nouveau décret: délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales.

Le décret précise la procédure d'élaboration et d'approbation ainsi que le contenu de la convention par laquelle l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences, dans les conditions et limites prévues par la loi. Il prévoit que la délégation, approuvée par un décret auquel est annexée la convention signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, a une durée qui peut atteindre six ans.

 
Impartialité des jurys de concours
ans un arrêt du 8 juin 2015, le Conseil d’État aligne les règles relatives à l’impartialité des jurys de concours sur celles posées pour les examens professionnels par son arrêt de section Mme Baysse (18 juill. 2008, n° 291997)

Saisi d’un recours contre la décision du jury du concours ouvert au titre de l’année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticien hospitalier dans la spécialité chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, le Conseil d’État considère « que la seule circonstance qu’un membre du jury d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu’en revanche, le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation ; qu’en outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat ; qu’en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys de concours de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable ».

En l’espèce, deux des six candidats admis à concourir exerçaient les fonctions de maître de conférences dans le même service de chirurgie cardiovasculaire, dont le chef de service adjoint, M. D…, était membre du jury. L’un des cinq postes ouverts se trouvait au sein de ce même service. M. D… n’ignorait pas que les relations entre le chef de ce service et l’un des candidats étaient dégradées, tandis que l’autre faisait état, parmi ses travaux en vue du concours, de recherches effectuées dans le laboratoire de M. D… Dans ces circonstances, le Conseil d’État estime que M. D… « ne pouvait participer à la délibération de ce jury sans que soit méconnu le principe d’impartialité du jury ».

 
La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche
Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de recherche.

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

 

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre.

 

A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.

 

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

 

Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes.

 

La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

 

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

 

Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.

 

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

 

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour