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La veille de l'ENSOSP (n°2015-04)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Rémunération/Droits à pension de retraite/
Arrêt n° 13DA01146 du 17 février 2015
de la CAA de Douai, SPP c/SDIS

Les agents concernés par les dispositions précitées de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 ne peuvent pas se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus dans les six mois précédant la date de leur admission à la retraite ou postérieurement à celle-ci et modifiant rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autres que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif, ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir ; qu'il n'est pas contesté que M. B...n'entrait dans aucun de ces cas ; qu'ainsi, le requérant ne peut se prévaloir de droits qu'il aurait tenu d'actes intervenus postérieurement à son admission à la retraite et modifiant rétroactivement sa situation administrative ; qu'en tout état de cause, M.B..., qui a demandé le 29 mars 2010 sa mise à la retraite à compter du 10 juillet 2010, ne pouvait bénéficier d'une pension calculée sur la base de son grade d'adjudant qu'il ne pouvait détenir effectivement depuis au moins six mois avant sa mise à la retraite ; qu'ainsi, à supposer même que le service départemental d'incendie et de secours aurait tardé à le promouvoir, le lien de causalité entre le préjudice allégué par M. B...et sa promotion avant le 10 juillet 2010 n'est pas établi.

Rejet.

 
Jurisprudence/Institutions/
Arrêt n° 382143 du 17 février 2015
du Conseil d'Etat, Élections municipales de la commune de Gièvres

Les services départementaux d'incendie et de secours, qui associent pour la gestion et la mise en oeuvre des moyens au niveau local les communes au département et aux établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas créés par les départements ou à leur demande mais par la loi et ne sont pas des établissements publics dépendant seulement de collectivités ou établissements mentionnés par les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral ou communs à ces seuls collectivités ou établissements ; que, par suite, ils n'entrent pas dans le champ de ces dispositions

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 6 février 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Décret n° 2015-183 du 17 février 2015
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Groupement d'hélicoptère de la Sécurité Civile/
Arrêté du 6 janvier 2015
 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Arrêté du 22 janvier 2015
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 2 février 2015
 

Plateforme Nationale Sécurité en Service

Santé et sécurité en service/Textes généraux/
Décret n° 2015-161 du 11 février 2015
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 30 janvier 2015
 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêt du 11 février 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 16 janvier 2015
 
SSSM/Médecine Professionnelle et Préventive/
Décret n° 2015-161 du 11 février 2015
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Le guide du recensement économique de l’achat public version 2015 est publié
Sources : Le portail de l’économie et des finances, communiqué 22 janv. 2015

Document de référence pour satisfaire aux obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide indique aux acheteurs publics quand et comment remplir les fiches de recensement, puis les transmettre. Il fixe notamment le nouveau calendrier applicable pour les contrats notifiés en 2015.

 
Agression sexuelle : le Conseil constitutionnel valide l’article 222-2-1 du Code pénal
Par une décision du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré l' article 222-2-1 du Code pénal conforme à la Constitution.

Le requérant indiquait, au soutien de l'article 8 de la DDHC, que l' article 222-2-1 du Code pénal , dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 2010, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de proportionnalité et de nécessité.

La critique tenait à l'utilisation, comme élément constitutif du délit d'agression sexuelle, de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur exerce sur la victime alors que cette même autorité, constitue en vertu du 2° de l' article 222-30 du Code pénal , une circonstance aggravante.

Le Conseil constitutionnel relève tout d'abord que la contrainte est au nombre des éléments constitutifs des infractions de viols et d'agression sexuelle. Il indique ensuite que même si la contrainte peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime, la seconde phrase de l' article 222-22-1 du Code pénal désigne simplement certaines circonstances de fait sur lesquelles la juridiction saisie peut se fonder pour apprécier, au cas par cas, si les agissements dénoncés ont été commis avec contrainte. Autrement dit, cette phrase n'a pas pour objet de définir les éléments constitutifs de l'infraction.

Pour le Conseil constitutionnel, l'un des éléments constitutifs du viol ou de l'agression sexuelle n'est pas, dans le même temps, une circonstance aggravante de ces infractions. Il écarte donc le grief fondé sur la méconnaissance du principe de légalité des délits, de même que celui fondé sur la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

JCl. Pénal Code, synthèse 10

JCl. Pénal Code, synthèse 90

Sources : JurisData n° 2015-001881 Cons. const., 6 févr. 2015, déc. n° 2014-448 QPC

 
Réforme du Tribunal des conflits et simplification de procédures dans l’administration territoriale
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février.

On trouve dans cette loi un peu d'à peu près tout.

Le Gouvernement est désormais autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme.

La loi réforme également le Tribunal des conflits par une réorganisation garante de la séparation des pouvoirs (le Garde des sceaux ne sera plus le président, mais un membre issu alternativement du Conseil d'État ou de la Cour de cassation) et une simplification du règlement et de l'indemnisation des difficultés de compétence.

L'objectif de ce texte est aussi d'alléger plusieurs dispositions relatives à l'administration territoriale figurant dans le Code général des collectivités territoriales (simplification des autorisations d'emprunts contractés par les CCAS ; modification du CGCT s'agissant des modalités de fermeture et de scellement des cercueils, dépôt des devis-types des régies, entreprises ou associations habilitées dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés ), le Code de l'éducation (suppression de la transmission automatique du budget des établissements publics locaux d'enseignement au préfet ; transfert à l'autorité académique de la représentation de l'État dans les contentieux relatifs aux accidents scolaires), le Code du sport (transfert du préfet au maire de la réception de la déclaration des manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique à l'intérieur de sa commune) ou encore le Code de la sécurité intérieure.

 
Fin de vie : le droit à la sédation profonde validé en commission
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. D. Poupeau).

La commission a apporté peu de retouches au texte. Un des amendements adoptés vise à permettre au patient souhaitant bénéficier d’une sédation profonde de mourir à son domicile. Un autre oblige le médecin à solliciter un avis collégial avant de se délier de directives anticipées qu’il jugerait manifestement inappropriées. La décision collégiale s’imposera.

La discussion en séance publique devrait commencer le 10 mars.

par Caroline Fleuriot pour Dalloz actualités

 

Questions/Réponses

Décrets statutaires modernisant la filière des sapeurs pompiers professionnels
Question écrite n° 14923 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 358

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets du 20 avril 2012 modernisant la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Les lieutenants ont alors été intégrés dans le grade de lieutenant de première classe et classés au treizième échelon, soit le dernier échelon de la grille (IB614/IM515). Ces officiers sont privés de 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis au titre de l'ancienne grille indiciaire.

Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent proposer l'avancement au grade de lieutenant hors-classe des agents pour pallier cette situation. Cependant, l'instauration de quotas (15 %) ainsi que la limitation de la phase transitoire de la réforme de trois ans au lieu de sept ans comme de nombreux autres cadres d'emploi pénalise de nombreux lieutenants.

En conséquence, il lui demande quelle mesure pourrait être envisagée pour remédier à cette injustice.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs
Question écrite n° 14825 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 302

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs.
En effet, 50 000 à 60 000 personnes décèdant chaque année d'une fibrillation cardiaque, la France s'est engagée depuis 2007 dans une campagne d'installation de défibrillateurs.
Cette campagne n'est pas sans susciter les interrogations des élus locaux, notamment au regard de leurs responsabilités en matière d'installation et d'entretien des équipements mais aussi d'information du public.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les obligations des communes en la matière ou les recommandations qu'il adresse en ce domaine aux élus locaux.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 14853 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 302

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du volontariat chez les sapeurs-pompiers. En effet, il est difficile, pour les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires de leur octroyer de la disponibilité sur leur temps de travail, afin qu'ils puissent répondre aux demandes de secours en journée. Il apparaît donc souhaitable d'imaginer l'exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires en cas d'absence résultant de cette activité, au même titre que dans le public. Ces exonérations viendraient alors en contrepartie des efforts réalisés par les employeurs privés, comme publics, en faveur d'une disponibilité opérationnelle sur temps de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à cette proposition.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Décrets d'application concernant la « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
Question écrite n° 14871 de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 302

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la mise en place d'une politique de prévention de l'inondation en France.
Ainsi souhaite-t-il lui rappeler que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) comporte des dispositions importantes en la matière, notamment la création d'une taxe, assise sur le foncier, permettant de financer cette politique ; lui rappeler aussi que depuis cette date, ce ne sont pas les inondations qui ont manqué, particulièrement dans le Var et le sud de la France (février et novembre 2014).
L'évidente urgence de la mise en place effective d'une politique active de prévention de l'inondation n'étant plus à démontrer, on peut s'étonner de constater que les décrets d'application prévus par la loi MAPTAM, notamment ceux nécessaires à l'instauration de la « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 56), ne sont pas sortis. Ce retard serait dû à une mésentente entre les ministères de l'intérieur et des finances, ce qui, si c'était vrai, serait plus que fâcheux.
En conséquence, il souhaite l'interroger sur les raisons véritables de ces retards et sur les délais probables de publication desdits décrets.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

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