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La veille de l'ENSOSP (n°2015-05)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Protection Civile Européenne/Finances/
Arrêté du 16 février 2015
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015
relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Le décret précise les règles applicables devant le Tribunal des conflits en ce qui concerne les procédures de conflit positif, de conflit négatif et de recours en cas de contrariété de décisions au fond. Le décret améliore les procédures de prévention des conflits, en étendant à toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, la faculté reconnue jusqu'ici seulement au Conseil d’État et à la Cour de cassation de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent. Enfin, le décret crée une procédure de questions préjudicielles permettant aux juridictions saisies d'un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l'autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre.

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/
Arrêté du 16 février 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 26 février 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 3 mars 2015
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 3 mars 2015
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Activités Opérationnelles/La prévision/Défense extérieure contre l'incendie/
Décret du 27 février 2015
relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Le tant attendu décret sur la DECI est paru.

Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent des difficultés de mise en œuvre. Jusqu'alors, leur cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d'anciennes circulaires. Le présent texte clarifie ces règles. La défense extérieure contre l'incendie communale n'est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles sont fixées, par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertations locales. Elles sont ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal. Ce dispositif précise les compétences des différents intervenants (maire, président d'établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service. Il met en place une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Il ne détermine pas des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire mais fixe une fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. Il définit la notion de points d'eau incendie et les opérations de contrôle dont ils font l'objet.
Enfin, un référentiel, établi par arrêté interministériel, apportera des éléments méthodologiques et techniques complémentaires.

 

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Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
L’obligation de dignité dans la fonction publique : entre désuétude et modernité
AJCT 2015 p. 76

Dans l’attente d’une loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui graverait dans le marbre législatif les obligations d’impartialité, de probité et de dignité du fonctionnaire, arrêtons-nous sur l’obligation de dignité dans la fonction publique, afin de tenter d’en percevoir le sens et les conséquences juridiques.

 
Accident du travail : l’articulation avec un accident de la circulation et la faute d’un tiers
Par deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers.

En principe, les victimes d’accidents du travail ainsi que leurs ayants droit sont indemnisés, forfaitairement, par les caisses de sécurité sociale. Il en résulte que toute action en réparation leur est interdite, sauf quelques exceptions, notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur ou de faute d’un tiers. Toutefois, au titre de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail mettant en cause une personne autre que l’employeur ou ses préposés conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément au droit de la responsabilité civile, dans la mesure où ce dernier n’est pas indemnisé par les prestations de la sécurité sociale (V. Crim. 18 juin 1996, n° 95-83.628, Bull. crim. n° 259 ; 29 mars 1990, n° 89-82.112, Bull. crim. n° 139). La Cour de cassation est même venue préciser que le recours de la victime contre le tiers n’est pas subordonné à l’exercice préalable d’un recours contre l’employeur (V. Civ. 2e, 4 avr. 2013, n° 12-13.921, Dalloz actualité, 25 avr. 2013, obs. W. Fraisse D. 2013. Pan. 2058, chron. R. Salomon ; RDSS 2013. 556, obs. T. Tauran ; JCP S 2013, n° 1242, obs. G. Vachet ; RCA juin 2013. Étude 4, obs. H. Groutel). Par ailleurs, lorsque l’homicide ou les blessures sont dus à la faute d’un tiers, le recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) est admise par la deuxième chambre civile (V. Civ. 2e, 29 avr. 2004, n° 02-13.050, Bull. civ. II, n° 197 ; D. 2004. 1425 ; JCP E 2005. 526, note A. Bugada). Ainsi, si l’accident est causé par un tiers, la victime n’a pas à se contenter d’une réparation forfaitaire mais peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. La victime a le choix de la voie procédurale sur laquelle elle envisage de placer son action.

Wolfgang Fraisse pour Dalloz actualités

 
Béziers III ou les limites à la résiliation unilatérale d’un contrat entre personnes publiques
Le Conseil d’État juge que le seul déséquilibre dans les relations contractuelles ne permet pas de justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques.

Le conflit entre les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers offre au Conseil d’État une nouvelle occasion de préciser l’office du juge sur le motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale d’une convention conclue entre personnes publiques.

Le litige portait sur la convention de redistribution de la taxe professionnelle entre les deux communes unies à cette fin par un syndicat intercommunal. La commune de Villeneuve-lès-Béziers avait résilié unilatéralement la convention pour « rupture de l’équilibre économique » dès lors que les équipements étaient amortis et que la commune de Béziers n’assurait plus de prestation sur la zone d’implantation des entreprises. Pour les juges du fond, la résiliation était justifiée, la convention ayant perdu sa cause.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement en précisant « qu’une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; qu’en revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation ».

par Jean-Marc Pastor poru Dalloz actualités (extraits)

 
Internes : un nouveau décret allège leur temps de travail
Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes.

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne avait relevé que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « Temps de travail » n’étaient pas respectés par la France dans l’organisation du temps de travail des internes (Dalloz actualité, 16 avr. 2014, obs. L. Sadoun-Jarin ).

Le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes redéfinit tout d’abord les obligations de service des internes en les découpant en dix demi-journées, contre onze auparavant. De plus, le temps de travail des internes ne doit pas excéder quarante-huit heures par période de sept jours (cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois). Cette disposition revient sur le décret n° 2011-954 qui prévoyait que cette période devait être de quatre mois. En pratique, les stages des internes sont généralement de six mois en six mois donc une période de quatre mois n’était pas réellement compatible avec un lissage du temps de travail au bout de quatre mois car cela ne représentait pas le mi-stage. En imposant une durée du travail limitée à 48h, la France se met enfin en conformité avec la législation européenne et pour s’assurer que ce temps de travail sera respecté, le décret introduit le relevé trimestriel. Ainsi, l’article R. 6153-2-3 du code de la santé publique dispose que le directeur de la structure d’accueil doit mettre à la disposition de l’interne et du coordonnateur de la spécialité choisie par lui, un relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l’interne. Ce relevé doit permettre à l’interne qui a dépassé son quota horaire d’activer le système de récupération instauré par ce décret. Ce relevé sera communiqué à l’organisme rémunérateur de l’interne si celui-ci est différent de la structure d’accueil. Toutefois, les modalités d’application de ces dispositions sont à fixer par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur, de la santé et pour les médecins militaires, de la défense.

Enfin désormais en cas de désaccord, deux niveaux de recours seront à la disposition des internes : l’interne peut saisir le directeur de sa structure d’accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l’UFR et le Président de la commission médicale d’établissement (CME) de la structure d’accueil. Si le désaccord persiste, l’interne pourra saisir le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) de sa région. En cas de difficultés d’application au sein d’un service agréé, les représentants des internes de la CME de l’établissement concerné ou de la commission régionale paritaire peuvent saisir le DGARS pour un réexamen de l’agrément du service. La sanction qui peut être prononcée pourra être le retrait de l’agrément.

Ce décret entrera en vigueur le 1er mai 2015.

par Laura Sadoun-Jarin pour Dalloz actualités

 
Les fichiers de l’éducation nationale, nouvel épisode
La CNIL pouvait dispenser de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire publics et privés.

Le Conseil d’État a rejeté, le 16 février 2015, les recours qui lui avaient été présentés contre la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de dispenser de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire publics et privés.

Ce nouvel épisode d’un contentieux abondant (V., not., CE 19 juill. 2010, nos 317182-334014, Fristot, Charpy, Lebon ; AJDA 2010. 1454 , obs. M.-C. Montecler ; ibid. 1930 , chron. D. Botteghi et A. Lallet ) amène la haute juridiction à juger que les requérants « peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL, auquel renvoient les dispositions » de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978. Mais, en l’espèce, ce règlement n’avait pas été méconnu.

Sur le fond, le Conseil d’État estime qu’au regard de l’objectif de meilleure gestion des établissements concernés, « la collecte des données personnelles qu’ils prévoient est pertinente ; qu’en effet, les données relatives aux absences et aux sanctions disciplinaires, ainsi qu’aux vœux d’orientation se rapportent à la scolarité des élèves ; que celles qui concernent les remises et réductions tarifaires permettent d’appréhender la situation financière du foyer auquel appartiennent les élèves ; que la collecte des données relatives à la catégorie socioprofessionnelle du ou des responsables légaux de l’élève permet quant à elle l’établissement, par le ministère de l’éducation nationale, de statistiques anonymes ».

En outre, la CNIL a « subordonné la dispense de déclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives à leurs finalités, à leurs destinataires ou catégories de destinataires ainsi qu’à la durée de conservation des données traitées ». Le juge en conclut « que, dans ces conditions et alors même que les données collectées concernent principalement des personnes mineures, la CNIL a fait une exacte application des dispositions précitées en décidant d’exonérer de déclaration les traitements en cause ».

La haute juridiction considère, également, que la collecte est proportionnée aux finalités des traitements et, de ce fait, ne porte pas au droit au respect de la vie privée des élèves une atteinte excessive de nature à caractériser une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités

 
Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public
CE, 27 février 2015

Dans un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État précise la nature du contrôle qu’il exerce en tant que juge de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de sanctions infligées aux agents publics. Juges du fond qui exercent eux-mêmes désormais un plein contrôle de proportionnalité de la sanction à la faute (CE, sect., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan, Lebon ; Dalloz actualité, 15 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2013. 2432 , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2013. 2699, obs. M.-C. de Montecler ; AJFP 2014. 5 , concl. R. Keller , note C. Fortier ; RFDA 2013. 1175, concl. R. Keller ).

La haute juridiction était saisie par la Poste d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de deux ans infligée à un de ses agents. Elle considère « que la constatation et la caractérisation des faits reprochés à l’agent relèvent, dès lors qu’elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond ; que le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation ; que l’appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l’appréciation des juges du fond et n’est susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu’ils ont retenue quant au choix, par l’administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises ». Le Conseil d’État transpose ici le contrôle qu’il exerce sur les sanctions disciplinaires infligées aux médecins (CE ass. 30 déc. 2014, M. Bonnemaison, n° 381245, Dalloz actualité, 9 janv. 2015, obs. D. Poupeau ; Lebon avec les concl. ; D. 2015. 81, obs. F. Vialla ; RFDA 2015. 67, concl. R. Keller ).

En l’espèce, l’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé pour dénaturation des pièces du dossier qui, selon le Conseil d’État, démontrent les fautes, notamment l’agression d’un supérieur, reprochées à l’agent et que la cour avait jugées non établies.

par Marie-Christine de Montecler le 6 mars 2015

 

Questions/Réponses

Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
Question orale sans débat n° 0989S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 - page 44

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques que pourrait faire peser sur les populations de la future métropole la diminution conséquente du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) qui affaiblit la capacité opérationnelle de la brigade.

En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annoncé aux élus des départements de la « petite couronne » et de la capitale que cinq des grandes échelles nécessaires aux interventions dans les immeubles de grande ampleur seraient supprimées, ainsi que deux engins pompes. La création d'un centre opérationnel de « back-up » pour les appels a été également reportée.

Si ces choix sont définitifs, elle voudrait savoir comment la sécurité des futurs projets d'immeubles de grande hauteur ou d'entrepôts pourra être assurée à l'avenir et, particulièrement, ceux de la « petite couronne ».

Elle l'interroge, en outre, sur la sécurité des prochaines plateformes logistiques dont l'implantation est prévue dans le département du Val-de-Marne.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 18/02/2015 - page 1839

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle ce matin l'attention du Gouvernement sur la diminution substantielle du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour 2015. Cette baisse va affaiblir la capacité opérationnelle de la brigade et elle fera peser des risques sur la population de la future métropole.

En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annoncé aux élus du département de Paris et de la petite couronne que cinq des grandes échelles nécessaires aux interventions dans les immeubles de grande hauteur seraient supprimées, ainsi que deux engins-pompes.

Par ailleurs, la création du centre opérationnel debackup, qui nous avait été présentée comme une nécessité, a été reportée.

Si ces choix sont définitifs, comment la sécurité des futurs immeubles de grande hauteur et entrepôts pourra-t-elle être assurée, particulièrement dans la petite couronne ? En effet, des constructions sont prévues tout autour des futures stations du métro du Grand Paris.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m'informiez sur l'organisation de la sécurité des prochaines plateformes logistiques dont l'implantation est prévue dans mon département, le Val-de-Marne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous remercie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Unité fortement sollicitée, remplissant ses missions en tout temps sans discontinuité ni rupture, sur un secteur à risque et en pleine évolution, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, s'adapte en permanence à son environnement, de manière à assurer son service à la satisfaction de tous.

Ces dernières années, elle a bénéficié de deux plans de modernisation qui lui ont permis de renforcer sa réponse dans des domaines aussi essentiels que le traitement de l'alerte et de la gestion de crise, avec un nouveau centre opérationnel mis en place fin 2011, ainsi que dans la prévention des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

L'évolution du budget de la BSPP doit s'apprécier sur une longue période. Son budget de fonctionnement a augmenté de 39 % entre 2001 et 2015. Dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre aujourd'hui, ce budget connaîtra une baisse de 1,2 % en 2015 - au niveau du budget primitif.

Pour tenir compte de cette évolution sans affecter la capacité opérationnelle de la BSPP à remplir ses missions- y compris dans le Val-de-Marne -, une démarche a été conduite, fondée sur les statistiques d'engagement des engins spécialisés et les possibilités de mutualisation capacitaire avec les services départementaux d'incendie et de secours- SDIS - de la Grande Couronne. Si cinq échelles sur cinquante ont été supprimées, cette mesure s'est faite sans altérer la réactivité et l'efficacité de la réponse aux risques spécifiques, y compris pour la défense des immeubles de grande hauteur.

En ce qui concerne le centre de traitement de l'alerte de substitution - dit backup -, sa livraison était prévue fin 2017. La programmation des travaux d'infrastructures de la préfecture de police conduit à reporter sa livraison à 2018, sous réserve des financements nécessaires. Toutefois, l'actuel centre opérationnel de la BSPP abritant le CTA- centre de traitement de l'alerte - livré en 2011 est moderne, protégé et hors zone d'inondation. En 2015, ce centre sera renforcé par la création d'une plateforme de réception des appels mutualisée avec les services de police, ce qui améliorera la réponse d'urgence sur la plaque parisienne. Néanmoins, au titre de la résilience des services d'urgence de la plaque parisienne, un CTA backup demeure pertinent.

Les différents contributeurs au budget de la BSPP ont pleinement conscience de la qualité du service rendu et des efforts de rationalisation déjà consentis depuis plusieurs années. Le modèle d'organisation et de fonctionnement de la BSPP a prouvé son efficacité lors des récents événements dramatiques qui ont frappé la capitale ou lors de la crise du virus Ebola.

Pour anticiper l'évolution des risques dans une agglomération parisienne en transformation perpétuelle, et pour tenir compte de la contrainte budgétaire, la BSPP a lancé une réflexion sur le nouveau modèle capacitaire à moyen terme. Ce modèle sera présenté en juin 2015, à l'occasion de la prochaine commission consultative de gestion de la brigade, la CCGB. Il intégrera la problématique des entrepôts de grand volume des plateformes logistiques, notamment par l'acquisition d'une capacité dite de « grande puissance », destinée au traitement des « grands feux ».

En fonction du modèle proposé, le Gouvernement et les collectivités locales contributrices veilleront à ce que la capacité opérationnelle de la BSPP ne soit pas réduite et feront en sorte de lui garantir une visibilité financière suffisante à moyen terme au travers d'une programmation ou d'une convention pluriannuelle engageant l'ensemble des contributeurs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, les départements de la Petite Couronne- dont je me fais ici le porte-voix - et les élus de Paris joignent leurs compliments à ceux que vous avez adressés à la BSPP.

Il y a eu effectivement deux plans de modernisation. Quand vous évoquez un budget en augmentation de plus de 30 %, il convient de rappeler que c'est sur quatorze ans ! Il faut également rappeler que ces plans concernaient essentiellement le personnel, car les effectifs de la BSPP s'avéraient insuffisants pour intervenir. Le turnoverétait important, de nombreux pompiers venant se former à Paris avant de repartir en province. Compte tenu des conditions dans lesquelles les pompiers étaient accueillis, un important effort a été nécessaire.

Je relève une certaine ambiguïté dans vos propos : vous me dites que le budget de 2015 tient compte des statistiques passées. Or ces dernières ne sauraient enregistrer les effets de l'évolution actuelle de la métropole et de la région parisienne - évolution voulue et soutenue par le Gouvernement. Mais le ministre de l'intérieur nous annonce par votre bouche que l'on pourrait éventuellement, en juin 2015, adapter ce plan pour tenir compte des nouveaux besoins. Il y a donc de la place pour un espoir...

À propos de la suppression des cinq échelles, vous invoquez une possible mutualisation des capacités opérationnelles avec les SDIS de la Grande Couronne. Cela ne me rassure pas tout à fait, car je vois mal une grande échelle relevant du SDIS de Seine-et-Marne arriver à temps sur les lieux d'un sinistre dans le Val-de-Marne ! Compte tenu des conditions de circulation généralement observées à la frontière de ces deux départements et, d'une manière générale, dans toute la région parisienne, le bâtiment en feu aura le temps de brûler complètement avant que les pompiers de Seine-et-Marne aient pu déployer leur échelle !

En tout cas, je veux espérer que l'analyse qui sera présentée au mois de juin tiendra compte non pas du passé, mais de l'avenir et des projets.

 
Temps de travail des SPP
Question N° : 48397 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1530

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences désastreuses pour les sapeurs-pompiers de l'application du décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, avec ce décret les sapeurs-pompiers qui travaillent 24 heures ne seront payés que 16 heures et limités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette perte économique s'inscrit dans un contexte économique et géographique particulier puisque la Haute-Savoie se situe parmi les départements les plus chers de France, notamment en matière de logement. La mise en place de primes ou d'avantages en nature apparaît donc indispensable. Elle rappelle également l'importance de la mise en place rapide et adéquate d'une indemnité de résidence, sujet qui avait été abordé avec Manuel Valls lors d'une question orale sans débat le 27 novembre 2013 et pour lequel le ministre avait saisi ses services.

Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1530

Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à instaurer un régime de travail dérogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un régime cyclique de journées de travail de 24 heures dit garde 24. Ainsi, pour chaque journée de 24 heures, le SPP bénéficie notamment d'un repos compensateur d'une durée équivalente. Si le régime de garde 24 est adopté, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas dépasser 2 en moyenne sur 7 jours, et 47 sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de respecter ces règles, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaillées qui respecte cette limite maximale. Lorsque le régime de garde 24 est retenu, sur le plan de la rémunération, le principe du régime d'équivalence est appliqué. Le décret n° 2001-1382 modifié ne remet pas en cause le principe du régime d'équivalence, lequel n'a pas pour objet d'instaurer une modulation de la rémunération : les fonctionnaires français sont rémunérés en fonction de l'indice majoré qu'ils détiennent dans leur grade et non selon leur régime de travail. Le temps annuel maximal de présence de 2256 heures équivaut au plus à la réalisation de 1607 heures annuelles servant de base à la rémunération, qui est inchangée. En outre, afin de donner un délai suffisant aux SDIS pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé, une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 a été négociée pour le retour au régime du droit commun des SPP logés. Par ailleurs, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de se prononcer sur la réévaluation de l'indemnité de résidence dans le département de la Haute-Savoie ou sur la mise en place de diverses primes ou avantages en nature bénéficiant à l'ensemble des fonctionnaires affectés dans le département de la Haute-Savoie.

 
Volontariat
Question N° : 67777 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8900

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grave problématique de la réduction des effectifs de pompiers volontaires dans notre pays depuis plusieurs années. Malgré la loi de juillet 2011 et un plan national d'engagement volontaire, il apparaît, sur ces dernières années, une perte de 6 000 volontaires, les effectifs ayant connu une apogée à 204 000, pour n'avoir aujourd'hui que 193 000 volontaires, ainsi que la fermeture de 600 casernes en cinq ans. Certaines initiatives ont été prises comme les 25 mesures pour mieux reconnaître l'engagement volontaire, ainsi que l'allègement des formations diplômantes, la signature de convention avec GRDF ou encore avec le service de remplacement mis en place chez les agriculteurs. 27 400 jeunes sapeurs-pompiers, de 11 à 18 ans, se forment auprès de leurs aînés, les mercredi et samedi, durant 4 ans. Malgré ces dispositifs, les perspectives ne sont pas encourageantes. Il lui demande de lui faire connaître les mesures spécifiques qui pourraient être prises tant au niveau du management du volontariat, qui fait cruellement défaut dans les centres de pompiers, qu'au niveau de la fermeture de centres, qui éloigne le pompier volontaire de son domicile, ainsi qu'au niveau des trop grandes exigences de disponibilité en terme de formation, tendant à faire devenir le SPV comme un véritable semi-professionnel. Il lui demande si des dispositifs de compensation peuvent être mis en place ainsi qu'un plan incitatif pour les employeurs, notamment du privé.

Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8900

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 192 300 au 31 décembre 2013, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers, défini par l'Etat, les collectivités et la fédération des sapeurs-pompiers, le 13 juin 2014 une campagne nationale de communication relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été lancée. Elle est en cours de déploiement local par les SDIS. S'agissant du management du volontariat, un livret contenant les bonnes pratiques en la matière a été communiqué en septembre 2014 à l'ensemble des SDIS afin de répondre à l'attente en ce domaine. Il appartient maintenant aux équipes de direction des SDIS de s'en saisir. Ce point fait par ailleurs partie des éléments pris en compte par l'inspection de la Défense et de la Sécurité Civile. Enfin, s'agissant des mesures incitatives en faveur du volontariat auprès des employeurs, il existe : - le mécénat pour les entreprises qui emploient des salariés également sapeurs-pompiers volontaires. Le mécénat a été instauré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les employeurs qui mettent à disposition leurs salariés pendant les heures de travail afin de participer aux missions des services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif fondé sur le don en nature ouvre droit pour l'entreprise à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 de son chiffre d'affaires. - le dispositif de réduction de la prime d'assurance pour les entreprises disposant de sapeurs-pompiers volontaires dans leurs effectifs ; - le régime de subrogation en matière de versement des indemnités de sapeur-pompier volontaire, dans le cas d'une convention entre le service départemental d'incendie et secours et l'employeur ; - la prise en compte des formations suivies par le SPV au titre des droits et obligations du code du travail. Les entreprises peuvent aussi se voir attribuer le label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers » sous réserve des conditions précisées par la circulaire du 19 juillet 2006 relative au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Enfin, plusieurs grands groupes d'envergure nationale ont été contactés pour la signature d'une convention cadre relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. S'agissant de la formation des sapeurs-pompiers volontaires et des contraintes spécifiques, la réglementation prévoit une formation adaptée aux missions réellement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires et une formation après nomination. Ces mesures visent à ne former le sapeur-pompier volontaire que dans les domaines où il exercera réellement les activités correspondantes. L'ensemble de ces mesures doit contribuer à enrayer l'érosion du nombre de sapeurs-pompiers à l'échelon national. Ces différentes dispositions préservent la qualité de la réponse opérationnelle est garantie. La volonté du Gouvernement est bel et bien de pérenniser le dispositif actuel de secours dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.

 

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