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La veille de l'ENSOSP (n°2014-30)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/
Arrêt n° 13NT00457 du 14 novembre 2014
de la CAA de Nantes, SDIS c. M. B

" Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, lequel relève la proximité des zones de développement des deux incendies et le délai de cinq heures environ qui a séparé le second feu du premier et écarte l'hypothèse d'un acte criminel, compte tenu de l'heure du sinistre et de la localisation de l'immeuble en pleine campagne, que le deuxième incendie constitue une reprise du premier ; que l'absence de détection d'un point chaud par la caméra thermique que les sapeurs-pompiers ont utilisée avant de quitter les lieux ne permettait pas, à elle seule, de conclure à une extinction complète du premier feu et à exclure tout risque de reprise ; qu'eu égard à l'important dégagement de chaleur qui s'est produit lors du premier incendie, au fait que M. B... a quitté les lieux après ce sinistre et à la situation isolée de l'immeuble, l'absence de toute mesure de surveillance, que ce soit sous la forme d'une ronde ou par la mise en place d'un piquet de surveillance, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS".

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/
Arrêt n° 13NT03058 du 28 novembre 2014
de la CAA de Nantes, Mme H... C..c/ le maire de Saint-Christophe-du-Luat

"Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du 19 avril 2010, que le directeur départemental du service d'incendie et de secours a subordonné son avis favorable à la demande de certificats d'urbanisme concernant les projets de construction sur les parcelles cadastrées section A n° 384, A n° 385 et A n° 386 au respect des dispositions prévues au point XII de la fiche technique n° 1, précisant que la défense extérieure des immeubles d'habitation contre l'incendie devra être assurée par l'implantation d'un poteau incendie normalisé assurant un débit de 60 m3/h, sous une pression résiduelle de 1 bar, à une distance maximale de 150 m de l'entrée principale de l'habitation la plus éloignée ; que, toutefois, le syndicat d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Coëvrons a indiqué le 28 avril 2010 au maire de Saint-Christophe-du-Luat que le secteur de la " Motte ", dans lequel se situent les parcelles litigieuses, n'était pas doté de poteaux incendie et que " compte tenu de la structure du réseau d'eau potable, et en particulier du diamètre et du débit du réseau, la défense incendie du hameau de " La Motte " ne pouvait être assurée par le réseau d'eau potable " ; que si les requérantes font valoir que les points d'eau situés à proximité seraient de nature à pallier l'absence de borne incendie, elles n'apportent aucun élément permettant d'établir que le plan d'eau, situé à environ 500 mètres du terrain d'assiette des constructions, et le ruisseau longeant le nord du hameau, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur capacité, seraient susceptibles, en toute saison, d'assurer la défense contre l'incendie des constructions ; que la présence à proximité d'une réserve d'eau suffisante n'est pas établie ; qu'ainsi, eu égard à la localisation des parcelles et aux moyens de défense contre l'incendie existants, le maire de la commune de Saint-Christophe-du-Luat, a pu légalement délivrer aux requérantes des certificats d'urbanisme négatifs, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sans que les intéressées puissent utilement faire valoir que les parcelles litigieuses sont situées en zone constructible, et que de nombreux permis de construire ont été délivrés dans le même secteur de " La Motte ".

 
Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Blâme/
Arrêt n° 13MA00636 du 21 octobre 2014
de la CAA de Marseille, M. D. c/ SDIS

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la réponse de M. D... à la lettre susvisée du 9 septembre 2014 qui a été adressée aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'aucune sanction ne lui a été infligée sur une période de trois ans courant à compter du 13 décembre 2010, date du blâme en litige ; qu'en application des dispositions précitées, ce blâme a été automatiquement effacé du dossier postérieurement à l'intervention du jugement attaqué ; qu'il n'est pas établi que tous les effets de cette sanction n'auraient pas entièrement disparu ; que, par suite, les conclusions de M. D...tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette sa demande d'annulation dudit blâme sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer".

 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 3 décembre 2014
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté n° 2014-1428 du 1 décembre 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 24 novembre 2014
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 24 novembre 2014
 
SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/
Décret n° 2014-24 du 28 novembre 2014
portant convocation conformément à l'article L. 218 du code électoral

Le présent décret convoque les collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des conseillers départementaux dans les départements autres que celui de Paris le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 29 mars 2015 dans les départements où cela sera nécessaire, pour le second tour.des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Décret du 18 novembre 2014
 
Risques/Risques Technologiques/Risque TMD/
Arrêté du 18 novembre 2014
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 21 novembre 2014
 
Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 20 novembre 2014
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 5 novembre 2014
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 6 novembre 2014
modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Le présent arrêté introduit la possibilité de reconnaissance par l'administration de méthodes de modélisation des impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques. Il précise par ailleurs les conditions de démantèlement des installations en fin d'exploitation. Il fixe enfin à cinq ans la périodicité de réactualisation des garanties financières.

 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 24 novembre 2014
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 24 novembre 2014
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 2 décembre 2014
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 1 décembre 2014
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 5 novembre 2014
 
SSSM/Médecine Professionnelle et Préventive/
Arrêté du 25 novembre 2014
 
SSSM/Médecine Professionnelle et Préventive/
Arrêté du 19 novembre 2014
 
SSSM/Médecine Professionnelle et Préventive/
Arrêté du 20 novembre 2014
 
SSSM/Médecine Professionnelle et Préventive/
Arrêté du 25 novembre 2014
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service
Dans un arrêt du 14 novembre 2014, le Conseil d’État explicite l’application de la jurisprudence Moya-Caville au cas où le fonctionnaire ne remplit pas les conditions d’attribution d’une pension ou d’une allocation temporaire d’activité.

 

Le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité l’empêche de demander à la personne publique qui l’emploie réparation de ses pertes de revenus ou de l’incidence professionnelle de l’accident. Il peut, en revanche, demander à son employeur l’indemnisation de préjudices d’une autre nature.

 

Mme A…, professeur des écoles, avait été victime, en 2005, d’un accident reconnu imputable au service. Son état de santé s’est ensuite dégradé, avec notamment une perte d’audition. Toutefois, en 2008, la commission de réforme, suivie par l’inspecteur d’académie, a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette aggravation. En 2009, Mme A… a sollicité du ministre de l’éducation nationale une indemnisation pour les troubles dans les conditions d’existence et les souffrances endurées immédiatement après son accident et pour la perte d’audition intervenue ultérieurement. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l’inspecteur d’académie mais rejeté la demande d’indemnisation.

 

Saisi d’un pourvoi par Mme A…, le Conseil d’État considère, après avoir rappelé les principes de la jurisprudence Moya-­Caville (CE, ass., 4 juill. 2003, n° 211106, Lebon avec les concl. ; AJDA 2003. 1598 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 1946 ; AJFP 2003. 22, et les obs. ; ibid. 25, étude S. Deliancourt ; RFDA 2003. 991, concl. D. Chauvaux ; ibid. 1001, note P. Bon ), « que la circonstance que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la collectivité qui l’emploie de le garantir contre les risques courus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle ; qu’en revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie ».

 

Dès lors, en rejetant la demande de Mme A… au seul motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

 

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz le 24 novembre

 
Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
Justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits caractérisant cet abus et que le délai prescrit par cet article a été respecté.

En l’espèce, une femme avait été verbalisée pour non-respect de la signalisation en application d’un arrêté municipal. Les recours qu’elle avait exercés avaient débouché sur un classement sans suite de la contravention. Deux ans et demi après les faits, elle déposait une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique (qui, rappelons-le, est une infraction criminelle) au motif que le répertoire des arrêtés municipaux aurait été falsifié ou erroné. La chambre de l’instruction, confirmant l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, avait considéré que le répertoire des arrêtés municipaux – à l’inverse du registre – ne constituait pas une écriture publique en ce qu’il ne présentait ni marque ni signature ni sceau de l’autorité publique et n’avait pas vocation à être publié ou affiché.

La partie civile, auteure du pourvoi, critiquait cette motivation. La Cour de cassation rejette toutefois le moyen en indiquant que la chambre de l’instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction. L’écriture publique ou authentique ne fait certes pas l’objet de définition par le code pénal et aucune liste limitative des actes qui en seraient constitutifs n’est donnée. Néanmoins, la doctrine a pu les classifier en quatre catégories : politiques, judiciaires, extrajudiciaires et administratifs. Le répertoire (qui est semblable à un index), dont il était question en l’espèce, aurait pu relever de cette dernière catégorie. En font, en effet, partie, au terme de la jurisprudence, les actes de l’état civil (Crim. 7 nov. 1974, Bull. crim. n° 319), les écritures municipales (Crim. 27 févr. 1984, Bull. crim. n° 75 pour la falsification d’un extrait du registre des délibérations du conseil municipal) ou encore, les écritures fiscales (V., par ex. Crim. 29 avr. 1996, n° 95-83.110, Bull. crim. n° 172, pour la falsification des registres d’une perception. V. Rép. pén., Faux, nos 117 s., par V. Malabat). Cependant, la chambre de l’instruction, par une interprétation stricte du texte, rejette cette qualification en l’espèce, en mettant en exergue deux critères de qualification de l’écriture publique à savoir, d’une part, l’absence de marque de l’autorité publique et, d’autre part, l’absence de vocation publique.

En sus du non-lieu, la chambre de l’instruction avait, également, confirmé l’amende civile à laquelle avait été condamnée la partie civile au motif que la plainte pour des faits criminels avait été déposée « avec une particulière légèreté pour des motifs et en tout cas sans proportion avec les faits s’agissant d’obtenir le remboursement de frais d’huissiers (128,75 €) et d’un préjudice moral vague et indéterminé ». La partie civile critiquait l’irrespect des dispositions des articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale. Rappelons que, pour prononcer l’amende civile, le juge d’instruction doit respecter la procédure prévue par l’article 177-2 du code de procédure pénale. Les réquisitions du parquet préconisant cette amende doivent ainsi être transmises à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie avec récépissé. L’ordonnance du juge ne peut, par ailleurs, être prise qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de cette transmission (pour un rappel de cette exigence, V. Crim. 9 janv. 2007, n° 06-84.064, Bull. crim. n° 1 ; D. 2007. 579 ; AJ pénal 2007. 144 ) et doit de surcroît être motivée. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu cette possibilité pour la chambre de l’instruction qui prononce un non-lieu de condamner la partie civile à une amende civile et a entouré ce pouvoir des mêmes garanties procédurales. Aussi l’article 212-2 du code de procédure pénale est-il l’exact pendant de l’article 177-2 (V. Rép. pén., v° Partie civile, nos 214 s., par P. Bonfils), le formalisme de ces articles ayant pour but de recueillir les éventuelles observations que la partie civile souhaiterait faire, en parfaite connaissance de cause, sur le prononcé de l’amende.

En l’espèce, était donc invoquée la violation de ces deux articles. Néanmoins, la Cour de cassation, s’agissant ici de l’appel de l’ordonnance de non-lieu portant condamnation à l’amende, rejette là encore l’argumentaire de l’auteur du pourvoi. En premier lieu, elle observe notamment que la chambre de l’instruction a relevé, quant au dépôt de la plainte, la mauvaise foi et la « particulière légèreté » de la partie civile (plainte déposée longtemps après les faits et sans qu’aucune démarche ou constatation personnelles n’aient été effectuées), ainsi que des motifs « hors de proportion avec les faits ». En second lieu, elle remarque que le délai de vingt jours précité a bien été respecté. Ainsi en conclut-elle que la chambre de l’instruction a justifié sa décision, ajoutant que l’application de l’article 212-2 n’avait pas lieu d’être. Dans la présente affaire, en effet, cette juridiction n’avait fait que confirmer l’ordonnance prise par le juge d’instruction, sans en être directement l’auteure. C’est donc bien l’article 177-2 qui avait, ici, seul vocation à s’appliquer.

par Lucile Priou-Alibert pour Dalloz actualités le 24 novembre 2014

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
Les militaires pourront être conseillers municipaux
Cons. const., 28 nov. 2014, n° 2014-432 QPC

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 46 du code électoral qui interdit aux militaires de carrière ou assimilés, d’exercer un mandat de conseiller général, municipal et de conseiller communautaire. Le droit d’option entre l’acceptation du mandat et la conservation de l’emploi prévu au dernier alinéa de l’article L. 237 du même code est également déclaré contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789.

 
Mise en ligne d’un avis sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation
Dans sa séance du 30 octobre 2014, la Commission a rendu un avis très complet (n° 20141556) sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.

En vertu du principe d’égalité, les réutilisateurs se trouvant dans une situation comparable ne doivent pas être traités de manière différente et les principes généraux du droit de la concurrence « interdisent la mise en place de conditions tarifaires de réutilisation qui ne seraient pas transparentes et orientées vers les coûts ». Suivant cette idée, la commission précise que « le coût que l’administration s’impute à elle-même comme si elle se facturait le prix de l’utilisation commerciale de ses propres données doit être inclus dans l’évaluation du produit total des redevances et, puisqu’il ne correspond pas à un coût de collecte, de production ou de mise à disposition des informations, ne doit pas être pris en compte dans la détermination du plafond applicable à ce produit ».

La position de la CADA sera probablement amenée à évoluer lorsque la France aura transposé la directive n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. La date limite de transposition de cette directive a été fixée au 18 juillet 2015 et le gouvernement entend l’intégrer au futur projet de loi sur le numérique.

 

Questions/Réponses

Stage de citoyenneté
Question N° : 30872 de M. Florent Boudié ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde ) publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6834

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyenneté instaurés par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissaient un stage de citoyenneté. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer quel est le contenu précis de ces stages.

Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9887

Les stages de citoyenneté sont mis en oeuvre en lien avec les magistrats de l'application des peines et les magistrats du parquet. Ils sont validés par le procureur de la République après avis du président du tribunal de grande instance. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) a un triple rôle de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation des modules dans le cadre post-sentenciel. Le stage de citoyenneté est prononcé par le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les majeurs : comme mesure alternative aux poursuites, comme mesure de la composition pénale, comme peine principale ou complémentaire pour certains délits, comme une obligation particulière d'une mesure suivie par un juge d'appliaction des peines. Enfin, le stage peut également être préconisé par le conseillier pénitentiaire d'insertion et de probation qui le considèrerait utile suite à l'évaluation réalisée du condamné. Quelle que soit la cadre juridique du stage, l'accord préalable du condamné est obligatoire. Les modules sont conçus par l'équipe du SPIP, sous la responsabilité du directeur fonctionnel du service (DFSPIP) et leur mise en oeuvre est effectuée par les personnels d'insertion et de probation ou par une association mandatée à cet effet par le service, via une convention. A ce titre, le nombre de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) suivies par les SPIP dans le cadre d'un stage citoyenneté connaît une constante évolution passant de 415 personnes suivies au 1er janvier 2009, à 588 au 1er janvier 2010, puis 677 au 1er janvier 2011, pour atteindre 858 PPSMJ au 1er janvier 2013. Le stage de citoyenneté est proposé en priorité à des primo-délinquants. Il permet de créer les conditions d'une reprise de dialogue entre les publics, les institutions et les membres de la société civile afin de prévenir la récidive. Dans la plupart des juridictions, des méthodes de pédagogie active et participative sont utilisées pour favoriser l'expression des stagiaires. Les thèmes abordés concernent tant les droits et les devoirs qu'implique la vie en société (démocratie, république, laicité, écologie, urbanisme...), que les composantes juridiques de la citoyenneté, de manière à susciter une réflexion sur les conséquences des atteintes à autrui. Les stages peuvent s'appuyer, à titre d'exemples, sur : des ateliers de mise en situation ; des rencontres/débats avec des intervenants spécialisés (représentants de l'Etat tels que policiers, gendarmes, enseignants, magistrats, pompiers, collectivités territoriales départementales et municipales, associations humanitaires) ; la formation de binômes parmi les personnes condamnées suivie d'une présentation de l'un par l'autre devant le groupe pour créer de la cohésion ; des ateliers en sous-groupe avec restitution en commun sous forme de forum ; des activités faisant appel au théâtre. Des sorties peuvent également être programmées comme : des visites de siège d'assemblée ; des rencontres d'élus ; des sorties collectives à visée culturelle ; des visites de lieux historiques ; des visites de quartier en rénovation par l'agence nationale de rénovation urbaine. Grâce à la diversité de ses modalités, le stage de citoyenneté ambitionne de dépasser le simple rappel à la loi pour faire prendre conscience à l'auteur d'infraction de sa responsabilité civile et pénale et pour lui permettre une réflexion sur les conséquences de son comportement délictueux. En outre, il implique la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des auteurs d'infractions.

 
Activité de SPV
Question N° : 55471 de Mme Sophie Rohfritsch ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3794

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de prendre en compte la pénibilité de l'activité de sapeur-pompier dans l'ouverture de droits à la retraite. Si la prestation de reconnaissance et de fidélité (PFR) pour les sapeurs-pompiers permet de gratifier leur engagement, ne serait-il pas envisageable de leur accorder une validation de trimestre pour leur activité ? Une validation de trimestre généralisée pourrait être envisagée au titre de la pénibilité sans que le pompier volontaire ne soit atteint d'une invalidité. C'est une validation de trimestres qui pourrait se faire selon la grille suivante : 4 trimestres à partir de 20 années de service en qualité de volontaire, 8 trimestres à partir de 25 années de service en qualité de volontaire, 12 trimestres après 30 années de service en qualité de volontaire. Aussi, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9869

L'attribution de trimestres en contrepartie d'une durée d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire, au-delà d'un certain nombre d'années en qualité de sapeur-pompier volontaire, a été évoquée dans le cadre de l'élaboration du rapport rendu le 15 septembre 2009 par la commission « Ambition volontariat », présidée par Monsieur Luc FERRY. Cette possibilité avait été aussi évoquée par le rapport de la mission FOURNIER en 2002. Elle n'a pas été retenue compte tenu du nombre différent des régimes et surtout de la problématique des étudiants et non salariés. Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement est de bien dissocier ce qui relève d'un engagement de sapeur-pompier volontaire et ce qui relève d'une activité professionnelle. Aussi, il a été instauré une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) qui permet à tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli plus de 20 ans d'activité de service, de bénéficier d'une prestation de fin de service sous la forme d'une rente.

 
SPV sans emploi
Question N° : 57218 de M. André Schneider ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4658

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires sans emploi. Ces personnes volontaires accordent une grande partie de leur temps afin d'aider leurs concitoyens, notamment avec les gardes, les astreintes ou les interventions. Ils mettent parfois leur vie en péril pour secourir autrui. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas épargnés par le chômage qui frappe durement notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de mettre en place des contrats de cinq ans réservés aux sapeurs-pompiers volontaires en activité, c'est-à-dire ayant fini leur formation, et sans emploi auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9871

L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise l'activité de sapeur-pompier volontaire. Cette activité qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Aussi, la nature de l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne relève pas du droit du travail, ni de celui de la fonction publique. La création d'un contrat de travail spécifique s'avère incompatible avec le droit en vigueur. En revanche, pour les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification, la formation à l'activité de sapeur-pompier volontaire est possible sous la forme d'un contrat relevant des emplois d'avenir. Ces contrats, dont le régime juridique a été adapté en accord et avec le soutien du ministère du travail, permettent aux services départementaux d'incendie et de secours de recruter ces jeunes pour une durée de 3 ans et sur un emploi d'équipier de sapeur-pompier. Ces jeunes ne sont pas des sapeurs-pompiers volontaires.

 
Accès des SPV au parc locatif social
Question N° : 63303 de M. Georges Fenech ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7110

M. Georges Fenech interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'accès des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au parc locatif social. En effet, lors d'une rencontre entre le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), il avait été convenu de solliciter le soutien du ministère de l'intérieur afin de reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires comme public prioritaire dans leurs communes quant à l'attribution de logements sociaux. La présence de centres de secours dans nos communes en périphérie des grandes agglomérations est rendue de plus en plus difficile de par les difficultés grandissantes que rencontrent les jeunes sapeurs-pompiers volontaires à trouver un logement sur leur commune. Cette situation pourrait aboutir à la fermeture de certaines activités des centres de secours, faute de SPV suffisamment qualifiés. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est favorable à la reconnaissance comme public prioritaire, dans leurs communes, des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'attribution de logements sociaux et, dans ce cas, les actions qu'il souhaite entreprendre auprès de sa collègue en charge du logement afin d'obtenir une modification du cadre réglementaire.

Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9875

A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France « Engagement pour le Volontariat » a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document prévoit cinq volets déclinés en 25 mesures. La mesure n° 14 prévoit en effet, l'accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité de leur centre de secours. Monsieur Jean-Louis DUMONT, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) a évoqué avec les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) le 6 février 2014, les diverses pistes envisageables. A ce stade, une solution globale, passant notamment par des conventionnements, fait l'objet de discussions entre le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, l'USH, le CNSPV et l'AMF.

 

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