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La veille de l'ENSOSP (n°2015-01)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement !

Nous soumettons à votre lecture cette première veille juridique 2016 qui est assez dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreuses lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur publication.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/ONIAM/
Arrêt n° 13MA00893 du 18 décembre 2014
de CAA de Marseille, ONIAM c/ M. B

(...)"le lien de causalité entre la mononeuropathie dont souffre M. B...et sa vaccination contre l'hépatite B [ en tant que SPV ] devait être regardé comme établi" (...).

 
Jurisprudence/Responsabilité/Faute/Faute de service/
Arrêt n° 12NT00037 du 30 décembre 2014
de Nantes, Cs G. c/ Centre hospitalier de Laval

(...) Considérant qu'Arsène G...est décédé dans la nuit du 12 novembre 2005 au service des urgences du centre hospitalier de Château-Gontier des suites d'un infarctus du myocarde dont les symptômes étaient apparus quelques heures plus tôt alors qu'il participait à une soirée dans la salle des fêtes de Craon ; que les rapports d'expertise médicale et la retranscription des enregistrements sonores des échanges téléphoniques entre le centre de réception et de régulation des appels (centre 15) du service d'aide médicale urgente du centre hospitalier général de Laval, la salle des fêtes de Craon et le centre de traitement des appels du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, ont permis de déterminer que le médecin régulateur du centre 15, en décidant de ne pas engager immédiatement une unité mobile du SMUR, d'attendre le bilan des pompiers et de leur confier le transfert aux urgences d'Arsène G...alors qu'il n'avait pas fait toutes diligences pour recueillir les éléments d'une information complète et fiable nécessaire à l'évaluation médicale de l'état de l'intéressé, a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier général de Laval ; que, par l'arrêt susvisé du 7 février 2013, la cour a toutefois estimé qu'eu égard aux antécédents médicaux du patient, sa prise en charge tardive par le centre hospitalier général de Laval a seulement fait perdre à Arsène G... une chance de se soustraire à la survenue du second infarctus ayant entraîné son décès qui peut être évaluée à 10 % ; qu'ainsi, après avoir annulé le jugement attaqué, elle a, en fonction de ce ratio, condamné le centre hospitalier à réparer le préjudice moral des proches ; qu'en revanche, n'étant pas suffisamment éclairée par les documents produits par les requérants à l'appui de leurs conclusions tendant à la réparation de leurs préjudices à caractère patrimonial, la cour a ordonné avant dire droit une expertise comptable aux fins de pouvoir apprécier précisément la réalité et l'étendue de ces préjudices(...).

 
Jurisprudence/Statut/Rémunération/IFTS/
Arrêt n° 13MA02821 du 19 décembre 2014
de la CCA de Marseille, Mme D. c/ SDIS

(...) " Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision par laquelle le SDIS du Gard a refusé de lui verser l'IFTS depuis le 1er janvier 2007 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Considérant que la présente décision implique nécessairement que le SDIS du Gard verse à Mme B...une somme d'un montant correspondant à l'IFTS de catégorie 2 qui aurait dû lui être versée entre le 1er janvier 2007 et le 1er avril 2009 ajoutée à l'IFTS de catégorie 1 qui aurait dû lui être versée à compter du 1er avril 2009 jusqu'à la date de l'exécution du présent arrêt, les intérêts au taux légal étant appliqués sur les sommes qui ont été illégalement retenues sur la rémunération de Mme B..., au plus tôt à compter du 15 juin 2010, date de réception par le SDIS de la réclamation préalable, à partir de la date à laquelle chacune d'entres elles aurait dû être versée, les intérêts échus depuis plus d'un an étant eux-mêmes capitalisés à chaque échéance annuelle ultérieure, pour porter eux-mêmes intérêts ; que dans les circonstance de l'espèce il y a lieu d'enjoindre au SDIS d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard (...) ;

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Décret du 6 janvier 2015
portant nomination au cabinet du ministre

M. Michel Lalande, préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du ministre, en remplacement de M. Thierry Lataste, appelé à d'autres fonctions.

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Rapport du 20 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Rapport du 20 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014
portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »

Transformation de la métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 49 de la même loi. En vigueur dès le 1 janvier 2015.

La métropôle a pour compétence l'entretien du réseau de bassins de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 1605 du 23 décembre 2015
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2015
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 1603 du 23 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014
portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »

La métropole Rennes Métropole exerce la compétence : gestion des centres de secours contre l'incendie.

 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret du 23 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Instances /
Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014
relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Le présent décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne).

 
SIS/Administration générale/Instances /
Arrêté du 9 janvier 2015
portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 4 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 2 sièges ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 2 sièges.

 
SIS/Administration générale/Instances /
Arrêté du 9 janvier 2015
portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 3 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 3 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 2 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 1 siège ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège.

 
SIS/Formation des personnels/Guides nationaux et référentiels/
Arrêté du 30 décembre 2014
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Arrêté du 24 décembre 2015
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Décret du 9 décembre 2014
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

Le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu'au compte administratif.

 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014
modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Notice : le décret modifie le II de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 en instaurant un tableau de classement pour les agents promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération. Il prévoit également le reclassement des agents qui ont été reclassés au 3e échelon d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération en application des dispositions du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Contrôle des installations classées/
Arrêté du 24 décembre 2014
 
La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Décret du 18 décembre 2014
 
La prévention/Code de la construction et de l'habitation/
Arrêté du 15 décembre 2014
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 31 décembre 2014
portant promotion et nomination

Premier ministre

Au grade de chevalier :

M. Bonnel (Roland, Prosper), ancien adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; 78 ans de services.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier :

M. Bardo (Robert, Pierre, Antoine), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur général d'un établissement public de protection contre les risques naturels. Chevalier du 1er juillet 2005.

M. Greff (Marc, Jean, François), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles au ministère. Chevalier du 25 mai 2005.

M. Ory (Daniel, Adrien), ancien sapeur-pompier professionnel, ancien directeur d'un service départemental d'incendie et de secours. Chevalier du 23 mars 2001.

Au grade de chevalier :

M. Besson (Philippe, Pascal), chef de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours, président d'une organisation non gouvernementale de sapeurs-pompiers ; 32 ans de services.

M. Bourdil (Olivier), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 33 ans de services.

M. Dubost (Alain, Marc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, ancien médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 39 ans de services.

M. Gardères (Paul-Eric, Jean, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers volontaires, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.

M. Thévenard (Maurice, Charles, Lucien), sous-officier de sapeurs-pompiers volontaires ; 69 ans de services.

M. Trépos (Yvon), colonel de sapeurs pompiers professionnels, inspecteur de la défense et de la sécurité civiles ; 35 ans de services.

 
Protocole, Histoire et Comportement/Citation à l'ordre de la nation/
Citation à l'ordre de la Nation du 12 janvier 2015
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
du 9 décembre 2014
 
SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
Décret du 23 décembre 2014
relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Définition des modalités de mise en œuvre des expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents.

Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il prévoit qu'un cahier des charges défini par arrêté fixe le contenu des conventions locales d'expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi permettant d'évaluer les expérimentations et le contenu des dossiers de candidature. Le décret définit les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent faire acte de candidature. Il précise le champ des dérogations autorisées pour les expérimentations et la composition du plafond d'autorisations de dépenses de chaque expérimentation. Il détermine les modalités de notification à chaque agence régionale de santé expérimentatrice des montants alloués. Il prévoit pour les agences régionales de santé la possibilité de mettre un terme aux expérimentations, en cas de dépassement des plafonds de dépenses. Le décret fixe enfin les conditions de l'évaluation des expérimentations.

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/ENSOSP/
Décret du 9 janvier 2015
 
Formation des personnels/CNFPT/
Arrêté du 9 janvier 2015
portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 6 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 4 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 1 siège ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège.

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Le juriste d'administration territoriale
Samuel Dyens, Président de l'Association nationale des juristes territoriaux, maître de conférences associé à l'université - AJDA 2014 p. 2511

 

Alors que l'environnement normatif et financier des collectivités territoriales se complexifie toujours davantage, le juriste d'administration territoriale voit son rôle considérablement évoluer. De simple prestataire de services, il est de plus en plus fréquemment associé aux processus décisionnels et au management des risques, afin de ne plus être seulement un censeur, mais aussi un facilitateur de la gestion territoriale. Cette nouvelle fonction pose en retour, avec une acuité renouvelée, la question de l'organisation de la fonction juridique dans la collectivité dans son ensemble.

 
Qu'est-ce qu'un « projet important » nécessitant la consultation du CHSCT ?
Dans un arrêt du 29 décembre 2014, le Conseil d'État explicite la notion de « projet important » nécessitant, au sein d'une administration de l'État, la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en application de l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2011.

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Le Conseil d'État était saisi d'un recours contre une note du directeur général des douanes du 9 octobre 2012 concernant les comités techniques et les CHSCT. À cette occasion, il précise « qu'il résulte de ces dispositions [art. 57 du décret du 28 mai 1982] que le “projet important” s'entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet ». Par conséquent, « la note attaquée, qui définit la notion de “projet important” comme un projet qui concerne un nombre significatif d'agents et qui conduit à un changement déterminant dans leurs conditions de travail, ces deux critères étant cumulatifs, a méconnu les dispositions précitées ». Elle est donc annulée sur ce seul point

Marie-Christine de Montecler pour Dalloz Actualité

 
Exemplarité dans la vie publique
Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation et président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a remis au Président de la République son rapport sur l’exemplarité des responsables publics, intitulé « Renouer la confiance publique ».

Par courrier en date du 1er octobre 2014, le Président de la République a demandé à Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation et président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de dresser un état des lieux de la législation française en matière d’exemplarité publique au regard notamment des règles et pratiques mises en œuvre dans les autres grandes démocraties. Il lui était également demandé d’émettre des recommandations s’agissant tant des règles applicables aux responsables publics, en matière de probité et de transparence, que des moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La réflexion a porté d’une part sur une première évaluation de la mise en œuvre des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et d’autre part sur les dispositions, aussi bien préventives que répressives, qui pourraient être améliorées pour renouer la confiance publique, qu’il s’agisse des membres du Gouvernement, d’élus ou de candidats au suffrage universel, de fonctionnaires ou de magistrats.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 

Questions/Réponses

Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
Question orale sans débat n° 0989S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 - page 44

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques que pourrait faire peser sur les populations de la future métropole la diminution conséquente du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) qui affaiblit la capacité opérationnelle de la brigade.

En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annoncé aux élus des départements de la « petite couronne » et de la capitale que cinq des grandes échelles nécessaires aux interventions dans les immeubles de grande ampleur seraient supprimées, ainsi que deux engins pompes. La création d'un centre opérationnel de « back-up » pour les appels a été également reportée.

Si ces choix sont définitifs, elle voudrait savoir comment la sécurité des futurs projets d'immeubles de grande hauteur ou d'entrepôts pourra être assurée à l'avenir et, particulièrement, ceux de la « petite couronne ».

Elle l'interroge, en outre, sur la sécurité des prochaines plateformes logistiques dont l'implantation est prévue dans le département du Val-de-Marne.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Inondations dans le Sud
Question d'actualité au gouvernement n° 0431G de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014 - page 10090

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous le savez pour vous être rendu – à la satisfaction générale, je dois le dire –, à La-Londe-Les-Maures et à Hyères le 29 novembre dernier, le Var, mais aussi les Pyrénées orientales, l'Aude, l'Hérault et l'Aveyron viennent de subir de nouvelles inondations catastrophiques : quatre morts dans le Var et des dégâts du niveau de ceux de janvier 2014, qui ont été alors estimés à 200 millions d'euros.

Plus généralement, vous l'avez constaté, en matière d'inondation notre dispositif d'intervention et de secours donne satisfaction. En revanche, on ne peut en dire autant en matière de prévention et de gestion de l'après-crise, s'agissant notamment de la réparation des dommages, de l'indemnisation des personnes et de l'aide aux collectivités.

Certes, une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle d'urgence vient d'être mise en place depuis six mois. Vous l'avez d'ailleurs utilisée, en annonçant l'engagement d'une « réflexion pour moderniser le dispositif de soutien de l'État aux collectivités » – je cite le compte rendu du conseil des ministres du 3 décembre dernier.

Or, monsieur le ministre, une telle réflexion a été engagée au Sénat depuis deux ans. Elle a même déjà abouti, grâce au soutien du Gouvernement, à l'inscription dans la loi de dispositions essentielles en matière de prévention. Le Sénat a aussi adopté en première lecture, il y a un an, un ensemble de dispositions relatives en particulier à la gestion de l'après-crise et à la sensibilisation de la population, qui est un véritable problème.

Or ce débat n'a toujours pas pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. D'où ma question, monsieur le ministre : ne pensez-vous pas qu'il serait opportun qu'il puisse l'être un jour et que la réflexion, dont vous ressentez vous-même la nécessité, se nourrisse ainsi de la contribution du Parlement ? Cela a pu être fait lors de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », ce qui prouve que c'est possible.

Aussi, monsieur le ministre, allons-nous continuer à déplorer, ou allons-nous avancer ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

M. Didier Guillaume. Bravo !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014 - page 10091

M. Bernard Cazeneuve,ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet que vous connaissez bien. En effet, vous avez été l'auteur d'un rapport parlementaire qui a fait l'objet d'une proposition de loi présentée au Sénat à l'automne 2013 et qui traitait de la question de la lutte contre les inondations et des mesures préventives à prendre.

Comme vous l'avez signalé, je me suis rendu à La-Londe-Les-Maures et à Hyères il y a une quinzaine de jours pour constater les dégâts causés par les inondations, un an après la survenue de dommages déjà très importants, et pour définir avec les élus les modalités d'indemnisation.

Pour répondre très précisément à votre question, trois problèmes se posent.

Le premier d'entre eux porte sur les fonds qui sont destinés à indemniser les collectivités locales, mais aussi les exploitations agricoles et les entreprises en cas d'inondation ou de calamités.

Deux fonds existent, un fonds« calamités » et un fonds « catastrophes naturelles ». Je propose de les fusionner et de faire en sorte qu'aucun gel ne s'applique à eux, de façon que, en fin de gestion, notamment, on puisse allouer à toutes les collectivités locales les sommes dont elles ont besoin pour faire face aux travaux, en particulier en matière de réparation et de lutte contre les inondations. Nous l'avons constaté ensemble à La-Londe-Les-Maures, quelques mois après la décision du Gouvernement de dégager des financements, les procédures administratives ont bloqué l'attribution des fonds.

Le deuxième problème est relatif à la décision d'augmenter le plafond des avances qui sont effectuées par l'État aux collectivités locales pour leur permettre avant présentation des factures de pouvoir financer leurs opérations. Porter ce taux de 15 % à 25 % était d'ailleurs une de vos propositions. Ce serait une bonne manière d'assurer le financement des travaux dans de bonnes conditions.

Troisième problème, lorsque les dégâts sont causés, il faut six mois d'enquête par l'Inspection générale des finances, par les services du ministère de l'écologie, par l'administration du ministère de l'intérieur et par d'autres encore avant que le droit à indemnisation ne s'ouvre. Ce sont beaucoup trop d'inspections mobilisées sur une durée trop longue. Il faut simplifier et raccourcir les procédures pour accélérer le rythme d'indemnisation.

Enfin, dernier point, lorsque les travaux portent sur les cours d'eau ou la lutte contre les inondations, il convient de trouver un bon équilibre entre les règles environnementales et l'urgence. Voilà pourquoi la ministre de l'écologie a envoyé une inspection à La-Londe-Les-Maures. Le Gouvernement entend, en plus de la simplification des procédures, engager une réflexion au profit des collectivités territoriales.

Sur tous ces sujets, votre contribution, monsieur le sénateur, aura été tout à fait décisive.(Applaudissementssur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

 
Intempéries dans le département du Gard
Question orale sans débat n° 0915S de M. Simon Sutour (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2461

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intempéries qui se sont abattues sur le département du Gard et, plus généralement, sur la région Languedoc-Roussillon en plusieurs épisodes, au cours des mois de juillet, septembre et octobre 2014. En effet, concernant, plus particulièrement, le département du Gard, ce ne sont pas moins de quatre évènements climatiques très puissants - le 20 juillet, du 17 au 20 septembre, du 29 au 30 septembre et du 10 au 13 octobre - qui, à chaque reprise, ont été la cause de dommages très importants. La culture des risques - très présente dans notre population, du fait d'une exposition connue aux phénomènes météorologiques dits « cévenols » - a permis un bilan humain limité, même s'il faut déplorer le décès d'une personne en juillet dans un camping à Saint-Paulet-de-Caisson, à la suite d'une tornade, et une en septembre 2014 sur la commune de Saint-Laurent-le-Minier. Pour autant, les dégâts occasionnés aux infrastructures publiques, économiques, agricoles et aux biens privés sont conséquents. Il faut noter que, sans les lourds investissements consentis par les collectivités locales épaulées par l'État et l'Union européenne, ces dernières décennies, en matière de prévention des inondations, les conséquences de ces pluies diluviennes auraient été dramatiques. Le département du Gard est, à ce titre, un exemple de ce qui peut être réalisé dans ce domaine.
Cependant, force est de constater que la vulnérabilité de ce département est encore bien réelle et nécessite de nouveaux aménagements, aussi bien dans les zones rurales qu'urbaines. Les communes et le conseil général ont, pour l'heure, conjointement répondu aux situations d'urgence et le classement en zone de catastrophe naturelle d'une très large partie du territoire gardois pris par décrets en Conseil des ministres permettra une indemnisation des sinistrés par les assureurs. Ces apports ne sont, bien évidemment, pas suffisants pour réparer l'ensemble des destructions et la mobilisation rapide de l'État reste nécessaire. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait possible : d'une part, à court terme, que la mission interministérielle chargée d'évaluer les dégâts puisse rendre son rapport pour déclencher la mise en place du fonds de calamités publiques et qu'une avance sur ce fonds puisse être débloquée ; et, d'autre part, que l'État et l'Union européenne puissent s'engager à soutenir, à plus long terme, la nécessaire poursuite des investissements relatifs à la prévention des inondations qui, d'après les spécialistes, pourraient se multiplier dans les prochaines années sur le pourtour méditerranéen en raison des changements qui affectent notre climat.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 17/12/2014 - page 10420

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,« Trois mois d'enfer ! », voilà ce que, selon Midi libre (L'orateur brandit la une du journal.), ont vécu les habitants du département du Gard, que je représente ici, au Sénat.

C'est la raison pour laquelle je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences des intempéries qui se sont abattues dans le Gard et, plus généralement, sur la région du Languedoc-Roussillon, en plusieurs épisodes au cours des mois de juillet, septembre, octobre et novembre dernier.

En effet, concernant plus particulièrement le département du Gard, ce ne sont pas moins de cinq événements climatiques très puissants, le 20 juillet, du 17 au 20 septembre, du 29 au 30 septembre, du 10 au 13 octobre et le 14 novembre dernier, qui, à chaque fois, ont été la cause de dommages très importants.

Malgré la culture des risques, très présente au sein de notre population, du fait d'une exposition connue aux phénomènes météorologiques dits« cévenols », le bilan humain pour le seul département du Gard est très lourd : une personne décédée dans un camping à Saint-Paulet-de-Caisson suite à une tornade, une en septembre dans la commune de Saint-Laurent-le-Minier et quatre personnes le 14 novembre, dont une mère et ses deux enfants, entre les communes de Cruviers-Lascours et c'est Saint-Césaire-de-Gauzignan. C'est dramatique et insupportable ! De plus, les dégâts causés aux infrastructures publiques, économiques, agricoles, ainsi qu'aux biens privés, sont bien évidemment très importants.

Il faut le noter, sans les lourds investissements consentis par les collectivités locales, épaulées ces dernières décennies par l'État et l'Union européenne, en matière de prévention des inondations, les conséquences de ces pluies diluviennes auraient été encore plus catastrophiques. Le département du Gard est, à ce titre, un exemple de ce qui peut être réalisé dans ce domaine.

Seulement, aujourd'hui, force est de constater que la vulnérabilité du Gard est encore bien réelle et nécessite de nouveaux aménagements, dans les zones rurales aussi bien qu'urbaines.

Les communes et le conseil général ont pour l'heure conjointement répondu aux situations d'urgence, et le classement en zone de catastrophe naturelle d'une très large partie du territoire gardois, pris par plusieurs décrets en conseil des ministres, permettra une indemnisation des sinistrés par les assureurs. En effet, 157 communes gardoises - sur les 353 que compte le département ! - ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Ces apports ne sont bien évidemment pas suffisants pour réparer l'ensemble des destructions. La mobilisation rapide de l'État est donc nécessaire.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, il serait souhaitable à court terme que la mission interministérielle chargée d'évaluer les dégâts, qui s'est rendue dans le Gard le 25 novembre dernier, puisse rendre son rapport le plus rapidement possible, pour déclencher la mise en place du fonds de calamités publiques, et qu'une avance sur ce fonds puisse être d'ores et déjà débloquée.

Il serait également souhaitable que l'État et l'Union européenne puissent s'engager à soutenir à plus long terme la nécessaire poursuite des investissements relatifs à la prévention des inondations qui, d'après les spécialistes, pourraient se multiplier dans les prochaines années sur le pourtour méditerranéen, en raison des changements qui affectent notre climat.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll,ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Je veux tout d'abord dire, au nom du Gouvernement, que je partage le constat qui vient d'être dressé sur cette situation climatique à répétition dans les Cévennes. Elle a été particulièrement douloureuse : « Trois mois d'enfer ! » comme l'a effectivement soulignéMidi Libre.

J'ai parfaitement conscience, tout comme les autres membres du Gouvernement, que cette situation a pesé psychologiquement sur les habitants et sur les élus. Nous mesurons tous ce que représente le fait de vivre de manière répétée ce type de problème. Je le mesure d'autant plus que j'ai moi-même vu, en 1995, ma maison, qui était située dans une zone inondable, inondée.

À partir de là, nous devons répondre à deux impératifs.

Le premier concerne l'indemnisation des personnes, qui doit être rapide. Cela suppose que l'état de catastrophe naturelle soit déclaré. À cet égard, je me félicite que l'on ait accéléré toutes les procédures. Les personnes touchées dans les 157 communes sont trop nombreuses pour que les délais ne soient pas raccourcis. Il faut tout mettre en œuvre pour intervenir au plus vite, compte tenu du nombre des biens qui ont été touchés, pour soutenir les foyers qui sont en attente d'une aide.

Le second impératif, d'ordre plus structurel, concerne l'organisation entre l'État et les collectivités territoriales pour faire face à ce qui pourrait malheureusement se répéter, en fréquence et en intensité, compte tenu du réchauffement climatique.

Il faut à tout prix mettre en œuvre une politique négociée et concertée de prévention des risques d'inondation. Il me paraît essentiel de bien se caler sur les grands enjeux. Il est important que, à l'échelon des collectivités, il existe des syndicats destinés à gérer les bassins de manière globale, en amont et en aval, afin d'organiser la rétention d'eau là où il le faut pour éviter des inondations en aval.

Un autre sujet, suivi par le ministre de l'intérieur, concerne l'aide à apporter rapidement aux communes qui ont besoin d'argent pour faire face aux destructions de biens collectifs et publics. À ce propos, le premier constat qui a été dressé devant le conseil des ministres auquel j'ai participé, c'est celui de la lourdeur et de la lenteur. Le ministre de l'intérieur, qui était venu un an plus tôt dans une commune, y est retourné et a pu alors constater que celle-ci n'avait toujours pas touché l'argent que l'État s'était engagé à lui verser...

Une mission spécifique a été mise en place entre les ministères de l'intérieur, de l'écologie, de l'agriculture et des finances, en vue de fusionner les fonds existants et de réduire les délais d'intervention.

Vous demandez le déblocage d'une avance sur le fonds de calamités publiques dont vous souhaitez la création. Je pense qu'il faut agir plus rapidement que par le déblocage d'avances et être davantage à l'écoute sur ces sujets. Tel est l'objet de cette mission qui est engagée par le ministère de l'intérieur et à laquelle je participe au nom du ministère de l'agriculture pour tout ce qui concerne les calamités.

J'en viens à la mobilisation de l'Europe. Il se trouve que les fonds de cohésion sont régionalisés et qu'il a été prévu de consacrer aux inondations une ligne du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.

Dans le cadre des contrats de plan, le travail engagé devra porter également sur la gestion de ces risques et viser à mobiliser les fonds européens actuellement disponibles en vue de faire face à ces aléas qui ont causé trois mois d'enfer.

Monsieur le sénateur, je voulais vous dire, au nom du Gouvernement, que nous avons tout à fait conscience de vos difficultés et que sommes pleinement solidaires à l'égard des personnes concernées.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Dans cette affaire, le Gouvernement a fait le maximum de ce qu'il lui était possible, je dois le dire.

Je voulais saluer M. le ministre de l'intérieur, ainsi que les autres membres du Gouvernement, à commencer par vous-même, monsieur le ministre de l'agriculture, puisque ce dernier domaine a été particulièrement touché.

Je souhaite que cette fameuse mission d'évaluation dont vous avez fait état - elle s'est rendue sur place dans le département du Gard le 25 novembre dernier - rende rapidement ses conclusions, ce qui permettrait de répondre à l'attente de nombreuses communes en débloquant l'ensemble des fonds nécessaires pour réparer les dégâts.

 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries dans le Sud
Question d'actualité au gouvernement n° 0434G de M. Alain Marc (Aveyron - UMP-R) publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014

M. Alain Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, lequel est d'ailleurs déjà intervenu sur le sujet que je vais aborder.

L'Aveyron a connu il y a quelques jours, comme d'autres départements du sud de la France – l'Hérault, l'Aude, le Var et les Pyrénées-Orientales –, des intempéries d'une violence inouïe.

Je tiens à saluer ici la mobilisation exceptionnelle des secours – pompiers, gendarmes, policiers –, mais aussi la qualité de l'action des bénévoles qui, par solidarité et avec efficacité, sont intervenus auprès des sinistrés.

La ville de Saint-Affrique, par exemple, a subi des inondations catastrophiques d'une importance jamais connue dans l'histoire de cette commune de 9 000 habitants. Vous avez été très réactif, monsieur le ministre, en prenant quelques arrêtés de catastrophe naturelle pour que les biens assurés bénéficient de cette procédure. Je vous en remercie au nom des populations concernées.

Toutefois, nous apprenons ce matin que dix communes de l'Aveyron – Coupiac, Tournemire, Saint-Rome-de-Cernon, La Bastide-Pradines, Brousse-le-Château, Combret, Lapanouse-de-Cernon, Martrin, Saint-Beauzély, Saint-Juéry – n'ont pas bénéficié à ce jour de l'arrêté de catastrophe naturelle. Je sais que vous allez faire le maximum, monsieur le ministre, pour que soient résolus le plus rapidement possible ces problèmes qui, semble-t-il, sont d'ordre technocratique.

Nous ne comprendrions pas, en effet, que ces communes qui ont subi des dégâts très importants ne soient pas retenues dans cette catégorie, et nous attendons une réponse de votre part sur ce sujet.

Pour ce qui est des biens non assurables des collectivités locales touchées par ces intempéries, les dégâts se chiffrent, dans un département comme l'Aveyron, à plusieurs millions d'euros. Il s'agit du patrimoine routier, comme les chaussées et les ponts, ce qui représente de 3 à 4 millions d'euros pour le seul conseil général de l'Aveyron, mais aussi de stades et de nombreuses autres infrastructures de communes et communautés de communes.

Monsieur le ministre, nous en appelons à la solidarité nationale, que ce soit au travers du fonds de solidarité ou, éventuellement, au travers de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR.

Vous avez annoncé récemment, avant les intempéries, une augmentation sensible de la DETR au niveau national. L'urgence et la gravité de la situation pourraient-elles permettre de flécher cette augmentation vers les départements qui ont le plus souffert de ces événements climatiques d'une grande violence, même si ce n'est pas la vocation initiale de ce fonds ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014

M. Bernard Cazeneuve,ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les inondations et les intempéries qui ont eu lieu dans l'Aveyron et la situation des communes particulièrement touchées - je pense notamment à la commune de Saint-Affrique, que vous avez citée.

J'ai souhaité qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris lors du conseil des ministres qui a eu lieu juste après ces intempéries, de manière à ce que l'indemnisation des collectivités concernées puisse être effective dans des délais brefs. Néanmoins, vous avez raison de dire que, si cet arrêté permet à 23 communes de demander une indemnisation, certaines n'ont pas été retenues.

J'ai indiqué à certains de vos élus que, dans les dix prochains jours, il pourra être procédé à l'examen attentif de la situation de ces collectivités, afin qu'aucune commune victime de ces intempéries ne soit laissée sur le bord du chemin.

Nous devons faire en sorte que les financements interviennent rapidement pour les 23 communes de l'Aveyron et pour la dizaine dont la situation est encore en cours d'examen, comme pour les 178 communes des autres départements concernées par ces arrêtés.

Vous avez également évoqué la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le Premier ministre a annoncé qu'elle serait augmentée assez significativement en 2015. Vous me demandez s'il est possible d'affecter cette dotation aux collectivités locales qui ont fait l'objet d'intempéries.

Deux éléments de réponse peuvent vous être apportés.

Tout d'abord, il appartient au préfet de déterminer, en concertation avec les élus locaux, les conditions d'allocation de ces fonds - c'est le sens des instructions que je leur ai données, tout particulièrement pour les départements touchés par les inondations.

Ensuite, il est souhaitable et possible de cumuler la dotation d'équipement des territoires ruraux avec le fonds« calamités » et le fonds « catastrophes naturelles », dans une limite de 80 % de taux de subvention pour les collectivités locales concernées.

Voilà quelles sont les règles. Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, qu'elles permettent une concertation avec les collectivités et une indemnisation dans de bonnes conditions.

S'y ajouteront les mesures que j'ai annoncées précédemment à votre collègue Collombat et qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme du processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, il ne sert à rien d'examiner rapidement les arrêtés en conseil des ministres si le délai d'application est long : au final, on n'aurait alors rien gagné par rapport à la situation qui prévalait avant l'instauration de la procédure accélérée.

Il faut donc fusionner les fonds, simplifier les inspections et augmenter les avances pour permettre aux collectivités locales les plus affectées par ces catastrophes naturelles d'être indemnisées avant même la présentation des factures.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

 

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