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La veille de l'ENSOSP (n°2015-08)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
Arrêt n° 13NT02387 du 9 avril 2015
CAA de Nantes, CHR d'Orléans

Monsieur C. A. est décédé lors d'une intervention SAMU rattaché au CHR d’Orléans le 27 avril 2007. Sa famille a obtenu réparation du préjudice subi devant le TA d'Orléans du fait de ce décès. Le TA a reconnu la responsabilité de l'établissement hospitalier au titre d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du SAMU et a estimé que cette faute avait fait perdre à M. A...une chance d'éviter le décès de l'ordre de 50 %. Le médecin régulateur a par ailleurs été relaxé des poursuites à son encontre au pénal.

Le CHR fait appel de cette décision devant la CAA de Nantes.

La Cour rappelle que "la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, l'appréciation du contexte, l'état et les délais d'intervention des ressources disponibles, et dans le meilleur des cas, elle repose sur le dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage".

(...) "si le centre hospitalier régional d'Orléans soutient que les signes évoqués pour M. A...n'étaient pas caractéristiques d'une urgence vitale, le professeur Marty, expert, a indiqué au contraire que ces symptômes initiaux, quelle qu'en soit la cause, étaient " fortement évocateurs d'une atteinte coronarienne aiguë, malgré l'âge et le peu de facteur de risque, et auraient dû déclencher une médicalisation de la prise en charge, au minimum pour obtenir un tracé électro-cardiographique. " ; qu'il résulte en particulier des échanges entre le médecin du SMUR dépêché auprès du véhicule des pompiers après que fût survenu à 10h29 l'arrêt cardiaque de M.A..., le centre 15 et un cardiologue du centre hospitalier que l'état de santé de M. A...nécessitait, non pas les manœuvres de premiers secours de massage cardiaque et de choquage par un défibrillateur semi-automatique qui étaient susceptibles d'être et ont été prodigués par les pompiers, mais des soins médicaux d'urgence que seuls des médecins aguerris à ces interventions étaient à même de pratiquer efficacement ; que cette erreur de diagnostic de la part du médecin régulateur du SAMU, praticien expérimenté, et l'inadaptation des moyens déclenchés en conséquence, alors au surplus qu'aucun des véhicules du SMUR n'était par ailleurs engagé et qu'un équipage médical, envoyé plus rapidement, aurait probablement pu intervenir en temps utile, constituent en l'espèce, malgré les contraintes spécifiques qui pèsent sur l'activité du SAMU, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans" (...).

Plus de sept après les faits, la Cour ordonne, avant de statuer sur l'étendue des préjudices des consorts G...-A... et sur la requête du centre hospitalier régional d'Orléans, une expertise médicale contradictoire entre les parties qui sera réalisée par un médecin cardiologue spécialisé dans la médecine d'urgence.

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/
Arrêt
CAA de Bordeaux, M. B c/ SDIS

Suspension de SPV - demande de rétablissement dans ses fonctions - décision implicite de rejet illégale - préjudice subi du fait de cette suspension illégale et de l'absence de réintégration

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Contrat administratif/Marchés publics/
Arrêt n° 13BX00956 du 23 mars 2015
CAA de Bordeaux, SARL SERE c/ SDIS

(...) "Considérant que, d'une part et contrairement à ce que soutient le SDIS de la Gironde, ni la circonstance que la SARL SERE n'a pas émis de réserves sur les ordres de service prolongeant les délais d'exécution du marché, ni les stipulations de l'article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, selon lesquelles les prix tiennent notamment compte des sujétions que sont susceptibles d'entraîner l'exécution simultanée des différents lots ne font obstacle à ce que la SARL SERE puisse obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de difficultés particulières ou de sujétions imprévues ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que les retards dans le déroulement du chantier ne sont pas principalement imputables à la société requérante ; que toutefois, cette société n'apporte aucun élément de nature à la faire regarder comme ayant rencontré, dans l'exécution de son marché et du fait du retard, de l'ordre de sept mois, dans le déroulement du chantier, des difficultés ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou des événements imprévisibles ou exceptionnels présentant le caractère de sujétions imprévues ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander que le SDIS de la Gironde soit condamné à l'indemniser de sujétions imprévues (...)".

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/
Arrêt n° 14MA00313 du 12 mars 2015
Ministère de l'écologie c/ FFM

Prévention et culture de la sécurité civile

(...) " Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient que les mesures de sécurité préconisées sont insuffisantes au titre de la sécurité des personnes, notamment eu égard au risque de feu de forêt ; que si le circuit se situe en zone de massif forestier soumise au risque de feu de forêt en aléa très fort au terme du plan départemental de protection des forêts contre l'incendie, tel qu'approuvé par l'arrêté préfectoral du 11 novembre 1997, cette seule circonstance ne caractérise pas l'existence d'un risque d'incendie justifiant le refus d'organisation de la manifestation, avant les périodes de forte chaleur, alors par ailleurs, qu'il ressort de l'étude d'évaluation des incidences produite que les chemins d'accès sont praticables pour tout véhicule et permettent l'intervention de véhicules de pompier ou de véhicules de secours et que le projet, qui prévoyait sur place des réserves d'eau ainsi que la présence d'un véhicule d'intervention du comité communal des feux de forêts, avait reçu un avis favorable des représentants du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse et de l'office national des forêts lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière ; que par suite, ce moyen doit être écarté" (...)

 
Jurisprudence/Légalité financière/Contributions obligatoires/
n° 14NC01027 du 12 mars 2015
CAA de Nancy, CUM de Strasbourg c/ SDIS

(...) " conformément à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités locales qui n'autorise pas un SDIS à renoncer à exercer la compétence qu'il tient de ces dispositions en concluant avec une collectivité un contrat dont l'objet serait de définir le montant des contributions à lui verser, le SDIS du Bas-Rhin a arrêté les modalités de calcul et de répartition des contributions des personnes publiques de ce département, et donc de la communauté urbaine de Strasbourg, par des délibérations de son conseil d'administration du 15 décembre 2011 pour l'année 2012 et du 13 décembre 2012 pour l'année 2013. Il n'a donc pas appliqué la convention conclue avec la communauté en 1999. Dans ces conditions et alors même que la somme versée par la communauté urbaine de Strasbourg résulte pour l'essentiel d'actualisations annuelles en fonction de la hausse des prix à la consommation de la somme fixée au départ par la convention, la communauté urbaine ne peut utilement se fonder sur les stipulations de la convention pour faire valoir que le SDIS lui aurait appliqué en 2012 et 2013 le coefficient de majoration de 23,71 % prévu par celle-ci, que ce coefficient ne correspondrait pas à la réalité de ses charges de structure, qu'il aurait dû être modifié après que le SDIS a bénéficié du transfert de services d'autres collectivité territoriales et qu'il serait en conséquence excessif. De même, la communauté urbaine de Strasbourg ne peut utilement faire valoir que l'étude du coefficient de majoration effectuée par un cabinet privé dans le cadre de la convention de 1999, étude qui avait conclu d'ailleurs que le taux de 23,71 % mis à la charge de la communauté urbaine était insuffisant, comportait des erreurs de fait et d'analyse.

Il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine de Strasbourg n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués qui ne sont pas entachés de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre les délibérations par lesquelles le conseil d'administration du SDIS a fixé ses contributions pour les années 2012 et 2013, les arrêtés d'application de ces délibérations pris par le président du conseil d'administration du SDIS, les délibérations du conseil d'administration relatives aux budgets primitifs de chaque année et les titres exécutoires émis chaque mois pour le recouvrement des contributions dues.(...) "

 
Jurisprudence/Statut/Rémunération/Allocation, rente, indemnité/
Arrêt n° 373083 du 20 mars 2015
CE, M. c/ SDIS (PFR).

(...) D'une part, pour la période antérieure au 14 décembre 1999, date d'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 1999, si la seule absence de contrat de rengagement écrit d'un sapeur-pompier volontaire ne suffit pas à établir l'inexistence d'un tel contrat, les juges du fond sont tenus, pour apprécier l'existence de la volonté des parties de conclure un contrat de rengagement, de rechercher si l'ensemble des pièces du dossier et des circonstances de l'affaire, notamment le mode de rémunération de l'intéressé pour les missions auxquelles il a participé, ne manifestent pas un accord de volontés révélant l'existence d'un rengagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. D'autre part, pour la période courant à compter du 14 décembre 1999, les sapeurs-pompiers volontaires sont tacitement reconduits dans leurs fonctions par période de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 10 décembre 1999, qui s'appliquent aux renouvellements, postérieurs à cette date, des engagements précédemment conclus.

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'en application des dispositions de l'article 8 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, le contrat de M.A..., établi le 1er juillet 1989, devait être regardé comme tacitement renouvelé par périodes de cinq ans depuis cette date, alors que les dispositions de ce décret n'étaient pas applicables en juillet 1994 et en juillet 1999, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit.(...)

 
Sécurité Civile/Risques/Risques Technologiques/Risque chimique/
Avis du 14 avril 2015
 
SIS/Administration générale/
Loi du 13 avril 2015
 
SIS/Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 31 mars 2015
 
SIS/Organisation des services d'incendie et de secours/Textes Généraux sur les SDIS/
Arrêté du 20 mars 2015
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 3 avril 2015
portant promotion et nomination

Intérieur
Au grade d'officier

M. Berthelot (Philippe, Jean, Edouard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours. Chevalier du 11 juillet 2003.

M. Montalétang (Michel), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours. Chevalier du 7 mai 2004.

Au grade de chevalier

Mme Arvis (Anne-Marie, Jeanne, Bernadette), médecin sapeur-pompier ; 24 ans de services.

M. Barthet (Guy), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.

Mme Briche, née Schibler (Frédérique, Marie, Gabrielle), médecin sapeur-pompier, chef de section dans un bureau médical d'urgence ; 32 ans de services.

Mme Briche, née Schibler (Frédérique, Marie, Gabrielle), médecin sapeur-pompier, chef de section dans un bureau médical d'urgence ; 32 ans de services.

M. Felgeirolles (Michel, Jean-Pierre), ancien président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 41 ans de services.

M. Guibaud (Jean-Jacques, Pierre, Emile), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 34 ans de services.

M. Lecendre (Michel, Jacques, Paul), colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, secrétaire départemental d'une association de décorés ; 57 ans de services.

M. Leflon (Alain, Marcel, Edmond), colonel de sapeurs-pompiers volontaires, chargé de mission « volontariat » d'un service départemental d'incendie et de secours ; 41 ans de services.

M. Letellier (Christian, Georges, Roger), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services

M. Paris (Didier, René, Marius), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major de zone et de protection civile d'une préfecture ; 37 ans de services.

M. Puigrenier (Alain, André), sapeur-pompier volontaire, président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 41 ans de services.

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 2 avril 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 10 avril 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 9 avril 2015
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 avril 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Communication - NTIC
Bilan 2014 de la CNIL : les données personnelles au cœur des préoccupations des Français

En 2014, la CNIL a enregistré environ 5825 plaintes, ce qui correspond à une légère hausse des demandes (+3%). 39% de ces plaintes concernent des problématiques d'e-réputation : suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, la réutilisation de données publiquement accessibles sur internet, etc. Depuis la décision de la Cour de Justice de l'union Européenne en mai 2014, la CNIL a reçu 200 plaintes consécutives à des refus de déréférencement par les moteurs de recherche. En plus d'internet, les autres secteurs concernés par les plaintes sont les suivants :

Commerce

(16% des plaintes reçues) : radiation de fichiers publicitaires, conservation coordonnées bancaires, fichiers clients, opposition à recevoir des courriels publicitaires ;

Gestion des ressources humaines

(14% des plaintes reçues qui émanent de salariés ou de syndicats) : vidéosurveillance (300 plaintes), géolocalisation, accès au dossier professionnel, cybersurveillance ;

Banque

(12% des plaintes reçues) : le motif principal de plainte est la contestation de l'inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou au FCC (fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires).

Libertés publiques et collectivités locales

(11% des plaintes reçues) : élections municipales, presse en ligne, diffusion par les collectivités locales de documents publics sur internet, réutilisation de données publiques.

L'opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, constitue le principal motif de plaintes, ainsi que l'exercice du droit d'accès.

Un nouveau service de plaintes en ligne depuis avril 2015

Les plaintes en ligne ont été étendues à de nouveaux cas de plaintes. Désormais, les internautes peuvent naviguer parmi une cinquantaine de cas correspondant aux plaintes les plus fréquentes. Le service permet ainsi de répondre :

- aux difficultés liées à la suppression de données personnelles sur des sites, blogs, forums, réseaux sociaux ou des moteurs de recherches ;

- aux problèmes liés au spam et à la prospection commerciale par courrier, courriel ou par téléphone ;

- aux questions de surveillance des salariés ;

- aux inscriptions dans les fichiers d'incidents de paiement (Préventel, FICP, FCC chèques ou cartes bancaires).

Des demandes de droit d'accès indirect en forte croissance

En 2014, la CNIL a reçu 5246 demandes de droit d'accès indirect, soit une augmentation de 22% par rapport à 2013. Ces demandes reçues représentent un total de 7577 vérifications à mener concernant par ordre d'importance : le fichier FICOBA de l'administration fiscale, les fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement.

Si on cumule les plaintes et les demandes de droit d'accès indirect, ce sont donc plus de 11 000 demandes individuelles qui ont été adressées à la CNIL en 2014, auxquelles s'ajoutent 133 000 appels téléphoniques reçus (contre 124 500 appels reçus en 2013). Ces chiffres témoignent donc de la sensibilité croissante des personnes quant à la protection de leurs données personnelles dans un univers numérique marqué par la très forte circulation de ces données.

Une action répressive avec des pouvoirs de contrôle renforcés

La logique de la loi et son application par la CNIL visent avant tout la mise en conformité des organismes mis en cause. À chaque phase d'instruction d'une plainte et/ou d'un contrôle, ceux-ci ont la possibilité de suivre les mesures recommandées par la CNIL pour se mettre en conformité. Dans l'immense majorité des cas, la simple intervention de la CNIL se traduit par une mise en conformité de l'organisme. Le prononcé de sanction par la CNIL permet de sanctionner des organismes qui persistent dans des comportements répréhensibles, et constitue donc un instrument de dissuasion important. 62 mises en demeure ont été adoptées (contre 57 en 2013), dont 69% d'entre elles ont donné lieu à une mise en conformité. Plusieurs mises en conformité sont encore en cours.

18 sanctions (contre 14 en 2013) ont été prononcées par la formation restreinte, dont 8 sanctions pécuniaires. La CNIL a réalisé 421 contrôles en 2014, dont les premiers contrôles en ligne. À l'occasion de l'adoption de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, la CNIL s'est vue reconnaître la possibilité d'effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Cette adaptation du pouvoir d'investigation de la CNIL au développement numérique, vient s'ajouter aux autres moyens d'enquête déjà existants : contrôles sur place au sein des organismes, auditions sur convocation à la CNIL et contrôles sur pièces. Elle offre à la CNIL l'opportunité d'être plus efficace et réactive dans un univers en constante évolution. Elle peut ainsi plus rapidement constater et agir contre les atteintes à la protection des données et à la vie privée sur internet. Au total, 58 contrôles en ligne ont ainsi pu être effectué entre octobre et décembre 2014, sur plusieurs thématiques, dont :

- la conformité des pratiques des acteurs du web à la recommandation cookies et autres traceurs, adoptée par la CNIL le 5 décembre 2013 ;

- la publication des listes d'électeurs sur les sites web des universités ;

- la sécurité relative aux formulaires de demande en ligne d'actes d'état civil sur les sites des communes

 
Projet de loi renseignement : le Défenseur des droits exprime ses réserves
Alors que l'examen du projet de loi relatif au renseignement a débuté devant l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte.

Alors que l'examen du projet de loi relatif au renseignement a débuté devant l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte.

Entendu par la commission des lois, Jacques Toubon, tout en approuvant la démarche du Gouvernement, avait souligné plusieurs insuffisances du texte de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des citoyens, en particulier leur droit au respect de la vie privée protégé par la Convention EDH et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Le Défenseur des droits estime en particulier indispensable que « les motifs d'intérêt public pouvant justifier la mise en œuvre de technique de renseignement soient définis de manière précise et restrictive ». Il déplore que le texte ne contienne aucune précision « sur les catégories de personnes pouvant faire l'objet de mesures de renseignement, en particulier certaines professions (avocats, journalistes, magistrats, etc..) », ce dispositif étant « en contradiction avec la jurisprudence européenne ».

Le Défenseur demande que soit éclaircie l'articulation entre la phase de collecte de renseignements à titre préventif et la procédure judiciaire qui pourrait être engagée sur la base des renseignements collectés, et qu'un contrôle soit effectué. Il préconise un renforcement du contrôle des activités des services de renseignement, en particulier les modalités d'intervention, d'action et de recours de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) créée par le texte.

Enfin si le Défenseur approuve l'intervention d'un contrôle juridictionnel confié au Conseil d'État, il souhaite que soit garanti un recours ouvert à tout justiciable soupçonnant d'être surveillé, que le contrôle soit effectif et qu'il présente davantage de garanties en matière d'équité du procès.

A noter que le Président de la République a déclaré qu'il saisira le Conseil constitutionnel sur cette loi.

 

Questions/Réponses

Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 13288 de Mme Delphine Bataille (Nord - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2281

Mme Delphine Bataille interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Conçue pour inverser la tendance à la baisse des effectifs, cette prestation, dite PFR, est assimilée à un régime de retraite par capitalisation mis en place en 2005. Elle vise à inciter les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent un maillon essentiel du dispositif de secours en France, à prolonger leur engagement et exprime la reconnaissance de la Nation pour leur action et leurs missions au service de l'intérêt général.
Le dispositif est constitué par une participation, à parts égales, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et de l'État, abondée par la cotisation obligatoire du sapeur pompier volontaire. Il permet de servir aux SPV une rente viagère, après quinze ou vingt ans d'engagement, pouvant aller jusqu'à 1 800 euros par an.
Aujourd'hui, ce système est considéré comme peu incitatif par les volontaires bien qu'étant très coûteux, notamment pour les SDIS, pour lesquels la charge est de l'ordre de 70 à 90 millions d'euros par an.
De surcroît, les retombées restent assez faibles, comme l'illustre la situation du département du Nord où la baisse du nombre de SPV, qui représentent 70 % des effectifs, est de plus en plus préoccupante alors que, dans le même temps, le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter.
Une étude de l'assemblée des départements de France a montré qu'un régime par répartition, pouvant offrir les mêmes prestations aux SPV payées en flux budgétaires pour un coût moindre, s'avérait pertinent.
Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour répondre à la situation et aux inquiétudes des SPV, et s'il compte proposer une évolution adaptée du dispositif actuellement en place.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 762

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), pour conforter la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins 20 ans de service. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi en contrepartie d'un engagement citoyen et elle est définie en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire (SPV) s'est mis à la disposition de la communauté. Par ailleurs, l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, précise que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Aussi, le régime d'indemnisation prévu pour la fin de service des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas comparable à un régime de retraite. Il peut être rappelé que cette prestation de fidélisation et de reconnaissance est un dispositif financé pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par les collectivités territoriales, via une participation des services départementaux d'incendie et de secours. L'association de la PFR, placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a en charge le suivi de la gestion du dispositif. Lors de sa mise en place, sa construction s'est appuyée sur des hypothèses qui, avec dix années de recul, peuvent apparaître moins pertinentes et appellent une analyse en termes de retour d'expérience afin d'étudier d'éventuels ajustements. S'agissant d'un dossier complexe et intéressant plusieurs partenaires, il est nécessaire qu'un consensus général soit dégagé avant toute modification ou remise en cause du dispositif en place.

 
Absence de distinction entre inondations et coulées de boue dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle
Question écrite n° 12405 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1599

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de distinction dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle entre coulées de boue et inondations.
En effet, on peut constater dans les arrêtés ministériels déclarant une catastrophe naturelle que les inondations et les coulées de boue sont toujours liées alors qu'il s'agit parfois de phénomènes naturels bien distincts notamment dans les secteurs où il y a des coteaux, des vallées ou des montagnes.
Ainsi, pour les cartes établissant, par exemple, les plans de prévention de risques d'inondation (PPRi), la lecture peut porter à confusion si on constate une commune classée dans ce PPRi alors que celle-ci se situe bien au-dessus du niveau du cours d'eau. Ce classement découle du fait que la commune peut être sujette aux coulées de boue et qu'aucun distinguo n'est opéré entre ces deux évènements naturels singuliers.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce manque de différenciation.

 

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 761

Les inondations et les coulées de boue sont en règle générale deux phénomènes concomitants. En conséquence, il est délicat d'établir un distinguo notamment en raison des impacts possibles en matière d'indemnisation des sinistrés. Il est à noter que le terme « inondations et coulées de boue » est une formulation générique utilisée en accord avec les assureurs dans les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et regroupe plusieurs types d'inondations. Ce terme désigne les phénomènes d'inondation par ruissellement et coulée de boue associée, d'inondation par débordement d'un cours d'eau et de crue torrentielle. En effet, une inondation n'est pas forcément la résultante d'un débordement de cours d'eau. Elle peut également être la conséquence de fortes précipitations qui ont provoqué un ruissellement important et parfois des coulées de boue. C'est ainsi qu'une commune peut être classée dans le cadre d'un plan de prévention de risque d'inondation bien que se situant au-dessus du niveau d'un cours d'eau.

 
SDIS dans la réorganisation territoriale
Question écrite n° 11959 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1366

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour le Gouvernement de s'interroger sur le devenir des SDIS dans la perspective d'une disparition des départements. Compte tenu de la mission des sapeurs-pompiers, il est indispensable de réfléchir sur le zonage le plus adapté à leur rattachement au bon échelon territorial. En conséquence elle lui demande si le projet de réorganisation territoriale prévoit une réponse à cette question.

 

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760

Depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important travail de mise à niveau réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période a porté sur les casernes, les équipements, le matériel ainsi que sur la restructuration des services et la modernisation de la couverture des risques. Aujourd'hui, le niveau global d'équipement est particulièrement élevé. Dans le même temps, l'État s'est réorganisé, avec la création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, avec pour mission de « garantir la cohérence nationale de la sécurité civile », conformément à la loi de modernisation de 2004. Les services départementaux d'incendie et de secours sont placés sous la double tutelle de l'État (représenté localement par le maire et le préfet), pour l'action opérationnelle et la prévention, et du conseil général (majoritaire au sein du conseil d'administration des SDIS) pour leur administration. Depuis la loi de 2004, en vertu du principe de subsidiarité, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en œuvre et adapter le secours à personne à la diversité de nos territoires, tandis que l'État est chargé d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en œuvre de moyens allant au-delà de ce qu'un département pourrait à lui seul déployer. Ce modèle a permis de développer le maillage territorial et de conserver un lien fort entre les sapeurs-pompiers volontaires et leur territoire. Comme l'a indiqué le ministre de l'intérieur lors du congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, à Avignon, le 4 octobre dernier, il n'est pas question de remettre en cause la structure départementale des services d'incendie et de secours. Le cadre administratif du département a montré sa pertinence pour apporter une réponse opérationnelle de qualité grâce à une gestion des ressources humaines de proximité, particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires qui constituent une composante essentielle de notre dispositif de sécurité civile. Pour autant, l'État est garant de l'égalité des citoyens devant l'accès aux secours. Il a pour mission d'assurer la cohérence du dispositif national de sécurité civile, et de développer les compétences nécessaires à la juxtaposition des politiques d'incendie et de secours départementales, sauf à fragiliser la protection des concitoyens. Ainsi, l'État entend pleinement exercer ses responsabilités au plan opérationnel en développant les synergies entre SDIS, afin de conforter les interfaces et les logiques d'appui mutuel entre territoires. En outre, le contexte économique et budgétaire doit conduire à développer les mutualisations pour améliorer encore l'efficacité et les capacités des SDIS dans un environnement contraint. La force du modèle de sécurité civile français repose sur cet équilibre dans la gouvernance entre l'État et les collectivités, et l'articulation, sur le terrain, entre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires départementaux, des militaires de la sécurité civile, des démineurs, des personnels civils...Tous agissent pour la protection de nos concitoyens.

 

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