La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2014-31)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juiridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement !

Nous soumettons à votre lecture cette première veille juridique 2016 qui est assez dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreuses lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur publication.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Statut/Rémunération/Droits à pension de retraite/
Décision n° 2014-433 QPC
du Conseil constitutionnel, M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par André D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Le deuxième alinéa de l'article L. 30 du CPCMR institue une majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Les fonctionnaires qui ont été radiés des cadres pour invalidité ont droit au versement de cette majoration. Les fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de la radiation des cadres en bénéficient également. En revanche, cette majoration n'est notamment pas versée aux fonctionnaires handicapés qui ont pu poursuivre leurs fonctions et qui ont volontairement liquidé leur droit à retraite avant l'âge de soixante ans.
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. D'une part, les fonctionnaires qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée parce qu'ils étaient dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions et ne pouvaient être reclassés et les fonctionnaires qui ont volontairement pris leur retraite le cas échéant de façon anticipée ne se trouvent pas dans la même situation au regard des droits à une pension de retraite. D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que, pour l'attribution d'une aide en vue de l'assistance à tierce personne, le législateur réserve la majoration spéciale de la pension aux fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de radiation des cadres et prévoie ainsi que s'appliquent, pour les autres fonctionnaires retraités atteint d'un handicap, les règles de droit commun prévues par le code de l'action sociale et des familles. (comm. presse du Conseil constit.)

 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 26 novembre 2014
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret du 9 décembre 2014
 
Sécurité Civile/Sécurité maritime/
Arrêté du 2 décembre 2014
 
SIS/Administration générale/Contentieux/
Arrêté n° 2014-1458 du 8 décembre 2014
relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Ce décret introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, présidée par le chef de juridiction.
Il instaure dans les tribunaux de grande instance et les cours d'appel un comité de gestion et fixe ses modalités de fonctionnement et sa composition.
Le décret modifie les modalités de délibération des assemblées des magistrats du siège du tribunal de grande instance et de la cour d'appel sur les projets d'ordonnance de répartition dans les services de la juridiction, préparés respectivement par le président et le premier président, en fixant un quorum et en prévoyant une nouvelle délibération en cas d'avis défavorable de ces assemblées ou si le quorum n'est pas atteint.
Les compétences des assemblées plénières du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la cour d'appel sont élargies et la commission permanente est remplacée par une commission plénière.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 2 décembre 2014
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 10 décembre 2014
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 12 décembre 2014
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 12 décembre 2014
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret du 12 décembre 2014
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 12 décembre 2014
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecine Professionnelle et Préventive/
Arrêté du 16 décembre 2014
 
SSSM/Médecine Professionnelle et Préventive/
Arrêté du 9 décembre 2014
 
SSSM/Médecine Professionnelle et Préventive/
Arrêté du 8 décembre 2014
 

La chronique de l'expert par Audrey Morel Senatore , Responsable du CERISC

Tragédie de la Faute-sur-Mer
Les 29 décès consécutifs à la tempête Xynthia ont conduit le juge pénal à rechercher des responsabilités. Le 12 décembre dernier, le Tribunal correctionnel des Sables-d'Olonne a rendu un jugement qui condamne pour la première fois des élus à de la prison ferme.

Le très attendu jugement relatif au décès par noyade de 29 habitants de la commune de la Faute-Sur-Mer après le passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010 a été rendu le 12 décembre dernier par le Tribunal des Sables-d’Olonne. Les lignes qui suivent n’ont certainement pas la prétention de commenter de manière exhaustive et technique les 314 pages dudit jugement, mais de permettre au lecteur de recueillir quelques clés de compréhension de cette sentence.

Deux élus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement sans sursis : le maire de l’époque et son ancienne adjointe à l’urbanisme ont été condamnés respectivement à quatre et deux ans de prison ferme. Le fils de ladite adjointe, président de l’association propriétaire de la digue Est qui a cédé lors du passage de la tempête, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement ferme également. La SARL Technique d’Aujourd’hui (TDA), a, quant à elle été condamnée, en tant que personne morale, à une peine d’amende de 30 000 euros.

L’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) et la mise en danger de la personne d’autrui (article 121-3 du code pénal) sont les deux infractions non intentionnelles qui ont conduit à ces condamnations.

Les conclusions générales du Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne (pp. 178-181 du jugement) donnent une idée des cinq semaines d’audience qui ont conduit à ces condamnations dont on sent, de la part du juge pénal, l’intention à la fois dissuasive à l’égard des premiers magistrats de nos communes que sont les maires, et compassionnelle à l’égard des victimes, (sur le courant victimaire et compassionnel de la justice v. notamment D. Salas, La volonté de punir, éd. Fayard/Pluriel, 2010 ; C. Eliacheff et D. Soulez-Larivière, Le temps des victimes, éc. Albin Michel, 2007).

Sur le plan de la réparation des préjudices subis, les fautes commises par le maire, son adjointe et son fils ont été considérées par le juge pénal comme détachables du service. Il a ainsi reconnu sa compétence (et non celle du tribunal administratif) pour statuer sur la réparation des préjudices découlant des infractions retenues. La plupart des constitutions de partie civile ont été déclarées recevables. Le Tribunal correctionnel a ainsi condamné les prévenus à réparer au civil les préjudices subis par deux associations de victimes, treize familles de victimes décédées et vingt-deux familles de victimes mises en danger, soit près de 120 personnes.

1. De l’emprisonnement ferme

Jamais jusqu’à ce jugement correctionnel, un maire n’avait, à notre connaissance, été condamné à de la prison ferme. Le sursis et les peines d’amendes sont généralement privilégiés notamment concernant les cas de délit d’avantage injustifié, infraction qui est venue compléter l'arsenal répressif applicable en matière de dévolution de marchés publics.

La peine prononcée contre l'ex-maire est supérieure à celle demandée par le procureur de la République qui avait notamment requis quatre ans d’emprisonnement dont trois ferme et 30 000 euros d’amende contre le maire, et trois ans dont deux ferme et 50 000 euros d’amende contre l’adjointe.

Ces peines, sévères, interpellent. Il ne s’agira pas ici d’expliquer le pourquoi de ces sanctions mais de montrer comment le juge a procédé pour répondre à la question : les prévenus auraient-ils pu éviter ce drame ?

Longtemps à vocation agricole, le territoire de la Faute-sur-Mer s’est progressivement urbanisé à partir des années 1970 avec le développement du tourisme balnéaire. La digue Est, dont l’altimétrie n’était pas homogène, est la propriété de l’association syndicale des Chaveau chargée d’en assurer la surveillance. La Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) élaboré en 2002 par un bureau d’études à la demande des services de l’Etat avait relevé un double scénario identifié et circonscrit : la rupture mais aussi la surverse de la digue en secteur Sud.

Les prévenus ont été poursuivis pour des manquements à l’occasion du passage de la tempête, c’est-à-dire pendant la gestion de crise elle-même.

  • Il a été reproché au responsable de la direction départementale de l’équipement (DDE) de ne pas avoir averti le maire de la Faute-sur-Mer pour la mise en place et l’organisation d’une surveillance de proximité de la digue Est entre le 27 et le 28 février 2010, malgré les consignes formelles de son préfet. Cette faute a été mise en perspective avec les mesures prises par l’intéressé et avec la faible connaissance qu'il avait de la situation particulière de La Faute-sur-Mer. Il ressort du dossier qu’il a fait preuve de diligence, pendant l’évènement, pour s’informer des risques que les habitants de cette commune encouraient. Arrivé en 2009, son rôle se limitait à mener à bien l’approbation du plan, et il n’a commencé à prendre connaissance de ces risques qu’à la réunion 7 octobre 2009 pendant laquelle ont été présentées les modifications du PPRI initié en 2001-2002. Ainsi l’erreur dans sa compréhension de la consigne du préfet n'a pas été qualifiée de faute caractérisée par le juge. En outre, compte tenu de l'inaction du maire, après les appels qu'il avait reçus lors du passage de la tempête en provenance de la préfecture, il n'est pas acquis, d'une part, qu'il aurait répondu au responsable de la DDE, ni, d'autre part, qu'il aurait donné une suite aux consignes reçues. Le juge conclut qu’il n'y a pas de lien de causalité certain entre l'absence d'alerte du maire de La Faute-sur-Mer par le responsable de la DDE et le décès des 29 victimes.

Celui-ci a été relaxé.

  • Il a été reproché au maire de la Faute-sur-Mer de ne pas avoir informé sa population des risques réels et sérieux d’inondation et de l’alerte météorologique dont il avait été lui-même informé à plusieurs reprises. Il a ainsi violé l’article L. 2212-2 du CGCT spécialement en son alinéa 5 (La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure). On lui reproche également de ne pas avoir prévenu le propriétaire de la digue Est de ces risques d’inondation et de l’alerte météo, de ne pas s’être assuré que cette surveillance était effective ni d’avoir organisé lui-même un dispositif de surveillance entre le 27 et le 28 février 2010 malgré les alertes dont il a été destinataire et la connaissance de la vulnérabilité de cet ouvrage. Il n’a donc pas respecté l’article L. 2212-4 du CGCT (En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites). La preuve que le maire disposait de ces informations figurent dans les courriers et arrêtés de la préfecture de Vendée ainsi que dans les études des cabinets spécialisés sur la digue qui lui ont été remis.

Un arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 a ainsi classé la digue Est comme intéressant la sécurité civile dont le risque d’inondation concernait de larges zones occupées par des habitations derrière celle-ci. Il a rendu obligatoire dans le délai d’un an un diagnostic approfondi de l’ouvrage permettant d’en apprécier les défauts et de définir les travaux nécessaires. Le diagnostic réalisé en juillet 2006 était alarmant. Les diagnostics qui se sont succédés depuis l’ont été tout autant. Les travaux de rehaussement, coûteux, posaient des problèmes d’emprise sur des propriétés privées d’un côté et le refus de la préfecture d’un empiètement sur le domaine public de l’autre. Finalement, seule une partie des travaux a été autorisée, laquelle a commencé le 4 février 2010, soit deux semaines avant le passage de la tempête.

Le Tribunal correctionnel a rappelé en outre que, dès le décret du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, le citoyen s’est vu reconnaitre le droit et donc la possibilité d’être renseigné sur les risques naturels et technologiques susceptibles de se développer sur les lieux de vie , de travail et de vacances. L’article L. 125-2 du code de l’environnement étend l’information aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Par plusieurs courriers, en 2007 et en 2008, le préfet a rappelé au maire de la Faute-Sur-Mer, son obligation d’information notamment au travers du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Des plaquettes grand public d’information sur les fragilités des digues, conçues et reproduites par l’Etat ont même été adressées au maire qui ne les a pas faites distribuer. Il n’a pas non plus organisé de réunion publique d’information, comme la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 l’obligeait à le faire.

Si le maire n’avait pas d’obligation légale d’établir un Plan Communal de Sauvegarde puisque sa commune n’était pas dotée d’un PPRI approuvé à l’époque (loi du 13 août 2004), l’intérêt opérationnel que présente ce dispositif a été avancé par les services de l’Etat à plusieurs reprises auprès du maire. Toutefois le maire n’a pas élaboré ce PCS et cela a été retenu par le juge pénal.

Enfin, un diagnostic de vulnérabilité a été proposé par la préfecture à la mairie en novembre 2007, dont le coût devait être financé pour moitié par l’Etat. La mairie n’a pas engagé les procédures nécessaires pour l’appel d’offre et en 2009 la DDE rappelait au maire que les crédits de subvention obtenus demeuraient toujours inutilisés dans ses services.

L’inaction générale du maire, élus alors depuis trois mandats successifs, en pleine connaissance des risques encourus par les habitants de la sa commune, est relevée à plusieurs reprises dans la décision.

Initialement le procureur a proposé de qualifier ces faits de violations d’obligations particulières de sécurité prévues par la loi et le règlement. Le Tribunal correctionnel a requalifié ces faits en fautes caractérisées exposant autrui à un risque que le prévenu ne pouvait pas ignorer s’agissant :

- des défauts d’information générale des habitants depuis le 29 novembre 2001 sur le risque d’inondation

- du défaut d’information sur le risque d’inondation et sur l’alerte météorologique le 27 février 2010,

- de l’absence d’établissement de diagnostic de vulnérabilité,

- des défauts de plan de de secours et de plan communal de sauvegarde

Cette requalification montre bien que le maire, dont on a attiré l’attention sur la gravité du danger pour sa population avant que la catastrophe n’ait eu lieu, ne pouvait – et ne devait – pas ignorer ce risque. Il n’ignorait pas non plus les défauts d’information et d’organisation des secours et de sauvegarde énumérés ci-dessus (et que l’on trouve en synthèse dans le dispositif du jugement). Au vu de ces circonstances et de ses fonctions, son abstention face au danger a été alors considérée comme grave et constitutive d’une faute caractérisée.

Le juge a ainsi reconnu l’ex-maire coupable des faits de :

- mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence du 27 au 28 février 2010 à la Faute-Sur-Mer.

- homicide involontaire et homicide involontaire par violations manifestement délibérées d’une obligation de sécurité ou de prudence commis dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

Le maire a été condamné à 4 ans d’emprisonnement. Il a fait appel de ce jugement.

  • Il a été reproché au président de l’association syndicale agrée (ASA) des Marais de la Faute-Sur-Mer, dite des Chaveau, une double faute.

Premièrement, le défaut de surveillance efficace permanent de la digue Est. Les faiblesses de la digue étaient avérées depuis 2001. En 2004, la SARL immobilière dont le gérant n’est autre que le président de l’association des Chaveau, fait réaliser un diagnostic géotechnique de la digue Est pour construire le lotissement « les Voiliers » à proximité de la digue. Cette étude a conclu à la nécessité de rehausser la digue eu égard à l’urbanisation envisagée et de surveiller régulièrement cet ouvrage. Le programme de surveillance régulière proposé par un bureau d’étude n’a pas été correctement respecté, le président de l’ASA des Chaveau ayant reconnu qu’il avait sous-estimé l’ampleur de la tempête.

Deuxièmement, il lui est reproché d’avoir commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en n'ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de celle-ci qu'il avait, en violation des articles R.214-122, R.214-123, R.214-125, R.214-141 et suivants du Code de l'environnement.

Le président de l’ASA des Chaveau a été reconnu coupable pour les faits de :

- mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence du 27 au 28 février 2010 à la Faute-Sur-Mer.

- mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence du 27 au 28 février 2010 à la Faute-Sur-Mer.

Il a été condamné à 18 mois de prison ferme et a fait appel de ce jugement.

En plus des premiers, deux autres prévenus ont été poursuivis pour des manquements concernant la prévention des risques d’inondation, soit sur les permis de construire et la construction même d’habitations qui ont été inondées.

Les permis de construire accordés par le maire et son adjointe « dans la zone endeuillée, à partir du moment où le risque de submersion a été connu, sont à l'origine de neuf décès. Les vingt autres morts sont des personnes habitant dans ce secteur depuis quelquefois des décennies, bien avant qu'on ne parle de PPRI, de SDAGE, ou d'Atlas de submersion marine », peut-on relever dans le jugement.

Un problème au niveau de la cote altimétrique du plancher de l’étage habitable de deux lotissements qui ont été inondés a été relevé par les services instructeur de la DDE. Ils ont préconisé l’utilisation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans le cadre de l’instruction des permis de construire : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Il n’est pas contesté que cette cote était connue du maire et de son adjointe à l’urbanisme depuis une réunion de mars 2003. Si des erreurs ont été commises par les services de l’Etat, elles ont également été portées à la connaissance du maire et de son adjointe qui ont autorisé la construction d’habitations en zone rouge. Le pouvoir de décision que les élus détiennent au titre de leurs pouvoirs de police engage leur responsabilité. Ainsi l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction a retenu que les manquements des services instructeurs auraient pu revêtir une qualification pénale si ceux-ci avaient eu un pouvoir de décision dans la délivrance de quinze permis de construire, ce qui n’est pas le cas. En outre, les fonctionnaires de ces services n’ayant jamais participé aux négociations sur le PPRI, n’avaient pas eu à leur disposition les documents sur l’altimétrie des lotissements et n’avaient pas reçu, « même si cela était regrettable », relève le Tribunal, de formation sur ces sujets.

  • Il a été reproché à l’adjointe au maire de la commune de la Faute-sur-Mer en sa qualité de première adjointe chargée de l'urbanisme, d’avoir délivré des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l'estuaire du Lay approuvé par anticipation le 8 juin 2007 et en dissimulant la cote de référence à laquelle le premier niveau aménagé devait être construit. Il a été considéré qu’elle a mis en danger et a involontairement causé la mort de quatre membres d’une famille qui logeait en zone inondable rouge.

Il lui a également été reproché d’avoir donné en location une maison située en zone rouge, en violation de la prescription de sécurité figurant dans le permis de construire (dont elle n’avait pas été signataire dans ce cas) et ainsi, d’avoir commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque qu’elle ne pouvait pas ignorer.

Première adjointe au maire durant trois mandats, au conseil municipal depuis 1989, en charge d'une manière exclusive des questions d'urbanisme en sa qualité de présidente de la commission ad hoc, elle a été associée à plusieurs réunions sur le thème du risque naturel. En outre, elle était propriétaire avec ses fils de plusieurs terrains constructibles dans cette zone dangereuse, et lotisseur avec eux de ces mêmes parcelles, ce qui a accentué encore sa connaissance du risque à l'occasion de ces projets. Divers éléments tirés du dossier rendent incontestable cette connaissance.

Elle a été déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés et a été condamnée à deux ans de prison et 75 000 euros d’amende. Elle a fait appel de ce jugement.

Ø La SARL Technique d'Aujourd'hui (TDA) et la SARL Les Constructions d'Aujourd'hui (CDA) (sous-traitante de la première société) se sont vues reprocher le fait de n’avoir pas suffisamment poussé leurs recherches pour connaître la cote nécessaire à la construction du premier étage d’une habitation qui a été inondée. Ainsi la prescription de sécurité du permis de construire obtenu le 21 décembre 2007 n'a pas été respectée par la société TDA, chargée par le propriétaire de concevoir les plans de la maison, de déposer la demande de permis de construire, et d'exécuter la totalité des travaux de construction. Malgré ses appels à la mairie de La Faute-sur-Mer et à la DDE, la société TDA n'ayant pas obtenu de réponse, avait alors convenu avec son sous-traitant, qu'à défaut, ils déposeraient les demandes de permis comme à l'accoutumée, et que la DDE saurait bien décider de la conformité ou non du projet aux règles d'urbanisme et au PPRI. Le tribunal correctionnel a considéré que le respect de la prescription contenue dans le permis de construire du 21 décembre 2007, en admettant que le propriétaire ait persisté dans son projet d'installation à cet endroit une fois informé de la difficulté, l'aurait conduit à faire surélever son habitation, dont le premier étage de vie serait resté hors d'eau le 28 février 2010. Le lien de causalité entre la négligence de la société TDA et le décès des quatre membres de la famille habitant cette maison est, selon le juge, certain.

En application de l'article 121-3 du Code pénal, toute faute simple est susceptible d'entraîner la responsabilité pénale des personnes morales lorsque celle-ci est à l'origine d'un homicide involontaire, même dans l'hypothèse où cette faute a seulement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. Cette faute est seulement le fait de la société TDA, constructeur, qui a réalisé les plans, déposé la demande de permis de construire, dirigé les travaux, et connaissait la nature de la prescription de sécurité.

La société CDA, simple exécutant, a été en conséquence relaxée.

La société TDA a été reconnue coupable pour les faits de :

- mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence du 27 au 28 février 2010 à la Faute-Sur-Mer.

- mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence du 27 au 28 février 2010 à la Faute-Sur-Mer.

La société TDA a été condamnée à 30 000 euros d’amende.

Au final, l’ex-maire a été reconnu coupable de 19 homicides involontaires et d’avoir mis en danger 26 familles ; l’ex-adjointe à l’urbanisme a été reconnue coupable de 6 homicides involontaires et d’avoir mis en danger 11 familles ; son fils et président de l’ASA propriétaire de la digue a été reconnu coupable de 19 homicides involontaires et d’avoir mis en danger 26 familles et la SARL TDA a été reconnue coupable de 4 homicides involontaires et d’avoir mis en danger 1 famille.

2. La réparation au civil

Des demandes de réparation ad hominem

Le tribunal correctionnel s’est reconnu compétent pour connaître de la réparation des préjudices demandés par les parties civiles au maire et à son adjointe, ainsi qu’au président de l’ASA des Chaveau exerçant une mission de service public. Il a en effet qualifié leurs fautes de personnelles et non détachables du service en retenant que la rétention de l’information par le maire et son adjointe était notamment dolosive et que le président de l’ASA s’est soustrait volontairement à l'exécution loyale et entière des obligations de surveillance lui incombant.

Dans le cas où, comme en l'espèce, la faute a été commise par l'agent public à l'occasion de ses fonctions, il convient, pour déterminer si elle est de service ou personnelle, de considérer sa gravité et les mobiles ayant animé son auteur, les deux critères se combinant. Selon une jurisprudence convergente du Tribunal des conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, une faute inexcusable ou d'une particulière gravité commise pour la satisfaction d'un intérêt personnel est sans nul doute une faute personnelle.

Il convient cependant de rappeler ici, que la circonstance qu’une faute soit constitutive d’une infraction pénale ne lui confère pas nécessairement un caractère de gravité tel qu’elle doive être automatiquement qualifiée de personnelle. La distinction entre répression pénale et faute personnelle a été dégagée par le Tribunal des conflits depuis un arrêt Thépaz de 1935, que l’infraction commise ait été non-intentionnelle (TC. 27 mai 1980, Bekkat) ou intentionnelle.

En pratique, lorsqu’un délit suppose un dol spécial (intention de nuire ou de porter une atteinte à un intérêt protégé), la qualification s’impose comme en cas de violence (par. Ex. TC 21 déc. 1987, Kessler), d’atteinte à la vie privée (Crim. 30 sept. 2008, B., n°197, aff. dite des écoutes de l’Elysée), faux et complicité d'escroquerie (Crim. 28 mai 2008, n° 06-80.203, faits commis par un agent municipal), détournement de fonds publics (Crim. 4 juin 2009, n° 08-86-116, faits commis par un maire), favoritisme (Crim. 7 nov. 2012, B. n° 243, ibid) ou encore de harcèlement moral (Crim. 28 janv. 2014, n° 12-81.328).

Cela dit, quand bien même la faute serait qualifiée de personnelle, la compétence du juge administratif n’est pas pour autant exclue. Ainsi, depuis les arrêts Lemonnier de 1918 et Mimeur de 1949, les juridictions administratives demeurent concurremment compétentes même en cas de faute personnelle, pour connaître de la demande de réparation dirigée contre la personne publique lorsque la faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Pour le juge civile ou pénal, cette question est indifférente car, pour apprécier la compétence de l'ordre judiciaire, il a uniquement à déterminer si la faute de l'agent est une faute personnelle détachable du service, peu important qu'elle soit ou non dépourvue de tout lien avec celui-ci ainsi que l'a rappelé la Chambre criminelle dans une formule de principe (Crim. 14 juin 2005, B. n° 178).

Dans la jurisprudence du Conseil d’État la notion de lien avec le service est entendue de manière très large en conformité avec la raison d’être de cette construction jurisprudentielle qui est de favoriser la mise en cause de l’administration pour que la victime de la faute personnelle d’un agent public puisse se retourner contre un débiteur solvable.

Ainsi, nombres d’affaires (faux et escroquerie aggravée par exemple : CE 6 juin 2012, Soc. Surcouf, n°342557) montrent que la gravité ne suffit pas à elle seule à établir l’absence de tout lien avec le service.

En somme, si les victimes de la Faute-sur Mer avaient introduit un recours en réparation par la commune de leur préjudice devant le tribunal administratif de Nantes, ce dernier l’aurait sans-doute jugé recevable. En outre, les demandes indemnitaires auraient peut-être été davantage satisfaites. Il reste à espérer pour les victimes que les condamnés soient bien assurés…

Des préjudices évalués relativement bas et des réparations quasi forfaitaires

A côté des préjudices matériels (concernant les associations de victimes), corporels (qui n’ont pas toujours été retenus), de la perte de gains professionnels actuels et futurs et de la perte de revenus, trois types de préjudices moraux ont été retenus par le Tribunal correctionnel : les souffrances morales dues à la perte d’un être cher et aux circonstances particulières du décès pouvant aggraver ce préjudice, le préjudice d’angoisse de mort et le préjudice moral en lien avec la mise en danger de la personne d’autrui. Les auteurs des infractions qui ont causé ces préjudices ont été condamnés de manière solidaire.

S’agissant des préjudices moraux liés aux homicides volontaires, le Tribunal correctionnel les a liquidés aux environs de 10 à 20% des montants demandés (de 60 000 à 400 000 euros) par les parties civiles et vont de 4 000 à 110 000 euros en fonction des liens de parentés et des circonstances des décès.

Concernant les préjudices moraux en lien avec la mise en danger de la personne d'autrui, les demandes ont été moindres et les liquidations aussi : elles vont de 8 à 15% environ des sollicitations. Le jugement indique que ce préjudice s'apprécie en fonction de la potentialité de réalisation du risque susceptible d'entraîner ou non le décès, ou de graves blessures sur les personnes. Afin d'apprécier cette potentialité de réalisation du risque, le juge a ainsi tenu compte du fait de savoir si ces personnes résidaient de manière permanente ou temporaire sur le territoire de la commune de La Faute-sur-Mer ainsi que du fait de savoir si ces personnes ont été présentes sur le territoire de la commune de La Faute-sur-Mer, lors du passage de la tempête Xynthia, et si elles ont été ou non sinistrées durant cette catastrophe.

Le préjudice d’angoisse de mort retiendra particulièrement l’attention. Le jugement explique qu’il s’agit de ce qu’a éprouvé la personne exposée à un risque vital, provoquant la conscience d'une mort imminente et inéluctable. Ce préjudice spécifique et exceptionnel ne peut se confondre avec le préjudice moral d'affection, dès lors qu'il est ressenti par la personne qui va mourir et non par ses ayants droit.

Le droit à réparation de ce préjudice – parfois appelé préjudice de vie abrégée, (Cass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770) – enduré par la victime, entre la survenue du fait dommageable et son décès, est né dans son patrimoine et se transmet, dès lors, à ses ayants droit au titre de leur vocation successorale et dont ils sont bien fondés à solliciter l'indemnisation. Ce droit à réparation se transmet donc aux héritiers. Ce genre nouveau de demande de réparation tend à se développer ces dernières années devant les tribunaux pénaux dans des affaires où se mêlent préjudice d'angoisse face à la mort, perte de chance de vie et perte d'espérance de vie (V. L. Bloch. comm. sous Cass. Crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600).

Les rapports médico-légaux ont montré que la mort a été provoquée par un syndrome asphyxique compatible avec une noyade. Le préjudice d'angoisse de mort tient au piège qu'ont constitué les habitations dans lesquelles résidaient les victimes et dont elles ne pouvaient s'extraire. Surprises, pour la plupart d'entre elles, dans leur sommeil, elles n'ont pu que constater, impuissantes, la brusque montée des eaux dans leur habitation, dans l'obscurité, à très faible température, ce qui les a contraintes à prendre conscience de leur mort imminente et inéluctable.

Le Tribunal correctionnel a reconnu le caractère direct et certain de ce préjudice subi par l’ensemble des personnes disparues lors du passage de la tempête et a condamné les auteurs des infractions en cause, à payer aux héritiers de chacun des défunts la somme de 35 000 euros quelle que soit la somme demandée.

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
SPV
PROPOSITION DE LOI

Proposition de loi de MM. Yannick FAVENNEC, Damien ABAD et Élie ABOUD et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer la mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires, n° 2464, déposée le 16 décembre 2014 (mis en ligne le 18 décembre 2014 à 11 heures)

 
Réforme territoriale
La carte des 13 nouvelles régions définitivement adoptée par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 17 décembre 2014, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Sur les 162 votants, 95 députés ont voté pour, 56 députés ont voté contre et 11 députés se sont abstenus. Le texte, qui devrait entrer en vigueur début 2016, a fait l'objet ce jeudi 18 décembre 2014 d'un recours devant le Conseil constitutionnel par plus d'une soixantaine de députés UMP, au motif notamment qu'« on ne peut pas toucher au périmètre d'une collectivité territoriale sans avoir préalablement consulté cette collectivité ».

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries dans le Sud
Question d'actualité au gouvernement n° 0434G de M. Alain Marc (Aveyron - UMP-R) publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014

M. Alain Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, lequel est d'ailleurs déjà intervenu sur le sujet que je vais aborder.

L'Aveyron a connu il y a quelques jours, comme d'autres départements du sud de la France – l'Hérault, l'Aude, le Var et les Pyrénées-Orientales –, des intempéries d'une violence inouïe.

Je tiens à saluer ici la mobilisation exceptionnelle des secours – pompiers, gendarmes, policiers –, mais aussi la qualité de l'action des bénévoles qui, par solidarité et avec efficacité, sont intervenus auprès des sinistrés.

La ville de Saint-Affrique, par exemple, a subi des inondations catastrophiques d'une importance jamais connue dans l'histoire de cette commune de 9 000 habitants. Vous avez été très réactif, monsieur le ministre, en prenant quelques arrêtés de catastrophe naturelle pour que les biens assurés bénéficient de cette procédure. Je vous en remercie au nom des populations concernées.

Toutefois, nous apprenons ce matin que dix communes de l'Aveyron – Coupiac, Tournemire, Saint-Rome-de-Cernon, La Bastide-Pradines, Brousse-le-Château, Combret, Lapanouse-de-Cernon, Martrin, Saint-Beauzély, Saint-Juéry – n'ont pas bénéficié à ce jour de l'arrêté de catastrophe naturelle. Je sais que vous allez faire le maximum, monsieur le ministre, pour que soient résolus le plus rapidement possible ces problèmes qui, semble-t-il, sont d'ordre technocratique.

Nous ne comprendrions pas, en effet, que ces communes qui ont subi des dégâts très importants ne soient pas retenues dans cette catégorie, et nous attendons une réponse de votre part sur ce sujet.

Pour ce qui est des biens non assurables des collectivités locales touchées par ces intempéries, les dégâts se chiffrent, dans un département comme l'Aveyron, à plusieurs millions d'euros. Il s'agit du patrimoine routier, comme les chaussées et les ponts, ce qui représente de 3 à 4 millions d'euros pour le seul conseil général de l'Aveyron, mais aussi de stades et de nombreuses autres infrastructures de communes et communautés de communes.

Monsieur le ministre, nous en appelons à la solidarité nationale, que ce soit au travers du fonds de solidarité ou, éventuellement, au travers de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR.

Vous avez annoncé récemment, avant les intempéries, une augmentation sensible de la DETR au niveau national. L'urgence et la gravité de la situation pourraient-elles permettre de flécher cette augmentation vers les départements qui ont le plus souffert de ces événements climatiques d'une grande violence, même si ce n'est pas la vocation initiale de ce fonds ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014

M. Bernard Cazeneuve,ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les inondations et les intempéries qui ont eu lieu dans l'Aveyron et la situation des communes particulièrement touchées - je pense notamment à la commune de Saint-Affrique, que vous avez citée.

J'ai souhaité qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris lors du conseil des ministres qui a eu lieu juste après ces intempéries, de manière à ce que l'indemnisation des collectivités concernées puisse être effective dans des délais brefs. Néanmoins, vous avez raison de dire que, si cet arrêté permet à 23 communes de demander une indemnisation, certaines n'ont pas été retenues.

J'ai indiqué à certains de vos élus que, dans les dix prochains jours, il pourra être procédé à l'examen attentif de la situation de ces collectivités, afin qu'aucune commune victime de ces intempéries ne soit laissée sur le bord du chemin.

Nous devons faire en sorte que les financements interviennent rapidement pour les 23 communes de l'Aveyron et pour la dizaine dont la situation est encore en cours d'examen, comme pour les 178 communes des autres départements concernées par ces arrêtés.

Vous avez également évoqué la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le Premier ministre a annoncé qu'elle serait augmentée assez significativement en 2015. Vous me demandez s'il est possible d'affecter cette dotation aux collectivités locales qui ont fait l'objet d'intempéries.

Deux éléments de réponse peuvent vous être apportés.

Tout d'abord, il appartient au préfet de déterminer, en concertation avec les élus locaux, les conditions d'allocation de ces fonds - c'est le sens des instructions que je leur ai données, tout particulièrement pour les départements touchés par les inondations.

Ensuite, il est souhaitable et possible de cumuler la dotation d'équipement des territoires ruraux avec le fonds« calamités » et le fonds « catastrophes naturelles », dans une limite de 80 % de taux de subvention pour les collectivités locales concernées.

Voilà quelles sont les règles. Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, qu'elles permettent une concertation avec les collectivités et une indemnisation dans de bonnes conditions.

S'y ajouteront les mesures que j'ai annoncées précédemment à votre collègue Collombat et qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme du processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, il ne sert à rien d'examiner rapidement les arrêtés en conseil des ministres si le délai d'application est long : au final, on n'aurait alors rien gagné par rapport à la situation qui prévalait avant l'instauration de la procédure accélérée.

Il faut donc fusionner les fonds, simplifier les inspections et augmenter les avances pour permettre aux collectivités locales les plus affectées par ces catastrophes naturelles d'être indemnisées avant même la présentation des factures.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

 
Dépistage HIV
Question N° : 38973 de M. Gilbert Collard ( Députés non inscrits - Gard ) publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10233

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des fonctionnaires ou agents publics qui auraient été mordus par un individu au cours de l'une de leurs interventions, ou qui auraient reçu un crachat. Ceci n’est malheureusement plus une exception pour les policiers, les gendarmes ou même les sapeurs-pompiers. Ces fonctionnaires, susceptibles d'avoir été contaminés par le HIV subissent alors d'office un traitement long, éprouvant et coûteux. Il serait plus simple de déterminer le statut sérologique du délinquant, afin que le fonctionnaire soit rapidement fixé sur les risques encourus. Cependant, ce dépistage ne peut être à ce jour ordonné que par un magistrat. Il souhaiterait savoir s'il ne lui serait pas possible de prescrire conjointement un examen systématique de la sérologie du délinquant, ou de donner une délégation aux fonctionnaires d'autorité de ses services extérieurs.

Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 1048

L'article 121 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) a introduit la possibilité, sur réquisition d'un officier de police judiciaire, d'un examen médical et d'un dépistage obligatoire, à l'encontre des personnes ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, des actes susceptibles d'entraîner une contamination par une maladie virale grave. Ce dispositif reprend celui applicable aux personnes ayant commis une agression sexuelle en application de l'article 706-47-2 du code de procédure pénale. Le professionnel de santé qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'agresseur. En l'absence de consentement de ce dernier, seul le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner cet examen et dépistage, sur demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie. Le fait d'exiger un dépistage sans le consentement de la personne reste contraire au principe du respect de l'intégrité physique du corps humain et doit donc rester exceptionnel, si la loi le prévoit. C'est pourquoi, le recours au magistrat ou au juge d'instruction s'impose dans ce cas, car ces derniers veillent au respect des conditions de recours à de tels dépistages, en accord avec les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour